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LE VERDICT DU PROCES DE LA LIPRODHOR

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En date 08/08/2014, le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge sis à Nyamirambo a statué sur le procès de la LIPRODHOR opposant le Comité dirigé par Me MUNYANDILIKIRWA Laurent au Comité élu le 21 juillet 2013 Après avoir lu la motivation du jugement, le juge a constaté que le comité dirigé par MUNYANGAJU Aloys a

Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda

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Le 27 juin 2014, la Ligue pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR) a fait la vulgarisation de la loi N° 43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda. New Land Law 16.06.2013

Nyarugenge: Un mort près du « Bar NEXT CLUB » dans le secteur Muhima

Ndatimana Faradji, dont la carte d’identité a été délivrée à Rubavu/Gisenyi, a été trouvé mort tout près de Next Club et NINA Interiors en face de Radio One dans le Village Intwari, Cellule Kabasengerezi, Secteur Muhima, District de Nyarugenge. Ce cadavre a été découvert par les passagers vers 05h00 du matin le 01.05.2014 et, jusqu’à

Huye: Le procès de Dukuze Claire, Munyaneza François et alii

Au Tribunal de Grande Instance de Huye s’est tenu en date du 20.03.2014, le procès Dukuze Claire, Munyaneza François et alii, devant le juge Musabwa Innocent. Dukuze Claire et Munyaneza François étaient respectivement assistés par Me Stiven Karinganire et Me Nsanzineza Aimable. Débutant le procès, le juge rappelle que la séance du 16.01.2014 fut remis

Le procès Ntamugabumwe Musa en appel

En date du 18.02.2014, Monsieur Ntamugabumwe Musa a été entendu au tribunal de grande instance de Huye suite à sa demande d’ appel contre la décision du tribunal de base de Ndora qui en date du 23.12.2013, l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme. Il était accusé de vol prémédité. L’accusé avait introduit son recours

L’assassinat de l’abbé NAMBAJE Evariste reste toujours confus

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L’organisation LIPRODHOR a appris via les medias la mort dans les conditions atroces de l’Abbé NAMBAJE Evariste Ex-économe du Diocèse de CYANGUGU en date du 22 février 2014 vers 16heures, sa dépouille a été retrouvée dans le parc national de Nyungwe. Le défunt NAMBAJE Evariste était natif de TYAZO District NYAMASHEKE, Abbé de la Paroisse

Huye : Le procès Mukanama Liberata et Musaniwabo Francine.

En date du 05.02.2014, a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Huye, le procès civil opposant Mukanama Liberata représenté par Me Irafasha Félix contre Musaniwabo Francine sans aucune autre assistance. La plaignante Musaniwabo accusait Mukanama d’avoir grignoté de 2 mètres sur sa propriété foncière. Au premier degré, le Tribunal de Base de Ngoma

Huye- Le procès de la Coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE contre l’autorité du district de Huye.

Uwihoreye Jean

En date du 29.01.2014, s’est déroulé au Tribunal de Grande Instance de Huye(TGI), le procès administratif opposant la coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE représentée par son président Uwihoreye Jean contre l’autorité administrative du district de Huye, représentée par Me Ntaganda Félix, mandataire de l’état. Ce procès avait commencé le 25.11.2013, et la coopérative était représentée par le

Une mère Mukankundiye Joséphine assassinée dans le Secteur Gatsata

Mukankundiye Joséphine, veuve de 60 ans, alias maman Régis a été assassinée dans la matinée du 16 janvier 2014 aux environs de 5h15, tôt le matin. Cet acte ignoble s’est passé dans le District Gasabo, Secteur Gatsata, Cellule Nyamabuye, quartier Rubonobono pendant que la victime allait participer à la prière matinale “Nibature” mais elle résidait

Haute cour : Le Procès Léon Mugesera poursuit son cours

Mugesera copy

Le témoin de pseudonyme « PMH » répond aux questions du prévenu: La séance tenue le 13 janvier 2014 devant la Haute Cour et a été marquée par des questions que le prévenu posait au 14ème témoin « PMH ». Rappelons que dans la séance du 09 janvier 2014, il a été entendu le même

LE VERDICT DU PROCES DE LA LIPRODHOR

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En date 08/08/2014, le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge sis à Nyamirambo a statué sur le procès de la
Munyandilikirwa MUNYANGAJU
LIPRODHOR opposant le Comité dirigé par Me MUNYANDILIKIRWA Laurent au Comité élu le 21 juillet 2013
Après avoir lu la motivation du jugement, le juge a constaté que le comité dirigé par MUNYANGAJU Aloys a été élu légalement selon les statuts de la LIPRODHOR.

Quant à l’intervention de RGB (Rwanda Governance Board) demandée par le comité de MUNYANDILIKIRWA Laurent, le juge l’a qualifiée de non fondement car le RGB n’a pas d’intérêt dans cette affaire.
De plus, le juge a signalé que le Comité dirigé par Me Munyandilikirwa Laurent n’a pas suivi la procédure de résolution des conflits et autres règlements internes à la LIPRODHOR.

Se basant sur ces raisons, le juge a décidé l’irrecevabilité de la plainte introduite par le comité de Me Munyandilikirwa Laurent.
NLR : Ces conclusions nous ont été rapportées par l’Agent de la LIPRODHOR qui était sur place au moment du prononcé à partir de 11h00’ jusqu’à 12h00’. De plus amples informations à ce sujet vous seront parvenues la semaine prochaine, après avoir récupéré la copie de jugement.

Nyarugenge: Un mort près du « Bar NEXT CLUB » dans le secteur Muhima

Ndatimana Faradji, dont la carte d’identité a été délivrée à Rubavu/Gisenyi, a été trouvé mort tout près de Next Club et NINA Interiors en face de Radio One dans le Village Intwari, Cellule Kabasengerezi, Secteur Muhima, District de Nyarugenge.
Ce cadavre a été découvert par les passagers vers 05h00 du matin le 01.05.2014 et, jusqu’à maintenant personne ne connaisse ce qui est à la base de cet acte.
Selon les informations reçues, certaines personnes disent qu’il (NDATIMANA) était dans l’état d’ivresse et qu’il a voulu entrer dans Next Club et le propriétaire (Yvan) a refusé tandis que les autres disent qu’il a été tué dans le cabaret « Next Club » et après on a jeté le corps dehors pour ne pas croire que cet acte a été fait à son intérieur.
Les autorités du secteur Muhima affirment qu’ils ont vu le corps de NDATIMANA Faradji mais qu’ils ne peuvent pas confirmer qu’il a été tué dans le Next Club. Pour des raisons administratives le Next Club a été fermé temporairement pour motifs de sécurité.
Ce qui est étonnant c’est le fait que le propriétaire de Next Club a empêché les journalistes de Radio One et TV1 d’aller voir et collecter des informations sur le cas jusqu’à ce qu’il a poursuivi le journaliste SINDAYIGAYA Fidèle de Radio One jusqu’en son bureau. Rappelons qu’il avait même arraché l’appareil de ce journaliste et a pris la carte mémoire qui contenait des témoignages déjà recueillies par ce journaliste.

Ce cadavre a été transporté à l’Hôpital de la Police, sis à Kacyiru pour autopsie. Les enquêtes se poursuivent pour éclaircir la situation

Liprodhor, Mai 2014

Huye: Le procès de Dukuze Claire, Munyaneza François et alii

Au Tribunal de Grande Instance de Huye s’est tenu en date du 20.03.2014, le procès Dukuze Claire, Munyaneza François et alii, devant le juge Musabwa Innocent. Dukuze Claire et Munyaneza François étaient respectivement assistés par Me Stiven Karinganire et Me Nsanzineza Aimable.
Débutant le procès, le juge rappelle que la séance du 16.01.2014 fut remis au 20 mars 2014 suite l’indisponibilité du juge. Il avait été recommandé d’assigner Nsengiyumva, Hatangimana et Nsabimana. Jusqu’à cette date, toutes les assignations avaient été transmises aux concernés sauf Kamuzinzi Emmanuel dont l’adresse reste inconnue. Me Mbirikanyi Gaspard plaide pour son client Nsabimana J.Bosco qui est partie au procès et qui est encore en retard, même si son nom n’avait pas été cité.
Prenant la parole, le ministère public souligne que ces gens qui n’ont pas comparu malgré qu’ils aient été assignés, avaient affiché le même comportement, même lors des dernières séances. Les mandats d’amener avaient également été livrés, mais le ministère public s’indigne du fait que même les agents d’ordre ne se sont pas exécutés. Parmi les assignés figurent 3 policiers dont un seul seulement comparait régulièrement. Après l’examen du tribunal, il a été décidé que ces personnes soient assignées au domicile inconnu. Mais le ministère public juge que ces attitudes sont des manœuvres dilatoires, raison pour laquelle, le procès doit se faire par défaut. Me Stiven Karinganire qui assiste Dukuze Claire et Me Aimable Nsanzineza assistant de Munyaneza François, épousent la même position que le ministère public. Après avoir constaté que les personnes suivantes : Kabayiza, Munyaneza, Zunguruka,Bizimana, Biziyaremye, Nyirahakizimana, Muneza, Habineza, Hakizimana, Hatangimana, Nshimiyimana et Nsengiyumva qui avait été assigné à domicile inconnu, n’ont pas comparu alors qu’ils avaient été régulièrement assignés et qu’ils n’ont pas exprimé le motif de leur absence, le tribunal décide qu’ils soient jugés par défaut.
Mais vu que le domicile de Kamuzinzi Emmanuel n’a pas pu être identifié et qu’il n’y aucune preuve justifiant qu’il aurait reçu son assignation ; le tribunal décide qu’il sera assigné encore une fois au domicile inconnu en respect de ses droits, conformément à la loi n° 21/2012 du 16/06/2012 qui stipule dans ses Article 39: «Si la partie assignée n’a ni domicile ni résidence connue, il est procédé par le greffier au mode de signification par voie d’avis public.» et Article 40: «La signification d’une assignation par avis public se fait par l’affichage d’une copie de l’assignation dans un endroit public déterminé par la juridiction saisie dans son enceinte. Un extrait est affiché pendant deux (2) mois aux valves des sièges de tous les Tribunaux de Grande Instance. Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’accompagnent de la publication d’une ordonnance du Président de la juridiction enjoignant le défendeur de comparaître dans le délai lui imparti et en l’invitant de prendre connaissance de la copie de la demande laissée au greffe à son intention. L’ordonnance est publiée dans un journal public et, le cas échéant, dans un autre journal privé de grande diffusion désigné par le Président de la juridiction. Le Président de la juridiction peut ordonner que la publication se fasse par tout autre moyen approprié, notamment par l’annonce à la radio et à la télévision ou par tout autre procédé électronique. La publication de l’ordonnance est faite en Kinyarwanda mais, si les circonstances l’exigent, le Président de la juridiction peut ordonner qu’elle soit faite aussi en Français ou en Anglais ou dans ces deux (2) langues.»

Le procès Ntamugabumwe Musa en appel

En date du 18.02.2014, Monsieur Ntamugabumwe Musa a été entendu au tribunal de grande instance de Huye suite à sa demande d’ appel contre la décision du tribunal de base de Ndora qui en date du 23.12.2013, l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme. Il était accusé de vol prémédité. L’accusé avait introduit son recours le 31.12.2013 et il est assisté par Me Minani Sempiga J.Baptiste.
Après la presentation du chef d’accusation par le juge, le comparaissant a expliqué les motifs de son recours. Ntamugabumwe Musa souligne qu’il a plaidé coupable et demandé pardon. Il exhorte le tribunal de part sa clémence de réduire sa peine ou de la commuer en sursis, afin de lui permettre de s’occuper de ses frères car, ses parents sont très vieux.
Me J.Baptiste , avocat à la défense, souligne que son client a reconnu ses actes et a demandé pardon. Il insiste à ce que le tribunal puisse commuer sa peine en sursis pour qu’il puisse s’occuper de ses frères car ses parents sont d’un âge trop avancé. Il pourrait également aider le tribunal en prévenant ses collègues des conséquences de telles infractions.
Quant au ministère public, il se déclare pour l’irrecevabilité du recours de l’accusé, pour avoir commis un délit caractérisé par le vol prémédité et punissable de 2ans d’emprisonnement ferme. Après l’examen de son aveu, le juge avait réduit sa peine de 2ans à 6mois d’emprisonnement. Delà le juge est allé en dessous de ce qui est prévu par la loi, cad la ½ de la peine soit 1 an. Ainsi le ministère public propose à ce que la peine attribuée par le juge au premier degré soit maintenue pour éviter que l’accusé ne retombe dans la récidive.
Pourtant l’art 78.4 de la loi organique n°01/2012/OL du 02/05/2012 portant le code pénal dit : «La peine d’emprisonnement de six mois à cinq (5) ans peut être réduite jusqu’à la peine d’emprisonnement de deux (2) mois.»
L’accusé déclare enfin qu’il implore toujours la clémence du tribunal. Emboitant dans son pas, son assistant juridique Me J.Baptiste rappelle que l’art 85 de la loi haut-citée stipule : «Au sens de la présente loi organique, le sursis est la décision du juge ordonnant de sursoir à l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq (5) ans lorsque le condamné n’a pas fait l’objet de condamnations antérieures dans un jugement définitif à un emprisonnement ou à une peine alternative à l’emprisonnement de travaux d’intérêt général supérieur à six (6) mois. La décision du juge ordonnant le sursis doit être motivée et figurer dans le même jugement que celui de l’infraction qu’il juge. Elle peut ordonner de sursoir à l’exécution de tout ou partie de la peine et cela pour les peines principales ou accessoires.»
C’est le cas de mon client, renchérit l’avocat de la défense. Si jamais il est pardonné, il pourra aider sa famille et servir de bon exemple dans son milieu, a-t-il ajouté.
Clôturant le procès, le juge déclare que le verdict sera rendu le 28.02.2014 à 11h du matin.
Liprodhor; le 24.02.2014

L’assassinat de l’abbé NAMBAJE Evariste reste toujours confus

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L’organisation LIPRODHOR a appris via les medias la mort dans les conditions atroces de l’Abbé NAMBAJE Evariste Ex-économe du Diocèse de CYANGUGU en date du 22 février 2014 vers 16heures, sa dépouille a été retrouvée dans le parc national de Nyungwe.

Abbe NambajeLe défunt NAMBAJE Evariste était natif de TYAZO District NYAMASHEKE, Abbé de la Paroisse catholique diocèse de CYANGUGU, âgé de plus au moins 45 ans .Il était chargé de la gestion quotidienne du patrimoine du diocèse de CYANGUGU. De plus, il était chargé de la construction de l’Hôtel ITUZE à RUSIZI tout près du lac Kivu et l’Église y avait des investissements.

Certains témoignages rapportent que l’Abbé Nambaje Evariste aurait quitté la maison dans la nuit du 22/02/2014 à bord de son véhicule. Le véhicule de l’Abbé a été vu stationné au même endroit par les passants, utilisateurs de la route Rusizi-Huye, dont un ancien chauffeur du diocèse de Cyangugu, conducteur de la compagnie de transport OMEGA, dans le parc national de NYUNGWE à Karamba tout près de l’arrêté appelé « Uwinka ».

La LIPRODHOR est préoccupée par l’assassinat de l’Abbe NAMBAJE Evariste et invite les autorités et instances habilitées de retrouver les assassins dans les meilleurs délais et de les traduire devant la justice

LIPRODHOR, 23 février 2014

Huye : Le procès Mukanama Liberata et Musaniwabo Francine.

En date du 05.02.2014, a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Huye, le procès civil opposant Mukanama Liberata représenté par Me Irafasha Félix contre Musaniwabo Francine sans aucune autre assistance. La plaignante Musaniwabo accusait Mukanama d’avoir grignoté de 2 mètres sur sa propriété foncière. Au premier degré, le Tribunal de Base de Ngoma avait décidé que l’accusée Mukanama Liberata devait restituer à Musaniwabo Francine, les 2 mètres qu’elle avait pris sur sa parcelle ainsi que les dommages et intérêts. Raison pour laquelle Mukanama a fait recours au Tribunal de Grande Instance, pour retrouver justice.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule en son art.8 :« Toute personne à droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.»
Pour commencer, le président du Tribunal a donné la parole à Me Irafasha Félix représentant Mukanama Liberata, pour expliquer les motifs du recours contre la décision du Tribunal de Base de Ngoma. Prenant la parole, Me Félix a présenté 3 raisons à la base de leur recours :
1° Le tribunal a reconnu l’acte de grignotage de la parcelle de Musaniwabo par l’accusée sans aucune preuve tangible de la plaignante, si ce n’est que sur base de ses paroles uniquement
2° Le fait que le tribunal a obligé Mukanama de restituer les récoltes qu’elle a détruites. Vu même que la demandeuse n’avait donné aucune preuve, cela constitue une infraction pénale et non civile.
3°La demandeuse n’avait aucune raison de se plaindre pour une propriété qui n’est pas la sienne, car elle revient de droit au fils de Mukanama Liberata, l’accusée et nous en avons les preuves. Partant delà, le tribunal devait déclarer irrecevable la plainte de Musaniwabo.
Le président donna la parole à Musaniwabo pour présenter sa défense. Comme elle ne savait ni lire ni écrire, le président reprit point par point les éléments sur lesquels elle devait se défendre.
Le président donne le dernier mot au représentant de Mukanama Me Félix. Celui-ci précise que les écrits sur lesquels le tribunal de base s’est basé pour fonder sa décision n’ont rien à avoir avec le débordement des limites de sa propriété, mais ces écrits consistaient à résoudre le conflit latent entre Mukanama et Musaniwabo concernant leurs deux propriétés.
Et Me Félix d’ajouter que ce qui est clair, c’est que la parcelle a son propriétaire différent de l’accusée. Sur ce, nous exhortons le tribunal de :
•Recevoir le recours en appel de Mukanama Liberata et de décider qu’elle a eu gain de cause ;
•Exiger Musaniwabo de payer : 100.000Frw de dommages et intérêts à Mukanama pour l’avoir fait parcourir inutilement les tribunaux ; 20.000Frw pour les tickets, 200.000Frw pour la remuneration de l’avocat et 4.000Frw de frais de justice.
Rappelons que les deux parties au procès sont originaires de la cellule Mpare, secteur Tumba, district de Huye, province du Sud ; lieu même de l’objet du litige.
C’est à l’issu de ces propos que le président a déclaré clos le procès. Le verdict sera rendu le vendredi, 21.02.2014 à 11h.

Huye- Le procès de la Coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE contre l’autorité du district de Huye.

Uwihoreye Jean

Uwihoreye JeanEn date du 29.01.2014, s’est déroulé au Tribunal de Grande Instance de Huye(TGI), le procès administratif opposant la coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE représentée par son président Uwihoreye Jean contre l’autorité administrative du district de Huye, représentée par Me Ntaganda Félix, mandataire de l’état. Ce procès avait commencé le 25.11.2013, et la coopérative était représentée par le défenseur Me Kwizera Gatera Edson, mais comme le corps des défenseurs judiciaire a été suspendu, le président Uwihoreye Jean représente la coopérative.
L’art.7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule : «Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.»
Au début du procès le Juge Ronda Joseph, a voulu savoir si la coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE disposerait de la personnalité juridique et Uwihoreye Jean a précisé qu’elle n’en a pas encore reçu.
Le président a ensuite demandé aux deux parties s’il y aurait une quelconque contrainte qui empêcherait le procès de continuer. Et au mandataire de l’état Me Ntaganda Félix de répondre en ces termes : « Le procès avait déjà commencé et nous avions même procédé par l’entente avec la coopérative qui était représentée par le défenseur, Me Kwizera Gatera Edson. Mais le greffier en chef qui rapportait le procès a fait une erreur en enregistrant la somme d’argent convenue entre les deux parties. Mais quand on s’est entretenu avec le président de la coopérative, celui-ci a accepté que les erreurs commises pouvaient être corrigées. Il fallait alors l’intervention du greffier qui avait commis l’erreur. Sinon, le district est prêt à payer la somme due à la coopérative.»
Répondant à la question du président de la séance qui voulait savoir l’avis de l’autre côté sur les propos de Me Félix, Uwihoreye Jean fut d’accord avec lui en précisant qu’on lui devait la somme de 1.339.090Frw (dette de base) en plus des dommages et intérêts de retard de 2.000.000Frw, tel que convenu, au moment où Me Félix lui prétendait que les dommages et intérêts revenaient à 1.300.000Frw au lieu de 2.000.000Frw. Et c’est l’erreur dont il parlait. Mais sur le contrat qu’il avait lui-même signé, c’était 2.000.000Frw. Me Félix a souligné que lors de la dernière séance, il était pressé, et le greffier lui avait proposé de lui signer la dernière page, ce qu’il a bien fait, mais l’erreur se serait glissée après son départ. On avait même rappelé le défenseur qui représentait la coopérative, mais il n’a pas répondu à l’appel du greffier. Par contre il avait déjà transmis la copie au président de la coopérative Uwihoreye Jean, qui procédera ensuite à la demande d’exécution auprès du district.
A la question de savoir ce que la coopérative a fait après avoir reçu le contrat d’entente avec le district, Uwihoreye Jean souligne qu’il a contacté le notaire du district Fidèle Tuyishime , qui avait promis de voir le greffier en chef pour corriger cette erreur, mais il n’est pas venu. Le président demande encore au représentant de la coopérative de bien expliciter sa position pour que le tribunal sache quoi faire. Uwihoreye précise qu’après avoir reçu de leur défenseur Me Kwizera Gatera Edson le contrat avec le district, il s’est rendu au district pour revendiquer le paiement. Mais les autorités du district ont rejeté ce contrat. Mais Uwihoreye voudrait que le contrat soit exécuté comme convenu. C’est-à-dire : la somme de 1.339.090Frw de dette et les dommages et intérêt de 2.000.000Frw de retard. Le mandataire de l’état Me Félix riposte en disant que son rival devait bien expliquer s’il reconnait que le greffier doit corriger cette erreur commise sur les dommages et intérêts à donner, sinon le procès devra continuer. A l’autre de préciser qu’il est pour l’entente avec le district sur la dette de départ et les dommages et intérêts, tout en reconnaissant que les erreurs ont été commises.
Pour conclure, le président de la séance fait noter que les deux parties reconnaissent que les erreurs ont été commises dans le rapportage du greffier sur les sommes convenues dans la conclusion préparatoire du procès. Ensuite devant le tribunal, ils se sont convenus que le demandeur doit recevoir la somme de 1.339.090Frw constituant la dette de départ, en plus des dommages et intérêts de retard qui sera convenu avec le district. Le tribunal conclut que cette entente leur est reconnue et de continuer le procès dans le cas contraire. Le président leur a fixé la date du 12.02.2014, pour revenir au tribunal pour statuer sur les résultats de l’entente entre les deux parties.
La coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE (composée de 7membres) a fourni en 2007 et 2009 au district de Huye les plants d’arbre pour reboiser les collines. Le premier contrat équivalait à 1.557.500Frw avec une avance de 600.000Frw et restait la somme de 957.500Frw. Le second contrat était de 1.557.500Frw avec une avance de 1.175.910Frw, le restant étant de 381.500Frw. La dette totale était de 1.339.090Frw. Au cours de cette période de 6ans écoulée, Uwihoreye avait respectivement écrit au Secrétaire Exécutif du district, au Maire du district et au Gouverneur de la province du Sud , sans suite.
Au tribunal, le district accepte de lui payer cette dette de 1.339.090Frw ainsi que les dommages et intérêts de retard à discuter, alors que dans le contrat d’entente c’était spécifié 2.000.000Frw. Espérons que la justice sera rendue.
Liprodhor 30.01.2014

Une mère Mukankundiye Joséphine assassinée dans le Secteur Gatsata

Mukankundiye Joséphine, veuve de 60 ans, alias maman Régis a été assassinée dans la matinée du 16 janvier 2014 aux environs de 5h15, tôt le matin. Cet acte ignoble s’est passé dans le District Gasabo, Secteur Gatsata, Cellule Nyamabuye, quartier Rubonobono pendant que la victime allait participer à la prière matinale “Nibature” mais elle résidait dans le district Gasabo, Secteur Gatsata, Cellule Nyamugali, Village Rwakarihejuru, non loin du lieu où elle a été assassinée. Les assassins ont rencontré la victime dans la route, ils l’ont tuée ensuite ont jeté son corps dans l’enclos d’une maison située en dessous de la route où le corps a été retrouvé. La victime était choriste dans la chorale Lebanon, Chapelle Rubonobono, à l’Eglise ADEPR.
Selon les informations reçues, la victime a crié pour que les gens viennent la secourir et à leur arrivée, ces gens ont vu le corps de la victime que les assassins venaient de jeter et ont constaté que la victime avait été blessée sur la partie arrière de tête.
L’une des enfants de la victime Alice Umutoniwase, élève au secondaire a fait savoir que d’habitude, leur maman participait régulièrement à la prière matinale et qu’elle ne connaissait pas pour quelle raison elle a été tuée.
Cette enfant a déclaré : « Maman est sortie de la maison au tour de 04h30 en allant à la prière matinale comme elle le faisait presque chaque jour et on m’a réveillé pour m’informer sur la triste nouvelle de la mort de ma mère, je ne comprends pas. »
Certains des chrétiens rencontrés ont indiqué que d’habitude, eux aussi il arrive qu’ils participent à la prière matinale et qu’ils se déplacent à peu près au même moment en ajoutant que cet assassinat leur fait peur. D’autres sources rencontrées déclarent que dans cette zone, il existe les bandits qui volent les gens dans la rue.
Signalons que la victime avait un sac à main, sa carte d’identité, son portable et une petite somme d’argent. Son corps a été amené à l’Hôpital de la Police, sis à Kacyiru pour subir une autopsie. La victime laisse quatre enfants, dont une fille et trois garçons. Les enquêtes se poursuivent pour appréhender les auteurs.
@liprodhor.org

Haute cour : Le Procès Léon Mugesera poursuit son cours

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Le témoin de pseudonyme « PMH » répond aux questions du prévenu:
La séance tenue le 13 janvier 2014 devant la Haute Cour et a été marquée par des questions que le prévenu posait au 14ème témoin « PMH ». Rappelons que dans la séance du 09 janvier 2014, il a été entendu le même témoin où celui-ci faisait des charges au prévenu. Ce dernier n’a pas voulu que son identité soit reconnue pour sa sécurité. La plupart des questions étaient portées sur l’identité du témoin, son témoignage, la date de son arrestation et pour quels motifs, la personne qui l’a incité à faire des aveux, sa participation le Gacaca, s’il n’y a pas eu de menace pour sa famille lors du retour au pays, s’il n’a pas été tabassé en prison et s’il n’a pas comparu devant un autre tribunal à part le Gacaca, etc. En bref, certaines de ces questions sont la résidence du témoin pendant l’année 1994, s’il s’est marié légalement et le prénom de sa femme. Le témoin a répondu qu’il a fait le mariage légal et religieux. A propos de son arrestation, le témoin a fourni la réponse en s’appuyant sur un document qu’il a soumis aux juges qui à leur tour l’ont transmis au prévenu.

Questions spécifiques au témoignage : A ce point, le prévenu lui a demandé s’il n’aurait pas été Mugeseraarton2351sensibilisé par le Ministère Publique ou par quiconque pour témoigner et s’il n’aurait pas reçu de promesse du Ministère Publique (MP). Dans cet intervalle, le témoin a répondu : « (Usibye ibyo wanyigishije gukora, nta wundi wambwiye icyo nkora), pour dire à part ce que tu m’as appris à faire, personne d’autres ne m’a influencé ». Immédiatement, avec un ton furieux, Dr Mugesera a vite nié sa réponse : Njye ntacyo nakubwiye gukora, pour signifier, je ne t’ai jamais incité à faire quelque chose. De continuer, le prévenu lui a demandé s’il admet que si la justice constate qu’il existe quelqu’un qui l’as influencé, son témoignage sera annulé et s’il admet encore qu’il se trouvait au meeting de Kabaya. Le témoin a répondu oui.

Mugesera a demandé au tribunal d’entendre la preuve enregistrée sur la cassette pour faire une comparaison avec le témoignage de PMH. A cela, le Ministère Public a refusé arguant que Mugesera déclare que le témoin a menti, ce qui peut causer des confrontations et qu’il n’était pas le moment de faire sa défense plutôt de poser des questions au témoin. C’est ainsi que Mugesera a évoqué l’art 18 et 19 de la constitution rwandaise en ajoutant qu’il dispose toutes les garanties nécessaires pour faire sa défense. Le MP a réagi que Mugesera n’a pas été privé de parole. Mugesera a réagi qu’il suggère que le témoin écoute cette cassette et la comparer avec son témoignage du 17/02/2012 et du 09/01/2014, ajoutant aussi qu’ils sont diamétralement opposés. Le MP a réagi que cette fois-ci Mugesera admet qu’il s’agit de son discours alors qu’avant, il ne l’admettait pas notamment qu’il déclare que le témoin était en train de mentir, ajoutant aussi qu’il n’était pas encore le moment de dire que les preuves sont sans fondement et que cela incombe au tribunal. Mugesera a réagi qu’il l’a toujours dit qu’il y a eu montage de la cassette et que si le témoin entend la cassette, lui-même va dire qu’il n’a pas participé au meeting. Enfin, Mugesera a déclaré : « avec tout le respect que je dois à la Cour, je soumettrai une requête ».
Dr Léon a en plus demandé au témoin d’indiquer quelqu’un qui l’a incité à faire des aveux. Le témoin a réagi qu’il se sentait insécurisé dans son fond intérieur et qu’il était devenu comme un animal sauvage. A propos de sa participation au processus Gacaca, le témoin a fait savoir qu’il ne se rappelle plus des dates mais c’est depuis décembre 2007 à janvier 2009 et qu’il a participé à quatorze Gacaca et avoir fourni des informations dans la phase de collecte d’informations.
Il lui a demandé les personnes qu’il a cité pour leur implication pendant le génocide et le témoin a réagi qu’il cite seulement ceux qui sont en prison mais qu’il se réserve pour ceux qui sont en liberté de crainte des conséquences néfastes pour sa famille. A cela, le président lui a demandé de signaler les tribunaux Gacaca auxquels il a livré des informations et que ça pourra aider à avoir les détails de ces personnes.
Le prévenu lui a demandé s’il est guéri de son esprit d’animosité et le témoin a répondu qu’il s’est converti puis sorti de cet esprit. Le prévenu lui a demandé s’il a été traité par le médecin pour sortir de cet esprit d’animal.
A ce propos, le président de la Cour est intervenu en demandant s’il existe le médecin qui soigne l’esprit d’animal. Ainsi, le témoin a réagi à la question du prévenu en signalant que les enfants l’ont éduqué, et que l’Etat lui a sensibilisé que personne ne peut être privée de sa vie pour son ethnie, et enfin qu’il a acquit la parole de Dieu. Dr Léon a fait savoir au tribunal de retenir qu’aucun autre médecin ne l’a soigné et le témoin a réagi qu’il n’a connu aucune autre maladie.
Enfin, Dr Mugesera lui a demandé si devant d’autres tribunaux rwandais, il aurait porté plainte pour d’autres gens. Le témoin a répondu qu’il en a porté beaucoup à l’Officier de Poursuite Judiciaire et le Ministère Public. Ici, le président de la Cour a déclaré qu’il s’agit plutôt des informations qu’il a données pour que les personnes impliquées dans le génocide soient poursuivies. Le témoin a complété que certaines personnes ont été poursuivies, en citant Mugesera et en indiquant que d’autres sont en prison, d’autres ont fui le pays et qu’il est allé à Arusha pour témoigner.
Le président a demandé au prévenu s’il a encore des questions à poser au témoin et Mugesera a réagi qu’il en a beaucoup et qu’il se situait presque au début de ces questions. Le procès reprendra demain le 14 janvier 2014
LIPRODHOR

WISHES FOR MERRY CHRISTMAS AND THE NEW YEAR 2014

merry christmas

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BEST WISHES FROM The Board of Directors and Staff of LIPRODHOR

merry christmas

BEST WISHES FROM
The Board of Directors and Staff of LIPRODHOR

NOTIFICATION ABOUT THE ACTING EXECUTIVE SECRETARY FOR RWANDAN LEAGUE FOR THE PROMOTION AND DEFENSE OF HUMAN RIGHTS

Date: 29th November 2013
Warm greetings from the management and staff of LIPRODHOR and thanks for all you are doing in view of improving people’s ways of life for holistic development in your respective fields.

This is to inform you highly esteemed partners that on the 25th November 2013 our Executive Secretary Mr. Patrice Kabahizi willingly submitted his resignation to the Board of Directors after 2 years of service, one year as Administration and Finance Officer, other as Executive Secretary.

Following his resignation, the board convened on the 26th November 2013 and unanimously approved Mr. SINZABAKWIRA Elie as the Acting Executive Secretary for the organization to help in the continuity of the current projects.

For any correspondences / communication related to the organization please contact him on mobile no: +250 788 493 668 and email: executivesecretary@liprodhor.org or kwira.elie@gmail.com

We would like to thank Mr. Patrice for his exemplary service to this organization as well as the people of Rwanda. We wish him all the best in his future endeavours and hope for cooperation in this transition process.

Sincerely

Mr. Aloys MUNYANGAJU
President

SITUATION ACTUELLE DE LA LIPRODHOR

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Chers partenaires,

Suite à la démission du Secrétaire Exécutif de la LIPRODHOR, Monsieur KABAHIZI Patrice, en date du 25/11/2013 ;
Nous portons à votre connaissance que le Bureau du Conseil d’Administration de la LIPRODHOR en sa séance du 26/11/2013 se basant sur les règlements en vigueur, a désigné Monsieur SINZABAKWIRA Elie comme le Secrétaire Exécutif intérimaire à partir du 27/11/2013. Vous pouvez le contacter au téléphone mobile no +25 07 88 49 36 68 et a l’adresse email executivesecretary@liprodhor.org ou kwira.elie@gmail.com et sinzaeliefr@yahoo.fr.

Nous profitons de l’occasion pour vous brosser sur la situation actuelle que traverse la LIPRODHOR :

1. La Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de Homme (LIPRODHOR) est une organisation non gouvernementale œuvrant dans le secteur des droits humains dont l’existence remonte de 1991. Dans le cadre de concertation et de synergie, la LIPRODHOR est l’un des promoteurs et membre du Collectif CLADHO qui regroupe les organisations travaillant dans le domaine de la promotion et la défense des droits humains dans le pays. Selon la législation en vigueur, toute ONG est membre de la société civile à travers son collectif. Ainsi, la LIPRODHOR agit dans la société civile à travers le collectif CLADHO.

2. Au mois de Juillet 2012, lors des élections du Nouveau Conseil d’administration du Collectif CLADHO par son Assemblée Générale, le nouveau Comité élu dont la LIPRODHOR occupait le poste de Vice Président ne s’est pas entendu avec l’ancien comité fin mandat, sur les modalités de remise reprise des activités. L’affaire est allée au tribunal par les membres du Collectif CLADHO, jugeant l’Assemblée Générale Elective de CLADHO illégale. Le Collectif CLADHO appelé et la LIPRODHOR, intervenant comme partie tiers ont perdu le procès et le tribunal a invalidé les élections du Collectif CLADHO.
3.En date du 03/07/2013, le Président de la LIPRODHOR, Monsieur MUNYANDILIKIRWA Laurent, s’appuyant sur les membres du Collectif CLADHO : ADL, MDD, ayant la situation similaire suite aux résolutions de la cour, alors qu’il est l’instigateur, a pris une décision unilatérale, sans concertation avec qui que ça soit, les membres de la ligue, ni avec son conseil d’administration, leur dernier conseil remonte le 18/6/2013, de sortir la LIPRODHOR du Collectif par une lettre ouverte dont l’objet est« le retrait du CLADHO». Le contenu de la lettre n’est rien d’autre que c’est la LIPRODHOR qui pilote la sécession des membres du collectif CLADHO. La LIPRODHOR devenait par la suite une isolée de fait des organisations de concertation et de synergie.

4. Considérant l’isolement, conscients de la loi no 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non- gouvernementales nationales, les statuts de la plateforme de la société civile et de la valeur d’adhérer aux collectifs et associations de défenses des droits humains, ont réagi contre cette décision prise unilatéralement, ont envoyé un message fort à l’endroit du Président et des organes dirigeantes de la LIPRODHOR. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juillet 2013 a pris ses responsabilités de remplacer avant la fin du second mandat (restant 4 mois), le Conseil d’administration de la LIPRODHOR pour sauvegarder les intérêts suprêmes de la ligue. Les membres de la LIPRODHOR ont réitéré leur volonté d’accomplir leur noble mission.

5. Les membres du Conseil d’administration remplacé restent des membres effectifs de la ligue et leurs droits restent protégés comme tous les autres membres. Aucune pression n’a été exercée sur les membres de la LIPRODHOR et jusqu’à maintenant elle n’a reçu aucune doléance d’un membre qui aurait subi de menace au cours de cette année 2013. Il n’existe aucune forme de harcèlement à l’encontre des membres de la LIPRODHOR et tout le monde exerce ses droits et devoirs civiques. La LIPRODHOR reste fidele a ses principes et déontologie et, toujours prête a dénoncer toute forme de violation des droits humains.

6. En date du 25/11/2013 le Secrétaire Exécutif, Monsieur KABAHIZI Patrice, vient de donner au Conseil d’Administration sa démission prenant effet en date du 27/11/2013. Il vient de faire cela suite à la découverte dans la gestion des comptes occultes en l’occurrence le financement venant de FrontLine Defenders dont cette dernière réclame le rapport financier à la LIPRODHOR.

7. Depuis la remise et reprise du 26/7/2013, le Conseil d’administration en place donne des directives au Secrétariat Exécutif de la ligue sur les activités à mener, utilise les moyens de la ligue, les véhicules, le papier entête et le cachet. Les comptes de l’organisation ont été actifs à partir du 31 Juillet 2013 et sont opérationnels. Les missions du staff, dans le cadre du partenariat et la gestion quotidienne des activités suivent le cours normal sous la direction du Nouveau Conseil d’Administration.

Fait à Kigali, le 29/11/2013

MUNYANGAJU Aloys
Président de la LIPRODHOR

6 Aout 2013-Les Rwandais sont expulsés de la Tanzanie

Après l’ultimatum de JAKAYA KIKWETE, Président de la Tanzanie qui demandait tous les Rwandais vivants en Tanzanie sans permis d’asile de rentrer chez eux avant le 10/08/2013, plus de trois milles rwandais viennent de franchir la frontière de Rusumo en rentrant au RWANDA.
Cet ultimatum a suivi la proposition du President JAKAYA KIKWETE en Mai 2013 que le Rwanda devrait négocier avec FDLR. Cette proposition a été rejetée par le Rwanda car le FDLR detiendrait dans ses troupes les personnes qui ont fait le génocide des tutsi au Rwanda en 1994.
A la frontière de RUSUMO, le premier groupe de 33 personnes est arrivé le 06/08/2013, le deuxième groupe de 48 personnes est arrivé le 09/08/2013.
D’autres Rwandais continuent à traverser même aux autres frontières, les 17 personnes au 08/08/2013 et 20 personnes au 20/08/2013 sont arrivés à la frontière de NDEGO, district de KAYONZA, province de l’Est.
Selon les informations diffusées par les medias rwandaises, les rwandais qui arrivent ont été sont dépourvues par les Tanzaniens de leur biens qu’ils possédaient en Tanzanie. Il s’agit des: véhicules, des vaches, des maisons, etc… Il y en a même qui sont séparés des membres de leurs enfants, de leur parents, de leurs conjoints.
Pour bien accueillir ces gens, le MIDIMAR, Ministère ayant les refugiés dans ses attributions a envoyé la délégation piloté par Mr RWAHAMA Jean Claude à KIREHE dans la matinée du 06/08/2013.
Cette délégation a collaborée avec la province de l’Est et le district de Kirehe et ont choisi le lieu favorable à l’accueil de ces rapatriés. Il s’agit de l’endroit nommé KIYANZI, dans le secteur NYAMUGARI, district de KIREHE.
Pour se renseigner du problème, Madame MUSHIKIWABO Marie Louise, Ministre de Affaires Etrangère au Rwanda a informé dans une conférence de presse tenue à Kigali le 08/08/2013 que le Rwanda ne va pas imiter la Tanzanie pour chasser les Tanzaniens vivant au Rwanda.
Elle a informé que la Tanzanie et le Rwanda s’inscrivent dans les cinq pays de l’EAC (East African Community) où les 5 Etats prétendent des relations diplomatiques bien entretenues.

SITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE – RAPPORT DE LA LIPRODHOR POUR L’ANNEE 2012

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L’année 2012 a été marquée par plusieurs cas d’atteinte à la vie et quelques cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les raisons de ces meurtres et assassinats sont variées mais la plupart d’entre elles sont liées aux conflits familiaux, les haines entre les gens, etc. Les femmes prostituées ont été également assassinées par étranglement pour des raisons qui n’ont pas pu être éclaircies. Les cas d’atteinte à la sécurité des personnes ce sont aussi observés durant l’année 2012. L’art.17 de la DUDH stipule que «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété». Parmi ces cas figurent les cas de destruction des bananeraies de la population que la LIPRODHOR a enregistré, l’insécurité observée en district Muhanga où les il y a eu enlèvement des têtes des victimes et souvent les auteurs n’ont pas pu être appréhendés. Cette période d’enlèvement des têtes avait suscité la panique à la population de Muhanga et avait été surnommée « couper la tête ». En outre, la LIPRODHOR a suivi quelques cas d’arrestations et détentions illégales. Selon la LIPRODHOR, 32 personnes ont été tuées et on ne doute pas qu’il y a des cas non connus par la LIPRODHOR. Ce rapport contient quelques exemples illustratifs que la LIPRODHOR a pu suivre et documenter. DownloadSITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE AU RWANDA 2012 final

08 juillet 2013, le Ministère Publique poursuit ses commentaires dans le procès Ingabire Umuhoza Victoire

INGABIRE27mars2012

Dans la séance du 08 juillet 2013, le MP a fourni des explications sur le crime de créer un groupe armé avec intention de renverser le pouvoir en place et qu’il y a eu beaucoup de correspondances entre Mme Ingabire et les FDLR mais la prévenue nié cette collaboration. D’après le MP, parmi les documents de correspondance figurent les emails, les reçus de transfert d’argent que Mme Ingabire utilisait pour communiquer avec les FDLR et qu’elle leur envoyait de l’argent. En plus, le MP a ajouté que la prévenue n’utilisait pas ses noms plutôt les noms des autres personnes pour se masquer. Il a poursuivi que c’est pour cette raison que Mme Speciose résidant en hollande a confirmé que la prévenue lui a donné de l’argent pour envoyer au Congo alors qu’aussi Major Vital avait déclaré qu’il n’ya personne qui lui envoyait de l’argent sans la connaitre. Le MP a souligné que ce lien d’envoyer l’argent en passant par Speciose et la réception d’argent par Vital fait preuve absolue que la prévenue collaborait et appuyait les FDLR.
De continuer, le MP a fait savoir que le nommé Turikumana Jean de Dieu qui travaille pour le FDU Inkingi au Belgique a envoyé l’argent à Nsengimana Phocas pour trouver les moyens de transport pour Ingabire et son habitation avant qu’elle n’arrive au Rwanda. Après Mme Ingabire a appelé Phocas lui disant qu’elle a envoyé de l’argent. Le MP a expliqué qu’il y existe un document que Mme Victoire a appelé tracte, qui disait comment le FDU Inkingi allait collaborer notamment avec les jeunes mécontents contre l’Etat, les personnes torturées et les malfaiteurs. Cette collaboration devait causer l’insécurité à l’intérieur du pays en attaquant les agents de sécurité. Dans ce tracte en citant les propos d’Ingabire, le MP a indiqué qu’au moins 200 jeunes allaient être recrutés par province. Ainsi, Mme Victoire a commencé en recrutant le Major Vital, celui-ci recruta en son tout le capitaine Karuta JMV, a poursuivi le MP.
En outre, il a signalé que même si Victoire dans la charte de FDU Inkingi parlait de la paix et de la démocratie mais, qu’elle passait derrière pour créer d’autres mauvaises intentions de porter atteinte à la sécurité du pays et les confrontations. Il a ajouté que Mme Ingabire voulait utiliser des groupes armés pour renverser le gouvernement en place. Selon le MP, la prévenue a échoué de donner les explications convaincantes contre les accusations et que les preuves de créer le groupe armer avec intention de renverser le gouvernement au pouvoir ont été fournies.
Au crime de minimiser le génocide, le MP a signalé que si l’on considère le discours de la prévenue au site mémorial de Gisozi, on trouve qu’elle soutient son coté de dire qu’il y a eu double génocides au Rwanda, celui commis contre les tutsis par les ex-FAR et Interahamwe et le génocide commis contre les réfugiés hutus au Congo par le FPR. C’est là où la prévenue a indiqué qu’on commémore pour les Tutsis et qu’il faut aussi commémorer pour les hutus.
Le MP a aussi parlé de la charte 5 de FDU Inkingi qui stipule qu’il y a eu double génocide au Rwanda. C’est ainsi qu’il a demandé au tribunal de demander à Mme Ingabire de fournir des explications suffisantes à cette charte. La prévenue s’est basée sur un rapport qui n’est pas encore publié là où elle a confirmé qu’il y a eu double génocide alors qu’il ya une commission chargé de faire des investigations sur ce massacres contre les refugiés hutus au Congo et cette commission n’a pas encore publié ce rapport. A cela, la prévenue avait dit que ce rapport a montré que c’était le génocide. Enfin, le MP a indiqué que Mme Victoire a ignoré qu’il ya une procédure d’investigations avant de confirmer infirmer le génocide.

Mukamageza Marie Rose et ses enfants, sous le régime des violences domestiques.

Marie Rose 2

Depuis 1995, Mukamageza Marie Rose(née en 1972), du village Bitaba, Cellule Munyege, secteur Uwinkingi, district Nyamagabe, province du Sud, vit sous le régime des violences domestiques, liées aux coups et blessures régulièrement lui infligés par son propre époux Dominique Twizeyemungu, avec qui elle a eu 9 enfants à l’issu d’un mariage contracté en 1993 ; sous le regard ahuri et impuissant des responsables de village et de la cellule. Actuellement ses enfants en sont également victimes.
Marie RoseSelon les informations émanant de la victime lors de la descente de la LIPRODHOR sur terrain en date du 06.07.2013, l’affaire a commencé en 1995, deux ans après leur union conjugale. Au cabaret, son époux Dominique Twizeyemungu avait entendu la rumeur selon laquelle son épouse aurait dit que ses parents viendront la reprendre pour la marier à une autre personne suite à sa méchanceté. Son beau père était encore vivant, mais il est décédé en aout 1995.
Marie RoseAu cours de cette même période. Son époux avait pris la femme de son frère décédé, mais après 5ans, elle l’a quitté à cause de sa méchanceté car, elle la battait régulièrement. Marie Rose a vécu le calvaire des coups et blessures ainsi que les tortures de son mari, jusqu’à ce qu’elle fut obligée de prendre fuite chez ses parents, ou parfois même passer la nuit à la belle étoile dans des brousses. Après avoir eu 5 enfants, son époux a pris une autre veuve voisine appelée Mukabanyana Josepha avec laquelle il vient d’avoir 2 enfants, actuellement origine de la gravité du conflit car, cette dernière veut complètement détruire son foyer. Dominique passe des nuits au cabaret avec cette concubine et quand il rentre, la victime Marie Rose doit prendre son régime de coups et blessures, ce qui l’oblige souvent à passer des nuits à l’extérieur en voulant sauver sa vie. Signalons que l’ainé de Marie Rose fait pour le moment la 4ème année secondaire.
Rappelons que l’Article 148 de la Loi Organique N° 01/2012/OL du 02/05/2012 ; portant code pénal (concernant les coups et blessures volontaires graves) stipule : « Toute personne qui volontairement fait des blessures ou porte des coups, ou commet toute autre violence grave envers une autre, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement. Si l’auteur a agi avec préméditation ou guet-apens, il est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais. »

Les enfants sont victimes de cette situation

Dimanche le 02.06.2013, le jour du St Sacrement, Marie Rose qui avait une grossesse presque terme (car l’enfant Muhayemariya Gisèle est né le 15.06.2013 deux semaines après), alors qu’elle fuyait son époux qui voulait la battre, a vu son téléphone portable cassé, et sa machine à coudre complètement endommagée par son tortionnaire.
En date du 29.06.2013, après avoir vendu les planches de bois qui étaient stockées à la maison et après s’être enivré, il enregistra un coup de poing à la victime qui prit illico la décision de fuir chez ses parents, ou elle est restée jusqu’au 01.07.20213, le lendemain duquel, Dominique a battu et torturé son fils de 14ans Twisengere Innocent, qui fait la 5ème année primaire, presque à mort. Rappelons que Mukamageza Marie Rose est fille de Habukize Célestin et Nyirahuku Emérance, du village Kivuruga, cellule Tare, secteur Tare, district Nyamagabe. Après cet incident de la nuit du 30.06 au 01.07.2013, Marie Rose est rentrée le 01,07.2013, et trouva son fils boulot, la tête gonflée, et le sang coulait dans les yeux, les oreilles et le nez, avec des blessures au visage. Pris de panique,l’auteur avait directement disparu car il était recherché par la police station de Tare, qui l’a appréhendé le 02.07.2013 et mis directement au cachot.
En présence des membres de sa famille devant la police, en date du 05.07.2013, Dominique nie la gravité de l’affaire, arguant qu’il n’a que donné un coup de gifle au joue à son fils. L’agent de la LIPRODHOR a croisé la mère de la victime à Tare, alors qu’elle venait de déposer sa photo, que la police avait exigée. Entretemps, ses enfants et les autres membres de la famille demandaient à Marie Rose de faire libérer son mari. Mais la LIPRODHOR lui conseillait de laisser à la justice faire son travail. Nous avons essayé de contacter la police mais elle avait déjà fermé ses portes.
La police qui avait préparé son dossier disait que si jamais il était condamné pour cette infraction, il devait être puni conformément à l’Article 177 de la Loi Organique N° 01/2012 du 02/05/2012 ; portant code pénal (concernant les peines pour torture) qui stipule que « toute personne qui inflige une torture à autrui est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans. S’il est résulté de cette torture, soit une maladie incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, la peine est un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans. Lorsque cette torture entraîne la mort de la victime, la peine est une réclusion criminelle à perpétuité….ʺ

Au moment ou nous rédigeons ce document, les informations en provenance de la victime Marie Rose font état de l’intervention dans la soirée du 06.07.2013, du Pretre Shumbusho J.Baptiste, de la paroisse Mbuga et conseiller conjugal de la famille.Il a contacté l’auteur Dominique au cachot de la police station Tare pour le ramener à la raison et demander pardon, surtout que ses actes ne sont pas dignes des personnes de leur age qui devaient plutôt être de modèles. Le concerné l’a fait devant toute la famille et la police; le lendemain le 07.07.2013, à travers une note qui fut annexée sur son dossier avec la photo de son fils, victime de ses tortures ainsi que ses coups et blessures. Dans la soirée de la même journée, il fut relaxé. Mais Marie Rose souligne que rien n’a encore changé, sauf que le prêtre lui a promis de leur rendre visite le plus souvent possible pour le suivi, chose qu’il a commencée à faire ce lundi, 08.07.2013.
Rappelons que Marie Rose est revenue en famille après l’arrestation de son mari le 02.07.2013, pour s’occuper des enfants et suivre l’évolution du dossier.

Nyamagabe-Tare : Droit d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables ; Vive la LIPRODHOR, Vive UNICOOPAGI, Vive HAGURUKA,….

Vive la LIPRODHOR, vive UNICOOPAGI, vive HAGURUKA,vive Trocaire et l’Union Européenne. Tel est le slogan des femmes du secteur Tare, district de Nyamagabe; bénéficiaires des actions du projet : ʺDroit d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables du milieu rural des districts de Nyamagabe et de Nyaruguruʺ, Lors de la visite du 06.07.2013 dans le secteur Tare, district de Nyamagabe ; auprès des bénéficiaires du projet : ʺDroit d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables du milieu rural des districts de Nyamagabe et de Nyaruguruʺ ; les organisations partenaires LIPRODHOR et UNICOOPAGI se sont respectivement Telecharger en PDFVive la LIPRODHOR-Vive UNICOOPAG

Nyamagabe – Attentat contre Nshimiyimana Seth, élève au Groupe Scolaire INDANGABUREZI de Ruhango

Un élève du Groupe scolaire INDANGABUREZI situé dans le district de Ruhango, qui en date du 14/06/2013 a été victime des coups et blessures de la part de ses collègues. Pour le moment il est hospitalisé à l’hôpital de Kigeme depuis le 20/06/2013.
Nyamagabe2NSHIMIYIMANA Seth est né le 14/04/1996 dans le Village Gasaka, Cellule Nzega, Secteur Gasaka, district de Nyamagabe, province du Sud. Il est fils de NKEZABERA Claver, étudiant en 4 ème année secondaire section Electronique et Computer Science, au Groupe scolaire INDANGABUREZI, basé dans le district de Ruhango, province du Sud.
D’après le témoignage de son père Nkezabera Claver, l’enfant était membre du Club des scouts de ladite école et comme d’habitude chaque Vendredi le représentant de ce club demandait la permission pour tous les membres d’aller faire la compétition. En date du 14/06/2013 Nshimiyimana et ses collègues étaient sur terrain et vers 19h00 ces derniers ont commencé à les battre après les avoir mis sous la corde, comme une des techniques de piste (technique secouriste). NSHIMIYIMANA Seth et son collègue Kevin ont été gravement battus et leurs collègues les ont reçus à l’extérieur puisqu’ils étaient incapables de marcher. C’est en date du 15/06/2013 que les 2 victimes ont essayé de se présenter devant l’administration de l’école et raconter ce qui s’est passé la veille. Les autorités de l’école les ont transférés à l’hôpital de Kabgayi pour y être soignés, après avoir respectivement informé la police station de Ruhango et les parents des victimes de cet incident. Dès qu’il a reçu la mauvaise nouvelle, Nkezabera Claver, père de Nshimiyimana Seth, s’est présenté illico au Groupe scolaire de Ruhango et vue la gravité de son état de santé, les responsables de l’école ont pris la décision de mettre la victime sous la surveillance de son père.
D’après NSHIMIYIMANA Seth, les auteurs présumés du crime sont Clément, Laissa et Levis leurs chefs respectifs.Chaque fois qu’ils voulaient rentrer car ca faisait tard, ces chefs leur disaient qu’ils attendaient encore des visiteurs qui , vainement devaient venir, jusqu’à ce qu’ils commencèrent à les torturer.
Selon les informations émanant du père de la victime, depuis que la police a reçu les photos de l’enfant, aucune autre action n’a été menée. Or le père n’a plus de moyen pour faire le suivi, faute de ticket de Nyamagabe à Ruhango. Entretemps, les autorités de l’école ont pris une mesure administrative et disciplinaire de convoquer les parents des auteurs qui ont fait toutes les acrobaties pour demander pardon en faveur de leurs enfants, mais l’école a pris la décision ferme de les chasser de l’école, en attendant que leur cas soit revu au cours de l’année scolaire 2014.
Concluons que l’Article 148 de la Loi Organique N° 01/2012 du 02/05/2012 ; portant code pénal (concernant les coups et blessures volontaires graves) stipule : « Toute personne qui volontairement fait des blessures ou porte des coups, ou commet toute autre violence grave envers une autre, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.
Si l’auteur a agi avec préméditation ou guet-apens, il est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais. » Que justice soit faite.

TRAINING ON UPR IN KARONGI

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On 20th and 21st June, 2013, LIPRODHOR conducted a training at Best Western Eco Hotel in Karongi District. The training was about “Civil Society Organizations (CSOs) and government engagement in Universal Periodic Review (UPR)”. It brought together some of the staff members of local government and decentralized organs of CSOs in Karongi, Nyamasheke and Ngororero Districts, Western Province. The districts were represented by their staff in charge of Good Governance, Gender and Family Promotion, Education, Health, and/or Notaries. CSOs were represented by some of the organizations staff working in the above-mentioned districts.
The training’s expected outcomes were the acquisition of knowledge on Human Rights based Approach, UPR and Treaty Bodies; shared experience, lessons and best practices acquired as a result of the workshops conducted on the UPR and other UN Human Rights promotion mechanism; creation of networks between CSOs and Government entities in the areas of human rights and peace building, and recommendations made for the effective implementation of UPR recommendation on Rwanda.
IMG_0333During the training, two facilitators, i.e. Mr. Eugene Rusanganwa, Principal State Attorney at the Ministry of Justice and Mrs. Christine Umubyeyi from the National Commission for Human Rights took the participants through four main topics: (1) Introduction to the Human Rights Based Approach, (2) The role of Rwanda Government agencies and civil society in protection, respect and fulfillment of human rights, (3) Introduction to UPR and (4) Introduction to the UN human rights mechanisms.
IMG_0420At the end of the training, different recommendations were made: (1) Different institutions should include UPR recommendations in their plans, so that they can help in their implementation; (2) The authorities at the decentralized level, in particular districts that were represented, should use different meetings they have with the population to sensitize them about UPR and its recommendations so that everyone can participate in their implementation; (3) The district authorities should mobilize the lower entities (sector and cell) so that they can learn about UPR and its recommendations and participate in the implementation. (4) Civil society organizations should work hard designing more projects on UPR process so that they can sensitize more people to participate in its implementation.

BREVE PRESENTATION DE L’ANTENNE DE HUYE

L’antenne de Huye, dont le bureau se situe dans le district de Huye (dans l’ancienne ville de Butare), couvre cinq districts sur huit de la province du Sud tels sont : Huye, Gisagara, Nyanza, Nyamagabe et Nyaruguru, sur une superficie…..TelechargerLIPRODHOR- BREVE PRESENTATION DE L’ANTENNE DE HUYE (1)

Quatre élèves reconnus coupables d’avoir brûlé l’Ecole des Sciences de Byimana

A la journée du 27 juin 2013, devant le Tribunal de Grande Instance de Muhanga, quatre élèves de l’école des Sciences Byimana ont été reconnus coupables d’avoir incendié les immeubles de l’ES Byimana en trois reprises, le 23 avril, le 20 mai et le 02 juin 2013. Trois ont écopé la peine de 2ans et demi de prison et l’autre a été condamné à 1an de prison pour avoir plaidé coupable en demandant pardon.
L’un des trois, Mahirwe Iréné a été condamné à 2ans et demi a été reconnu coupable d’avoir planifié le fait et en le mettant en action. L’autre Kayiranga Gaus a été reconnu coupable pour sa part de se convenir sur le plan et d’accompagner son condisciple pour l’achat d’une boite d’allumette afin de brûler le matelas en mousse. Ce matelas a provoqué à son tour, l’incendie en chaîne de tout le dortoir.
Deux autres ont été condamnés pour avoir caché les informations alors qu’ils connaissaient ceux qui brûlaient l’école. L’un des deux, Niyitanga Theoneste a plaidé coupable en demandant pardon et sa peine fut réduite à 1an et demi tandis que son semblable Mugisha Mubaraka a plaidé non coupable et a livré les informations tardivement. Celui-ci a subi la même condamnation que les planificateurs, c’est-à-dire 2ans et demi.
Leurs avocats ont suggéré le sursis afin que ces élèves puissent continuer les études. Sur ce, la juge Bernadette Mukansanga a refusé cette suggestion en indiquant que leur infraction est très lourde. Le Ministère Public a demandé que ces élèves soient punis pour fournir d’exemples à leurs semblables.
Signalons que leur procès s’est tenu à la journée du 20 juin 2013 devant le TGI de Muhanga. Au commencement, six élèves avaient été arrêtés dont quatre sont déjà condamnés. Il existe deux autres élèves de 13ans et n’ayant donc pas atteints l’âge mûr pour être traduits en justice. Ceux-ci ont été orientés au centre d’accueil de Gitagata pour une rééducation raisonnable. Ces incendies avaient inquiété les parents, élèves et éducateurs car, à chaque incendie, les élèves retournaient chez soi. Certes, les élèves qui restaient à l’école n’étaient pas à l’aise pour suivre les cours.

LIPRODHOR

Huye – Simbi : Violation du droit à la succession

Christine Mukeshimana

Née de Nkurikiyimana Christian et Mukaburasa Marie Louise, du village Rwatsi, cellule Cyendajuru, secteur Simbi, district Huye, province du Sud et résidant au village Akakanyamanza, cellule Rango B, secteur Tumba, district Huye ; Mukeshimana Christine (née en 1973) , orpheline du génocide et chef de ménage, fut victime depuis novembre 2010, de violation du droit à la succession des biens de sa mère. Les auteurs sont le comité des conciliateurs de cellule Cyendajuru, sous la conspiration de Mukamusoni Annonciata.
Mukeshimana Christine partageait le problème avec son frère Uwizeyimana Louis (né 1977). Ce dernier avait porté plainte au comité des conciliateurs de la cellule Cyendajuru, en accusant Mukamusoni Annonciata de s’être emparée des biens de son oncle Nyamaswa Atoine qui avait succédé son grand-père maternel Kamurari, violant ainsi son droit de succession. Kamurari et son épouse Nyirankomari Agnès sont décédés avant le génocide, et leur fils Nyamaswa Antoine fut victime du génocide. Leur fille Mukaburasa Marie Louise et mère de Louis Uwizeyimana et Mukeshimana Christine fut également victime du génocide de 1994, laissant ces deux orphelins. Ces deux derniers et Mukakamanzi Jeanne étaient les seuls ayant-droits de succession des biens de leur grand père Kamurari. Paradoxalement Mukamusoni Annonciata fille de Kamuhanda André (+av.1994) et oncle de Mukaburasa Marie Louise s’est emparée des biens de Kamurari comprenant : une propriété foncière, des boisements et des vaches.

La décision du comité des conciliateurs à l’issu du procès du 16.06.2011, prouva que Louis Uwizeyimana devait succéder à son grand père, chose reconnue par l’autre partie. La décision du comité des conciliateurs fut cachetée par le tribunal de base, mais au moment de l’exécution du jugement, le constat fut que les membres du comité des conciliateurs Uwizeyimana Anastase et Munyaneza Ferdinand avaient signé à la place de leurs collègues Munyaneza Gaspard, Mukarugambwa Marie et Sibomana Mathias. Le plaignant Uwizeyimana Louis avait à son tour signé à la place de Mukamusoni Annonciata, constituée partie civile. Cette infraction fut frappée pour une 1 année de condamnation à la prison ferme à l’issu du procès RP 0117/12/TGI/HYE du 28.05.2012, commuée en une année de sursis avec une amande de 21.800frw et furent provisoirement libérés à travers le procès RPGR 445553/53/12/RNG du 09.08.2012. Quand le chargé d’état civil avait demandé à Louis d’aller trouver les conciliateurs pour lui faire les conclusions du procès, bon nombre d’entre eux avaient brillé par leur absence ainsi que la partie accusée. C’est dans ce cadre que les condamnés avaient recouru au faux et usage de faux en écriture.

Comme Christine devait chercher la copie originale de ce jugement chez les conciliateurs, ces derniers ont déclaré que ce procès n’avait jamais eu lieu.
Et, en date du 16.08.2012, la LIPRODHOR demanda au comité des conciliateurs de la cellule Cyendajuru d’aider la victime Mukeshimana Christine à la reprise du procès et son procès fut transféré au Tribunal de base de Huye, car les deux parties en conflit habitent des cellules différentes, conformément à l’art.10 &2 de la Loi Organique n°02/2010/OL du 09/06/2010 portant organisation, compétence et fonctionnement du Comité des Conciliateurs.

En cette date même le comité des conciliateurs de la cellule Cyendajuru ont remis à la victime la note transférant son procès au Tribunal de Base de Huye, contre Mukamusoni Annonciata, fille de Kanyamuhanda André; frère de Kamurari ; le père de Mukaburasa Marie Louise (mère de Mukeshimana Christine). Mukamusoni Annonciata a succédé Mukaburasa Marie Louise en s’appropriant les biens de son père Kamurari, au détriment de ses enfants Mukeshimana Christine et Uwizeyimana Louis.

A l’issu de plusieurs actions de suivi,de conseils et orientations fournis par la LIPRODHOR, les autorités administratives du secteur Simbi, viennent de prendre une decision matérialisée par le document du 22.05.2013 intitulé: Décision du secteur sur les biens de Nyamaswa Antoine, remis à la victime en date du 03.06.2013 et dont le contenu est le suivant:
- Considérant les instructions du Premier Ministre no 1383/03.8; portant le droit des enfants orphelins sur les biens de leurs parents et d’y etre enregistrés meme si ils vivent sous la tutelle d’une tierce personne.
- Considérant la loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions (J.O du 15/11/1999) dans ses articles 43 ; 50 et 66 ;
- Considérant ensuite le rapport du 14.03.2013, établi par les autorités administratives du secteur faisant état de la situation des biens de Kamurari qui avait été succédé par son fils Nyamaswa Antoine (tué dans le génocide de 1994) ; situé dans la cellule Cyendajuru, village de Rwatsi, secteur Simbi, illégalement occupés et vendus en violation flagrante de la loi. Les autorités du secteur Simbi demandent aux personnes suivantes : Mukamusoni Annonciata, Ntibabishaka Cléophas,Bakundukize Faustin, Bapfakurera Vincent, Kandama Thacienne, Nyiransanzabandi Consolée et Nyirinani Paulin de remettre la propriété foncière provenant de Nyamaswa Antoine ainsi que ses deux boisement, occupés illégalement, à Mukeshimana Christine et Uwizeyimana Louis ainsi que d’autres descendants de leur mère qui viendraient ultérieurement, aussi bien que les descendants de Nyamaswa Antoine.
- Cependant, cette décision n’empêche pas à Mukamusoni Annonciata de faire recours aux tribunaux au cas d’insatisfaction. L’administration ordonne que cette mesure soit exécutée depuis qu’elle est prise car, il est bien clair que ces enfants se sont vus privés de leur droit de succession sur les biens de leur oncle Nyamaswa Antoine alors qu’ils sont les seuls ayant droit.
Que justice soit faite.

Cour suprême- Le procès de Mme Ingabire Victoire reporté au lundi du 17 juin 2013

INGABIRE27mars2012

Dans l’audience du 10 juin 2013, le juge a décidé la remise du procès à la date du 17 juin 2013 suite au manque d’avocats de la defense . Pendant l’audience, le juge a rappelé que dans lors de la seance du 04 juin 2013, Me Gatera Gashabana s’était excusé au tribunal qu’il ne sera pas présent dans la séance du 10 juin 2013 et qu’il a une mission en Tunisie pour participer à l’Assemblée Générale des avocats. A cela, le juge a indiqué que cet excuse est valable mais que l’absence de Me Ian Edouard est compris comme une désobéissance envers le tribunal et à toutes les parties au procès. En outre, le juge a ajouté que cette désobéissance peut affecter sa cliente et ses coaccusés. Il a été declaré qu’une lettre d’avertissement lui sera envoyée par le tribunal pour lui signaler que ses programmes ne devraient pas changer et affecter les programmes du tribunal.
Signalons que pendant cette audience, le chef du camp Mutobo, Mr Frank Musonera était présent au tribunal. Celui-ci avait été convoqué par la Cour en qualité de témoin. Le juge lui a indiqué qu’il devra encore se présenter le 17 juin 2013. Le procès reprendra le 17 juin.

Docteur Léon Mugesera réplique sur les documents du Ministère Public

04 juin 2013
Il s’agit du document de Mr Antoine Mugesera « Imibereho y’abatutsi kuri Repubulika ya mbere n’iya kabiri (1959-1990) qui peut se traduire comme : « Les conditions de vie des tutsi pendant la deuxième république 1959 -1990 ». Vient ensuite la lettre de Déogratias Nsabimana et du Dr Dismas Nsengiyaremye.
Sur ce, le prévenu a rappelé que dans tous les partis politiques, il y avait différents ethnies et que la révolution de 1959 n’avait pas pour l’intension de tuer les tutsi mais de faire le changement. Le tribunal a demandé si la révolution de 1959 était une question politique ou ethnique. Mugesera a souligné qu’il s’agit de la question de monopole politique main non pas un conflit ethnique.
Le MP a demandé au prévenu d’expliquer si les manifestations de 1959 étaient pour les partis politiques ou pour les hutus qui réclamaient leur droit. Le prévenu a répondu que c’est la manifestation des partis politiques et tous ces partis voulaient le changement..
Le MP a demandé au prévenu de préciser s’il adhérait à ces partis précités et si l’homme dont il parlait dans son discours du Parti Libéral était aussi membre de ces partis. Dr Mugesera a rappelé que la cassette est truquée et a expliqué que peu importe celui qui a prononcé ce discours, que les mots ont été coupés et n’a rien ajouté.
A noter que Mugesera Léon a demandé au tribunal de lui donner son respect en commençant par son titre de doctorat pour le nommer.
Le tribunal a demandé à Mugesera si la manifestation de 1959, 1960 et 1961 était exclusivement politique mais pas ethnique. Le prévenu a souligné que cette manifestation était d’ordre politique.
Quant à la lettre d’ordre militaire, signée par Monsieur Déogratias Nsabimana ; Dr Léon a expliqué que c’est un document secret qui est venu de l’Etat Major militaire. Ledit document était en français ensuite traduit en anglais. Mugesera a demandé l’original en signalant que dans la traduction, on peut ajouter ou enlever beaucoup de choses. Ainsi, il a signalé qu’il n’a jamais été un militaire et qu’il n’a eu aucune alliance avec les militaires. Sur le document, il est écrit qu’il s’agit d’un document secret. C’est pour cela qu’il a demandé au tribunal comment il peut trouver ce document en tant que civil, ajoutant cependant que ce document n’a pas de valeur dans ce procès.
Quant à la lettre de l’ex premier Ministre Dr Dismas Nsengiyaremye écrite en date du 05 avril 1993 et adressée au Ministre de la famille et de la promotion féminine selon laquelle la réunion des Ministres tenue le 03 février 1993 a décidé de renvoyer Dr Léon Mugesera pour les manifestations du Janvier 1993. Dr Mugesera a expliqué que cette décision a été prise au moment où il était chromeur. En outre, il a ajouté que tous ce qui a été fait entre le 03 février 1993 jusqu’au 31 avril 1994 doit être demandé au gouvernement de ce temps.
Dr Léon Mugesera a souligné qu’en janvier 1993, il n’était pas au Rwanda. C’est dans ce cadre qu’il a déclaré que la façon dont l’ancien gouvernement du régime de Habyarimana affirme qu’il a provoqué des manifestations dans les différentes préfectures du pays n’a pas de sens.
Le tribunal a demandé au prévenu s’il a été renvoyé par le gouvernement. Mugesera a répondu qu’il n’a pas fait la démission mais qu’il a quitté le pays en 1992. Et la réunion des ministres du 03 février 1993 décida de le licencier.

Le 04 juin 2013-Le tribunal accorde au Ministère Publique 4 jours pour l’investigation

Lors de la séance du 04 juin 2013 dans le procès Ingabire, le juge a décidé que le Ministère Public mène une investigation de 4 jours. En prononçant cette décision, le tribunal a déclaré que le Ministère Public devra soumettre à la Cour Suprême le rapport d’investigation au plus tard le Vendredi du 07 juin 2013. Le Ministère Public a fait savoir que cette investigation se fera dans quatre jours. Cela a été décidé sous condition de ne pas citer les noms des témoins ou autre chose pouvant porter atteinte à la sécurité du témoin.
Le juge à la Cour a déclaré que le Directeur du camp Mutobo, Frank Musonera sera appelé pour donner ses témoignages au tribunal.Le procès reprendra le 10 juin 2013.

Procès Ingabire : Le Ministère Publique voudrait mener des investigations sur le temoin AA

Dans la séance du 03 juin 2013, le procès a débuté par la lecture de la lettre que le MP a soumise au tribunal à la fin de la séance du 24 mai 2013. Cette lettre provenait du témoin qui voulait témoigner au tribunal. Le tribunal a trouvé qu’il n’y a pas raison d’amener le témoin arguant qu’il n’allait rien aider le tribunal.
La parole a été donné au MP, qui a indiqué que le coté défensif et leurs témoins ont été caractérisés par les contradictions. Le MP a fait savoir au tribunal que les deux témoins ne comprenaient pas de la même façon celui qui est venu en premier temps pour chercher l’autre entre Me Gashabana et le témoin. C’est ainsi que le MP a demandé au tribunal qu’il faut une autre investigation sur ces contradictions. En outre, le MP a demandé que le coté défensif donne les 3 numéros de téléphone qu’il utilisait ainsi que l’autre numéro de sa meilleure amie. Enfin, le MP a signalé que le témoin AA a caché le nom et le milieu où elle se trouve.
Me Ian Edouard a indiqué au tribunal que le témoin a fourni des témoignages importants, sur la façon dont les rencontres se sont fait au camp de Mutobo et comment ils ont planifié l’affaires de créer ces allégations contre Mme Ingabiree. Me Ian a indiqué que le MP s’est focalisé sur le point de demander qui a contacté l’autre en premier temps entre le témoin AA et Me Gatera. Il a ajouté que la contradiction du témoin peut être importante parce que cela pourrait l’aider pour sa sécurité.
Me Gatera a signalé que le MP est entrain de s’immiscer dans le travail des avocats en demandant au tribunal de dire au MP de ne pas faire cette sorte de torture aux avocats. Il aussi demander à la Cour de ne pas accorder au MP le temps d’investigation arguant qu’il l’aurait fait auparavant et que si le MP a fait des erreurs, le tribunal ne doit pas tomber dans ce piège en lui donnant ce temps.
Me Murenzi, avocat du major Uwumuremyi a indiqué que cette demande n’est pas spécifié et que le MP ne précise pas le délai de faire cette investigation. Et que ce délai doit être court dans l’intérêt de la justice. Le MP a assuré au tribunal qu’il va faire cette investigation avec discrétion et dans la protection des témoins. Cependant, il a ajouté qu’il a des preuves à 80% que les témoignages de AA ont été créés et qu’il a droit de procéder à enquêter sur les preuves jusqu’à ce que la décision du tribunal soit prise. Selon le MP, le fait que le témoin AA a donné trois adresses différentes, cela signifie qu’elle a menti à la Cour et que ces mensonges vont produire des impacts sur son témoignage.
Le juge a indiqué que ces contradictions étaient nécessaires pour que le témoin AA ne soit pas identifié au public.
Le MP a signalé que si témoin et les avocats du coté défensif témoignent différemment, c’est aussi un problème. Ajouta que si le témoin ou l’un des avocats avouent qu’ils ont menti au tribunal, en ce moment, il ne mènera pas à cette investigation. D’après le MP, il est important de procéder par investigation car l’article 74-75 du code de Procédure Pénale le prévoit ajoutant néanmoins qu’il n’a pas intérêt dans cette investigation. Enfin, le MP a indiqué qu’il a suivi toutes les interrogations de la prévenue dès le début en 2010 et qu’elle était assistée par Gatera mais qu’ils n’ont pas mentionné qu’il y avait un témoin.
Me Gatera a déclaré que quand bien même le MP dise qu’il n’a pas intérêt dans cette investigation, c’est faux, et que le MP va chercher d’autres preuves pour casser le témoignage de AA qui étaient contre les accusations du MP.
Mme INGABIRE a déclaré qu’il est vrai que le MP a suivi mais qu’au commencement de ses interrogatoires, elle était assistée par Me Mutembe et non par Me Gatera et que celui-ci est venu après.
Me Murenzi a demandé au tribunal d’appeler le Directeur du camp Mutobo (Musonera Frank) parce que le témoin AA lui a mentionné dans son témoignage en disant qu’elle lui a contacté pour un conseil si elle peut dire la vérité de ce qui s’est passé pour accuser Mme Ingabire.

Léon Mugesera interjette appel sur la décision prise par la Haute Cour

Dans l’audience du 30 mai 2013, le tribunal a demandé au prévenu de s’expliquer sur les répliques du Ministère Public. Léon Mugesera a demandé le temps pour suspendre le procès arguant qu’il a fait appel à la Cour Suprême le 28.5.2013. Mugesera a fait savoir que le temps que le tribunal lui a accordé est insuffisant pour réagir sur les répliques du MP.
Se justifiant, Léon Mugesera a déclaré que dans l’ouvrage d’Antoine Mugesera, le Ministère Public a fait référence à cinquante pages qui lui sont utiles mais qu’il a négligé d’autres, pourtant utiles. C’est ainsi que Mugesera a signalé qu’il y a une contradiction en demandant qu’il doit lire toutes les pages.
Le tribunal a expliqué que la Cour Suprême n’a pas accepté son appel. En outre, il lui a demandé d’expliquer les raisons fondamentales de faire un appel sur la décision prise par la Cour Suprême. C’est ainsi que Léon Mugesera a demandé 30 minutes pour qu’il puisse bien lire la décision prise par la Cour Suprême.
Après avoir lu la décision prise par le greffier en chef de la Cour Suprême, Dr Léon a souligné qu’il va faire un appel sur cette décision et a expliqué qu’il ya des articles qui montrent que la décision de la Cour Suprême n’a pas de valeur.
Sur ce, le Ministère Public a indiqué que le tribunal ne peut pas prendre la décision de suspendre le procès suivant l’intention de l’accusé. Le tribunal a signalé que si Mugesera fait ou ne fait pas un appel, il n’y a pas de raison valable de suspendre le procès.
Le prévenu a souligné que le Ministère Public ne veut pas que le tribunal lui accorde du temps pour lire en profondeur les répliques parce qu’il puisse le convaincre.
Le tribunal a demandé au prévenu ce qu’il va faire dans un délai de 3 mois. Mugesera a répondu qu’il doit lire les nouveaux documents amenés par le Ministère Public, estimés à peu près à 1650 pages ; chercher les documents et les copies du tribunal du TPIR ; les lire attentivement et les combiner avec ceux du Ministère Public et les discuter avec son avocat.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a annoncé que la demande de Mugesera n’a pas de valeur. Cette demande porte sur l’insuffisance du délai lui accordé par le tribunal et sur son appel à la décision prise par la Cour Suprême.

Procès Ingabire: le témoin Angélus contredit le témoignage du témoin AA

Dans l’audience du 24 mai 2013, le témoin Angélus a contredit des informations fournies par le témoin AA. La parole a été donnée au MP pour poser des questions au témoin AA. Peux-tu estimer le temps que tu as passé à Kigali lorsque tu amenais la lettre de ton témoignage au tribunal ? J’ai passé une nuit à Kigali. Quel est ton âge et ton niveau d’études ? J’ai 29 ans, de niveau d’études A2. Le MP lui a demandé si elle sait pourquoi Vital a été monté de grade et a répondu qu’elle n’en sait rien.
La parole fût passée à Me Ian. Celui-ci lui a demandé si elle avait l’intérêt de donner son témoignage au tribunal. Le témoin a répondu qu’elle n’avait pas d’intérêts, mais qu’elle a été poussée par Me Ian qui lui pose cette question.
Le tribunal a amené un autre témoin. Celui-ci a indiqué son nom, Rwamara Angélus et a donné l’identification de ses parents. Il lui a demandé s’il a une relation avec l’une des parties au procès et il a indiqué qu’il n’a aucune une relation avec les parties au procès. Le témoin a passé à la prestation de serment et a fourni des informations sur l’affaire qui s’est passée au camp Mutobo et ses responsabilités au camp pendant cette période. Il a répondu qu’il était chargé de sécurité au camp. Il lui a été demandé s’il connaissait Vital et il a répondu qu’il le connaissait en session 34 et s’il peut se souvenir de toutes les personnes qui passaient au camp Mutobo. Il a répondu qu’il se souvient d’eux parce qu’il y a travaillé. En outre, le témoin Angélus a expliqué comment les sessions se sont suivies au camp jusqu’à nos jours. Le tribunal lui demandé s’il peut se souvenir de la date et du mois auquel Vital a passé sa session. Il a répondu que cette session a terminé en Octobre 2009. Des questions ce sont suivies successivement suivies des réponses du témoin.
Quel était le grade de Vital au camp ? il a répondu qu’il était au grade de Major. Vital a été monté de grade au camp ou il est venu avec ce grade ? A son arrivée au Camp, Vital était major et on ne monte pas de grade au camp. Peux-tu donner des informations sur trois personnes venues de Kigali et qui t’ont cherché au camp pour que tu lui donne Vital ? Le témoin a indiqué qu’il ne connait rien sur ces personnes. Est-ce que les visites étaient autorisées au camp ? Les visites étaient autorisées uniquement dans le week-end. Est-ce que Vital avait reçu le cheque ou il y a eu une rencontre avec ces 3 hommes ? Il n’en sait rien à cela. Au camp Mutobo, avait-il une maison construite en tôles et qui était réservée aux malades ? Cette maison s’y trouve mais a 2 côtés, l’un pour la personne qui travaillait au camp et l’autre pour les malades. En outre, le témoin a ajouté qu’une partie de cette maison était occupée par le nommé Kayiranga Théobald et l’autre pour les malades.
Après les questions du tribunal, la parole fût passée au MP qui a demandé au témoin AA de regarder Angélus pour bien savoir s’il s’agit du témoin Angélus qu’elle a cité dans sa lettre. Le témoin AA l’a regardé et a dit que c’est bien Angélus cité dans sa lettre. Le MP a posé des questions à Angélus.
Quand as-tu commencé le travail au camp ? Depuis le 01 Mai 2008 jusqu’à nos jours. As-tu eu une mission au Darfour ? il a signalé qu’il s’y est rendu le 5 Janvier 2011 jusqu’à au temps qu’il ne se souvient pas. Le MP lui a indiqué que dans la lettre du témoin AA, il est écrit qu’Angélus a appelé les hommes qui sont venus rencontrer le PPU (Vital). A cela, il a déclaré qu’il n’en sait rien arguant qu’il n’a appelé personne. As-tu habité au camp ? Oui, avec un collègue. Etait-il possible pour toi d’accueillir les visiteurs dans cette maison des malades ? Cela ne pouvait pas se faire parce que j’avais ma résidence au camp. Peut-on donner le schéma de cette maison réservée aux malades ? Dans ces jours, cette maison s’est effondrée à cause de la pluie mais sa fondation est toujours là. Comment le témoin AA venait dans cette maison ? Cela dépendait de son programme avec son mari. Etait-il possible que le témoin AA connaisse les programmes du camp ? Cela était impossible.
Maitre David a demandé au témoin Angélus combien de temps qu’il allait dans cette maison des malades. Le témoin a indiqué qu’il était chargé de sécurité et qu’il n’y allait pas souvent. Il a ajouté que le mois pouvait s’écouler sans y aller et mais que ça dépendait des besoins urgents. Quel est le nombre des chambres de cette maison ? Il a estimé 5 chambres.
Me Gatera a demandé au tribunal de demander au témoin Angélus de donner sa carte de service pour montrer ses responsabilités au camp. Angélus n’a pas pu montrer sa carte arguant qu’il n’en a pas. Il a montré sa carte d’assurance maladie (MMI Card). Me Gatera a fait savoir qu’il n’est pas satisfait parce que l’identité du témoin n’est pas complète. En outre, Me Gatera a demandé au témoin pour quel service il travaille, le témoin a déclaré qu’il travaille pour la force terrestre et qu’il ne travaille pas pour le service de renseignement (Service secret/ DMI). Ainsi, Me Gatera a insisté en faisant savoir au tribunal que la description du travail de ce témoin Angélus est nécessaire.
Après avoir réfléchi, le témoin Angélus a indiqué au tribunal qu’il a eu une erreur sur la session 34 où faisait partie Vital en disant que c’était la session de 33 au lieu de 34. Me Gatera lui a demandé son rang précédent et son rang actuel. Le témoin a signalé qu’il était caporal mais qu’il est actuellement sergent. Me Gatera lui a indiqué que le témoin AA avait dit qu’il travaillait au service secret/DMI et lui a demandé s’il peut dire quelque chose sur cette information. Le témoin a répondu qu’il ne connait pas le DMI. Enfin, Me Gatera a demandé au tribunal que le témoin doit amener sa carte de service. Le tribunal lui a demandé s’il avait rencontré Vital en particulier et le témoin a répondu non.
Il a été demandé au témoin de fournir des informations sur ce qui s’est passé à Karangwa Théobald qui travaillait au camp et qui habitait dans cette maison avec les malades. Angélus a répondu par écrit mais dans cet écrit le juge a trouvé qu’il y avait des malentendus entre le témoin AA et le témoin Angélus. Dans cet écrit, il a été observé qu’Angélus disait que le témoin AA a signalé qu’Angélus s’est impliqué dans l’emprisonnement de Karangwa (le mari du témoin AA). C’est ainsi que le juge a demandé à Angélus pourquoi le témoin AA lui a mentionné comme personne qui pouvait l’aider à compléter son témoignage à Mutobo. Angélus a réagi qu’il ne sait pas aussi pourquoi. Le juge a demandé au témoin AA s’il a un problème avec Angélus. Le témoin AA a dit qu’il n’a pas de problème avec lui en disant que s’il avait eu un problème avec lui, elle ne l’aurait pas proposé pour compléter son témoignage.
Enfin, le MP a soulevé un problème d’une lettre qui a été copiée pour être distribuée à toutes les parties au procès. Il a été entendu que prochainement, l’audience débutera sur cette lettre.

Dr Mugesera demande 3 mois afin d’évaluer les documents soumis par le Ministère Public

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Dans la séance du 21 mai 2013, Léon Mugesera a demandé 3 mois au tribunal pour qu’il puisse lire les documents lui soumis par le Ministère Public.
Le tribunal a demandé à Léon Mugesera d’expliquer pourquoi il fait cette demande. Il a répondu que le MP a donné beaucoup de documents estimés à environ 1568 pages.
Mugesera a fait savoir que son avocat se rendra à Arusha et au Canada pour trouver certains documents. C’est pour cette raison qu’il a demandé un délai de 3mois, en basant sur les articles 10 et 18 de la Constitution et les articles de loi organique sur le transfert des procès.
Le MP a réagi qu’il a donné des documents basés sur ce que Léon Mugesera a donné au tribunal. Sur ces documents, le tribunal avait déjà pris la décision. Et que Mugesera ne se situe pas au niveau de l’appel. Ajoutant aussi que la demande de Mugesera est sans fondement.
Le prévenu a indiqué que quand bien même il ne se situe pas en appel mais qu’il nécessite assez de temps pour faire une évaluation qui lui permettra de faire une défense.
Le tribunal a demandé au MP d’expliquer s’il a trouvé les images portant discours de Léon Mugesera . Le MP a répondu qu’il existe un vidéo sur youtube ( à l’internet) mais que ce vidéo est muet d’où le MP n’a pas été sûr qu’il s’agit du discours de Kabaya .
Il a été demandé à Mugesera s’il s’agit de sa propre voix. A cela, Mugesera n’a pas fourni de réponse. Il souligné que son discours est monté sur le sur le fond et sur la forme.
Enfin, le tribunal a indiqué que le procès reprendra le 30 mai 2013.

Le Ministère Public fait une réaction sur la Cassette du discours de Léon Mugesera.

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Devant l’audience du 20 mai 2013, le Ministère Public a indiqué que le transcrit du discours a été accepté par le jugement du tribunal de Canada. Ce transcrit est le même que celui que le MP a soumis au tribunal.
En outre, le MP a signalé que le prévenu dans sa défense a déclaré qu’il ne se souvenait de rien sur son discours. A cet effet, le MP ne comprend pas comment Mugesera évoque que ce discours a été monté alors qu’il ne se souvenait de rien.
Le MP constate que le prévenu voulait échapper au procès parce que ça fait 18 ans qu’il fait la défense sur ce discours.
Léon Mugesera a demandé pourquoi le MP a utilisé les documents du Canada et que le tribunal a décidé de ne pas les utiliser ajoutant aussi qu’il ne se situe pas devant une Cour d’appel.
Le MP a expliqué qu’il utilise ces documents dans le cadre de la jurisprudence comme copies de jugement des autres tribunaux. Le tribunal a procédé à la lecture des dossiers du Canada qui disaient que le montage est venu de Madame Mugesera. Cependant, le MP a rappelé que le prévenu n’a pas montré au tribunal là où Peter Freuser a déclaré que la casette est truquée.
Le MP a fourni au tribunal les documents pour montrer la décision prise par le tribunal du Canada. Ces documents disaient que six jours après son discours, Mugesera a expliqué comment les politiciens opposants au pourvoir du régime Habyarimana ont changé son discours avec l’intention de le tuer.
Le tribunal a demandé au MP d’expliquer pourquoi ils ont choisi d’amener le discours de Léon Mugesera alors que celui-ci n’était pas programmé au meeting et qu’il existait les discours des autres dirigeants. Le MP a répondu qu’il ne savait pas sil existait d’autres discours mais qu’il a demandé à l’ORINFOR le discours de Léon Mugesera.
Le MP a souligné que le CD qu’il a soumis au tribunal est authentique ; ce CD englobe les infractions du prévenu et contient le discours de Kabaya. En outre, le MP a signalé que si Mugesera n’a pu prouver que ce discours est monté, il n’y a pas de raison de dire que le discours n’est pas authentique.
Mugesera a demandé au tribunal si en cas d’improviste pour prononcer un mot dans une circonstance quelconque, il ne peut arriver que la personne improvisée donne le schéma de son discours.
Sur ce, le Ministère Public a conclu qu’au cas d’improviste, la personne prononce ce qu’elle sent et admet en lui-même. Mais qu’il peut manquer de schéma suivant que la personne n’a pas d’idée ou de notion sur un domaine quelconque.

Procès Ingabire Victoire : le témoin AA entendu le 16 mai 2013

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En le juge a rappelé que dans la séance du 15 mai 2013, le procès s’est déroulé à huit clos afin que le témoin fournisse des informations à l’aise. Il a été indiqué au témoin que personne n’est autorisée à connaitre son nom sauf le côté défensif, le MP et le tribunal.
Me Gatera, avocat à la défense de Mme Ingabire a déclaré que la Haute Cour n’a pas pris le témoin en considération et que c’est une chance que la cour suprême a accepté de l’écouter arguant que son témoignage pourra changer grand chose sur ce qui a été dit par le MP. En plus, il a indiqué que le témoin va clarifier comment le plan de faire des charges à Mme Ingabire sur la collaboration avec les FDLR a été préparé. Le juge a demandé au témoin si elle a une relation familiale ou de travail avec l’une des parties au procès. Elle a répondu qu’elle n’a aucun lien avec eux. Ainsi, elle a prêté serment devant la Cour.
Selon le témoin AA, l’affaire de créer les charges contre Ingabire a commencé en 2009. En effet, 3 hommes et le Major Vital Uwumuremyi se trouvaient au salon. Ils ont mené une conversation et ont montré à Vital le journal où se trouvait la photo. Ils lui ont demandé s’il connaissait la personne sur cette photo. Vital a répondu qu’il ne la connait pas et ils lui ont dit que c’est Ingabire Victoire. Ces hommes lui ont indiqué qu’ils vont lui donner une mission de témoigner à charge contre elle. Vital a accepté et un cheque de 300.000frws lui a été donné sur place. C’est ainsi que Vital a monté de grade passant de Capitaine au grade de Major. Le juge lui a demandé la banque qui était sur ce cheque et le témoin a répondu par écrit.
La réaction de Me Gatera au témoin fut des questions comme : Peut-on te souvenir du mois et de la date ? Elle a répondu qu’elle ne se souvenait pas mais que c’était Jeudi. Connaissais-tu avec Vital ? Elle a répondu qu’ils se trouvaient dans le même endroit. Habitais-tu dans la maison où ces hommes s’étaient rencontrés? Elle a signalé qu’elle n’habitait dans cette maison mais qu’elle se trouvait dans cette maison au moment de cette affaire. Comment as-tu vu le montant du cheque ? Le témoin a répondu qu’elle n’était pas avec eux, mais qu’elle a vu Vital en montrant ce cheque à son collègue et en lui parlant de ce montant. As-tu parlé à Vital après avoir reçu ce cheque ? Non, parce qu’elle n’était pas concernée. Quelles sont les responsabilités de l’homme qui a aidé ces deux hommes venus de Kigali à se rencontrer avec Vital ? Elle a répondu par écrit. Quel est l’emploi qui a été promis à Vital ? Elle ne se souvenait pas mais ces hommes lui ont dit de chercher les autres pour l’aider à témoigner à charge contre le prévenu.
Me Murenzi, du côté de Vital declare que toutes les personnes qui se trouvaient dans cette maison étaient assises au salon ? Elle a répondu que Vital et ces hommes étaient assis au salon ainsi que d’autres personnes qui se trouvaient dans les chambres. Quel est le nombre de ces personnes dans l’affaire ? Elle a répondu qu’elles étaient au nombre de 4 ; c’est-à-dire 3 hommes et Vital. Où est-ce tu te trouvais lors de cet entretien ? Elle a répondu qu’elle était dans la chambre mais qu’elle circulait de chambre au salon mais sans sortir dehors. Y a-t-il une personne qui t’a poussé à venir au tribunal pour témoigner ? Elle a déclaré qu’elle est venue de sa volonté et a informé avoir fourni ce témoignage par écrit. En plus, le temoin a ajouté que cette maison était réservée aux malades et que ces malades se trouvaient dans les chambres et que jusqu’à nos jours, cette maison est toujours au camp Mutobo.
Les préoccupations du Ministère publique fut ainsi libellées : Habites-tu à l’endroit cité sur l’adresse de la lettre de ton témoignage ? Elle a signalé qu’elle habite à cet endroit depuis l’année 2007 avec son mari et ses enfants. Quel est le nom du village, le chef de village et deux noms des personnes proches de ton entourage ? Elle a répondu par écrit. Comment as-tu rencontré Me Gatera ? Elle a expliqué que Me Gatera a appelé le numéro d’une personne dont le témoin n’a pas mentionné.
En outre, le témoin a fait savoir qu’elle gardait la CARTE SIM de cette personne. Me Gatera et le témoin ont cherché les moyens pour se rencontrer. C’est ainsi que Me Gatera a pu trouver toutes les informations sur l’affaire de créer des charges contre Mme Ingabire. En témoignant, elle a répondu en disant qu’elle doute si ceci s’est déroulé en mars 2010 et qu’apparemment, Me Gatera avait une notion sur l’affaire faite contre sa cliente Ingabire.
Le MP a fait savoir à la Cour que le témoin n’est pas être claire et qu’elle ne veut pas dire la vérité à la Cour. C’est là où elle évoque qu’elle ne se souvient pas du tout de certaines choses. As-tu rencontré avec Me Ian Edouard ? Oui, une fois et a informé avoir reçu un message en passant par son amie dont le nom n’a pas été cité. Ce message était de se rencontrer avec Me Ian. Le juge lui a demandé de donner les noms et la résidence de cette femme et elle a répondu par écrit. Ce nom a été désigné sous « maman tel ». C’est ainsi que le MP a demandé si elle ne connait pas le nom et ne pas son alias. Le témoin a répondu qu’elle ne le connait pas. Quel est l’endroit où vous vous êtes rencontrés ? Elle a répondu qu’ils se sont rencontrés sur la route de Nyamirambo entre le 11 et le 12 mai 2013, aux environs de 17h00’ et 17h30 et qu’ils se sont parlés pendant 15 à 20 minutes. Quels sont les détails de votre conversation ? Elle a répondu que Me Ian lui demandait si elle peut accepter de venir témoigner au tribunal. En outre, le témoin a informé qu’ils échangeaient en français et qu’il n’y avait pas de traducteur.
Le tribunal a posee pas mal de questions : Quand as-tu arrivé dans cette maison ? Qu’est ce que tu faisais ? Que faisaient les 8 autres personnes qui se trouvaient dans cette maison ? Elle a répondu par écrit. Est-ce que les autres personnes qui se trouvaient dans cette maison écoutaient ce que ces 4 hommes disaient ? Elle a répondu que certains d’entre eux écoutaient et d’autres n’écoutaient pas. Connais-tu certaines de ces personnes malades qui étaient dans cette maison? Elle a répondu qu’elle ne connait pas leurs noms. As-tu parlé à ces malades de ce que tu as entendu sur cette affaire ? Elle a indiqué qu’ils n’ont rien parlé en signalant que certaines de ces personnes ont parlé de cette affaire avec leurs collègues. Comment s’est passé en détails la cérémonie de donner une promotion à Vital du grade de Capitaine au Major ? Il n’y a pas eu de cérémonie et cela a été fait juste pendant qu’ils étaient assis au salon.

Procès Ingabire : L’absence du témoin AA justifie la remise de la séance au 17 mai 2013

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Le 16 mai, il avait été entendu le témoin de pseudonyme AA qui témoignait sur ce qu’il a entendu lorsqu’il se trouvait au Camp Mutobo. Au cours de la séance du 17 mai, il était attendu que le témoin AA soit à la Cour mais la présidente a fait savoir que ce témoin n’est disponible.
Le 17 mai 2013, l’avocat du Major Vital a déclaré que le mieux serait que le témoin AA soit présent. Me Gatera a suggéré également que le témoin soit présent à la Cour arguant qu’il souhaitait que le tribunal (TB) sache si le témoin se connaissait avec Major Vital. Me David Mukesha a abondé dans le même sens que les précédents, ajoutant aussi que certains points nécessitent encore des clarifications du témoin AA. Le MP a expliqué que lors de la remise du procès, il avait encore des questions à poser au témoin et que les commentaires seront faits au cas où le témoin arrive et que ces commentaires nécessitent des éclaircissements.
Après avoir entendu le point de vue de toutes parties, le tribunal a passé au délibéré qui a duré une heure et 5 minutes pour prendre une décision. A l’issu du délibéré, la présidente de la Cour a informé que le témoin n’est pas disponible.
L’avocat de Vital a signalé que pour éviter la curiosité, il importe que le TB fournisse des clarifications si le témoin a manqué au TB de sa propre volonté ou s’il y a d’autres raisons. Ajoutant aussi que le témoin AA avait suggéré qu’il existe un autre témoin qui pourra la compléter et que celui-ci qui a échangé avec deux hommes qui sont venus de Kigali. L’avocat de Nditurende a également signalé que l’idéal est que le témoin soit présent au TB ajoutant que le témoin Angelus dispose plus d’informations parce que c’est lui qui a accueilli les hommes qui sont venus de Kigali. En plus, que ce témoin semble le plus utile au TB.
Le MP a fait savoir au tribunal que la procédure n’est pas claire en signalant qu’il avait été décidé de maintenir le témoin au service de protection des témoins. A cet effet, le MP a demandé au TB : comment alors la convoquer alors qu’elle se trouve dans les mains du TB ? En outre, le MP a rappelé que le témoin AA avait suggéré qu’un autre témoin Angelus pourra venir compléter son témoignage ajoutant que ce qui a été dit pourra ne pas correspondre à la réalité. Et que le fait que ces contacts sont disponibles, la greffe pourra la convoquer.
Le TB a déclaré qu’il ne connait pas les raisons de son absence mais qu’il ne l’a pas vu au TB et que le témoin protégé n’est pas comme un prisonnier. Sur ce, le MP a déclaré que quand bien même le témoin n’est pas prisonnier, elle doit être limitée en soulignant cependant qu’elle peut mener des contacts avec d’autres gens et qu’il faut connaitre les raisons qui l’ont poussé à manquer au TB. Toutefois, le MP a déclaré qu’il s’inquiète que le témoin AA aurait rencontré avec la défense de Mme Ingabire. En plus, le MP a suggéré au TB de demander à la défense de Mme Ingabire d’indiquer où se situe le témoin et qu’elle l’aurait transporté.
La présidente du siège a réagi que le service de protection des témoins n’est pas encore prêt. Me Gatera a indiqué que la décision de garder le témoin au service de protection des témoins avait été prise et que lui n’a fait que respecter cette décision en tant qu’esclave de la loi. La présidente a encore signalé que le problème se situe au niveau du service de protection des témoins.
Le MP a fait savoir à la Cour que si le témoin AA a échappé au contrôle du TB, il ne comprend pas pourquoi elle sera encore convoquée alors qu’elle a été amenée par la défense de Victoire. En plus, le MP a ajouté que si le témoin ne se trouve plus dans le système, il n’y a pas de raison de l’amener à nouveau au TB. La présidente a déclaré qu’il y aura une autre étape pour prendre une décision sur cette suggestion et qu’il n’était pas le moment.
L’avocat de Nditurende a indiqué que l’absence du témoin aura des conséquences sur son témoignage en ce sens que la défense d’Ingabire a les possibilités de la contacter, la rencontrer, etc. Il a suggéré néanmoins que la défense d’Ingabire peut encore l’amener comme elle l’a fait précédemment. De son côté, Mme Ingabire a déclaré qu’il existe deux lettres où le témoin AA signalait qu’elle s’inquiétait de sa sécurité. La présidente a réagi que le service de protection des témoins disait que le témoin AA n’a pas de problème en tenant compte du jour où ils ce sont contactés mais que cette déclaration est faite sous réserve.
Il a été décidé que les deux témoins, AA et Angelus, seront tous présents au TB lors de la prochaine séance fixée au 24 mai 2013. Le procès reprendra le 24 mai 2013.

Une journée d’échange avec les organisations de la société civile et les agents de districts

Le 16 mai 2013 à Hill Top Hôtel, La LIPRODHOR a piloté l’échange d’idées sur l’Examen Périodique Universel (E.P.U.).Cette conférence a réuni les organisations de la société civile rwandaise et agents des districts. Cinq districts à savoir Rwamagana, Kayonza, Bugesera, Kicukiro et Nyarugenge ont participé à cet évènement qui a été rehausse par la presence d’un participant provenant de Commission Nationale des Droits de la personne.
L’EPU est une évaluation des États membres de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme et le niveau de mis en œuvre des recommandations données au Pays dans l’évaluation passée. Cet examen est fait dans une période de chaque 4 ans, au Rwanda il a été fait en janvier 2011 et dans cet angle que les organisations de la société civile au Rwanda, en tant que œil de la population, doit s’impliquer dans ce processus de l’EPU afin de vérifier si l’Etat a réalisé des améliorations face aux engagements qui ont été reconnus et acceptés.
En guise d’introduction, le conférencier, Dr Akintije Simba Calliope a rappelé aux Hilltopparticipants la mission de la LIPRODHOR: «la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme.» Il a rappelé aux participants que le Rwanda a été évalué dernièrement en 2011 en les invitant à voir l’état d’avancement de la mise en application des recommandations qui ont été soumises au Rwanda lors de cette dernière évaluation de 2011 et de préparer l’évaluation prochaine qui aura lieu en 2015.
Parmi les attentes de cet atelier figurent le renforcement des capacités de la société civile, la création d’un réseau de monitoring, la coalition pour le rapportage sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations et demander à l’Etat de les mettre en application là où il y a un retard. Ainsi c’est dans ce cadre que la LIPRODHOR a initier le projet « CSO to meaningfully engage the state in the implementation of UPR recommendations ». Il sera réalisé pendant la période d’un an, dans certaines districts des provinces l’Est, Ouest et la Ville de Kigali.
Après un résumé sur l’EPU, fait par un autre Conférencier Mr Okello Moses, il a été demandé aux participants de fournir des informations, des réflexions, des propositions ainsi que des recommandations en se basant sur la situation générale des droits humains dans le pays, lesquelles idées seront analysées et comparées aux recommandations que le gouvernement rwandais a accepté de mettre en application avant l’évaluation de 2015.
Enfin, les participants ont mené des échanges sur la situation générale des droits de l’homme au Rwanda et ont fait des recommandations. Ces recommandations seront analysées sur base de celles soumises au Rwanda lors du dernier Examen Périodique Universel de 2011 dans le cadre de se rendre compte où arrive le Rwanda dans leur mise en application. Ceci aidera les organisations de la société civile à avoir le point de départ pour préparer le prochain rapport alternatif sur lequel l’examen se basera en 2015 quand le Rwanda sera encore évalué.
Problèmes dégagés selon les domaines variés tels que déclaré par les participants:
Il existe une sorte de corruption couverte par les instances de base : ces dernières demandent une contribution volontaire pour avoir un service donné. Le fait de donner des responsabilités importantes aux instances de base alors que le rapport Transparency Rwanda a dégagé qu’il existe trop de corruption au niveau des instances de base.
Le partage de la terre : la population qui a reçu la terre dispose des attestations de ces terres et les anciens propriétaires de cette terre ont des problèmes du manque de terre.
Les impôts sur la terre : il avait été décidé que le payement des impôts se fera par les gens qui disposent d’une parcelle de plus de 5 hectares. L’on observe que la plupart de la population contribue au payement de ces impôts sans avoir ces 5 hectares.
Les marais : les gens qui avaient ces terres ont actuellement les problèmes de manque de terre car, leur terre a été prise pour le compte de l’Etat alors qu’elles usaient de cette terre depuis plusieurs générations.
L’Expropriation : l’on remarque l’insuffisance du temps qui est accordé à ceux qui doivent déménager.
Le classement des gens dans l’une ou l’autre catégorie sociale pour la mutuelle de santé alors que ces gens ne méritent pas d’être cette catégorie. Un exemple « sur la catégorisation des gens en mutuelle de santé ». Cette catégorisation s’implique sur la vie de la population en général (cas des personnes qui faisaient les travaux domestiques dans des familles aisées et que ces personnes sont restées dans ces catégories).

Les frais de contributions à la mutuelle de santé dépassent la capacité de la population spécialement pour une famille nombreuse car, les soins de santé sont donnés au cas où la famille paye la totalité demandée. (C’est-à-dire 3000 FRW par tête)

Les gens qui n’ont pas fait l’enregistrement de leur terre pour différents motifs ont des problèmes de se faire enregistrer parce que les attestations sont déjà sorties pour ceux qui récupérer leur terre.
Les étudiants des instituts supérieures et universités publiques avaient été catégorisés Hilltoppar le SFAR (Students Financing Agency of Rwanda) afin d’avoir une bourse d’étude. Leurs bourses ont été stoppées alors qu’ils sont encore en cours d’études.
Les deux premières catégories du programme Ubudehe sont pauvres. Si un parent a 2 enfants au supérieur, il lui sera difficile de payer ces frais parce qu’il doit encore payer le logement, la survie.
Après les études supérieures, il est très difficile d’avoir l’emploi et de trouver les fonds de roulement pour démarrer une activité quelconque.
Problèmes liés à des violences domestiques : les cas d’assassinats se multiplient en familles (conjoints, parricides, fratricides) et entre voisins.
Le trafic d’enfants : qui est fréquent pour les enfants âgés de 14 à 18ans. Ils sont envoyés à Kampala, Nairobi et Bujumbura et que ces enfants passent à la douane.
Les femmes prostituées : assassinées en août-septembre 2012. Il est difficile d’avoir des investigations menées par la police.
Proposition de solution : les participants ont fait savoir que certaines questions nécessitent des évidences pour les rendre plus crédibles. Pour d’autres, il a été dit qu’il faudra chercher les ONGs qui œuvrent dans des domaines similaires afin de travailler sur un même thématique et fournie des données tangibles sur lesquels ils ont travaillé.

Procès Ingabire Victoire : témoignage à huit clos

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La présidente du siege avait annoncé qu’il était le tour d’entendre le témoin. L’avocat de Mme Ingabire, Me Ian Edouard a demandé au tribunal s’il a reçu la copie de témoignage qu’il avait soumis à la greffe le 14 mai 2013. Le tribunal l’avait déjà reçu mais le MP et les coaccusés n’avaient pas encore eu cette copie. Quelques minutes après, une copie leur a été donnée. Ainsi, Me Ian Edouard a demandé au tribunal de tenir le procès à huit clos disant que c’etait le souhait du témoin quand il suggérait son anonymat. Cependant, Me Ian a suggéré au tribunal de prendre une décision sur base des analyses profondes.
De son côté, le MP a signalé que le témoin soit présent pour justifier ses raisons mais que si le tribunal décide de mener les débats à huit clos, il n’y a pas de problème. Toutefois, le MP a évoqué que la procédure n’est pas claire. Selon le Ministère publique, il s’agissait d’un témoin volontaire qui est visible penché à la défense de Mme Victoire. Le témoin avait indiqué qu’il existe une autre personne qui se trouvait en mission étrangère et ce témoin suggérait que cette personne soit présente lors de son témoignage à la Cour. C’est dans ce cadre que le MP a demandé que cette personne soit également présente.
L’avocat à la défense du Major Vital Uwumuremyi, Me Murenzi Eugène a fait savoir que personne n’a amené ce témoin et qu’il a voulu témoigner volontairement en évoquant qu’il ne connait pas son apport devant le tribunal. C’est ainsi que Me Murenzi a déclaré : « Vu les contacts que la défense de Mme Ingabire mène avec ce témoin, nous doutons de lui, mais au cas où il est proche, le procès se déroule à huit clos mais les doutes à ce témoin ne sont pas levés.»
Quant à Me Mukesha David, avocat à la défense de Tharcisse Nditurende, il a déclaré que ce témoin fait des confusions à la Cour. Dans sa déclaration, il a indiqué que normalement, le témoin volontaire n’exige pas des conditions au tribunal et, suggère néanmoins d’amener son casier judiciaire.
L’avocat de Mme Ingabire, Me Ian a souligné que le témoin n’a pas été forcé de venir, qu’il l’a fait de sa propre volonté mais qu’il ne veut pas témoigner en public. Il a ajouté également qu’il est de meme avis avec Mme Ingabire et pas avec le témoin. Le tribunal a enfin déclaré que les inquiétudes du témoin sont fondées et a décidé que la séance soit à huit clos. Enfin, le procès s’est poursuivi à huit clos. Rappelons que le 09 mai 2013, Me Gashabana, l’un des avocats à la défense avait soumis le témoignage au tribunal où le témoin suggérait de témoigner à huit clos.

Le Ministère Public poursuit ses répliques sur la défense du Dr Léon Mugesera

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En date du 07 mai 2013, le MP a rappelé que dans le discours de Mugesera, le mot icyitso veut dire le tutsi. Le MP s’est référé sur procès de Jean Paul Akayesu du 02 septembre 1998 selon lequel le tribunal disait que la réunion dirigée par Akayesu était de sensibiliser la lutte contre l’ennemi qu’il appelait ibyitso (complice du FPR). Ainsi, en se basant sur le témoignage de Ruzindana comme expert en langues, le tribunal a conclu que le message de Jean Paul Akayesu de lutter contre les inkotanyi était réellement de tuer les tutsi.
Après avoir vu ce qui a été entendu au dessus, le Ministère Public a constaté que le discours de Léon était de sensibiliser la population aux tueries des tutsis raison pour laquelle il a été accusé du crime de génocide.

Le MP a toutefois déclaré que le prévenu s’est référé sur l’ouvrage du professeur Jean Rumiya sans tenir que celui-ci avait déclaré qu’il était contre son discours du 22 novembre 1992 à Kabaya. En outre, le MP a fait savoir que quelques temps après la déclaration de son discours (onze jours), le nommé Jean Rumiya lui a adressé une lettre pour lui informer qu’il a interpellé les hutus à s’en prendre aux tutsis et autres personnes en opposition avec le MRND. En plus, le MP a indiqué qu’il n’admettra jamais les témoignages des gens provenant des différents tribunaux sans qu’il trouve des copies de jugement desdits tribunaux. D’après le TPIR tel que cité par le MP, Le mot inyenzi était utilisé par des gens qui ne voulaient pas de négociation et qui voulaient éliminer l’ethnie tutsi. Le MP a cependant indiqué que tous documents internationaux rédigés par les experts et les décisions du tribunal prouvent que Dr Léon Mugesera a dirigé le discours d’exterminer les tutsis.

Après avoir réagi au mot inyenzi, le MP a poursuivi avec le mot « Interahamwe ». Selon le MP, le mot interahamwe veut dire la jeunesse du MRND mais qui a reçu la formation sur le maniement des armes et que cette jeunesse a recu des armes destinées aux tueries de tutsi. Et de continuer que Romeo Dallaire l’a expliqué comme étant la tête de la jeunesse du MRND qui se manifestait dans les meetings, avec des machettes et de kalachnikov.

De poursuivre, le MP a signalé que Dr Léon avait une influence sur la population mais que Mugesera nie cette influence en déclarant que le MP voulait créer un faux Mugesera pour faire détester le vrai Mugesera. D’après le MP, cette influence s’observe dans l’extrait: (Bavandimwe barwanashyaka, nimwumva babarashe ntimuzagirengo sinababwiye » qui se traduit comme « Frères partisans, si vous n’êtes pas vigilants, on vous tirera dessus et ne croyait pas que je ne l’aurais déclaré.»
Le fait que Mugesera a fait savoir à la Cour que peu de temps après le commencement de la guerre du 01 octobre 1990, il s’est rendu au Canada et aux USA pour demander de l’aide, le MP lui a demandé quelle était sa personnalité pour aller à l’étranger en vue de demander l’intervention de l’ONU.
Le MP a fait savoir au prévenu que lors de la prononciation de son discours, les gens acclamaient à travers les cris à la bouche, ils battaient les mains, faisaient des applaudissements et lançaient des cris des sifflets, ect. Ce qui justifie que ces gens se voyaient en face de quelqu’un qui a une très grande influence envers eux en tant que partisans du MRND.
S’agissant du mot « Election », le prévenu a souligné que le message principal du discours était le mot qui se répétait plusieurs fois. A ce sujet, le MP a constaté que ce mot n’était pas élection plutôt inyenzi. Même si dans son discours il a parlé des élections mais qu’il ne montre pas que c’est un élément essentiel du discours. D’après le MP, il ne comprend pas comment Mugesera déclare que ce qui était prioritaire sont les élections alors que le pays se trouvait en guerre venue d’un autre pays en se demandant néanmoins si la solution de cette guerre était les élections. C’est ainsi que le MP a souligné que le message de Léon n’était pas les élections plutôt les tueries et la sensibilisation des gens au complot de génocide.
Toutefois, le MP a déclaré que trois jours après l’annonce de son discours, (le 25/11/1992), le Ministre de la justice Stanislas Mbonampeka a donné l’injonction de poursuivre. Le 28 novembre 1992, un mandat d’amener fût livrée pour Léon Mugesera. En demandant ainsi si l’objet de son discours était réellement élections, ce mandat d’amener n’aurait pas existé. Enfin, le MP a indiqué que le discours de Léon n’a pas été utilisé dans de bonne voie ni dans l’intérêt public comme le disait Mugesera. C’était plutôt de sensibiliser la population aux tueries de tutsis et d’autres personnes non partisans du MRND, a conclu le MP.

Procès MUGESERA : Le Ministère Public pose des questions au prévenu

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Le 6/5/2013, le MP a demandé au prévenu, s’il connait l’existence de l’alliance du 08 août 1993 entre le FPR et le gouvernement rwandais tenue à Arusha. Mugesera a réagi qu’il ne le connait pas parce qu’il n’était pas au Rwanda. En plus, le MP a demandé à Léon s’il connait que si c’est le Président Juvénal Habyarimana qui a signé les négociations en tant que partisan du MRND. Mugesera a répondu qu’il ne comprend pas pourquoi on lui a demande des choses commises au moment où il n’était plus au Rwanda. Il lui a été encore demandé la femme qu’il parlait dans son discours. Le prévenu a répondu qu’il s’agit de la charcuterie des mots et a refusé de répondre.
Le MP a voulu savoir des précisions sur les questions suivantes au cours desquelles Mugesera fournira des réactions ultérieurement. Ces questions sont notamment:
*Dans la structure de leurs travaux, est-ce que les inspecteurs prenaient les décisions dans les reformes qui se faisaient ?
*Que veut dire le mot ingegera ?
*Quelle est l’insolente (’umushiziwisoni) qu’il a prononcé dans son discours ? Est-ce possible qu’un politicien puisse injurier un autre politicien pendant qu’il prononce un discours ? ou c’est une façon d’attaquer cette personne?
* Le fait d’annoncer l’origine ou la provenance des gens n’est-il pas une sorte d’exclusion ?
*Le MP a demandé que quand bien même il arrivait que les ministres gérer les ministères comme s’il s’agit de leur propre champ, si alors couper les gorges était la solution.
*Dans le discours qu’il a admet vrai de Kabaya, les mots gusamba (agonie), guhwera (mourir), aller dans les tombes, couper les gorges, le message principal était l’amour ou la mort ?
*Tout homme qui n’était pas membre du MRND était ingegera ou un bandit ?
*Le MP lui a demandé si couper les gorges n’est rien d’autre que les tueries en évoquant que les mots ont plusieurs significations telles qu’il l’a dit ?
*Y a-t-il une raison de tuer toute la famille de la personne qui était partie dans les inyenzi ?
*En tant qu’auteur du discours, y a-t-il une erreur si on vous qualifie de génocidaire ?
Y a-t-il une erreur si on évoque que l’auteur dudit discours l’a propagé partout au pays ?
Après ces questions, le MP a encore réagi au mot inyenzi : il s’est basé sur les décisions prises par les tribunaux et autres documents internationaux rédigés par les experts. Sur ces documents ; d’après Romeo Dalaire, dans son livre « I shake the hand of the devil », il a expliqué que l’inyenzi est Umututsi et tout autre personne qui n’épousait pas les idées du MRND.
Quant à Alison de Forge, elle l’a expliqué avec référence au journal KANGURA, que tous les tutsi étaient partisans du FPR. En outre, Alison de Forge a déclaré qu’il existe un document de l’Etat Major daté du 21 septembre 1992 qui disait que l’ennemi du Rwanda est le tutsi et que ce tutsi n’est rien d’autre que le FPR.
Ainsi, le MP a déclaré que tout cela explique que dans le discours de Mugesera, les inyenzi étaient les tutsis.
Quant aux tribunaux : au niveau du procès en appel devant le TPIR, il fait référence au procès du Curé Emmanuel Rukundo, où celui-ci a évoqué la famille de Rudahunga en tant qu’inyenzi au lieu de dire tutsi.

Dr Léon Mugesera répond aux questions du Ministère Public

Mugesera2

Le Ministère Publique (MP) a demandé au prévenu que le TPIR a décidé que dans la période du 6/4/1994 et 17/7/1994 il y avait la guerre au Rwanda mais que cette guerre n’était pas à caractère internationale. Le MP a demandé au prévenu s’il tient encore que cette guerre était à caractère internationale. Sur ce, Léon Mugesera a répondu qu’il s’agit d’une guerre à caractère international.
Mugesera a indiqué qu’il a quitté le Rwanda en 1992 et que pendant la guerre du 06 avril au 17 juillet 1994, il n’était plus au Rwanda ajoutant aussi qu’il ne faut pas lui accuser des faits qui ont eu lieu pendant qu’il ne se trouvait plus au Rwanda et qu’il s’agit dans ce cas d’un problème d’anachronisme. Sur la position du TPIR selon laquelle il y a eu les tueries au Rwanda, Mugesera a déclaré que ce tribunal est illégal, parce qu’il a été mis en place par l’ONU et qu’il ne l’accepte pas pour avoir fait sourde oreille pendant l’attaque de l’armée ougandaise sur le Rwanda. De continuer, Mugesera a déclaré que la guerre qui a débuté depuis octobre 1990 jusqu’en juillet 1994 est une guerre à caractère internationale.
Le tribunal lui a demandé pour quelle raison il évoque qu’il y a eu une seule guerre et d’expliquer comment il n’accepte pas les décisions prises par le TPIR. Sur ce, Léon a expliqué que cette guerre est basée sur les faits c’est-à-dire que les infiltrés ont continué leurs actions sur le sol rwandais. Ajoutant aussi que le TPIR est un tribunal créé par ONU alors que celui-ci n’a été important pour les rwandais en ce sens qu’il n’a pas intervenu lors de l’attaque de l‘armée ougandaise sur le Rwanda. C’est dans ce cadre que Mugesera a fait savoir qu’il appellera Koffi Anane et Boutros Boutros Gari pour expliquer sur les tueries commises au Rwanda et de compléter que l’ONU n’était pas faible, plutôt qu’il a manqué de volonté en ne voulant pas répondre à son devoir.
Le MP a indiqué au prévenu que dans un extrait de son discours, il a déclaré que les gens qui participaient dans des négociations à Arusha étaient les inyenzi qui allaient faire des négociations avec leurs semblables inyenzi. En demandant néanmoins comment s’appelaient les gens qui restaient au Rwanda. Il a réagi qu’il ne voulait pas retourner dans ce découpage de mots.
Le MP a lui demandé si le mot « Icyitso » veut dire inyenzi, ou si l’inyenzi signifie l’Ougandais, ou encore les Rwandais qui négociaient avec l’autre partie de l’extérieur. Sur ce, Mugesera a rappelé que cette question a été répondue dans un témoignage fourni par l’expert Kamanzi que l’inyenzi est un maquisard, agresseur ou complice ; mais que Jean Rumiya l’a expliqué comme des extrémistes et terroristes.
Le MP a rappelé au prévenu que pour lui, les gens qui participaient dans les négociations étaient inyenzi en lui signalant que le MRND participait également. C’est dans ce cadre qu’il lui a été demandé s’il était également inyenzi en ce sens qu’il était membre du MRND. Le prévenu a signalé qu’il ne pouvait pas revenir dans le jeu de mots.
Le tribunal a enfin demandé si c’était le Rwanda qui faisait des négociations. Le prévenu a répondu que c’était le Rwanda qui négociait mais la délégation qui participait y allait sans consensus avec le gouvernement à cause de leurs propres intérêts.

Me Gatera Gashabana insiste sur le témoignage de Kayitesi Claire dans le procès Ingabire

ingabire et son avocat Gashabana

09 mai 2013- Me Gatera Gashabana a fait savoir qu’il existe une lettre datée du 11 avril 2012, réceptionnée par les greffes de la Haute Cour le 10 avril 2012 à 10h00. Cette lettre devait se trouver dans le dossier mais la copie de jugement n’en a fait aucune référence.
Me Gatera Gashana a procédé à la lecture de cette lettre dont le contenu est le suivant : « En 2009, je me trouvais au camp Mutobo où se tenait les camps des différents militaires infiltrés. C’était jeudi, je me situais dans la maison. Trois hommes sont arrivés en provenance de Kigali et ont appelé le nommé Angelus qui travaillait au camp Mutobo, son adresse de téléphone numéro 0788618251. Ils ont appelé le PPU, Doyen dans le course 25. Ces militaires l’ont déclaré qu’ils l’ont trouvé du travail et quand s’il accepte, à la fin du course il aura un autre travail. Ils l’ont obligé qu’il faudra dire que Mme Ingabire appuyait les FDLR pour attaquer le Rwanda et qu’il faudra chercher d’autres personnes dans cette action. Immédiatement, ces militaires lui ont fait un cheque de 300 mille francs rwandais de la Banque CSS. Ils l’ont promis la collaboration et l’ont monté de grade qu’il avait au Congo pour l’amener au Grade de Major. Ce témoin a déclaré qu’il fournira ce témoignage en présence de PPU afin qu’il puisse le contredire ou le compléter en cas d’une omission ».
Selon Me Gatera Gasabana : Ce témoin résidait à Mutobo et connait d’habitude le PPU. Il a indiqué au Tribunal que dans le dossier, le PPU est l’un des noms qu’utilisait Uwumuremyi Vital au Camp Mutobo. Il a ajouté que Vital sait qu’il était doyen au Camp Mutobo et que ce nom lui avait été donné en qualité de doyen parce qu’il s’était bien comporté. De continuer, Me Gashabana a indiqué que dans le dossier, le capitaine Karuta nommait Vital le nom de Doyen dans le procès verbal mené avec l’Officier de Poursuite Judiciaire où Karuta a déclaré que c’est le PPU qui l’avait appelé. Me Gashabana a en outre indiqué que ce témoin a fait ce témoignage en 2009 où il y a eu l’opération Umoja Wetu quand les FDLR avaient admis de rentrer au pays. D’après Gashabana, le travail que les militaires ont donné à Vital Uwumuremyi était de faire des charges à Mme Ingabire Victoire. Et qu’en 2009, Ingabire avait informé qu’elle a pris la décision de venir faire la politique au Rwanda. Enfin, Gashabana a déclaré que ces militaires ont eu des promesses à Uwumuremyi Vital, celle d’un cheque de 300 mille, celle qu’il attendait recevoir et qu’il a été monté de grade ajoutant aussi que Vital se nommait Major alors que c’est faut et que ceci avait été dit dans les audiences. De continuer, Me Gashabana a déclaré que le Lieutenant Colonel Tharcisse Nditurende avait informé que Vital était au grade de Lieutenant.
Le tribunal a demandé à Me Gatera s’il avait fait cette demande devant Haute Cour. Me Gatera Gashabana a réagi que sa cliente ne venait plus à la Cour. Le tribunal lui a ensuite demandé s’il suggère que ce témoin soit convoqué pour témoigner. Cette question a été encore posée à Vital et au MP. Toutes les parties ont admis que ce témoin soit convoqué. La Cour a déclaré que dans l’intérêt de la justice et dans le cadre de chercher la vérité, ce témoin appelée Kayitesi Claire sera convoqué Le procès reprendra le 15 mai 2013

Me Ian Edouard réagit aux arguments du Ministère Public

Ingabire-numwunganizi-we

En date du 09 mai 2013, le procès de Mme Ingabire Umuhoza Victoire s’est poursuivi. Me Ian Edouard a sur la deposition du M.P en appel. Il a demandé à la Cour que pendant l’analyse des preuves, il ne faudra pas tenir compte des preuves du Ministère Publique. Il a indiqué que l’objet de la lettre que Ingabire a adressé au président de la République était d’expliquer au président de la République que s’il y aurait des mots de son discours qui ont blessé les Rwandais, qu’elle n’a jamais eu le plan de blesser quiconque ajoutant aussi que Mme Ingabire n’avait pas l’intention de propager les rumeurs et que cet argument n’est pas juste que ce soit sur la loi ou sur les faits.
Me Ian a réagi sur les arguments évoqués par le Ministère Public en signalant de prime abord qu’ Ingabire Victoire n’a jamais plaidée coupable.
Les infractions portées contre Mme Ingabire été inventées pour l’intérêt politique : Me Ian a déclaré que parmi les crimes lui chargés par le MP, Ingabire n’a été reconnu coupable d’aucun de ces crimes. Il a déclaré que Victoire Ingabire a été reconnu coupable de deux faits auxquels la Haute Cour avait changé la qualification. La plupart de ces faits avez été dits dans les medias et le MP n’a pu trouver les preuves. Dans sa lettre envoyée au Président de la République, elle a montré sa capacité de participer aux élections présidentielles dans de bonnes voies et qu’elle n’a a jamais eu de mauvaise foi de faire du mal à la population en général. De continuer, Me Ian a indiqué que le MP ne dit pas la vérité où il évoque que cette lettre n’est venue de la volonté du cœur arguant qu’Ingabire l’a rédigé pour faire semblant. Il a souligné que le sort de sa cliente se trouvait devant le tribunal mais non dans les mains du Président de la République. En outre, Me Ian a déclaré que le MP a amené cette la lettre tardivement pendant que Victoire Ingabire ne venait plus au TB et qu’il aurait fallu l’amener avant pour afin qu’Ingabire puisse y apporter des justifications.
Le Ministère Public a menti à la Cour : à ce point, Me Ian a fait savoir que le MP a indiqué que Ingabire a déclaré devant la Cour qu’elle a été invitée par le Procureur Général en réunion en lui demandant de plaider coupable pour réduire les punitions. Sur ce, Me Ian a fait savoir que Ingabire n’a jamais fait cette déclaration devant la Cour. D’après Me Ian, ce qui est réel est qu’Ingabire a eu deux entretiens avec le Procureur sur demande d’Ingabire afin de lui expliquer sa position
A propos de la jurisprudence : Me Ian a déclaré qu’il est nécessaire de tenir compte des faits différents et des présumés différents soulignant néanmoins qu’il faut tenir compte des circonstances et des faits différents et en tenant compte de ce qu’ont fait d’autres tribunaux. Me Ian a indiqué que pour Deo Mushayidi, le MP avait suggéré une peine de perpétuité et qu’il était poursuivi pour des faits graves. Suite à ces différents circonstances, ça fait que le procès Mushayidi devienne spécifique en indiquant qu’on ne tient pas compte uniquement de la loi, plutôt les faits et que leurs faits sont complètement différents. Il a suggéré au tribunal qu’il faudra tenir compte de ce qu’a fait la Haute Cour sur la différence entre le procès Deo Mushayidi et celui d’Ingabire Victoire. De compléter, Me Ian a signalé que la Haute Cour avait constaté que Mushayidi avait l’objectif de semer la guerre sur le sol rwandais sans tenir compte de ses conséquences que ce soit humaines ou matérielles, tandis que Ingabire Victoire n’avait pas cet objectif et le TB ne l’a pas déclaré.
Me Ian a signalé que Major Uwumuremyi Vital a été reconnu coupable des mêmes faits que Ingabire notamment de création du groupe des malfaiteurs avec les mêmes éléments intentionnels. Il a signalé que s’il existe une même logique sur Ingabire Victoire et que ce principe devrait être appliquée à tous. Suite à la différence sur les punitions données à Ingabire et au Major Uwumuremyi Vital, Me Ian a indiqué qu’il existe une contradiction. Me Ian a suggéré au tribunal de voir le paradigme sur la punition de 4ans et 6 mois avec sursis donnée au Major Vital et si l’on tient compte de 25 ans de prison suggérés par le MP. Il a aussi demandé que si sa cliente trouve la chance de se réintégrer dans la communauté rwandaise, qu’elle sera utile à la communauté et qu’il n’y a pas de raison fondées sur la loi pour que sa punition soit multipliée.
Me Ian a demandé que si la Cour n’admet pas la libération, qu’il faudra néanmoins tenir compte des circonstances atténuantes notamment que la prisonnière est trop eloignee de sa famille, elle n’a pas les moyens de se communiquer avec sa famille. En prison, elle est placée dans sa petite cellule, sa communication avec les autres est limitée. Les fenêtres de sa cellule sont de peinture noire et ne voit pas de lumière sauf celle provenant d’une petite lampe. Me Ian a fait savoir que Ingabire a vécu en Belgique pendant 16 ans et qu’elle ne connaissait pas des effets que pouvaient occasionner son discours tel qu’elle le connait actuellement, son discours n’était pas préparé, ce qui justifie qu’elle n’avait pas de planification.
Enfin, l’avocat Me Ian a fait savoir que si la Haute Cour avait pris compte de ces différents facteurs, elle n’aurait pas pris de telle décision.

Me Gatera Gashabana réagit aux arguments du Ministère Publique

ingabire et son avocat Gashabana

Le 08 mai 2013, Me Gatera a déclaré que la Haute Cour n’avait pas examiné tous les éléments nécessaires pour constituer une infraction.
Me Gatera Gashabana a fait remarquer que le MP s’est basé seulement sur l’alinéa 1 de l’article 163 du Code Pénal alors qu’il devait considérer tous les 3 alinéas de cet article pour bien qualifier l’infraction. D’après lui, le MP a été marqué par les contradictions dans la Haute Cour où il a évoqué que le prévenu a utilisé les moyens d’infiltration. En plus, Me Gatera a signalé que le MP a mal interprété le code pénal et le juge de la Haute Cour a confondu les articles 151 et 163.
Selon Me Gatera, l’appel du MP est basé sur les infractions suivantes : Semer les rumeurs dans la population avec intention de créer les troubles contre le gouvernement établi ; former un groupe armé avec intention d’attaque le gouvernement établi.
Il a fait savoir au tribunal que la théorie développée par le MP était pleine de contradictions. Me Gatera a déclaré que dans ses accusations, le MP parle de groupe armé formé et dans la conclusion d’appel, le MP a dit que les co-accusés n’ont pas refusé de former le groupe armé pour dire que le MP avait une grande doute concernant la formation de ce groupe armé. Me Gatera a proposé à la Cour de faire une bonne analyse sur ce dossier d’accusation du MP contre le prévenu. Il a suggéré à la Cour d’utiliser l’article 163 et demander au MP quel est le groupe armé qui a collaboré avec sa cliente. Quelle est l’attaque militaire organisée par Ingabire contre le gouvernement établi ? Et si, après le Génocide de 1994 jusqu’à nos jours, il y a eu au Rwanda une période de guerre ?
Me Gashabana a ajouté que le MP confond les attaques armées et les opérations d’infiltrations (lancement des grenades). En outre, Me Gatera a déclaré que le contrat dont parlent les coaccuses avec Ingabire n’a jamais existé. Ici, Me Gashabana démontre l’incompétence de Uwumuremyi Vital à conclure ce contrat puisqu’il se situait au second rang. Il a déclaré que Vital Uwumuremyi a plaidé coupable des infractions auxquelles il n’était plus poursuivi afin de faire des charges contre le prévenu. C’est dans ce cadre que Me Gashabana a déclaré que le MP a échoué de fournir des preuves sur ce contrat.
De continuer, Me Gatera a évoqué que le MP n’a pu fournir des preuves sur la collaboration de Mme Ingabire avec ces coaccusés, notamment les promesses d’argents afin de prouver cette collaboration. Sur ce, il a ajouté que le MP affirme que l’infraction a été consommée alors qu’il manque d’élément matériel. Enfin, il a demandé à la Cour de faire une analyse profonde et libérer la prévenue.
Voulant compléter son prédécesseur, Me Ian Edouard a également fourni les explications sur l’infraction de semer les rumeurs en signalant que si l’on examine les conclusions du MP, on trouve seulement un élément alors qu’il faut en avoir 3 pour qu’une infraction soit ainsi qualifiée. Selon lui, le MP doit prouver que le prévenu avait l’intention d’inciter la population dans les troubles contre le gouvernement établi ou de créer la haine parmi les citoyens. C’est ainsi que Me Ian a indiqué que la Haute Cour n’a pas pu montrer le lieu où la population s’est soulevée contre le gouvernement. Par après, Me Ian a demandé au tribunal de prendre la décision de mettre le prévenu en liberté parce son innocence est claire.
Enfin, Me Ian a fait savoir à la Cour que Mme Ingabire a été accusé gratuitement par le MP en indiquant quatre éléments essentiels de son accusation:
Le prévenu venait d’Hollande avec intention de faire partie aux élections présidentielles de 2010 ; elle était la présidente de FDU Inkingi ; elle avait aussi l’intention de résoudre les problèmes affectant les rwandais en général et voulait résoudre tous ces problèmes pacifiquement et sans combat.

Marie Goretti Barushywanubusa (58 ans), assassinnée par Ugirashebuja Jean Népomuscène qu’elle avait adopté

Dans la nuit du 06 janvier 2013, Marie Goretti Barushywanubusa (58 ans), du village Buranga, cellule Buranga, secteur Nemba, district Gakenke, province du Nord, enseignante au Groupe scolaire de Nemba a été sauvagement assassinée dans sa maison par Ugirashebuja Jean Népomuscène (28 ans) de mèche avec Rugamba Félix.
D’après les informations recueillies auprès des autorités locales et de la population environnante, la victime, qui n’a jamais eu d’enfants avait adopté Ugirashebuja Jean Népomuscène dès son enfance. Malheureusement, ce dernier s’est mal comporté si bien que Marie Goretti Barushywanubusa a pris la décision de rompre définitivement avec lui. Depuis lors, Ugirashebuja Jean Népomuscène a juré de se venger contre elle.
Selon les propos d’Ugirashebuja Jean Népomuscène, il s’est introduit incognito dans la maison de Marie Goretti Barushywanubusa et s’est caché en dessous de son lit. Quant celle-ci s’est endormie, Ugirashebuja Jean Népomuscène est sorti dans sa cachette et l’a tuée au moyen d’une grande croix en bois qui se trouvait à l’intérieur de la maison. Apres avoir terminé cette sale besogne, il a pris soin de refaire le lit soigneusement pour faire diversion. Quant à la dépouille mortelle, à l’aide de Rugamba Félix, ils l’ont jetée dans la toilette.
Les deux assassins, Ugirashebuja Jean Népomuscène et Rugamba Félix ont été appréhendés et conduits au cachot de la police, station de Gakenke. Le premier plaide coupable tandis que le second plaide non coupable.

Huye- Mbazi : Qui délivrera Mukankusi Agnès de l’injustice ?

Originaire du village Agasharu, cellule Kabuga, secteur Mbazi, district de Huye, province du Sud, Mukankusi Agnès(née en 1969), épouse de P.Damien Ayirwanda(Inspecteur du travail au district de Huye, requérant) fut victime d’arrestation et détention arbitraires en date du 11.11.2009 dont l’auteur est la juridiction Gacaca d’appel du secteur Kabuga. Cette juridiction l’a condamnée à 30 ans d’emprisonnement ferme après l’avoir accusée des faits constitutifs du crime de génocide, suite au témoignage mensonger de Mukagatare Immaculée Donata (née en 1957), du village Gakombe, cellule Kabuga,secteur Mbazi, condamnée par les juridictions Gacaca à 25ans avec TIG . Elle effectue les TIG dans le secteur Ruhashya, district de Huye. Il y a également le président du Conseil Général Gacaca du secteur Kabuga et le Service National des Juridictions Gacaca(SNJG), qui ont rejeté sa demande de recours en révision. Elle est détenue à la prison centrale de Butare à Karubanda.

La juridiction Gacaca d’appel du secteur Kabuga (dans le secteur Mbazi), lors de sa séance du 11.11.2009 avait condamné Mukankusi Agnès à 30 ans de prison. Elle est dans la prison centrale de Butare. Devant cette situation, Mukankusi Agnès qui avait toujours plaidé non coupable, a respectivement fait recours à la révision de son procès auprès du président du conseil général Gacaca du secteur Kabuga (lettre du 18.11.2009) et de la Secrétaire Exécutive du Service National des Juridictions Gacaca (lettre du 10.12.2009). Mais toutes ces demandes ont été refusées. C’est pour cela qu’elle a pris la décision de dénoncer des faux témoignages, des détournements des juges et prestation de serment mensonger, auprès du Ministère public, contre Mukagatare Immaculée Donata.

Dans le procès RP0001/13/TGI/HYE du 12/02/2013, le Ministère public représenté par l’OMP Rukundo Innocent accuse Mukagatare Immaculée Donata, représentée par Maitre Karinganire Stiven, en faveur de Mukankusi Agnès, représentée par Maitre Habinshuti Yves. La plainte de ce procès avait été présentée la première fois dans le Tribunal de Base de Ngoma et enregistrée sous le RP03221/12/TB/Ngoma. Mais le Tribunal de Base déclara son incompétence de juger Mukagatare sur des actes dont elle était poursuivies par le Ministère Public et ordonna que le procès soit transféré au Tribunal de Grande Instance de Huye car une fois condamnée pour des faits dont elle fait l’objet alors que celle qu’elle a injustement accusée fut condamnée à 30ans de prison ferme, elle serait également passible de la même peine, alors que celle-ci ne rentre pas dans les compétences du Tribunal de Base. Au Tribunal de Grande Instance de Huye, le procès fut enregistré au RP0001/13/TGI/HUYE.
En effet, en date du 04/11/2009 et 11/09/2009, devant les juridictions Gacaca dans le secteur Mbazi, convoquée comme seul témoin dans le procès Mukankusi Agnès, Mukagatare Immaculée l’a accusée d’avoir dépouillé les cadavres de leurs vêtements, à l’issu de leur complot. Mukankusi fut condamnée par la juridiction Gacaca du secteur Kabuga, dans le secteur Mbazi à 30ans d’emprisonnement ferme.
Selon les déclarations du Ministère Public, les preuves de l’accusation reposent sur le fait que l’accusée reconnait elle-même qu’elle n’était pas avec la victime Agnès, mais qu’elle fut corrompue par Théophile qui lui promettait qu’en accusant Mukankusi, elle verra sa peine allégée. Mais elle constata par après qu’elle n’a rien gagné puisqu’elle fait toujours les TIG ou travaux d’intérêt général. Le Ministère Public rappelle au Tribunal qu’il y a dans le même dossier plusieurs témoins qui confirment que Mukagatare a produit de fax témoignages contre Mukankusi Agnès. Il s’agit notamment des témoins comme Ntawiyahura Cléophas, Ntakirutimana Paul, Nyirangendo Régine, Hategekimana J.Baptiste, Kabengera Théophile, Kubwimana Immaculée, Mukakalisa Léonie, Nyirabaganwa Espérance, Nikuze Thérèse, Mukankusi Adelphine, Mukangwije Daphrose, Hategekimana Léonidas, Sekimonyo Francoise, Safari Mathieu, Nyirimpeta Paul, Mukarutabana Pascasie, Nkeshimana Valens, Mpayimana Dominique, Rukebesha Godefroid, Ntirushwa Fébronie, Nyiransabimana Pélagie, Mukarurangwa Christine et Mukamana Jacqueline, ont tous affirmé que Mukagatare a profané contre Mukankusi Agnès, a détourné les juges Inyangamugayo. En plus de cela, au cours du procès dans lequel Mukankusi est accusée devant les juridictions Gacaca, son droit de défense a été violé.
Maitre Yves Habinshuti réaffirme ensuite que parmi les preuves irréfutables, c’est que l’accusée reconnait elle-même les profanations qu’elle a faites contre Mukankusi Agnès. Il ajoute qu’au cas où elle serait condamnée pour ces faits, elle devra donner la somme de 150.000frw à Mukankusi Agnès.

Voulant réagir sur les faits dont elle est accusés, Mukagatare se défend en demandant pardon pour avoir profané contre Mukankusi Agnès à cause de Théophile qui lui avait promis qu’elle sera libérée si elle accuse la victime. Elle poursuit en disant que tout a été découvert après l’enquête et que sa paix intérieure était menacée à cause des remords, car elle n’avait rien gagné.
Maitre Karinganire Stiven réaffirme que sa cliente a plaidé coupable car elle n’avait plus de paix intérieure. Il termine en reconnaissant que sa cliente soit punit mais que le fait pour elle d’avoir eu le courage d’avouer les articles 35 et 244 de la loi n°13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédures pénales feraient foi. Et puis le fait même qu’elle a été déjà condamnée, le Tribunal pourrait voir la différence entre la peine qu’elle a déjà eu de 25ans et 30ans que le Tribunal devait lui accorder, avec sursis, mais tout dépendrait de la clairvoyance du Juge et les causes atténuantes de l’infraction.
A l’issu du procès, le Tribunal condamna Mukagatare Immaculée pour les faits de profaner alors qu’elle était présentée comme témoins, et de tromper sciemment devant le tribunal. Le Tribunal l’a condamnée è 15ans de prison ferme et 150.000frw de dommages et intérêt pour Mukankusi Agnès.
Malheureusement le Tribunal devait décider aussi sur la libération immédiate de la victime car il venait de prouver que la victime avait été condamnée et détenue pour des faits dont elle n’a eu aucune responsabilité.

La LIPRODHOR avait reçu le requérant et l’époux de la victime dans son bureau de Huye en date du 17/04/2013. Il recommande à la LIPRODHOR de plaider pour la cause de la victime afin qu’elle puisse jouir de sa liberté.

Kigali, Dr Léon Mugesera se justifie toujours devant le Tribunal et le Ministère Public

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Dans la séance du 30 avril 2013, le tribunal a demandé au prévenu d’expliquer le témoignage qu’il a livré à Cour et celui de la cassette truquée, lequel des deux a été donné premièrement. Mugesera a expliqué que lorsqu’il est arrivé au Canada, l’expert Peter Freser de la Gendarmerie Royale de Canada a constaté que cette cassette a été truquée et montée et c’est pour cette raison que le Procureur Ian Clément a décidé de pas l’utiliser. En plus, le tribunal a demandé ce qui l’a expliqué à propos du contexte où se trouvait le Rwanda. Mugesera a indiqué qu’il se souvenait de quatre éléments importants du discours de 22 novembre 1992 à Kabaya mais qu’on ne peut pas se souvenir des faits de 1992 arguant que la mémoire humaine est limitée.
Une question lui a été posée par la Cour afin de savoir ce qu’il voudrait dire sur l’analyse du discours selon l’auditeur raisonnable. Dans ses justifications, il a indiqué que l’auditeur raisonnable part des faits de sa connaissance et n’isole pas un extrait dans un discours donné. Le tribunal a informé au prévenu que les papiers d’arrestation étaient déjà préparés en lui demandant pourquoi il a fui le pays. Le prévenu a répondu qu’il a échappé à la mort et qu’il est la cible des agresseurs depuis octobre 1990 et indique avoir vu ces papiers au moment où il était à l’étranger.
Le tribunal a demandé à Mugesera que quand bien même le discours est analysé dans son ensemble, s’il ne peut arriver que quelqu’un l’utilise d’une autre façon. Le prévenu a répondu que l’auditeur raisonnable prend les grandes lignes mais principalement la fin.
Le Ministère Public a demandé au prévenu de fournir des explications sur le discours et le contexte. D’après le MP, les grandes lignes sont : le MDR en partance, ne pas se laisser manipuler par l’ennemi et en luttant contre les agresseurs. En plus, le MP a demandé au prévenu si ces grandes lignes sont vraies. Selon Mugesera, l’analyse du discours est faite par les experts d’analyse mais que lui ne peut pas le faire arguant qu’il n’est pas expert dans l’analyse du discours.
Le MP a posé une question au prévenu afin de savoir si les explications fournies à ces grandes lignes sont les mêmes que ceux du principe utilisé dans l’explication du discours. Sur ce, Mugesera a expliqué que c’est différent du fait qu’un discours doit être analysé dans son ensemble.
En outre, le MP a voulu savoir que quand bien même le discours est analysé dans son ensemble, si alors les gens qui l’ont entendu à Kabaya l’ont compris tel qu’il l’entend. A ce sujet, Mugesera a évoqué que l’analyste du discours n’est pas à la fois le psychologue de l’auditoire afin de croire comment les gens ont entendu ce discours.
Enfin, le MP a voulu savoir si les mots qui se répètent plusieurs fois ne pouvaient pas être pris comme l’élément important. Ces mots sont notamment l’élection qui présente 15 fréquences, inyenzi avec 21 fréquences, tueries avec 8 fréquences, couper les gorges qui présente 3 fréquences. A cela, Mugesera n’a fait aucune réaction.

Gisagara: Mr Deus Nsengiyumva, menacé de licenciement par le Directeur de l’école.

Nsengiyumva

Le nommé Nsengiyumva Deus, professeur de Biologie au Groupe Scolaire Saint François d’Assise de Kansi,dans le district de Gisagara fut depuis le 04.01.2013 victime de menaces de licenciement par le Directeur Twahirwa Nicodème, en lui refusant la charge horaire sous prétexte qu’il n’a pas de diplôme universitaire en la matière.
Après 5ans d’enseignement au Groupe Scolaire Saint François d’Assise de Kansi, couronnés de succès en Biologie, Nsengiyumva Deus se voit suspendu de ses fonctions en date du 04.01.2013 et, sa charge horaire confiée à un nouveau professeur. Voulant savoir le motif de sa suspension ; le Directeur de l’école, Twahirwa Nicodème lui répondit que la suite lui sera communiquée, sans aucune autre forme d’explication. Voilà la forme de la requête reçue au bureau de la LIPRODHOR de Huye en date du 05.02.2013. L’analyse complète de la requête a conduit l’agent de la LIPRODHOR à contacter à la même date, l’auteur pour savoir réellement le motif concret d’une telle suspension. Au cours de l’entretien, le Directeur a déclaré que la victime avait fait la section de Biochimie à l’école secondaire et donnait le cours de biologie, (depuis qu’il avait encore le niveau A2), alors qu’il avait obtenu son diplôme de licence de l’Université Nationale du Rwanda en sciences politiques et administratives. Or, l’instruction du Ministre de l’éducation (non autrement identifiée par le directeur) recommande que personne ne peut dispenser les cours pour lesquels il n’a pas de formation académique. Raison pour laquelle, il a été remplacé par un nouveau professeur ayant un diplôme de licence en biologie, sorti du KIE (Kigali Institute of Education). Il ajouta que le concerné a été mis à la disposition du district de Gisagara, pour lui trouver une nouvelle affectation à travers la lettre du 05.07.2012 qui fut accusée pour réception en date du 07.12.2013. Il ajouta que Deus fut appelé pendant les vacances pour récupérer la copie de la lettre et s’y refusa.
Le requérant a affirmé qu’il y aurait dans la même école, ainsi que dans d’autres écoles du district de Gisagara et même partout ailleurs dans le pays, d’autres professeurs qui dispensent des cours liés à la formation reçue au secondaire et dont ils n’ont pas de formation universitaire. Cette instruction ministérielle concernait tout le monde et non un seul individu.
A l’issu de l’enquête menée par la LIPRODHOR, il a été constaté que le directeur de l’école dans sa lettre non datée adressée au district de Gisagara et accusé de réception en date du 06.12.2012, n’avait réservé aucune copie au concerné. Une copie avait été uniquement réservée au Secrétaire Exécutif du secteur Kansi qui abrite l’école dont il est Directeur. Raison encore de plus de dire que Nsengiyumva avait été menacé de licenciement abusif par un organe non compétent alors qu’il jouissait d’une carte de service lui délivrée par le Maire du district et signée le 21.09.2009, en reconnaissant son début de service en date du 20.05.2008, jouant le rôle de la lettre d’engagement. La même institution l’avait reconnu comme son agent tout en reconnaissant son nouveau grade de licence à travers sa lettre n°1722/07.02.02 du 30.09.2010.
La requête de la victime faisait étant d’un conflit fondé sur la gestion de la caisse de solidarité qui l’opposait contre le Directeur, tel qu’il a même était reconnu par le Directeur chargé de l’éducation dans le district de Gisagara. Le nœud du problème était le refus de la victime de lui dresser la liste des professeurs qui avaient présenté des arguments contraires au souhait du Directeur d’utiliser la caisse de solidarité pour la visite des agents de l’école à Bujumbura lors de la dernière réunion de délibération du 12.11.2012, clôturant l’année scolaire 2012
En date du 06.02.2013, l’agent de la LIPRODHOR a contacté le Directeur chargé de l’éducation Monsieur Alexis Bigirumwami, qui a révélé qu’après avoir constaté des malentendus entre le Directeur et la victime, il a été décidé de transférer Nsengiyumva Deus du Groupe Scolaire de Kansi à l’Ecole Secondaire de Kansi, à travers la lettre n° 663/07.02.02 du 26.02.2013. Soulignons qu’après avoir été rétabli dans ses droits Deus dispense les cours de Français de la première à la 5ème année, n’ayant rien à avoir avec sa formation universitaire, et il est maintenant mieux en sécurité dans sa nouvelle affectation.

Dr Léon MUGESERA répond aux questions du Ministere Public 02 mai 2013

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Dans la séance du 02 mai 2013, Dr Léon a demandé au MP de lui remettre le contenu de ce discours de Kabaya pour qu’il puisse avoir une bonne compréhension afin qu’il soit jugé équitablement. Le MP a réagi pour que Dr Léon donne de précision sur le discours de Kabaya que lui-même admet être son auteur en suggérant que cela se passe de bonne foi et dans l’intérêt public. Dr. Léon a indiqué que c’est comme revenir dans les accusations alors qu’il les a dépassées. De compléter, son avocat a évoqué que ça va être comme un cercle car son client va retourner dans les explications qu’il a déjà données au début de son procès. En analysant le discours de Kabaya, le MP a évoqué que Dr Léon a indiqué que le meeting de Kabaya a été organisé par MRND sans partenariat avec d’autres partis politiques, en demandant ainsi pourquoi le parti CDR a été montré comme parti politique qui a une bonne image parmi tous les partis politiques qui étaient en compétition avec MRND parce le CDR épousait les mêmes convictions que celles du MRND.
Dr Léon a demandé au MP de lire ce discours et la loi portant le fonctionnement des partis politiques au Rwanda de 1991 et la constitution du 1991 du Rwanda. Le MP a lu le 1er paragraphe de la deuxième page du discours qui indique que Mr Murego a déclaré qu’ils sont des Hutus purs et par après les peuples lui ont pointé du doigt sur comment il amène les problèmes ethniques. Se basant sur cet extrait du discours, le MP a demandé au Dr Léon si le MDR n’avait pas le droit de plaidoyer pour les Hutus ? Il aussi demandé que c’est bien clair que le MDR n’avait pas ce droit, en demandant néanmoins quels sont les partis qui ont ce droit et ceux qui l’ont pas.
Dr Léon a rappelé qu’il ne répond pas comme l’orateur de ce discours mais comme une personne qui se réfère sur la parole telle que rapportée. Le MP à demandé au prévenu si quand un criminel est arrêté, on tient compte de son ethnie ou si l’on regarde le crime qu’il a commis. Posant néanmoins cette question : Est ce que l’orateur ne pensait pas que cette façon de dire que ce sont les Tutsis qui lancent les mines ne pouvaient donner risque de créer les conflits entre les citoyens. Dr. Léon a répondu qu’il ne voit rien sauf une parole rapportée seulement parce que la parole était passée à la radio. Le MP lui a demandé si toute information radiodiffusée est vraie.
Dr Léon a fait savoir que ce que le MP est entrain de faire n’est pas autorisé parce que c’est considéré comme procès d’intention. Il a ajouté que l’orateur de cette parole était de bonne foi et dans l’intérêt public et qu’il ne peut pas aller dans l’intention de l’orateur du discours arguant qu’il n’est pas psychologue. Le MP a demandé au prévenu pourquoi il évoque que son discours était de bonne fois et dans l’intérêt public alors qu’il existe un extrait où il cite le nom Nsengashitani pour dire (je prie le Satan) au lieu de Nsengiyaremye (je prie le Seigneur). Dr. Léon a réagi qu’il ne peut pas dire que tel a raison ou tel n’a pas raison, mais qu’il s’agit d’une sorte d’humour pour signifier qu’il y avait un problème entre l’orateur et Nsengiyaremye.
Le juge lui a demandé s’il a utilisé ce mot pour faire rire les gents en public ou si c’était pour le dévaloriser. Dr Léon a indiqué que ce qu’il voit est qu’il y’avait des personnes qui étaient entrain de tuer les autres et l’humour d’orateur venait contre le Premier Ministre Nsengiyaremye parce qu’il avait refusé aux victimes de se défendre. Le MP a demandé au prévenu les bases de dire ce que l’orateur était entrain de dire était vrai. Dr Léon a répondu qu’il ne veut pas aller dans le procès d’intention, mais que dans l’intérêt public, il y’avait la destruction des vies humaines.
Comme le prévenu gardait silence, la Cour a demandé au MP de continuer à poser les questions au prévenu. Le MP a continué en demandant pourquoi l’orateur a choisi d’utiliser les mots choquants comme : inzoka (serpent), ingegera, inyenzi, en lui demandant si il pense que ces mots ont été utilisés innocemment. Une question a été posée de savoir si l’orateur était sûr que les enfants envoyés ont été envoyés par leurs parents lorsqu’il disait que les parents de ses enfants sont inyenzi.

Dans le procès de Mme Ingabire Umuhoza Victoire, ses avocats évoquent l’innocence de leur cliente

Gashabana

Devant la Cour, dans la séance du 23 avril 2013, il a été entendu les deux avocats de Mme Ingabire Umuhoza Victoire.
Me Gatera Gashabana a fait savoir que le témoin Habimana Michel voulait témoigner à décharge mais que ceci a été refusé par le MP. Ceci a poussé Ingabire à ne plus se présenter à la Cour. Un autre témoin a voulu que son témoignage soit entendu sans qu’il ne soit présent à la Cour pour sa sécurité et ceci a été refusé.
Me Ian Edouard a quant à lui évoqué sur le crime de négation du génocide. Il signalé que Mme Ingabire a indiqué qu’il ya eu génocide des tutsi mais qu’il existe aussi des hutus qui ont été tués et que ceci provient de ses propres idées et que ceci est permis dans la loi rwandaise ; à cet effet, Me Ian a ajouté que Mme Ingabire ne devrait pas être poursuivie pour ça. Toutefois, il a souligné dès la mise en place de la loi de 2003 sur l’idéologie, il était écrit le génocide commis au Rwanda et non le génocide des tutsi, ajoutant ainsi que ceci a porté de multiples confusions mais que la Haute Cour n’a pas pris en compte de tout cela. Il a en outre signalé que les journalistes Mukakibibi Saidath et Uwimana Nkusi Agnès avaient été poursuivies pour ce crime mais qu’elles n’ont pas été reconnues coupables sur cette infraction ajoutant aussi que la loi n’est pas claire.
Durant la seance, il a été entendu uniquement les deux avocats.
Rappelons que Mme Ingabire était accusée de divionisme, d’idéologie génocidaire, d’attentat à la sureté de l’Etat et de collaboration avec un groupe terroriste dont la Force Démocratique pour la Libération du Rwanda (FDLR). Elle a été condamnée à 8ans de prison ferme par la Haute Cour en Ocotbre 2012.

Me Ian Edouard a expliqué que Mme Ingabire n’a jamais déclaré qu’il y a eu un double génocide

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Dans l’audience du 24 avril 2013, Me Ian Edouard a expliqué que Mme Ingabire n’a jamais déclaré qu’il y a eu un double génocide et que dans les instruments de base régissant le parti FDU Inkingi, il n’existe aucun article illustrant qu’il y a eu génocide des hutus au Rwanda. Dans sa déclaration, il a souligné que le fait qu’Ingabire a été condamné sur base de ce discours n’a pas de fondement. Il a insisté que Mme Ingabire n’a jamais admis qu’il y a eu un génocide des Hutus et qu’elle n’a pas nié le génocide des tutsi. Me Ian a signalé que Mme Ingabire n’a pas déclaré que les tueries faites aux hutus n’ont pas été commises aux tutsis. Cependant, il a fait référence aux procès des journalistes Uwimana Nkusi Agnès et de Mukakibibi Saidath qui étaient accusées de négationnisme du génocide mais qu’elles n’ont pas été reconnues coupables.
Il a indiqué que la Haute Cour n’a pas bien fait une analyse en expliquant les discours de Mme Ingabire prononcé le 16/01/2010 à Gisozi et que devant de tel cas, la Cour veille à ce que ce soit en faveur de l’accusé. En plus, Me Ian a ajouté que Ingabire ne défend nulle part les tueries commises aux hutus pendant le génocide. Enfin, Ingabire est contre le génocide, elle ne soutient pas de différence entre les gens ni le divisionnisme de toute sorte. Son avocat a fait savoir que le discours original de Mme Ingabire n’a pas été valorisé et que la traduction n’était pas complète.
Son discours a été entendu en kinyarwanda au cours duquel Ingabire déclarait qu’il y a eu le génocide des tutsi ajoutant ainsi que les hutus ont été tués et que la vraie réconciliation est celle qui tient compte de leur souffrance.
Il a été ensuite entendu l’interview de la Radio Voix d’Amérique avec Mme Ingabire Umuhoza Victoire. Mme Victoire a expliqué qu’avec 16 ans qu’elle était à l’étranger, elle constate que les problèmes politiques n’ont pas changé. Elle a déclaré que la population a peur de s’exprimer sur le génocide des Tutsis et que dans la période où elle arrivait au Rwanda, elle a parlé de ses opinions sur le génocide des Tutsis mais qu’elle a été critiquée négativement par les medias qui ont donné une mauvaise interprétation à son discours et ont ajouté ce qu’elle n’a pas dit à cause des intérêts politiques.
En plus, dans cette interview, il a été entendu qu’il est temps pour que les rwandais soient transparents en parlant des problèmes qui affectent la société rwandaise afin de trouver des solutions rentables au Rwanda. Ces problèmes sont notamment les opinions sur le génocide et autres massacres commis par les rwandais en général si non que le Rwanda risquera d’avoir les mêmes problèmes au sein de sa population.
Il a été demandé à Mme Ingabire de dire ce qu’elle apprécier du regime en place au Rwanda.
Sur ce, elle a réagi que ce n’est pas son travail d’apprécier parce que le gouvernement dispose des institutions chargées de l’évaluation ajoutant aussi qu’elle est venue pour établir son parti politique et participer dans les élections présidentielles comme candidat du parti FDU Inkingi.
En plus, Mme Ingabire a déclaré que quand bien même il y a eu les obstacles pour certains partis politiques, citant alors le parti Green Party auquel le gouvernement rwandais a refusé une autorisation, mais que le terrain des partis politiques ne va pas se limiter là, d’où les partis politiques opérant à l’extérieur ce sont engagés à exercer leurs activités au Rwanda.
Il lui a été posé une question se rapportant aux rwandais qui ne sont pas contents de sa présence au Rwanda et qui ne sont pas contents avec elle. Elle a répondu que ceci n’est pas un problème mais qu’il faut savoir pourquoi ces gens ne l’aiment pas et que c’est suite à plusieurs influences notamment les raisons politiques.
Toutefois, Ingabire a déclaré que toutes les tueries qui se sont passées contre les rwandais doivent être dialogué sans peur et que c’est le seul chemin d’atteindre l’unité et la réconciliation durable. Enfin, elle a conclu que tous les citoyens doivent se donner le temps d’exprimer leurs opinions en se basant sur la tragédie qui s’est passée au Rwanda.
Après avoir entendu cette interview, Me Ian Edouard a indiqué que la Haute Cour a mal interprété le discours de Mme Victoire où il a été dit que Ingabire a déclaré que même les Hutus qui ont été tués, que les leurs doivent commémorer au site mémorial du Génocide comme le font les tutsi alors qu’elle ne l’a pas dit. C’est suite à cette mauvaise interprétation que la Haute Cour a conclu que Mme Ingabire a déclaré qu’il a eu un double génocide, alors que c’est faux, a indiqué Me Ian Edouard. Quelques extraits du discours de Mme Ingabire tel que cités par Mme Ian Edouard :
Nous voulons l’unité et la réconciliation ; il est nécessaire que les hutus génocidaires soient punis ; même les responsables des crimes contre l’humanité commis contre hutus doivent être punis pour éviter la culture de l’impunité.
Me Ian a demandé à la Cour de comprendre que le procès à la Haute Cour (HC) n’était pas équitable car elle a considéré seulement les preuves du MP. Pour cela, il a demandé à la Cour Suprême de faire toutes les possibilités afin de prouver l’innocence de Mme Victoire.
Me Gashabana a déclaré qu’il y avait la lettre envoyée à la HC venant d’un témoin demandant de donner ses témoignages à huit clos déchargeant Victoire mais la HC a rejeté cette demande. De leurs côté, Mme Ingabire et ses avocats ont conclu comme inégalité des droits des parties au procès car le juge de la HC s’est basé seulement au témoignage du côté du MP arguant qu’il n’a pas respecté les dispositions légales. Le procès se poursuivra lundi 29 avril 2013.

Dans le procès Ingabire Victoire, Me Gatera Gashabana explique les raisons de l’ appel

Gashabana

En date du 22 avril 2013,devant les juges de la cour suprême de Kigali, Me Gatera Gashabana a été entendu en expliquant les preuves du crime de conspiration. Il a signalé que certains principes n’ont pas été respectés par la Haute Cour notamment : la façon de se plaider ; de négliger la décision prise entre les deux cotés ; le MP a refusé d’accepter la vérité ; les principes basées sur les accords entre l’Hollande et le Rwanda n’ont pas été respectées. Le tribunal a pris en compte les propos du MP où celui-ci a signalé que le Major Uwumuremyi Vital et ses camarades ont échangé les e-mails, les tracts et ont partagé l’argent. Me Gashabana a poursuivi que la Cour s’est basé sur ces e-mails et tracts pour condamner le crime de conspiration.
C’est dans ce cadre que Me Gashabana a déclaré à la Cour un élément que le juge utilisait mais qui pouvait créer des conséquences : les conclusions issues des négociations avec le tribunal de Hollande selon lesquelles les preuves doivent être utilisées pour prouver le crime du terrorisme. Sur ce, Me Gatera a signalé que cette question devait être étudiée avant d’aller dans le fond du problème.
En plus, Me Gatera Gashabana a indiqué que la conspiration peut avoir un caractère politique ou social. Il a signalé que le Lieutenant Colonel Nditurende Tharcisse était le chef de Vital Uwumuremyi mais que le supérieur Tharcisse a été innocenté de ce crime mais que Vital Noël Habiyaremye et Ingabire ont été reconnus coupables.
De continuer, Me Gashabana a déclaré que le premier juge s’est contredit arguant qu’il a aussi innocenté Noël Habiyaremye et condamné Ingabire Victoire alors qu’ils étaient poursuivis des mêmes faits.
Pour cette raison, l’avocat n’a pas compris pourquoi ils sont accusés des mêmes faits, mais l’un est acquitté et l’autre condamnée. Selon Me Gatera, pour la motivation faite par le premier juge, d’un côté il prenait certains éléments et de l’autre il les refusait, cela montre qu’il n’y a pas eu de conspiration.
En plus, Me Gatera Gashabana a indiqué les éléments nécessaires que le juge au premier degré a utilisé pour condamner Mme Victoire notamment : les emails ; le transfert d’argent ; les négociations avec Kinshasa ; le tract venu de l’Hollande en signalant qu’il se trouvait à sa résidence.
Outre les déclarations signalées par Me Gatera Gashabana, à partir du 21/4/2010, dans le dossier du Procureur en chef Charles Muhumuza devant la Cour, ce dernier a témoigné que dans les aveux de Nditurende Tharcisse, il a été entendu que Mme Victoire lui a donné de l’argent et lui a envoyé des emails.
Rappelons Tharcisse Nditurende a été arrêté en 2010. Me Gashabana a souligné que dans son procès verbal, Tharcisse Nditurende n’avait rien déclaré à propos de cet argent non plus des emails reçus auprès de Mme Ingabire. Mais après avoir entendu les témoignages du Procureur Charles Muhumuza, il a changé sa première version. C’est ainsi que Me Gashabana a fait savoir qu’ils ont constaté que Tharcisse Nditurende a été manipulé pour témoigner contre Mme Ingabire Umuhoza Victoire.
Quant au Major Vital Uwumuremyi, lors de son arrestation, il voyageait avec des faux papiers ; qu’il était congolais et il cherchait à s’échapper par manque de vrai document. Il a été arrêté et est venu témoigner à charge contre Mme Ingabire Umuhoza Victoire.

LIPRODHOR

Kigali-proces – Encore une requête du Dr Léon Mugesera

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Le 22 avril 2013, Mugesera a demandé à la Cour de suspendre les procédures jusqu’au moment où il aura retiré du Canada tous les détails de son discours. Il a expliqué que ces preuves constituent l’arme du crime en droit criminel.
Dans sa défense, il a fait savoir que le nommé Gaétan Ndererimana a déclaré qu’il adhérait au parti MRND et qu’il assistait au meeting de Kabaya du 22 novembre 1992. D’après Mugesera, celui-ci a témoigné différemment contre le MP ; ce qui l’a poussé à nier les témoignages arguant qu’ils manquent de véracité. En outre, le prévenu a déclaré qu’il a demandé la suspension des procédures pour qu’il amène la preuve qui se complète avec celle qu’il a déjà soumise à la Cour.
Le tribunal a indiqué au prévenu qu’il lui a soumis une seule preuve du discours traduit en français en lui demandant d’expliquer sa préoccupation concrètement.
Mugesera a réagi qu’il existe d’autres preuves situées quelque part au Canada mais que celui qui l’aidait à les retrouver n’a plus de facilité de les recueillir. Le tribunal a fait savoir au prévenu qu’il est en train de préjuger le fait non encore constaté.
Toutefois, Mugesera a fait savoir que dans la traduction du discours, il ya eu interpolation et que l’interpolation peut susciter quelques extraits non conformes à la vérité.
Le prévenu a expliqué 2 parties principales pour expliquer ce discours; la première partie contient les quatre cornes de Satan constituées par le mépris, l’insolence, la vanité et la traitrise ; la deuxième comprenait les armes que devraient avoir le partisan du MRND notamment les élections qui exigeaient les partis en opposition ; le courage c’est-à-dire se défendre en cas d’attaque ainsi que l’amour.
Il a enfin conclu que tout ceci n’a pas de rapport de faire la propagande des tutsis pour qu’ils soient haïs par les hutus.
LIPRODHOR

Léon MUGESERA insiste sur le contexte de son discours

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Le 17 avril 2013, Dr Mugesera a donné son discours prononcé à Kabaya et le tribunal n’y a pas fait des commentaires. Il a en outre rappelé à la Cour que le discours soumis au Canada est truqué et monté. Il a aussi expliqué que l’expert du Ministre de l’immigration M. Peter qui est agent de service secret du Canada a expliqué que ce discours présentait des coupures.
Dr Léon a nié avoir semé la haine dans la population afin qu’elle s’en prenne aux tutsis. Egalement, Mugesera n’a pas accepté avoir participé dans la planification du génocide en signalant aussi que même le Ministère Public n’a pas montré cette planification. Toutefois, il a rappelé au tribunal qu’il lui a fourni les documents de l’ONU et que lesdits documents illustrent qu’il n’y a pas eu la planification du génocide ainsi que le témoignage d’un diplomate qui a échangé avec Dallaire qui représentait l’ONU pendant la période de génocide.
En plus, le prévenu a rappelé que le Rwanda était dans une guerre d’agression de l’Ouganda contre le Rwanda. Il a aussi déclaré que le MP pouvait l’accuser d’autres infractions mais pas la planification du génocide.
Sur ce, le tribunal a demandé au prévenu s’il admet s’il y a eu planification du génocide ou non. Il a répondu qu’il ne l’a pas planifié et qu’il n’a même entendu de planification du génocide. Selon le prévenu, l’attaque du 01octobre 1990 au Rwanda a été préparée et Museveni avait l’intension de tuer toute personne, les chrétiens hutus et les citoyens Belges. Il a ajouté que dans le pays, il n’y avait pas de problèmes ethniques mais de prise du pouvoir.
Le tribunal a demandé au prévenu de citer des événements qui montrent qu’il était contre les tueries. A cette question, Dr Mugesera a répondu qu’il y a trois éléments non négligeables:
Premièrement, en octobre au début de la guerre il est allé en mission à l’USA dans une délégation dirigé par Fidèle Nkundabagenzi pour que les pays étrangers fassent la pression à Museveni afin de cesser la guerre au Rwanda, de retirer ses troupes au Rwanda et de mettre les troupes armées internationales sur la frontière.
A cette déclaration, le prévenu a ajouté qu’il ne haïssait pas les tutsi et même les adversaires. Il a rappelé que le mot « inyenzi » ne veut pas dire les tutsi mais maquisard ou terroriste et que le mot « inzoka » ne veut pas signifier l’ethnie, une secte ou la religion mais plutôt un danger.
Mugesera a rappelé qu’il se justifie selon la preuve telle que lui soumise par le MP et que Le MRND rénové était un parti qui comprenait les différents ethnies.
Le prévenu a enfin nié toutes les infractions portées contre lui ajoutant aussi que son dossier a été fabriqué et alourdi afin de salir son image dans le cadre de faire détester le vrai Mugesera .
Pour conclure, le prévenu a indiqué que le MP manque de précision et qu’il a un problème de publicité subliminale de répéter plusieurs mots à la fois pour les faire pénétrer dans le subconscient des gens.

Procès Victoire Ingabire : le Ministère Public présente les motifs d’appel

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Kigali, ce 16 avril 2013, à la Cour Suprême, le Ministère Public (MP) a expliqué son appel contre le jugement rendu par la Haute cour dans le procès de Victoire Ingabire Umuhoza et ses coaccusées.
Ce procès regroupe le Lieutenant Colonel Noël Habiyaremye, le LieutenantLes accusés Colonel Tharcisse Nditurende et le Major Uwumuremyi Vital. Le MP est revenu sur deux accusations : celui de création du groupe des malfaiteurs avec intention de provoquer la guerre : sur ce fait, il a expliqué que Mme Ingabire Victoire collaborait avec les militaires de FDLR ci-haut cités. Ceux-ci devaient l’aider à créer un groupe armé pour le compte du parti FDU Inkingi dont elle est présidente. Le MP a signalé que le juge de la Haute Cour a admis que ces militaires recevaient l’argent provenant de Mme Ingabire Victoire ; qu’il existe un groupe des militaires qui s’est séparé des FDLR. Ce groupe correspondait par e- mails avec Ingabire. Ceci prouve qu’ils partageaient les mêmes objectifs pour la création d’un groupe armée en vue de déstabiliser la paix au Rwanda. Le MP a poursuivi en signalant que le juge a montré que les infractions ont été faites uniquement par Ingabire et Major Uwumuremyi Vital alors qu’aucun acte n’a été fait sans la collaboration de tout ce groupe. Le MP souligne néanmoins que le Lt Nditurende Tharcisse et le Capitaine Karuta JMV devaient être condamnés pour l’infraction d’etre dans le groupe des malfaiteurs avec l’intention de provoquer la guerre du fait que leurs collaborateurs ont été reconnus coupables de ce fait.
Le deuxième fait est celui de la propagation des rumeurs pour inciter la population à haïr le pouvoir : le MP a indiqué que l’intention de Mme Ingabire était d’inciter la population à haïr le pouvoir et que ceci s’observe dans ses écrits et discours. Le MP a fait référence aux prononcés de jugement de Mushayidi Deo et celui du Pasteur Bizimungu par la Cour Suprême en signalant que les deux ont été reconnus coupables de cette infraction même si pour ces deux cas, la population ne s’était pas non plus révoltée et qu’il suffit d’avoir l’intention d’inciter la population à haïr le pouvoir.
Le MP a indiqué que le juge a minimisé les faits sans tenir compte de leur l’ampleur. Il a ajouté que dans sa lettre du 06/11/2011, Ingabire semble avoir demandé pardon au Président de la République mais que sa demande n’a pas de valeur du fait qu’elle ne l’a pas fait devant le tribunal. C’est dans ce cadre que le MP doute de cette demande, il ne l’admet pas arguant qu’Ingabire a plaidé en niant les faits portés contre elle. Le MP a enfin demandé que son appel soit accueilli arguant qu’il a été soumis dans les voies légales et qu’il est fondé sur les arguments justes.
Rappelons que Mme Ingabire Umuhoza Victoire est présidente du parti FDU Inkingi, non encore enregistré au Rwanda. Elle est venue au Rwanda en janvier 2010 afin de poser sa candidature aux élections présidentielles d’août 2010. Elle a été arrêtée en octobre 2010 ensuite condamnée à 8 ans par la Haute Cour après avoir reconnu coupable d’attentat contre les autorités par le terrorisme et la guerre et négation du génocide des tutsis.
LIPRODHOR

18 avril 2013-Ingabire Umuhoza Victoire se justifie

ingabire et son avocat Gashabana

Devant la Cour Suprême, Mme Ingabire a expliqué qu’il y a eu les faux documents qui ont été utilisés contre elle. Elle les a nommé des preuves ou tracts falsifiés pour lui donner une étiquette avec l’intention de l’accuser de formation d’un groupe armé contre la souveraineté de la nation. C’est ainsi qu’elle a demandé à la Cour de retourner dans le dossier des accusations pour relire le document sur sa communication avec le Major Uwumuremyi Vital sur le recrutement des agents militaires de FDU et par après, ils ont trouvé qu’il n’y a eu aucun recrutement alors que Vital disait qu’il y a eu seulement 4 recrutements sur demande de Mme Victoire Ingabire.
D’après Ingabire, cette communication ne peut pas être prouvée et le MP a des emails falsifiés sans copies originales pour prouver la communication avec ses co-accusés. En plus, Victoire Ingabire a souligné que le juge de la Haute Cour n’a pas considéré les preuves à sa décharge. En plus, dans ses déclarations, Ingabire a fait savoir qu’elle a été surprise d’entendre le juge de la Haute Cour indiquer l’accusée avait l’intention de renverser le pouvoir par voie de guerre alors qu’elle devait passer par les élections présidentielles. Elle a demandé au juge de la Cour de faire une analyse équitable pour toutes les parties au procès pour rendre un jugement équitable.
Quant aux informations qu’elle envoyait l’argent à ses coaccusés, elle a fait savoir qu’il n’y a aucune preuve et que si on consulte Western Union du Congo, il n’y a pas son nom dans toutes les archives du western union.
Ingabire a déclaré que le Lieutenant Colonel HABIMANA Michel a témoigné à décharge en expliquant que les coaccusés ont été engagés dans l’affaire d’Ingabire mais qu’elle a été surprise que le juge de la Haute Cour n’a pas considéré ces témoignages.
C’est en Juin 2011 qu’elle ait été informée qu’il a des coaccusés dans une même affaire notamment Vital Uwumuremyi qui a été arrêté au Burundi en 2009 et emprisonné à la prison de KAMI. Elle a signalé que son nom et son parti politique étaient mentionné dans ce dossier.
Major Uwumuremyi Vital a été interrogé plus de cinq fois à Kami par les agents d’investigation sur la sécurité interne mais pendant toutes ces interrogations il n’a été interrogé à propos de Victoire Ingabire sauf sur sa profession militaire et ses crimes.
En outre, Ingabire a indiqué que la Haute Cour n’a pas respecté les articles 74 et 75 de procédure pénale pendant les investigations car le MP lui a demandé le mot de passe de son email.
Sur le crime de minimiser le génocide contre tutsi en 1994, elle a indiqué qu’elle n’a jamais dit que les Hutus doivent commémorer au site mémorial de Gisozi et elle n’a pas mentionné qu’il y a eu un double génocide au Rwanda. Pour elle, comme elle l’a déclaré, il y a eu un génocide contre les Tutsis mais aussi d’autres massacres contre Hutus qui se sont passées au Congo par l’armée rwandaise. Elle a insisté que ces massacres n’ont pas été faites par les Tutsi parce que l’armée rwandaise n’est pas composée uniquement de tutsis.
Et de continuer que si on consulte la charte du parti FDU Inkingi, on ne trouve qu’il y a eu deux génocides au Rwanda. Elle a demandé à la Cour pour qu’elle soit rétablie dans ses droits.
Quant à son avocat, Me Gatera Gashabana, il a expliqué que dans le jugement rendu au 30 octobre 2012, la Haute Cour a condamné Ingabire Victoire sur 2 faits dont:
-La complicité en terrorisme ; – la création d‘un groupe armé avec intention de porter atteinte a la souveraineté de la nation.
Il a signalé que sa cliente n’a pas été satisfaite de cette décision arguant que ce jugement n’était pas équitable. D’après Me Gashabana, le jugement était un spectacle théâtral et d’ajouter que ses avocats ont subit des tracasseries où le juge de la Haute Cour disait qu’ils ont des comportements barbares, et toutes expressions du juge les ont touchés et affectés négativement.
Tout ceci montrait que le juge premier juge était penché du coté du MP alors que c’est interdit. Toutefois, Me Gatera Gashabana n’a cessé d’expliquer son chagrin en expliquant certains extraits où le premier juge lui a déclaré : « attention Maitre ! Je peux mettre fin à votre carrière ». Mais qu’il espère que sa cliente sera rétablie dans ses droits. Il a beaucoup insisté que le juge de la Haute Cour n’a pas respecté le principe de l‘Impartialité subjective qui doit montrer un juge digne du Rwanda. Et de compléter que cette attitude partial a affecté tout le jugement jusqu’à la prise de décision.
Me Gatera Gashabana a aussi donné ses observations :
- Le premier juge était caractérisé par la dépréciation des arguments du côté défensif (comme des arguments insignifiants) ;
- Le juge de la Haute Cour a qualifié les crimes sans prendre en considération du droit de défense ;
- Si le juge de la Haute Cour avait la bonne volonté de juger le procès équitablement avec les moyens légal, Victoire serait acquittée de toutes les charges les contre elle.

Mugesera a nié avoir menacé les politiciens Agathe Uwiringiyimana, Dismas Nsengiyaremye et Twagiramungu Faustin

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En date du 15 avril 2012, Mugesera a signalé qu’il soutient sa défense et non la tribune politique. Cette déclaration a été causée par le fait que dans une séance qui avait précédé, le MP avait signalé que sa défense est comme une sorte de tribune politique devant la Cour. Mugesera a ensuite signalé sa préoccupation pour sa sécurité en déclarant qu’un agent des services secrets de la prison l’aurait menacé ; et qu’il s’agit d’une atteinte directe à sa vie.
Selon lui, pendant qu’il venait de la messe, dimanche le 14 avril 2013, l’agent des services secrets de la prison lui a lancé une sorte de menace qu’il considère comme atteinte directe à sa vie. En effet, celui-là lui a déclaré « uziko nakurasa , byose bizashira » (tu sais que je peux tirer sur toi ? tout finira ). A cet effet, Mugesera a conclu que sa vie et sa sécurité sont en danger. Citant néanmoins l’article 10 de la Constitution: « La personne humaine est sacrée et inviolable. » et l’article 12 Toute personne a droit à la vie : « Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. », l’article 44 : « Le Pouvoir Judiciaire en tant que gardien des droits et des libertés publiques, en assure le respect dans les conditions définies par la loi » et, l’article 33 : « La liberté de pensée, d’opinion, de conscience, de religion, de culte et de leur manifestation publique est garantie par l’Etat dans les conditions définies par la loi. »
Sur ce, le tribunal a indiqué que parmi ses droits, la personne responsable de sa sécurité est le Directeur de la prison et que toutes ses inquiétudes devraient être mises dans un écrit adressé au directeur.
S’exprimant sur les infractions, au fait de menaces à l’endroit des politiciens dont Mme Agathe Uwiringiyimana, Dismas Nsengiyaremye et Twagiramungu Faustin :
Le prévenu a rappelé qu’il s’agissait d’un contexte de guerre armée de l’Ouganda contre le Rwanda, du multipartisme, des clivages ethnique et de la campagne électoral. Pour lui, dans un contexte de multipartisme, il y a compétition au sein des partis, on ne parle pas d’infraction parce que chaque parti veut gagner. Il ajoute que lui, n’a jamais pointé du doigt aucun des politiciens. Il a cependant indiqué qu’au sein du parti MDR, il y avait la dissension des membres et qu’il n’a aucune part dans cette dissension.
Le tribunal a voulu savoir si cette réaction se rapporte au fait qu’il faisait aussi partie de cette compétition, ou qu’il s’agit de son idée personnelle ou d’une déclaration se rapportant au discours lui soumis par le MP.
Pour le cas Dismas Nsengiyaremye, il a fait savoir que celui-là a, dans son discours présenté un mot de découragement de l’armée : « (…) les militaires seront employés ailleurs notamment dans l’assainissement des marrais » ; Philippe Reytschens, Afrique des Grands Lacs en Crise, 1994, Paris, Edition Cartala, p.117
Le tribunal a en outre posé des questions dans le cadre de trouver une relation avec la nature de la question du MP ; il en est de même aux propos qu’auraient déclaré Faustin Twagiramungu que : « (…) si le FPR contrôlait tout le Byumba, cela ne serait pas un problème car, ses combattants sont nos frères ». Noir Fureur, Blanc Menteur, 2005, p.109
Le prévenu a fait savoir que ceci est un langage hyperbolique et que ce langage est permis même dans les jeux.
La Cour a demandé si ce langage est admis et le prévenu a réagi que l’essentiel est que le fait soit vrai.
Le prévenu a signalé qu’à l’intérieur du parti MDR, il y avait des problèmes et a qu’il n’y a pas eu d’enquête judiciaire sur la mort de Mme Agathe Uwiringiyimana pour trouver qu’il a eu sa part dans cet assassinat.
Et de continuer que dire qu’Agathe était insolente, cela ne signifie pas qu’il s’agit de semer la haine pour la faire haïr la population.
Il a nié que ce discours a des liens avec la mort de Mme Agathe Uwiringiyimana.
Sur ce, le prévenu a néanmoins souligné qu’il n’a pas lancé des missiles et qu’il se trouvait au Canada.
Il a fait savoir qu’il a lu le rapport de François Nzabahimana et qu’en date du 04 avril 1994, Mme Agathe a invité dans son domicile les hauts militaires natifs du sud leur demandant de faire un coup d’Etat au président Habyarimana. Ceux-ci on refusé et certains d’entre eux n’ont pas gardé le secret dont François Nzabahimana. Il a indiqué que si un président meurt de façon violence ou incidentaire, les chargés de sécurité devaient protéger toute personne soupçonnées de le remplacer mais que le général Roméo Dalaire n’a rien fait pour protéger Agathe Uwiringiyimana.
Face à la haine selon laquelle Mugesera disposait à ces politiciens pour les faire haïr par la population, Mugesera a indiqué qu’au contraire, il avait de bonnes relations avec Twagiramungu Faustin et que celui-là lui a donné un emploi pour son beau frère au STIR, le nommé Dismas Nsengiyaremye lui a facilité dans sa recherche sur la géolinguistique et Mme Agathe provenait dans la même région que son épouse, dans l’ancienne préfecture de Butare et qu’ils n’ont pas eu de mauvaises relations
La Cour a demandé sa position sur la mort d’Agathe. Il a indiqué qu’il s’agit de la conjonction de tout ce qu’il a évoqué et que la Minuar devait user de tout moyen pour la protéger mais qu’il ne l’a pas fait alors qu’il avait la possibilité. Il a enfin conclu qu’il est trop chagriné du fait que le MP lui accuse de la mort de Mme Uwiringiyimana Agathe et que cette infraction devrait être retirée du dossier.

La Haute Cour rejette la suggestion de Léon Mugesera de suspendre son procès pendant la période de deuil

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Dans l’audience du 05 avril 2013, la Haute Cour a rejeté la demande de Léon Mugesera de suspendre son procès pendant trois mois de deuil. Rappelons que dans l’audience du 18 mars 2013, Mugesera avait présenté cette requête en demandant que son procès soit suspendu pendant trois mois et la Cour avait indiqué qu’il aura la réponse à la date proche de la semaine de deuil.
C’est dans la séance du 05 avril 2013 que la Cour est revenue sur cette requête en demandant au prévenu s’il tenait encore à cela ou s’il a retiré sa requête. Mugesea a fait savoir que non seulement dans ses propres intérêts mais aussi dans l’intérêt de la justice, sa requête est fondée. Se justifiant, il a signalé qu’il a eu de publicité au niveau national en soulignant que le Rwanda va se situer en période de deuil de génocide, de chagrin où les esprits tournent vers les événements tragiques de génocide de 1994. De ce fait, il a suggéré que son procès puisse être suspendu pour se dérouler dans la sérénité des débats.
Le MP a signalé que son procès n’est pas le seul procès de génocide qui se tiendra pour la première fois dans cette période et qu’il ne faut pas se baser sur les choses qui sont passées en dehors de la Cour. En plus, le MP a ajouté qu’il importe au prévenu de fournir des preuves dans ses déclarations et que le prévenu n’a pu montrer un problème spécifique qui a eu lieu.
Mugesera a signalé que pendant le deuil, toute personne est affectée, y compris les juges. Il a évoqué qu’il s’agira d’une période extraordinaire et que les cœurs des gens sont marqués par un grand chagrin et deviennent fragiles.
Le MP a souligné que la Constitution cite le principe de présomption d’innocence et autres lois et qu’il ne faut pas se baser sur les choses qui n’ont pas existé
Après avoir entendu la requête du prévenu et le point de vue du MP ainsi que les motifs soulevés par chacune des parties, la Cour a fait savoir que la requête de Mugesera est non fondée arguant que dans la semaine du 07 avril au 13 avril 2013, il existe un programme général dans tout le pays. Dans cette semaine, les activités se terminent à 12h00 pour que les agents participent aux entretiens relatifs aux sujets portés à l’histoire du Rwanda. Ces activités se déroulent dans des quartiers pour que chaque agent participe aux entretiens de son quartier respectif. Ils débuteront au tour de 13h00 pour prendre fin à 17h00. Après le 13 avril, les activités reprendront à la normale ainsi que les procès y compris les procès de génocide. A cet effet, la Cour a décidé que le procès Léon Mugesra sera suspendu dans la semaine du 08 avril au 12 avril 2013 pour reprendre au 15 avril 2013.
Le procès reprendra le 15 avril 2013.

Nyamagabe-Musebeya: Marche de promotion et protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables.

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0. Introduction
Dans le cadre du projet «Promotion et protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables» dans les districts de Nyamagabe et Nyaruguru, projet financé par TROCAIRE avec le soutien de l’Union Européenne, fut exécuté par UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA. Pour renforcer le pouvoir et soutenir les femmes vulnérables dans leur droit d’accès et de gestion de la terre, le partenaire UNICOOPAGI a organisé les marchés de sensibilisation auxquelles a participé la LIPRODHOR en tant que partenaire dans le projet. Ces marches de sensibilisation ont mobilisé la population en général et les femmes vulnérables en particulier ainsi que les autorités de base, le Comité National des Femmes(CNF), les autorités de base, les agents de sécurité,… des secteurs d’exécution du projet, tel est le cas dans le secteur Musebeya en date du 01.04.2013. Mais les mêmes actions ont couvert les secteurs Busanze,Ruheru et Ruramba du district Nyaruguru et les secteurs Tare et Kitabi du district Nyamagabe. A l’issu de la marche des recommandations ont été formulées.
1. Organisation de la marche
A l’issu de la marche d’un km du bureau administratif du secteur Musebeya au centre de négoce de Gatovu, les participants se sont retrouvés au bureau du secteur Gatovu où après la présentation des invités dont Kabahizi Patrice et J.Faustin Kalibanyi respectivement Secrétaire Exécutif et Responsable de l’Antenne de Huye pour la LIPRODHOR,Mutangana Simon,Mukamana Céline et Nubahumpatse J.Baptiste respectivement Président, Coordinatrice des projets et journaliste pour UNICOOPAGI ; différents représentants et/ou délégués des organisations partenaires du projet ont tenu la parole pour présenter à la population l’objet de cette marche.

Prenant la parole Monsieur Kabahizi Patrice, Secrétaire Exécutif de la LIPRODHOR, a fait la présentation du projet. Ce projet fut le fruit de l’initiative des Organisations UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA. Le choix des districts de Nyamagabe et Nyaruguru comme zone d’exécution du projet fut motivé par la persistance des conflits liés à la propriété surtout foncière et le fait que cette zone fut le grand théâtre du génocide des tutsis ayant eu comme conséquence la présence de plusieurs ménages dirigés par des femmes dont la plupart sont des veuves, des orphelins, et celles dont les époux sont en détention ou en exil. Toutes n’ont pas droit d’accès et de gestion de la terre ni chez les belles familles ni chez elles car leurs frères ou les membres de leurs familles les privent de ce droit, suite à la culture patriarcale. Certains hommes des dites familles s’allègent le droit exclusif d’accès et de gestion de la propriété foncière qui de droit devait revenir à ces femmes vulnérables. Ces districts connaissaient un grand nombre de femmes et enfants chefs de ménages et d’illettrés, de cas de traumatismes et de conflits permanents dont le résultat est la pauvreté avec toutes ses conséquences aussi bien pour ces mamans en particulier et la société rwandaise en général.
Pour réussir ce pari, le projet a bénéficié de l’appui financier de TROCAIRE et de l’UNION EUROPEENNE. Ce projet vise la bonne exécution de la politique agricole, de la loi organique portant le régime foncier et la loi sur les successions, conformément aux souhaits des femmes vulnérables des districts de Nyamagabe et de Nyaruguru, leur permettant ainsi d’avoir accès à la propriété foncière et à sa gestion.
Le partenariat entre UNICOOPAGI, HAGURUKA et LIPRODHOR a permis le renforcement des capacités des bénéficiaires du projet en matière de lois sur le régime foncier, la succession et la politique agricole ;la publication du journal Umusanzu, l’octroi des semences et intrants agricoles, l’octroi du champ pour 320 femmes vulnérables, formation de 1000 personnes sur la loi foncière, la loi sur les successions et la politique agricole, la confection d’un document sur ces textes de lois et politique agricole, la recherche, l’accompagnement et l’orientation de 270 victimes dans les instances habilitées et tribunaux ainsi que leur assistance juridique et le plaidoyer s’en suivra. Il a terminé son allocution en réaffirmant leur engagement à la cause du droit d’accès et de gestion de la terre par les femmes, raison même de ce programme de marche de sensibilisation et de protection de ces droits, en réaffirmant que les hommes et les femmes ont les mêmes droits sur les biens fonciers en particulier et les biens familiaux en général. L’idée étant d’étendre le projet dans tous les districts du pays.
Dans le même ordre d’idées le président d’UNICOOPAGI, Monsieur Mutangana Simon, a renforcé l’objet de cette marche en rappelant que la motivation de ce projet émanant de l’initiative des trois partenaires à savoir UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA était de lutter pour la promotion et la protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables, étant donné que les femmes constituent la majorité de la population rwandaise en général et des districts de Nyamagabe et Nyaruguru. Il a rappelé que dans le temps la fille recevait de ses parents ce qu’on appelait «Igiseke», qui retournait à la disposition de ses frères après sa mort. Il a insisté en disant que les trois partenaires ont pris leur ferme engagement de lutter contre cette discrimination , mais pour l’égalité de droit sur les biens fonciers entre l’homme et la femme, en l’illustrant par la présentation d’un groupe de femmes vulnérables auxquelles UNICOOPAGI a apporté les intrants agricoles dits «Nkunganire», pour l’amélioration de leur production et ipso facto de leur situation économique. Il a promis aux femmes que le projet continuera à les assister en luttant pour leur droit d’accès et de gestion de la terre.
Tenant la parole, le Secrétaire Exécutif du secteur Musebeye, Monsieur Kanyarubungo J. de Dieu, au nom de la population du secteur et du district et en son nom personnel a vivement remercié le partenariat entre les trois organisations UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA et le secteur Musebeya, qui grâce aux activités qu’elles y ont réalisées ont permis de résoudre certains problèmes épineux que connaissaient la population notamment la polygamie, les unions libres, les parts sociales de propriétés,…Ces ménages grâce à la formation reçue sur les lois foncière et succession ainsi que la politique agricole, sont revenus présenter leurs témoignages sur les bienfaits acquis suite à ces formations et les conseils et orientations reçus des actions de ces organisations, à travers ce projet.Cela a eu des effets positifs sur l’exécution des jugements et la régularisation des unions entre les ménages.

La représentante du CNF et les témoins bénéficiaires ont vivement remercié les initiatives des trois partenaires du projet suite aux actions reçues, mais plus particulièrement à UNICOOPAGI qui leur a octroyé des semences des pommes de terre, des intrants agricoles et «Nkunganire». Et grâce au résultat atteint, les femmes commencent à avoir de la parole et savent comment revendiquer leurs droits. Ils ont souhaité que ces actions puissent continuer et atteindre le grand nombre de la population.
A l’issu de ces entretiens quelques recommandations ont été formulées :
1° Renforcer les formations en matière de loi sur la propriété foncière, la loi sur la succession et la politique agricole en intégrant plusieurs couches de la population en vue d’atteindre le grand public possible en vue de prévenir les violations éventuelles ;
2° Renforcer les actions de suivi et d’accompagnement et orientation des femmes victimes de violation du droit d’accès et gestion de la terre, afin d’être rétablies dans leur droit ;
3° Plaider en faveur des femmes vivant en polygamie pour que lors de la régularisation du mariage, les hommes le fassent avec les premières femmes afin de promouvoir et protéger leurs droits et ceux de leurs enfants sur les biens familiaux y compris la propriété foncière ;
4° Organiser des formations en faveur des femmes victimes de violences domestiques liées à leur droit d’accès et gestion de la terre afin qu’elles puissent retrouver leur confiance et les capacités de dénonciation en faveur de leur droit ;
5° Organiser des formations en faveur des ménages exemplaires et ceux vivant en conflit en vue de partager les expériences ; et prévenir ces violations.
6° Etendre les activités du projet dans tous les districts du pays afin que toutes les femmes vulnérables puissent jouir de leur droit d’accès et gestion de la terre.

Le tribunal rejette les incidents soulevés par le Lieutenant colonel Tharcisse Nditurende et le Major Habiyaremye Noël

Les accusés

Kigali- Au cours de la journée du 28 mars 2013, la Cour Suprême a rejeté les incidents soumis par Lieutenant colonel Tharcisse Nditurende et le Major Habiyaremye Noëll. En effet, ces deux derniers avaient indiqué à la Cour qu’ils ont déjà fini leur peine le 14 mars 2013 en réclamant leur libération.
Noël Habiyeremye a déclaré avoir été arrêté le 22 septembre 2009 par les organes de sécurités burundaises puis transféré aux organes de sécurité rwandaise par un écrit de décharge et qu’ils étaient détenus au Burundi depuis le 18 septembre 2009. Quant à Tharcisse Nditurende, il avait informé que son arrestation date du 18/09/2009 au Burundi ensuite envoyé au Rwanda le 22/09/2009 et que ses déclarations se complètent avec son prédécesseur Noël.
De son côté, le Ministère Public a nié leurs déclarations en indiquant qu’ils ont été arrêtés au Burundi après avoir constaté qu’ils voyageaient sans document. En outre, le MP a fait savoir que cette décharge ne précisait s’ils étaient des détenus et que leur arrestation date du 24 avril 2010.
Signalons que Tharcisse Nditurende et Habiyaremye Noël ont été reconnus coupables de création d’un groupe armé avec intention de susciter la guerre puis condamné à 3ans et 6mois de prison ferme par la Haute Cour. Celle-là n’a a trouvé que les deux ont interjeté appel dans les 5 jours prévus par la loi.
Le tribunal constate que le fait que les deux n’ont pas interjeté l’appel devant la Haute Cour dans un délai prévu par la loi, qu’il n’est pas l’occasion d’interjeter au niveau de la Cour Suprême. Elle constate néanmoins que la décision de jugement rendu le 30/10/2012 par la Haute Cour n’est pas définitive arguant que le procès se poursuit. La Cour décide enfin que les incidents soumis par le Tharcisse Nditurende et Habiyaremye Noël sont sans fondement.

LIPRODHOR

LE PROCES LEON MUGESERA SUSPENDU POUR EXAMINER LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

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Le 26 mars 2013, Léon Mugesera a demandé à la Cour de suspendre son procès pour des raisons de maladies et qu’il souffrait de grippe en demandant une journée de repos.
La réplique du Ministère publique a été que la demande de repos pour cause de maladie devrait être prouvé par le médecin traitant et qu’il n’appartient pas au tribunal de se mettre à la place du médecin pour prendre une décision.
Le tribunal a demandé à l’avocat de Léon Mugesera de faire une réaction sur la demande de son client. L’avocat a répondu que pour l’intérêt du tribunal et du prévenu, s’il ne se sent pas bien, il ne peut pas soutenir une défense adéquate et qu’il a le droit de ne pas comparaitre.
Le MP a demandé au prévenu s’il admet qu’il est responsable du discours de Kabaya. Le prévenu a demandé du temps suffisant pour l’étudier avec vigilance cette requête. Dans sa justification, il a déclaré qu’il s’agit d’une requête qui conditionne le procès où toutes les questions résultantes de ce discours sont fondées. A cet effet, Mugesera a fait savoir qu’il doit étudier cette requête en profondeur et de façon précise. Abondant dans le même sens, son avocat, Me Rudekemwa Jean Félix a signalé qu’il s’agit d’une requête qui exige assez de réflexion et que son client doit y réfléchir suffisamment.
Après avoir passé au délibéré, le tribunal a constaté que le temps auquel le prévenu demande pour répondre à la question du MP est nécessaire en indiquant que son droit est fondé sur la loi. La Cour a enfin décidé de suspendre le procès pendant 3jours.
S’agissant de la demande de repos par le prévenu, le tribunal a fait savoir que cette demande est non fondée pour motif qu’il n’a pas de raisons valables livrées par le médecin traitant.

Le procès reprendra lundi le 01 avril 2013.

LEON MUGESERA CRITIQUE L’ACTE D’ACCUSATION DU MINISTERE PUBLIC

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Dans l’audience du 22 mars 2013, le tribunal a signalé l’existence d’une demande selon laquelle Mugesera a suggéré à la Cour de comparaitre pendant 3 jours par semaine. Selon Mugesera, cette demande a été faite pour des raisons de fatigue afin qu’il puisse bien préparer son procès et qu’il s’agit d’un dossier lourd. Sur ce, le tribunal a décidé que le procès se tiendra tous les jours de 8h30 à 13h30 et que pour le vendredi, il se terminera à 12h00. En outre, la Cour a signalé qu’à la journée du mercredi, il ne se tiendra pas le procès du Dr Léon Mugesera.
Quant à l’acte d’accusation, le prévenu a expliqué ce qu’il a appelé « un témoin muet », l’injonction de poursuivre de Stanislas Mbonampeka du 25/11/1992, là où ce dernier pouvait annoncer les crimes s’il y en avait eu. Mugesera a nié toutes les accusations en soulignant que la cassette enregistrée et qui a été soumise au tribunal est truquée et montée. Selon lui, il n’a jamais sensibilisé les gens au meurtre des tutsi. C’est ce qu’il a qualifié d’une erreur dominante et déterminante. Et d’ajouter qu’il s’agit d’une sorte de publicité pour créer la haine entre lui et les tutsi.
Léon Mugesera est revenu sur le télégramme d’Ottawa daté du 16/7/1987 où le Ministère des affaires étrangères Belges expliquait qu’avant la guerre, il y avait la paix au Rwanda mais Museveni avait planifié l’attaque du Rwanda pour la prise du pouvoir. Le prévenu a souligné que son discours se consacrait aux élections et non pas le divisionnisme ethnique. Néanmoins, il a demandé d’amener le discours de Nyamyumba afin qu’il soit comparé avec les témoignages des gens.
Le tribunal a demandé au prévenu si au moment du discours le peuple connaissait déjà les agresseurs ou s’il y avait la liste des agresseurs. Il a répondu qu’il ne connaissait pas cette liste et qu’en cas d’agression l’ONU devait intervenir mais qu’il a fait sourde oreille. Dans ses déclarations, le prévenu a indiqué qu’avant la guerre, les gens s’entendaient bien et qu’il n’existait pas de conflit inter ethnique. Pour lui, beaucoup des partis existait et dans chaque parti figurait les hutu et tutsi et qu’à cet effet, le génocide ne pouvait pas être planifié.
Le prévenu a conclu que si l’Etat a fait la planification du génocide, que lui ne le connait pas arguant qu’il ne s’entendait pas avec l’Etat. Il a toutefois rappelé qu’il n’a pas parlé son discours pour le compte de l’Etat, plutôt pour le parti et que personne ne lui a poussé à parler.
LIPRODHOR

Un mort et 8 blessés suite à une grenade explosée près du marché de Kimironko,

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Kigali, dans la soirée du 26 mars 2013 aux environs de 19h00, en district Gasabo, secteur Kimironko, une grenade a explosé et une personne (Jeune fille) est morte sur le champ. Huit autres personnes ce sont blessées parmi lesquelles figure un motard gravement blessé. Ils ont été amenés à l’Hôpital Kibagabaga pour recevoir des soins intensifs.
L’incident s’est passé prêt du marché entre la Gare routière de Kimironko et le marché ; sur les parkings des taxis motos et taxis Voiture. Les chargés de sécurités ont directement intervenu pour secourir les blessés et ont barré les routes situées dans les environs où la grenade a explosé afin de maitriser toutes les circulations et les mouvements des gens. Lors de l’incident, il y avait l’interruption du courant électrique au quartier.
Deux personnes ont été soupçonnées pour avoir commis cet incident, elles ont été arrêtées par la Police pendant que les enquêtes se poursuivent.
Le Super intendant Theos Badege a déclaré à la population de ne pas se laisser dominer par le chagrin en indiquant que les enquêtes se poursuivent et que la Police fournira des informations sur le drame.
LIPRODHOR

INGABIRE UMUHOZA VICTOIRE REAPPARAIT DEVANT LA COUR SUPREME

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Ce lundi 25 mars 2013 s’est deroulé le procès de madame Ingabire Umuhoza Victoire, présidente du parti FDU Inkingi, non encore enregistré au Rwanda. Devant les juges, Mme Ingabire a fait savoir qu’elle a donné ses conclusions mais qu’elle n’a pas encore eu les commentaires du MP ni de ses coaccusés. Ce procès regroupe le LT Noël Habiyaremye, le colonel Tharcisse Nditurende et le major Uwumuremyi Vital. Victoire Ingabire a été condamnée à 8 ans de prison ferme par la Haute Cour. A cette décision, elle a interjeté appel et le ministère public a fait son appel ainsi que le Major Uwumuremyi Vital. Ingabire Victoire est venue au Rwanda en janvier 2010 afin de poser sa candidature aux élections présidentielles d’août 2010. Elle a été arrêtée en octobre 2010 ensuite condamnée à 8 ans par la Haute Cour après avoir reconnu coupable d’attentat contre les autorités par le terrorisme et la guerre et négation du génocide de 1994.
Dans son appel, Ingabire a signalé que le crime de négationnisme du génocide n’est pas clair dans le cadre international et que le mot qu’elle a déclaré sur le site mémorial de Gisozi a été mal compris en lui donnant une signification non juste. Ajoutant aussi que les juges ce sont contredits dans son procès.
Quant à l’appel du Major Uwumuremyi Vital, a indiqué qu’il a comparu en plaidant coupable et en demandant au tribunal pourquoi sa punition n’a pas diminué ou encore qu’il était possible de lui donner le sursis.
Les incidents soumis à la Cour par le Lieutenant Colonel Habiyaremye Noël et le Colonel Tharcisse Nditurende:
Noël Habiyeremye a déclaré avoir été arrêté le 22 septembre 2009 par les organes de sécurités burundaises. Il a indiqué avoir été arrêté par le Général burundais Adolphe Nshimimana qui lui a transmis aux organes de sécurités burundaises. Il a été ensuite transféré aux organes de sécurité rwandaise par un écrit de décharge en ajoutant qu’il a fini sa peine le 14 mars 2013. a suggéré sa libération et que sa peine a déjà pris fin.
Quant a lui Tharcisse Nditurende a fait savoir que son arrestation date du 18/09/2009 au Burundi puis envoyé au Rwanda le 22/09/2009 et que ses déclarations se complètent avec son prédécesseur Noël.
Le Ministère Public a nié ces déclarations en indiquant qu’ils ont été arrêtés au Burundi après avoir constaté qu’ils se trouvaient sur le sol burundais et qu’ils voyageaient sans document. L’Etat Burundais les a arrêtés selon qu’ils avaient une fausse identification, celle du Congo alors qu’ils sont rwandais. Toutefois, le MP a poursuivi que cette décharge venue du Burundi ne précisait pas qu’ils étaient des détenus et de compléter que leur arrestation date du 24 avril 2010.
Le Lieutenant Colonel Habiyaremye Noël a nié les déclarations du MP en lisant un écrit en français devant la Cour. Dans cet écrit, se trouvait un extrait où le le général burundais Nshimimana Adolphe disait qu’ils s’agissent de deux hommes inculpés pour faits déstabilisation de la paix au Rwanda.
Abondant dans le même sens, le Major Nditurende Tharcisse a indiqué que sur les cotes 67-68 et 69, il est bien précis que le général Adolphe Nshimimana admet qu’il les a arrêté pour les infractions puis transmis à la frontière Akanyaru. Il a ajouté qu’ils furent remis aux agents de sécurité rwandaise et conduit au cachot du camp Kami le 22/09/2009 et qu’ils étaient considérés comme les détenus de guerre. Il a conclu qu’à Kami, ils ont été amenés au CID pour être remis à la police.
Voulant compléter son client, son avocat a déclaré que le Burundi a amené les deux inculpés en signalant qu’ils s’agissent de deux hommes terribles et qui avaient la mission de déstabiliser la paix au pays. Ajoutant ensuite qu’ils n’ont pas été transférés à Kami dans le cadre de mener de conversation, qu’ils étaient plutôt détenus. En outre, il a signalé qu’il est difficile de trouver l’attestation de détention de détenus à moins que cette attestation soit livrée par le camp Kami qui les détenait. Il a suggéré qu’ils soient libérés de la prison et qu’ils ont déjà fini la peine.
Après avoir entendu les déclarations de deux parties sur ces incidents, la Cour a fait savoir qu’il a reçu l’appel du MP, de Mme Ingabire Umuhoza Victoire et du major Uwumuremyi Vital.
Eléments d’appel du Ministère Public
Sur le fait de création du groupe des malfaiteurs avec intention de susciter la guerre, le MP a fait savoir que l’interprétation de la loi par le juge a été mal faite ; avec référence à l’article 163 du CPP du temps. D’après le MP, l’article 163 correspond aux faits portés contre Ingabire et ses coaccusés et que les juges ont pris compte de l’article 151 du CPP alors que le MP ne s’était pas basé sur cet article. Sur ce, le MP constate que le juge s’est référé sur l’exposé des motifs alors que la loi est claire en son article 163. Cependant, le ministère public constate que le mot mercenaire a été mal interprété et n’a rien avoir avec l’article 163.
D’après le MP, Mme Ingabire avait l’intention de créer une armée non admise au Rwanda, renforcer l’action d’attaque au Rwanda et de déstabilisation de la paix au Rwanda. Il a en outre signalé que le juge a ignoré deux principes qu’une action commise par une ou plusieurs personnes peut avoir plusieurs qualifications et est puni différemment par les articles différents. Le MP a enfin demandé à la Cour qu’il faudra tenir compte de toutes les preuves soumises sur le fait de création d’un groupe armé avec intention de susciter la guerre et en tenant compte de l’article 163. Le MP a enfin conclu que sur l’infraction de propagation des rumeurs, Ingabire n’a pas demandé pardon et que sa punition n’a pas diminué.
S’agissant des incidents soumis à la Cour par le Lieutenant Colonel Habiyaremye Noël et le Colonel Tharcisse Nditurende, la Cour a fait savoir que la décision sera donnée le 28 mars à 15h30.
La Cour a enfin informé que le procès se poursuivra du 16 au 18 avril 2013 ; du 22 au 24/04 et du 29 au 30 avril 2013.
LIPRODHOR

PASTEUR UWINKINDI JEAN BOSCO DEVANT LA HAUTE COUR

Jean-Uwinkindi

Le procès s’est débuté ce 22 mars 2013 devant la Haute Cour. Le Ministère Publique a signalé les deux infractions portées contre le Pasteur UWINKINDI Jean Bosco notamment: le génocide contre les tutsi et l’extermination des tutsi pendant le génocide de 1994.
Pasteur Uwinkindi a indiqué que les chefs d’accusations sont mis dans une langue qu’il ne comprend pas. Sur ce, le ministère public a expliqué que lorsqu’il se trouvait devant l’officier de poursuite judiciaire, toutes les accusations étaient en kinyarwanda et qu’il répondait en cette langue parce que toute personne en détention a le droit de savoir toutes les accusations contre lui dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il comprend bien. Enfin, le MP déclaré que le problème de la langue n’est pas un ou obstacle dans le jugement.
Après avoir signalé toutes les accusations, le ministère public a demandé la cote de Pasteur UWINKINDI et ses avocats là où ils disent que les droits du prévenu ont été ignorés. Et le MP a indiqué qu’aucune loi n’a été ignorée pendant la détention du prévenu.
Le ministère public a suggéré que la Haute Cour fasse une profonde analyse sur les obstacles présentés par Pasteur UWINKINDI Jean Bosco. Toutefois, le MP a indiqué que le génocide a sa propre définition qui diffère de celle de l’extermination alors que le Pasteur UWINKINDI et ses avocats disaient que le génocide et extermination ont les mêmes significations. Le MP a donné une référence à l’article 13 du Statut de T.P.I.R pour prouver la différence entre le génocide et l’extermination. Le MP a ajouté que le génocide comme crime peut brancher beaucoup d’autres crimes entre autre l’incendie, le viol, le pillage, etc.
Concernant la cote du prévenu où le ministère public plaidait en disant que Pasteur Uwinkindi était un infiltré, le MP a réagi qu’il voulait dire une entreprise des crimes jointes créés par Pasteur UWINKINDI et ses conjoints pour genocider et exterminer les tutsis. Et d’ajouter que le MP a profité de cette occasion pour expliquer que le mot infiltré est toute une personne qui donne une contribution nécessaire pour que l’objectif soit atteint. Le MP a conclu que tous les incidents présentés par Pasteur Uwinkindi en se basant sur l’incident de l’équipe d’enquêteurs indépendants ne doivent pas être prises en considération. D’après le MP, tous les crimes qu’il a commis sont connus par tout le monde et d’ajouter que cette option des investigateurs privés n’est pas autorisée dans la procédure pénale rwandaise.
Le prévenu Uwinkindi a fait savoir qu’il existe les documents auxquels il avait demandé leur traduction en langue qu’il comprend bien et que ces documents n’ont pas été traduits arguant qu’il lui est difficile de s’expliquer sur les faits qu’il ne comprend pas bien. En outre, Uwinkindi a ajouté que devant le TPIR, en Tanzanie, on lui donnait tous les documents traduits en kinyarwanda et qu’au Rwanda on lui donne les documents qui ne sont pas bien traduits alors qu’il se situe au Rwanda des rwandais qui parlent le kinyarwanda comme langue maternelle.
La présidente de la Cour lui a demandé si les documents reçus sont bien traduits totalement en kinyarwanda. Le prévenu a répondu que le document reçu était en deux langues ; le français et le kinyarwanda alors qu’il comprend seulement le kinyarwanda.
Son avocat est intervenu en indiquant que le MP devrait citer les références dans d’autres langues et en traduisant en kinyarwanda afin que le prévenu soit capable de comprendre ce que dise le MP sur ces accusations. C’est ainsi que le pasteur Uwinkindi a suggéré au tribunal de demander au ministère public de traduire toutes les pages non traduites en kinyarwanda pour qu’il puisse étudier son dossier avant la tenue des séances suivantes. En outre, le prévenu a demandé au tribunal de lui chercher sa propre équipe d’investigateurs pour contacter ses témoins qui sont dans différents cinq pays.
Ses avocats ont déclaré qu’ils ont un problème de moyens car ils ne peuvent pas se déplacer pour la rencontre avec les témoins de leur client. Sur ce, la juge leur a demandé de présenter la structure de leur problème de moyens en donnant un budget ainsi que la liste définitive des témoins. Ils ont réagi qu’ils n’ont pas encore cette mais que la liste sera donnée à la Haute Cour le mardi du 26/03/2013. Concernant le budget, ils ont répondu qu’ils allaient le faire et par après ces avocats ont indiqué qu’ils vont demander la permission au bâtonnier ajoutant que donner toutes informations c’est considéré comme la confidentialité du travail de barreau des avocats pendant un procès.
Avocat a continué disant qu’il ya certains droits que la police judiciaire a ignoré lorsque le prévenu arrivait au Rwanda avant d’être amené au ministère public, car la police judicaire ne lui a pas fait savoir ses droits lors de la détention. L’avocat disait que Pasteur avait droit de demander à la police judiciaire de lui chercher l’avocat et les témoins alors que c’était une attribution de la police judicaire de lui informer de ses droits en détention. Ses avocats ont ajouté que jusqu’alors, ils n’ont pas encore rencontré l’un ou l’autre des témoins. Ils ont enfin demandé au tribunal de leur accorder des enquêteurs privés pour être certain que le procès sera jugé de façon équitable.
Le tribunal a répondu que la loi de transfert n’autorise pas les enquêteurs indépendants parce que les agents compétents pour l’enquête au Rwanda sont la police judiciaire et le MP.
En voulant conclure ses propos, le prévenu a indiqué que ses témoins ont récemment refusé de donner leurs témoignages lorsqu’il était encore au TPIR parce qu’ils craignent venir au Rwanda mais qu’au cas où on les amène dans un autre pays autre que le Rwanda, ils donneront leurs témoignages.
Le tribunal a indiqué que le procès se poursuivra le 16 avril 2013.
LIPRODHOR

ARRESTATION DE DEUX PARTISANS DU PARTI FDU INKINGI DEVANT LA COUR SUPREME

Partisans FDU

[Kigali - 25 mars 2013] Aux environs de 8h15, deux partisans du parti FDU Inkingi (Forces Démocratiques Unifiées) ont été arrêtés par la police rwandaise. Ceci s’est passé devant l’immeuble de la Cour Suprême sis à Kimihurura, district Gasabo. Ces partisans ont été arrêtés pendant qu’ils voulaient entrer dans la salle d’audience pour suivre le procès de madame Ingabire Umuhoza Victoire, présidente du parti FDU Inkingi. Le procès Ingabire s’est débuté ce 25 mars 2013 devant la Cour Suprême suite à l’appel du Ministère Public, de Mme Ingabire et du Major Uwumuremyi Vital. Les partisans arrêtés par la police sont Sylvain Sibomana, secrétaire exécutif intérimaire du parti FDU Inkingi au Rwanda et Dominique Shyirambere, partisans du parti FDU Inkingi dans le district Gasabo. La police est intervenue lorsqu’il se faisait un contrôle pour entrer dans la salle et les a conduit à la station de police Kicukiro. A noter que le parti FDU Inkingi est non encore admis au Rwanda.
Dans une déclaration entendu sous les ondes de la radio Voix d’Amérique, le nommé Boniface Twagirimana vice président intérimaire du parti FDU Inkingi au Rwanda a indiqué que la police voulait empêcher ces adhérents à entrer dans la salle pour suivre le procès arguant que ce procès ne se déroule pas à huit clos et que cette arrestation est une façon de faire peur aux gens, notamment les adhérents du parti FDU Inkingi et d’ajouter que la police a fait des traitements dégradants à Sylvain Sibomana et qu’à cet effet, il nécessite des soins.
De son côté, le Super Intendant Theos Badege a fait savoir que les raisons d’arrestation c’est que ces partisans voulaient faire des manifestations en influençant les autres et qu’ils voulaient se bagarrer avec les organes de sécurité. Il a indiqué que les manifestations sont punies par l’article 685 du Code de Procédure Pénal rwandais. En outre, le Super Intendant a fait savoir que l’intervention de la police était de calmer la situation devant la Cour. Enfin, il a signalé que le nommé Sylvain Sibomana était toujours à la recherche par la police pour avoir mené des réunions en districts Rulindo et Muhanga et que ces réunions portaient sur le divisionnisme qu’il voulait semer dans la population; ce qui est puni par l’article 45 du Code de Procédure Pénal rwandais.
LIPRODHOR

Léon Mugesera éprouve une très grande émotion et éclate en sanglots

Mugesera

Léon Mugesera éprouve une très grande émotion en pleurant et déclare que dans une société démocratique, le tribunal analyse un discours politique avec le degré élevé de protection constitutionnelle
Le 21 mars 2013, Mugesera a poursuivi sa défense et s’explique sur les infractions dont il est poursuivi. Il a déclaré que dans une société démocratique, la Cour analyse un discours politique en lui donnant un degré élevé de protection constitutionnelle. Le tribunal a voulu savoir si tous les mots d’un politicien sont tolérés ou plutôt que son discours est analysé ? Mugesera a réagi qu’une analyse est faite pour protéger la démocratie.
Il a fait savoir que le fait que le MP dise qu’il était soutenu par l’Etat est contraire à la réalité. Se justifiant, il a indiqué que sa thèse de doctorat a été faite de façon extrêmement pénible arguant qu’il n’a pas eu de privilège pour faire rédiger sa thèse. Pour y parvenir, il a reçu un conseil auprès de l’ambassadeur du Rwanda au Canada pour qu’il demande un supplément au Ministère qui était chargé de l’éducation au Rwanda afin qu’il puisse avoir d’argent pour la rédaction de sa these. A cette demande de supplement, il a reçu un accord mais que cet accord n’a pas été mis en application. Dans ces explications sur ce passage, Mugesera a été dominé par une très grande émotion qui se faisait entendre à travers sa voix interrompue de temps en temps par des sanglots. Il a poursuivi qu’il ne veut plus entendre que le MP dise qu’il était soutenu par l’Etat. Et d’ajouter que tous les postes qu’il a occupé, il ne s’agissait pas de faveur mais de l’exploitation de ses compétences. Il a conclu qu’il fut victime de licenciement abusif et devenu à cet effet, un homme sans salaire.
Dans ses déclarations, Léon Mugesera n’a cessé de souligner que les chefs d’accusation sont imprécis et qu’il s’agit d’une erreur manifeste, dominante et déterminante et, que le MP devrait les enlever du dossier. Il a signalé qu’en tant que citoyen et politicien, il avait le droit de dire un mot pour lutter contre la guerre armée et qu’il s’agissait de défendre les intérêts publics. De plus, il a rappelé qu’il y avait une infiltration tentaculaire armée dans une population non armée et que les gens étaient tués mais que le Ministère Public ne le voit pas alors que c’était cela le contexte. Il a déclaré que l’Etat n’était pas le MRND ajoutant qu’il y avait le multipartisme. Ici, il a souligné qu’affirmer que les medias opéraient pour le compte du MRND n’est pas aussi juste et qu’il n’y a pas de preuves.
S’agissant de l’infraction sur la planification et préparation du génocide, le prévenu a signalé que ce fait manque de précision et que le plan est élaboré d’une certaine façon. Dans ses propos, cela revient sur plusieurs pages, ce qui a comme effet qu’il entre dans le subconscient des gens. Et de continuer qu’il s’agit dans ce cas de publicité subliminale en voulant amener les gens à le faire haïr pour qu’il soit détestés par les tutsi.
Néanmoins, si les chefs d’accusation manquent de précision, comment puis-je m’exprimer en donnant un alibi? a poursuivi Léon Mugesera. Sur a préoccupation, il a cité l’article 18 de la Constitution rwandaise et l’art 14 du pacte international des droits civils et politiques paragraphe 3 ainsi que les garanties soumises au Canada par le Rwanda le 12/02/2009.
Et de continuer que si l’Etat n’applique pas ces garanties, cela viole les principes de la bonne foi c’est-à-dire selon lesquels les relations internationales sont fondées, ce qui fait que notre pays perd sa confiance et son succès.
Sur le mot s’abstraire de l’ennemi (kwikiza umwanzi), il a indiqué que ce mot n’est pas juste, qu’il s’agit plutôt de légitime défense (kwitabara) et que tout collaborateur avec l’ennemi est aussi considéré comme l’ennemi.
Le juge a demandé au prévenu s’il constate que l’objet de son discours est de lutter contre l’ennemi en évitant toute collaboration avec lui.
Le prévenu a indiqué qu’il ne s’agit pas d’interpeller les hutus, qu’il était plutôt la légitime défense contre les agresseurs et qu’il ne s’adressait pas aux hutus seuls, mais à tous les agressés c’est-à-dire toutes les ethnies confondues.
LIPRODHOR

La Haute Cour confirme la peine d’un an de prison à Gatera Stanley, Directeur du journal Umusingi

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Le 25 mars 2013, la Haute Cour a décidé une condamnation d’un an de prison ferme au journaliste Stanley Gatera, directeur du journal Umusingi. Il est poursuivi pour l’idéologie du génocide mais lui déclare qu’il ne s’agit pas d’un article, plutôt d’idée. Il a été arrêté le 01 août 2012 suite à un article qui est sorti le 28 juin 2012dans son journal Umusingi. Cet article portait des mots sur le divisionnisme qui s’observait à partir de son titre : « Impamvu abagabo bahura n’ibibazo bakurikiye ubwiza bw’abakobwa bitwaga Abatutsikazi. » Qui peut se traduire comme : « L’origine des problèmes que rencontrent les hommes attirés par la beauté des femmes tutsies ». Après la publication dudit article, l’association Pro-femmes Twese Hamwe a adressé une demande à la Commission Nationale de Lutte conte le Génocide (CNLG) en suggérant que l’auteur de l’article soit poursuivi devant les tribunaux.
Devant la Cour, Stanley a déclaré qu’il nécessite une libération arguant qu’il n’est pas l’auteur de cet article et qu’il appartient au tribunal de chercher son auteur. Il a suggéré qu’il puisse être poursuivi en liberté afin qu’il puisse continuer ses activités de journalisme et qu’il est directeur dudit journal.

Le tribunal constate que le contenu de cet article est fondé sur le divisionnisme et que Gatera avait la liberté de ne pas le faire passer ; qu’il l’a lu avant de le publier et que s’il n’a pas lu, il n’a pas bien fait son devoir.
Le juge constate que cette peine est très réduite en tenant compte de l’infraction définie par le ministère public. D’après le juge, l’avocat à la défense, Alfred Bandora n’a pas donné des preuves pour prouver l’innocence de son client. A cet effet, la Cour a décidé une condamnation d’un de prison et 35800 FRW pour frais de consignation du procès.
LIPRODHOR

CHARLES BANDORA DEMANDE 3 MOIS POUR TROUVER UN AVOCAT ET PREPARER SA DEFENSE

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Le 19 mars 2013, au Tribunal de Base de Nyarugenge, était attendu le procès Charles Bandora. Agés de 58 ans, Charles Bandora a été arrêté en 2010 à l’aéroport de Norvège en provenance de Belgique. Il voyageait sur un passeport de Malawi où il faisait ses activités commerciales.
Devant la Cour, il a déclaré qu’il n’était pas prêt à comparaitre et demande la remise de son procès dans trois mois afin qu’il puisse trouver un avocat et préparer sa défense. Il a fait cette demande quelques temps après que le juge ait indiqué les infractions pour lesquelles il est poursuivi.

Le tribunal a indiqué que la conclusion à cette demande sera donnée dans la journée du 20 mars 2013.

Charles Bandora, qui était membre de la milice interahamwe, est poursuivi pour crimes de génocide de tutsi dans l’ancienne Commune de Ngenda, de l’ancienne préfecture Kigali Rurale située dans l’actuel district de Bugesera, province de l’Est. Ce crime a été commis aux tutsis qui s’étaient cachés dans une Eglise située à Ruhuha dans la période du 07 au 13 avril 1994.
LIPRODHOR

Mugesera demande la suspension de son procès pendant la période de deuil et évoque que les actes d’accusation sont imprécis

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Kigali, le 18 mars 2013, Mugesera a soumis à la Cour deux questions, la première portait sur sa mise en menottes par les surveillants arguant que la Cour a décidé que les surveillants doivent le mettre en menottes en sortant pendant qu’il arrive à la porte de la Cour et non pendant qu’il se trouve encore à l’intérieur. En entrant, les menottes doivent être enlevées également à la porte. Sur sa préoccupation, le tribunal a indiqué au prévenu d’écrire une lettre au responsable de prisons pour leur informer la situation afin de mettre en application cette décision.
La deuxième question concernait la demande de suspension de procès pendant la période de deuil ; c’est-à-dire de 01 avril à fin juillet 2013. Mugesera a fait indiqué que son un procès est extraordinaire et que le Rwanda va entrer dans la période de deuil en mémoire de génocide où les cœurs des gens sont marqués par un grand chagrin, ils sont fragiles et tournent les yeux vers les événements du génocide de 1994. Et d’ajouter que son procès doit se dérouler dans la sérénité des débats. En outre, il a indiqué que le souvenir de mauvaises choses peut arriver à tout individu.
Voulant expliquer sa demande, il a cité l’article 6 de la Loi Nº21/2012 du 14 juin 2012 qui porte sur l’obligation pour les juges de juger les cas qui leur sont soumis : « Les juges tranches les litiges conformément aux réglés de droits en la matière ou, à défaut, aux règles qu’ils établissent s’ils avaient à faire œuvre du législateur en s’inspirant de la jurisprudence, de la coutume, des principes généraux du droit et de la doctrine ». Et les articles 18 et 19 de la Constitution en soulignant qu’il est difficile que le procès puisse se dérouler dans la sérénité pendant la période de deuil.
Le ministère public a voulu savoir si il pose cette question pour lui ou pour quiconque d’autre. Sur ce, le prévenu a réagi qu’il plaide pour lui et non pour personne d’autre devant le tribunal et qu’à cet effet, il pose cette question pour lui seul. Le MP a indiqué que le pays a besoin d’une justice et qu’il ne faudra pas que la Cour prenne des décisions sur des choses anticipées ajoutant aussi que dans la période habituelle, il n’y pas de raisons de dire des mots qui blessent les gens.
Mugesera a réagi que pendant l’année qu’il vient de passer en prison, il a vu que pendant la période de deuil, les gens sont très touchés en se souvenant des événements de 1994. Et qu’il ne s’agit pas d’anticiper les choses. En plus, il a signalé que son procès en question est blessant sans que ce soit nécessairement en période de deuil.
Le MP a signalé qu’il ne faut pas se baser sur les choses qui sont passées en dehors de la Cour ajoutant qu’il importe au prévenu de fournir des preuves.
Sur ce, le tribunal a indiqué qu’il donnera une conclusion au moment proche du mois d’avril en signalant qu’il a déjà saisi la position de chacune des parties.
Quant aux infractions, Léon Mugesera a fait savoir qu’il n’a pas fui la justice mais qu’il a échappé à la mort arguant qu’il était la cible de l’époque et qu’il risquait d’être tué par les agresseurs notamment qu’il était contre la guerre. Il a rappelé que dans sa mission effectuée en Amérique du Nord, il demandait que l’armée ougandaise soit retirée du sol rwandais en mettant l’armée onusienne à la frontière.
Selon le prévenu, le fait de dire qu’il a été protégé par « les serviteurs (abambari) » du MRND est non conforme à la réalité. Il a justifié que le mot abambari signifie le serviteur qui accompagne son maitre dans ses déplacements. Il a ajouté que le parti MRND avait des partisans et non des serviteurs, précisant que ce langage du MP est une propagande pour lui attribuer une fausse image afin de détester le vrai Mugesera.
Le prévenu a toutefois signalé que l’infraction du MP manque de précision en soulignant qu’il utilise un langage non admis pour qualifier une infraction (notamment le langage comme beaucoup trop, les hauts militaires gradés, ici et là au pays, particulièrement, la plupart des personnes natives de cet endroit provenait de Gisenyi). Pour lui, ces langages manquent de précisions. Et déclare que la date du 01 octobre 1990 devait être posée au Président Ougandais Museveni.
Sur les lieux du Stade Umuganda et à la Commune Nyamyumba, Mugesera a indiqué qu’il n’y a pas de précision et que le MP doit fournir le mot qu’il a présenté dans ces deux endroits ainsi que la date. En outre, il a signalé qu’il est difficile de se justifier alors que l’infraction manque de précision.
Cependant, le prévenu a fait savoir que le fait de dire que Mugesera est allé ici et là au pays particulièrement dans la préfecture de Gisenyi pour faire des réunions de planification du génocide manque également des précisons puisqu’il n’existe pas de réunion sans procès verbal, ni de date et il insiste sur le fait que la plainte doit contenir des précisons définissant où, qui, quand, quoi, comment, pourquoi et que le Ministère Public doit préciser tout cela dans la formulation de la plainte.
Le prévenu a indiqué qu’après la prise du pouvoir par le FPR, le nommé Faustin Twagiramungu qui a été nommé Premier Ministre a déclaré qu’il n’y a pas eu de planification du génocide et si il y en aurait, il se demandait s’il l’a planifié seul. Il a poursuivi qu’il ne peut jamais admettre le crime de planification du génocide et qu’il n’a jamais eu l’intention de tuer les tutsis.
En outre, Mugesera a nié le langage de s’abstraire de l’ennemi (kwikiza umwanzi) en indiquant qu’il faut plutôt dire s’auto défendre contre l’ennemi. Toutefois, il a suggéré que les enquêtes pourront être menées afin de prouver s’il a fait le meurtre et que le fait d’être accusé de meurtres est une chose non négligeable. Et de continuer que son procès est un procès d’intention en voulant imaginer les choses non réelles.
Léon Mugesera a aussi déclaré que si la Cour se trompe sur les prémisses, la conclusion ne peut être vraie et qu’il ne lui appartient pas d’entrer dans des erreurs manifestes, déterminantes et dominantes pour en faire des commentaires. Enfin, il a rappelé que son discours a été prononcé dans un contexte de guerre d’agression de l’armée ougandaise contre le Rwanda et non dans le contexte de guerre ethnique ajoutant aussi que le Président Museveni l’a déclaré en ces mots: « Ce sont les meilleurs de nos hommes. » C’est ce qu’il a qualifié d’amalgame et qu’il n’y a pas de rapport ; a déclaré Léon Mugesera.
Le procès se poursuivra le 19 mars 2013.
LIPRODHOR

Dr Léon Mugesera évoque que la légitime défense est nécessaire

Mugesera

Dans l’audience du 19 mars 2013, Léon Mugesera a rappelé les éléments essentiels de souveraineté d’une nation, notamment l’armée, la justice, les affaires étrangères, les affaires intérieures et la monnaie. La souveraineté et l’étendue du territoire impliquent le monopole du territoire. Elle est en fonction d’une armée et l’intégrité du territoire. Il a en outre souligné qu’il n’existe pas deux armées sur un même territoire.
Dans sa défense, il a indiqué que son discours n’avait pas été préparé en signalant que lors du meeting, ceux qui étaient chargés de protocole lui ont demandé de dire un mot pour se faire connaitre par la population pour qu’au moment de vote, il puisse gagner les élections. Voulant expliquer son discours, le prévenu a rappelé que la bande enregistrée par le MP est truquée et montée, ajoutant que l’objet de son discours était de lutter contre la guerre des agresseurs venus de l’armée ougandaise mais que son objet n’était pas la guerre ethnique.
Sur ce, la Cour a demandé pour quelle raison un seul homme fait la légitime de défense alors que c’est l’Etat qui devrait le faire. Il a aussi demandé au prévenu de s’exprimer en tant qu’auteur du discours.
Premièrement, Mugesera a répondu que le droit de légitime défense est fait par l’Etat et que c’est interdit pour la population mais que selon la façon dont l’agresseur mène une attaque, la population a le droit de légitime de défense puis le signaler devant l’autorité appropriée. Le prévenu a en outre ajouté que la légitimité défense prime sur la légalité.
Deuxièmement, Mugesera a déclaré qu’il n’y a pas eu de réunions de concertation entre lui et le gouvernement de l’époque pour lutter contre l’attaque de l’armée ougandaise. En tant que vice Président élu du parti MRND, il avait droit de dire quelque chose. En outre, il a indiqué que le MRND n’était pas le parti au pouvoir, qu’il y avait plutôt le multipartisme. Sur ce, le tribunal a demandé à Léon s’il souvenait de certains des participants au meeting de Kabaya. Il a répondu qu’il souvient du président du MRND dans la préfecture et le président du parti dans la commune.
Quant aux infractions proprement dites, Dr Léon a signalé que les chefs d’accusation sont imprécis et que le ministère public utilise un langage non admis pour qualifier une infraction. Il a toutefois nié l’accusation de planification et la préparation du génocide et la complicité dans le crime du génocide. Enfin Mugesera a signalé que le ministère public veut tout simplement qu’il soit détesté par les tutsi et le prendre comme l’ennemi. C’est ce qu’il déclaré en ces mots : « aveuglement volontaire du Ministère Public ».

Les rescapés du génocide de Nyamasheke attendent les résultats émanant de la commission du Premier Ministre

Team Leader

En date du 5 au 6 Mars 2013, l’Ombudsman Adjoint Mme KANZAYIRE Bernadette a présidée la commission proposée et envoyée par le premier Ministre du Rwanda dans le district NYAMASHEKE province de l’ouest. Cette Commission est chargée de chercher la solution aux problèmes des rescapés du génocide de 1994 qui réclament à haute voix la réhabilitation de leurs biens pillés et endommagés par des génocidaires, car jusqu’à présent il y en a qui n’ont pas encore trouvé les indemnités de leurs biens.
Rescapés de NyamashekeComme ce problème entraine toujours les instances de base de Nyamasheke dans l’ambiguïté lors de l’exécution des procès de la 3ème catégorie, cette affaire est en voie d’être résolu impérativement, car certains des concernés sont des gens de la même famille que les victimes qui ont osé même vendre ou s’en approprié forcément ou intrugamment des biens des orphelins du génocide qui étaient encore mineurs en 1994.
A ce point l’équipe dirigée par l’Ombudsman Adjoint a donné l’orientation à ces problèmes que si les propriétaires ou ayant droits des indemnités des biens pillés lors du génocide de 1994 sont encore vivants, ils ont droit absolu à leurs biens sans objection de quiconque que ce soit (tuteur familial ou autres parentés pour s’occuper des biens des orphelins ou des veuves du génocide).
Ce qui n’est pas facile du tout à trouver des solutions ce sont des pillards qui n’ont rien à rembourser car sont dépourvus des moyens, et des autres membres de la famille qui sont devenus infidèles dans leurs familles et qui ont finalement vendu les biens des autres gens de la même famille. La décision prise à ce point a été que ces biens qui ne leurs appartenaient pas doivent être remis aux bénéficiaires et celui qui a acheté ces biens n’a qu’à recourir auprès des instances judicaires pour la jurisprudence pour dénoncer et traduire en justice ces escrocs qui ont vendu les biens d’autrui.
Equipe choisiCette équipe du Premier Ministre dit que leur mission de chercher des solutions aux problèmes des rescapés du génocide des districts Rusizi et Nyamasheke concernant leurs biens pillés sera atteint à la fin de ce mois de mars 2013 avec des solutions satisfaisantes et les autorités des instances de base en tirent profits car elles acquièrent des connaissances solides quant à la gestion et à la résolution des conflits.
Les autorités de tous les services œuvrant dans tous les secteurs de Nyamasheke étaient là pour s’enquérir de ces problèmes des rescapés du génocide de 1994 qui réclament leurs biens pillés et endommagés non remboursés, et trouver des solutions adéquates ensemble et les orienter le plus vite possible.
D’après les recommandations données par l’Ombudsman Adjoint et ses proches collaborateurs à ce propos, ils ont insisté à la recherche des solutions à ces problèmes, car cela se voit que les rescapés de ce district ont attendu longtemps la réaction des autorités et on se demande pourquoi ces autorités ne s’occupent pas de ces inquiétudes des rescapés alors que leur problématique est fondée. La commission a insisté sur l’application de la loi dans l’exécution des procès prononcés par des juridictions gacaca.
Le souhait de ces autorités c’est que d’ici fin ce mois de mars 2013 tous ces problèmes des rescapés qui réclament encore les indemnités de leurs biens endommagés soit clôturés définitivement.
Cette équipe a été proposée par le premier Ministre Dr Pierre Damien HABARUREMA lui-même le 28/1/2013 en guise de chercher des solutions favorables aux problèmes des rescapés du génocide des Tutsi de 1994 concernant leurs biens pillés et endommagés mais non encore remboursés ; il est prévu la présentation des résultats devant le Premier Ministre le 30/3/2013. Cette commission est suivi en premier lieu par l’Ombudsman adjoint Mme KANZAYIRE Bernadette, le délégué de l’état Mme BAKAMURERA Jacqueline, et la délégation du Fond d’Assistance aux Rescapés du Génocide (FARG) tous animés d’un même esprit pour la recherche d’une meilleure solution au sujet des biens pillés et endommagés lors du génocide de 1994.

La Haute Cour décide d’ajourner le procès Mugesera suite à l’incapacité physique du prévenu

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Dans la séance du 13 mars 2013, Léon Mugesera s’est présenté au tribunal. Dans son introduction, il a informé à la Cour qu’il se trouve en état faible et donc incapable d’argumenter sa défense adéquatement.
Dans sa déclaration, il a fait savoir que dans la soirée du 12 mars 2013, aux environs de 22h00, il a été pris par le vomissement. Selon le prévenu, il croit que cette malaise a été occasionnée par la consommation d’un aliment non conforme notamment le lait qui avait un goût amer. Ce vomissement a été arrêté après avoir subi une injection au dispensaire de la prison.
Le prévenu a en outre signalé qu’il s’est présenté au tribunal afin d’éviter que son absence ne soit pas prise comme une désobéissance à la Cour.
A cet effet, il a suggéré la remise du procès afin qu’il reprenne la force. A cette demande, le Ministère Public a réagi qu’il n’y a pas de raisons valables pouvant l’empêcher à comparaitre arguant qu’il se trouvait devant la Cour et qu’il n’y a pas de décision du médecin traitant pour cette incapacité.
Après avoir entendu les deux parties, le tribunal a passé au délibéré et a conclu que la demande de Mugesera est fondée et décida enfin la remise du procès au lundi du 18 mars 2013.
Notons que dans la séance du 08 mars 2013, le Tribunal avait déjà communiqué que les dates du 14 et 15 mars 2013, il n’y aura pas de séance du procès Léon Mugesera à cause d’autres activités urgentes de la Cour.

Dr Léon Mugesera souligne qu’il est contre l’acte d’accusation du Ministère Public

Mugesera

En date du 12/3/2013, devant la Haute Cour, Dr Léon Mugesera est revenu sur le mot « Inyenzi » en indiquant que l’expert du ministre Thomas Kamanzi qui témoignait contre lui est tutsi. D’après ce dernier, dans les années 1960, ce sont les tutsis eux-mêmes qui se donnaient le nom inyenzi, et qu’ils s’agissent des maquisards et agresseurs.
Quant au Professeur, l’historien Jean Gualbert Rumiya, dans les années 1960, les agresseurs étaient dirigés par François Rukeba, de l’ethnie Hutu. Il a ajouté que dans le contexte tel qu’il l’a expliqué, le mot inyenzi est monarchiste et ne veut pas dire umututsi. Il a poursuivi que pendant les années 1990 les agresseurs étaient les personnes typiquement ougandaises et d’autres personnes d’origine rwandaise mais qui n’avaient pas de nationalité.
Le prévenu est revenu sur l’acte d’accusations en demandant au tribunal de n’y accorder aucune importance arguant qu’il est sans fondement et qu’il manque de précision. En outre, il a fait savoir que le Ministère Public n’a pas montré les personnes avec qui il collaborait (sur l’infraction d’association des malfaiteurs), quels sont les partis, la date selon laquelle l’acte a été fait, ajoutant que si l’acte d’accusation manque de précision, ça gène au prévenu de faire sa défense.
Enfin, Léon Mugesera a nié tous les actes d’accusation. Selon lui, dire que qu’il a sensibilisé les hutus à s’en prendre aux tutsi c’est faut parce qu’il n’était pas au Rwanda. Dire ensuite qu’il a donné le nom ibyitso (complices) aux tutsi n’est pas non plus correct ajoutant que son discours ne signifiait pas tuer les tutsi. Il a néanmoins évoqué que pendant qu’il était en mission en Amérique du Nord, il a demandé de l’aide afin d’empêcher les tueries au Rwanda et de faire retourner les agresseurs en Ouganda tout en proposant de mettre l’armée internationale sur la frontière mais que cela n’a pas été fait.
Le tribunal a demandé au prévenu pourquoi il a fui le pays. Il a répondu qu’il voulait échapper à la mort et à la justice. Enfin, le tribunal lui a demandé d’expliquer pourquoi il a fui le pays alors que les agresseurs n’avaient pas encore pris le pouvoir et ensuite que les agressés n’allaient pas le poursuivre du fait qu’il était du côté des agressés. Il a signalé que sa fuite a été occasionnée par la division au sein du parti MRND ainsi que des tensions généralisées à cause de l’avènement du multipartisme. Il a enfin signalé que dans les agresseurs, il y avait les gens qui avaient la mission de s’infiltrer dans différents partis politiques afin d’avoir des collaborateurs (complices) et semer le chaos au pays.

Mugesera Léon soumet au tribunal ses préoccupations pendant qu’il plaide

Mugesera

Le 11 mars 2013, Léon Mugesera a fait savoir qu’il a des questions à soumettre au tribunal. Ces questions portent généralement sur ses préoccupations pouvant le mettre en piège pendant qu’il plaide.
Ses préoccupations sont formulées comme suit : « Le droit constitutionnel de ne pas témoigner contre soi même et de ne pas s’auto incriminer confère t-il l’immunité sur ces points à l’accusé pendant qu’il plaide sa cause ? De quelle marge de manœuvre dispose t-il l’accusé pour ne pas tomber dans le piège de témoigner contre lui-même et de s’auto incriminer pendant qu’il plaide ? », Etc.
A cet effet, le prévenu a fait l’objet de sa préoccupation en demandant au tribunal d’admettre que pendant qu’il plaide, qu’il dispose la même immunité que son avocat. Ceci pourra le protéger de ne pas tomber dans le piège et de s’auto incriminer pendant qu’il plaide et que cela présente un intérêt au prévenu et un intérêt supérieur de la justice, a déclaré Léon Mugesera.
Le Ministère Public a réagit que toutes les préoccupations du prévenu doivent se limiter dans les enceintes de la plainte. D’après le MP, ces questions sont d’ordre général en soulignant que le prévenu doit préciser scientifiquement le problème rencontré pendant sa défense.
Mugesera a indiqué qu’il a été toujours préoccupé et que cela l’empêche de se sentir à l’aise pendant qu’il plaide. Et de continuer qu’il ne sait pas quand il saura s’il est en bonne ou mauvaise voie alors cela est permise dans la Constitution Nationale.
Le MP a déclaré que si prévenu ne spécifie pas son problème, cette préoccupation est sans fondement. Le prévenu a réagit qu’il faut se baser sur le principe de précaution et qu’il ne devra pas attendre qu’il tombe dans un piège pour poser cette question. Son avocat a fait savoir qu’il n’y a pas de loi spécifique sur cette préoccupation en suggérant que le tribunal puisse donner une solution.
Le procureur général a réagit qu’il s’agit d’une sorte d’anticipation et qu’il appartient au prévenu de préciser le problème rencontré pour que ce problème puisse être débattu. Selon le procureur, à toutes les questions que nous nous posons, nous ne demanderons pas au tribunal comment ces questions pourront être résolues. En outre, le MP a déclaré qu’il il ne dira pas au prévenu de s’auto-accuser, ajoutant qu’il est aussi permis que le prévenu présente sa défense en plaidant coupable.
Mugesera a indiqué qu’il ne s’agit pas d’anticipation et que la loi se fonde sur le futur.
Sur ce, le MP a indiqué que quelqu’un est accusé quand celui-là est soupçonné d’une infraction quelconque et non pas parce qu’il fera telle infraction. Toutefois, le MP a déclaré qu’il n’était pas le moment de se baser sur un cas non encore arrivé au prévenu.
Mugesera a poursuivi sa défense en signalant que dans le fait, il plaide comme un avocat mais qu’en droit, ce n’est pas la réalité.
Le tribunal a indiqué que la préoccupation du prévenu est fondée sur le droit et obligations prévus par la loi. Mais, qu’il n’appartient pas au tribunal d’expliquer la préoccupation du prévenu aussi longtemps qu’il n’y a pas de spécification de son problème. Cependant, la Cour a fait savoir que ce qui n’est pas interdit en droit devient un principe admit et d’ajouter qu’il appartient à l’avocat de soutenir son client afin qu’il trouve une orientation pouvant l’aider à mieux expliquer son problème.
Mugesera a indiqué le fait que le MP n’admet pas le principe d’analyse du discours constitue aussi un problème. Pour lui, son discours a été analysé et non interprété. En outre, il a déclaré que cette interprétation est erronée et qu’il s’agit d’une erreur grave de faits et de droits.
Le prévenu a enfin souligné que ceux qui ont lancé les milices sur l’avion présidentiel sont responsables des faits commis au Rwanda pendant le génocide et que l’acte d’accusation manque de précision.
Selon lui, le fait de l’accuser en utilisant un langage « des politiciens (comme) Mugesera » c’est faux, qu’il s’agit là, d’un langage romanesque. Cet acte d’accusation devait contenir sa responsabilité, qu’il s’agit dans ce cas d’une généralisation abusive, ce qu’il qualifié d’injuste.

La parataxe d’un discours est interdit dans la science et dans la jurisprudence, dit Mugesera

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Dans l’audience du 08 mars 2013, Léon Mugesera est revenu sur certains extraits de son discours en signalant qu’il s’agit du langage hyperbolique. Toutefois, il a indiqué que le langage de la campagne électorale diffère de celui du langage des temps normaux et que dans la pré campagne, la situation devient chaude. Dans cette de l’époque où il a parlé son discours, il a souligné qu’il est difficile pour une personne de mauvaise foi de comprendre la situation.
Le prévenu a rappelé qu’aucun pays ne peut admettre d’être attaqué et que dans son discours, on ne tient pas compte que les partis PL, PSD et MDR collaboraient avec l’ennemi qui attaquait le pays. Et de continuer qu’il est normal qu’il ne fallait pas avoir confiance avec le collaborateur de l’ennemi en ce sens que le collaborateur est aussi ennemi. D’après le prévenu, en temps de guerre, il y avait l’incompétence des autorités rwandaises et d’ajouter qu’il y avait deux guerres, notamment celles d’organiser les élections et l’attaque des inkotanyi ; ce qui augmentait davantage l’insécurité au pays.
En outre, Mugesera a indiqué qu’un discours est un flux continue et qu’il constitue un tout et que ce tout doit être analysé dans son ensemble. Néanmoins, le prévenu est revenu sur les trois critères à tenir en compte lors de l’analyse d’un discours et que ces trois critères sont tous fondés sur la science et la jurisprudence. Il a cité le principe de justice fondamentale naturelle, le principe de contexte et le principe de l’auditeur raisonnable. Mugesera a souligné que le jugement a ignoré le critère d’une guerre d’agression armée et que la Cour Suprême du Canada s’est trompée sur le contexte. D’après lui, le fait de dire que le parti MRND était constitué des Hutu est une erreur grave de faits et de droits. C’est ce qu’il a exprimé en ces mots : « C’est une erreur grave manifeste, dominante et déterminante alors que le président des milices interahamwe était tutsi ».
Selon lui, le fait de dire qu’il s’agissait d’une guerre civile est aussi fausse alors que le président ougandais a lui-même déclaré : « Ce sont les meilleurs de nos hommes. »
Toutefois, le prévenu a déclaré que si le juge se fonde sur la composition d’un auditoire, il est normal que l’auteur du discours ne dira pas un langage de nature génocidaire. Et de continuer que celui qui coupe le discours dispose d’une intention malicieuse en vue de condamner quelqu’un. Enfin, Léon Mugesera a signalé, le fait de charcuter un discours est un processus erroné en faits et en droit et que cette infraction n’a aucun fondement.

Gisagara: les dérives de la mutuelle de santé

Gisagara, Groupe discutant sur la mutuelle de santé

Depuis plus d’une dizaine d’années, la politique sanitaire du Rwanda repose sur la mutuelle de santé. Selon ce système, la population est répartie en trois principales catégories en fonction de leur situation socio-économique. Chaque catégorie paye respectivement 2000fr ; 3.000fr et 7.000fr, car les riches participent au traitement sanitaire des plus déminus. Normalement les gens de la catégorie de 2.000fr sont considérés comme des indigents et l’état paye pour eux. Mais on fait tout pour que cette catégorie enregistre peu de bénéficiaires possibles pour limiter les dépenses de l’état. Et la majorité de la population se retrouve dans la seconde catégorie des 3.000fr, et incapable de s’acquitter facilement de cette obligation.
Les témoignages recueillis auprès de la population dans le secteur Kibirizi, cellule Ruturo a permis de confirmer ces informations. Une dame du village Agatongati, de la cellule Ruturo, secteur Kibirizi, qui a préféré garder l’anonymat pour mesure de sécurité, rapportent entre autre ces termes : «Mon fils se rendait au marché de Gisagara pour le petit commerce des chaussures communément appelés Bodaboda le samedi 02.03.2013, et tomba dans l’embuscade des gens qui faisaient la chasse et arrêtaient les personnes sans mutuelle pour les mettre au cachot. Et, il a échappé belle et retourna illico, pour se cacher à la maison. Elle ajouta avoir vu le samedi 02.03.2013, un nommé Bisengimana alias Bisenga, un malade mental à qui on avait donné l’ordre de garder 3 chèvres qu’on avait enlevé à la population. Mais disait-t-elle, je ne sais pas si cela avait un rapport avec la mutuelle de santé».
D’autres sources affirment que les sans mutuelle de santé font souvent l’objet de coup et blessures avant d’être obligés de payer pour échapper à la détention qui peut durer de 3 à 7 jours. Il y en aurait qui ont d’abord caché leur bétail pour qu’il ne fasse pas l’objet de réquisition et de vente aux enchères.
Certaines informations faisaient état de la chasse au bétail dans la cellule Kibirizi, du secteur Kibirizi, mais, lors de notre passage, nous n’avons rien trouvé mais les gens racontaient que ce programme avait était prévu comme tel. Probablement que nous y avons passé avant l’opération. Nous avons vainement tenté de trouvé l’une ou l’autre autorité de la cellule Ruturo et ou du secteur Kibirizi, mais comme c’était dimanche, elles étaient rentrées chez eux, car elles n’habitent pas dans la région.
Rappelons que c’est dans le même district que la destruction des bananeraies sous prétexte de la maladie kirabiranya a en octobre 2012, fait rage auprès de la population qui s’opposait farouchement à la politique de la consolidation des terres et la régionalisation des cultures, car l’autorité voulait pratiquer la culture du maïs, alors que la population voulait garder sa bananeraie. Lors de la descente du 03.03.2013, la population a déclaré que pour les propriétés proches de la route, on a donné des plants sélectionnés.

Léon Mugesera souligne que son discours a été mal compris suite aux mauvaises intentions des récepteurs

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En date du 07 mars 2013 devant la Haute Cour, Léon Mugesera est revenu sur son discours du 22 novembre 1992 à Kabaya. Il a rappelé trois éléments essentiels dans l’analyse du discours ; notamment qu’un discours doit être analysé dans un contexte où il a été prononcé, analysé dans sa totalité et selon les critères d’un auditeur raisonnable. Et d’ajouter que les critères scientifiques et juridiques devraient correspondre lors de l’analyse du discours.
Mugesera a déclaré : « Si le récepteur a mal capté ou compris son discours et qu’il l’a dévié en fonction de ses mauvaises intentions, il n’appartient pas au tuteur du discours d’être poursuivi alors que le récepteur était mal intentionné ».
Sur ce, le tribunal a demandé au prévenu si son discours a été mal compris. Mugesera a réagi que le fait que son discours a été charcuté et divisé en coupures, il s’est transformé en un autre et de continuer: « J’ose même dire avec respect que c’est criminel ».
D’après Mugesera, le témoin Mme Alison Des Forges qui témoignait contre lui devant la Cour Fédérale du Canada a signalé que le lendemain de son discours, il ya eu les actes de vandalisme mais que ce témoin n’a pu vérifier si ce vandalisme était réel. Pour lui, les voleurs et les criminels ne devraient pas être attribués sur le compte de Mugesera.
Toutefois, Mugesera a expliqué qu’il est visible que le discours a été prononcé dans un contexte dur ajoutant que dans la période pré campagne, le langage utilisé diffère de celui du langage de la période normale.
En outre, Mugesera a signalé que l’Etat rwandais a affiché une défaillance en ce sens qu’il n’a pas porté plainte contre l’Etat Ougandais alors que les agresseurs venaient de l’Ouganda.
Le procès reprendra le 08 mars 2013
LIPRODHOR

Procès Mugesera : Le prévenu évoque que les actes d’accusation ne sont pas clairs

Mugesera

Le 05/3/2013, Mugesera a déclaré que la Radiotélévision Libre des Milles collines (RTLM) a été créée en 1993 pendant qu’il ne se trouvait pas au Rwanda.
Il a déclaré que depuis 1 octobre 1990, le Rwanda et son peuple ont été victimes d’une guerre d’agression de l’Ouganda contre le Rwanda. Il a souligné qu’en 1994, il ne se trouvait pas au Rwanda. Et de continuer qu’il ne devrait pas être accusé des crimes commis pendant qu’il ne se trouvait pas au Rwanda. Il a rappelé qu’une nouvelle loi doit régir les affaires futures non pas les affaires anciennes et qu’un acte est soumis à la loi au moment où il a été fait. Sur ce, il a dit que les lois le concernant doivent se limiter jusqu’à la fin de 1992.
Sur les accusations, Mugesera a indiqué qu’il faut clarifier le jour, la date, le mois, quand, comment, pourquoi, avec qui, afin qu’il puisse se défendre facilement.
Quant au mot inyenzi, il a rappelé que ce mot ne signifie pas les Tutsi comme certains l’ont pris. Pour le justifier, il a fait référence à l’expert Thomas Kamanzi qui a indiqué que l’inyenzi signifie l’agresseur et le maquisard. Le professeur Jean Rumiya l’a expliqué comme les monarchistes et extrémistes.
Mugesera a suggéré que son discours puisse être entendu en vue de montrer que Gaétan Nderelimana qui a témoigné à sa charge a menti et que ledit témoin n’a pas assisté au meeting de Kabaya. Mugesera a indiqué que ce témoin disait : « Notre seul ennemi c’est le tutsi, ces derniers ont tué nos parents en utilisant ikiboko, sur la frontière ils sont venus en tuant les femmes et les enfants, les bahutu n’avaient pas des poules, vaches, (…). »
Toutefois, le prévenu a déclaré que s’il avait des possibilités, il peut porter plainte contre le ministère public arguant que celui-là a constitué un dossier sur base des faux témoignages.
Le Ministere Public a réagi pour que Mugesera explique son témoignage et que les témoins auront leur tour d’expliquer leur témoignage.
Le prévenu a déclaré qu’il n’avait pas préparé son discours mais que les gens qui étaient chargés du protocole lui ont demandé de parler un mot dans le cadre de se faire connaitre par la population. Le tribunal a demandé si on lui a demandé de parler avant ou après meeting. Sur ce, Mugesera a réagi qu’il ne se souvenait pas à cause de la période qui vient de se passer. Enfin, le présumé a indiqué qu’il n’a pas commis aucun crimes en niant toutes les accusations portées contre lui.
Le procès reprendra le 7/3/2013.
LIPRODHOR

Dr Léon Mugesera nie les accusations portées contre lui

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Dans la séance du 04 mars 2013, Léon Mugesera a expliqué qu’il n’a jamais fait partie de la milice interahamwe en donnant à la Cour l’article où le président des milices interahambwe, Kajuga Robert expliquait cela.
Il a indiqué que le témoin Alison des Forges a fait deux missions au Rwanda : l’une en juillet 1991 et l’autre en Novembre 1991. Sur le témoignage d’Alison de forge devant le TPIR le 19/9/2006 affaire N° ICTR-2000-56-T chambre2 « Donc, à partir d’avril 1992 jusqu’en avril 1994, le gouvernement responsable est un gouvernement multipartite comprenant des représentants Tutsi et c’est pour cette raison uniquement qu’il est impossible de conclure qu’il y a eu planification du génocide par le gouvernement. »
En outre Mugesera a rappelé au tribunal qu’il a donné des documents prouvant qu’il n’a pas planifié le génocide mais que la planification a été faite par les agresseurs venus de l’Ouganda. Aux USA pendant les vacances il a contacté quelqu’un de l’ambassade de Belgique dans l’ONU et confirmait qu’il n’y avait pas de planification du génocide. Pour l’extrait du jugement, dans le procès de TPIR, jugement du 18/12/2008 affaire N° ICTR-01-73-T pour la libération de Protais Zigiranyirazo , jugement du 4/2/2013 pour la libération de Justin Mugenzi et Prosper Mugiraneza.
Mugesera a nié n’avoir jamais sensibilisé les hutu à s’en prendre aux tutsi arguant que le parti du MRND était composé des tutsi comme Katabarwa et Kajuga Robert qui occupaient des postes importants dans le parti
Pour cela, le tribunal a demandé si le fait d’être dans le parti, cela suffisait qu’ils ne puissent pas être tués. Il a répondu qu’ils n’avaient pas de problèmes entre eux et qu’il n’y avait pas de combat inter ethnique.
Le tribunal a enfin demandé au prévenu de dire ce qu’il critiquait en long et en large sur l’acte d’accusation présenté par le Ministère Public. Il a répondu non seulement sur l’acte d’accusation mais aussi sur les dates d’accusation. Il a enfin conclu que cette accusation est imprécise et vague.
Le procès reprendra le 05 mars 2013
LIPRODHOR

Un Vice Maire et des policiers arrêté pour la torture

Ses bras ont ete amputés

Six personnes, dont cinq policiers et la Vice-Maire chargé des affaires sociales dans le district de Bugesera, ont été arrêtés pour avoir torturé Jean Bosco Nsengiyumva, un voleur présumé dans le district de Bugesera, dont les bras ont été grièvement blessés par des menottes pendant qu’il était en garde à vue.Les bras de Nsengiyumva ont été amputés suite à cette torture.

Leonille Narumanzi, la Vice-Maire, et les cinq policiers ont été arrêtés à la suite des enquêtes de la police qui ont essayé de démontrer le rôle joué par toutes les personnes impliquées dans l’arrestation et la détention de Nsengiyumva au poste de police de Ruhuha dans le District de Bugesera en Janvier 2013.

Police EstSelon le Superintendant Benoit Nsengiyumva, porte-parole de la police dans la province de l’Est, qui a confirmé ces arrestations, les suspects étaient censés comparaitre devant le Tribunal de base de Ruhuha dans les plus brefs délais.

Le porte-parole de la police a expliqué que la Vice-Maire est accusé d’avoir dissimulé une infraction ou de la non-assistance à une personne en danger car elle aurait visité Nsengiyumva à Ruhuha au poste de police et n’a pas dénoncé ni condamné ce cas de torture.

Les cinq policiers, dont le commandant du poste de police de Ruhuha, sont accusés de battre et d’infliger des lésions corporelles occasionnant des maladies incurables ou une incapacité permanente.

La police a ajouté que les suspects ont été arrêtés séparément début de ce mois et les investigations sont en cours pour trouver d’autres personnes qui ont eu un role quelconque dans cette torture.

Le Porte-parole de la Police a déclaré que cette infraction est un délit dont la punition est comprise entre 5 et 10 ans d’emprisonnement en cas de condamnation.

Le tribunal décide la remise du procès Mugesera en attendant le rapport médical

Mugesera

Dans la séance du 26 février 2013, Léon Mugesera s’est présenté à la Cour. Il a fait savoir qu’il est encore faible et qu’il est en état de convalescence. A cet effet, il a souligné qu’il a besoin d’un repos afin qu’il puisse se rétablir et récupérer la force. Toutefois, il a ajouté que la première expertise médicale était erronée et que l’un des médicaments lui prescrits a été suspendu. Il a poursuivi en disant que ce médicament provoquait certains effets sur la santé humaine, notamment le manque de concentration.
Le Ministère Public (MP) a signalé que tout ce qui porte à la remise de procès pour motif de maladie devrait se référer à la décision du médecin. C’est ainsi que le MP a déclaré que cette remise est sans fondement.
Le Tribunal a décidé la remise du procès pour la journée du 27 février 2013 en attendant que le rapport médical sur la santé du Dr Mugesera soit parvenu à la Cour. Ledit rapport aidera à prendre une décision, a-t-il signalé.
Fait à Kigali, le 26 février 2013.
LIPRODHOR

Léon Mugesera refuse la décision du médecin rwandais et préfère un canadien

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Dans la séance du 21 février 2013, devant la Haute Cour, Mugesera a refusé catégoriquement la décision prise par le médecin Dr Emmanuel Musabeyezu. La séance a duré environ 5heures.
Rappelons que dans la séance du 19 février 2013, l’avocat de Mugesera avait soumis à la Cour la lettre de remise du procès pour motif qu’il se sentait encore malade. Le tribunal avait déclaré qu’il n’est pas en mesure de savoir si les médicaments prescrits à Mugesera peuvent avoir des effets néfastes sur sa santé pouvant l’empêcher de comparaitre. C’est ainsi que la Cour avait obligé au médecin, Dr Emmanuel Musabeyezu affecté à l’Hôpital Roi Fayçal et qui lui a prescrit ces médicaments de prouver à la Cour si Mugesera n’est pas en mesure de comparaitre compte tenu de son état de santé et des médicaments lui prescrits.
Ceci a poussé le médecin a signalé à la Cour que Mugesera est en mesure de comparaitre arguant que son état de santé et les médicaments lui prescrits ne peuvent l’empêcher de comparaitre.
Suite à cette décision du médecin, Mugesera s’est présenté au tribunal dans la matinée du 21 février 2013. Dans sa déclaration, il a fait savoir qu’il refuse catégoriquement la décision du médecin et que celui-là ne sait pas s’il est capable de comparaitre ou non. C’est pour cela que Mugesera a indiqué au tribunal que sa santé peut être suivie par un médecin canadien, Dr Pierre M. et que celui-là l’a toujours suivi avant son extradition au Rwanda. A cet effet, il a suggéré de faire la contre expertise. Et de poursuivre que dans le suivi médical à long terme, il y a nécessité d’utiliser la technologie et que ce système est aussi utilisé au Rwanda.
Le tribunal a demandé au prévenu d’indiquer les raisons valables de refus de la décision médicale. Il a répondu qu’il n’abonde pas dans le même sens que ce médecin du fait que celui-là a décidé qu’il est en mesure de comparaitre alors que lui se sent encore malade.
Le tribunal a demandé au prévenu s’il admet les services de santé du Rwanda. Le prévenu a réagit qu’il n’est pas contre ces services mais que le médecin canadien Pierre M. l’a toujours suivi lorsqu’il se trouvait au Canada. Le tribunal a conclu qu’il appartient à la direction de l’Hôpital Roi Fayçal de désigner un autre médecin pour faire le suivi de la santé du Dr Léon Mugesera.
Le procès a été remis le 26 février 2013.
LIPRODHOR

Les filles et garçons disposent les mêmes chances d’accès à l’éducation

Au Rwanda, le Ministère de l’Education a proclamé les résultats de fin d’études secondaires pour l’année 2012. Le taux de réussite des élèves finalistes du secondaire s’est élevé comparativement aux résultats de l’année passée. D’après les déclarations du MINEDUC, le taux de réussite correspond à 80%. Le ministre de l’éducation, Dr Vincent Biruta a déclaré que le nombre des filles finalistes correspond à 12846, c’est-à-dire 44.7%, celui des garçons est de 15790, c’est-à- dire 55.3%. Dans les écoles techniques, l’effectif des filles qui ont réussi le test national est de 7729 c’est-à-dire 49.3%, tandis celui des garçons est de 7935, c’est-à-dire 50.6%.
Pour les finalistes du primaire à la fin de l’année 2012, la note minimale pour avoir une place dans une école d’Etat était 18 points pour les garçons et 20 points pour les filles.
Le Ministre a en outre indiqué qu’au niveau du secondaire, les filles et garçons bénéficient tous les mêmes chances d’accès à l’éducation en ce sens la note minimale pour être promu au secondaire est la même. Il a toutefois signalé que la différence réside du fait qu’il existe des écoles qui accueillent les filles en majorité et qu’il existe les écoles religieuses spécifiques aux filles sans oublier que les écoles des filles sont plus nombreuses que les écoles des garçons.
Quant aux écoles spécifiques des garçons, seules les écoles séminaires les accueillent mais aussi en nombre réduit. A noter que le taux de réussite des garçons est plus élevé par rapport à celui des filles.
Fait à Kigali, le 22 février 2013
LIPRODHOR

Le 19 février 2013, Léon Mugesera s’absente au tribunal

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Mugesera s’absente au tribunal et demande la remise de son procès pour cause de maladie. Son avocat, Me Jean Félix Rudakemwa a présenté à la Cour une lettre selon laquelle Mugesera demandait que son procès puisse être reporté pour motif de maladie. Le MP a suggéré que la direction de la Prison Centrale de Muhima et l’infirmier de la prison viennent expliquer les raisons valables qui ont poussé le prévenu à s’absenter à la Cour. Le directeur de la Prison Centrale de Muhima a répondu qu’il ne connait pas les raisons valables de son absence arguant que chaque matin et soir, il est suivi par l’infirmier de la prison.
L’infirmière Violette Uwimana, affectée à la PC Muhima et chargée spécialement du suivi de la santé de Léon Mugesera a fait savoir que le 16 février 2012, Mugesera s’est fait soigner au dispensaire de la prison, ensuite transféré à l’Hôpital Roi Fayçal. Sa tension artérielle était de 16/6 et sa température était calculée entre 39.9º et 39.8º. Vers la soirée du 18/02/2013, la température était de 36.7º. Ce matin du 19 février 2013, sa tension artérielle correspondait à 11.6 et la température arrivait à 36.9º. L’infirmière a informé que le médecin lui a prescrit les médicaments notamment : l’antibiotique augmentin, la vitamine C, tramadol et que ces médicaments n’ont pas généralement d’effets secondaires mais que cela peut varier d’un organisme à l’autre. Elle a informé que Léon Mugesera ne veut pas retourner à l’hôpital mais qu’il a préféré continuer son cure et se reposer au lit.
Le Ministère Public a réagit que son médecin traitant n’a pas livré un repos médical et qu’il est nécessaire d’être guidé par les résultats scientifiques des médecins et non pas la manière dont se sent le prévenu. Le MP a toutefois suggéré de poursuivre le procès à l’absence du prévenu pour motif que celui-ci s’est absenté à la Cour.
Son avocat, Me Rudakemwa Félix a fait savoir qu’il important de tenir compte du témoignage de l’infirmière. Il a ensuite demandé que la remise du procès jusqu’au moment où le prévenu finisse son cure afin qu’il reprenne la force et que la Cour puisse analyser.
Le tribunal a passé au délibéré et a décidé ce qui suit: Sur base des témoignages de l’infirmière selon lesquels les effets secondaires des médicaments prescrits à Léon Mugesera varient en fonction de l’organisme, le tribunal constate qu’il n’est pas en mesure de savoir si ces médicaments peuvent avoir des effets sur la santé du prévenu. A cet effet, le tribunal oblige au médecin traitant de Léon Mugesera et qui lui a prescrit les médicaments prouve à la Cour que celui-là n’est pas en mesure de comparaitre. Il appartiendra au médecin de soumettre cette attestation le plus vite possible afin d’être soumis à la Cour le 20 février 2013. Le procès reprendra jeudi le 21 février 2013
Fait à Kigali, le 19 février 2013
LIPRODHOR

Léon Mugesera nie toutes les accusations portées contre lui

MugeseraAu cours de la séance du 15 février 2013, le tribunal a examiné le fameux discours de Léon Mugesera à Kabaya en 1992. Quelques observations ont été faites par le prévenu, notamment les observations de forme. En introduisant son discours, il a été entendu que l’auteur s’adressait aux interlocuteurs dont la majorité était en grande partie les compatriotes du parti MRND rénové. Il leur a indiqué les quatre éléments essentiels de son discours. Suivant les extraits, les participants au meeting faisaient des acclamations et applaudissements soit par des cris.
A ce discours, le MP a souligné qu’il s’agit d’un discours qui avait été préparé arguant que la conclusion correspond clairement avec l’introduction ; ce qui prouve qu’il s’agit d’un discours qui avait été préparé préalablement, a déclaré le MP.
Le prévenu a fait quelques observations de forme et ces observations ont été admises par le MP en indiquant qu’ils s’agissent des erreurs de dactylographie. Le tribunal a indiqué que si le MP admet les observations du prévenu, ledit discours va être utilisé comme preuve du MP.
Mugesera a réagit que toutes les cassettes ont été truquées et montées arguant que cela a été constaté par Peter Freser, de la Gendarmerie Royale de Canada. C’est ce qu’il a exprimée en ces mots : « Je soumets scrupuleusement que cette preuve ne peut pas être admise. »
Sur ce, le tribunal a réagit que c’est à lui d’admettre que la preuve est fondée ou non. Il a toutefois demandé au prévenu de répondre s’il a fait réunir les gens au meeting à Kabaya et si le message entendu dans ce discours n’est pas celui qu’il a fait passer compte tenu des déclarations du MP. En d’autres mots, de préciser si le discours n’a pas été modifié à travers des ajouts et de retraits ou s’il l’admet ou non.
Mugesera a répondu que cette preuve manque d’intégrité et que si la forme est coupée en coupures, le fond du discours est aussi attaqué. Il a cependant réagit que le meeting du 22 novembre 1992 a eu lieu et qu’il y a participé. D’après lui, le discours est expliqué de façon scientifique et juridique mais que la mémoire humaine est limitée, et qu’il ne se souvient pas de ce qu’il a prononcé dans 17 ans (de 1992-2009).
Le tribunal a demandé au prévenu de donner des arguments valables qui pourront l’amener à conclure qui a tort ou raison entre lui et le Ministère Public et de s’expliquer par plainte en essayant d’intégrer ce discours dans les accusations du MP.
C’est ce que le prévenu a exprimé en ces mots : « Je nie formellement et catégoriquement toutes les accusations portées contre moi, et je nie avoir participé directement ou indirectement à quelques actes criminels que ce soi. »
Il a souligné que les accusations portées contre lui datent du 01/10/1990 au 31/12/1994. Celles-ci manquent de fondement, elles sont vagues et imprécises et que cette preuve manque son intégrité, a déclaré Léon Mugesera.
En se justifiant plainte par plainte, le prévenu s’est expliqué de la manière suivante :
a. Sensibilisation de la population au génocide : sur cette accusation, il a signalé que le temps est vague et imprécis.
b. Planification et préparation du génocide : le prévenu a demandé d’où serait cette planification et que ceux qui ont comparu devant le TPIR, personne n’a été reconnu coupable de ce crime alors que les enquêtes approfondies ont été menées. Et de continuer que cette infraction n’est pas fondée.
c. Complicité dans le crime du génocide : le prévenu a cité l’article 20 de la Constitution Rwandaise : « Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises ». En outre, il a rappelé le principe de la rétroactivité des lois et que cet article a été violé.
a. Harceler comme crime contre l’humanité : à cela, le prévenu a déclaré qu’il n’a pas lancé des missiles pour détruire l’avion présidentiel et que cet acte manque de précision.
b. Semer la haine fondée sur l’origine et la confession religieuse de la population : il a souligné n’avoir pas sensibilisé quelqu’un pour faire le mal à autrui.
Mugesera a conclu qu’au cas où un acte est vague et imprécis, c’est un non lieu et qu’il aura le temps de l’expliquer profondément.
Le prévenu a toutefois informé l’existence d’un document Nº K0068833 signé par Alexis Kanyarengwe. Ce document contient des noms des personnes qui devaient être tuées par le FPR tout en déclarant qu’il occupe la septième position et qu’à cet effet, il est victime des agresseurs. Ledit document a été donné dans « Canada Border Service Agency ».
Le procès est remis mardi le 19 février 2013

Léon Mugesera critique les preuves du Ministère Public : « il y a eu truquage et montage de la bande cassette soumise au tribunal »

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MugeseraDurant la séance du 12 février 2013, Mugesera a fait savoir qu’il y a eu dénomination des chefs d’accusation. Il a expliqué par étapes comment les chefs d’accusations changeaient d’appellation et de nombre. A la première étape en date du 18/02/2009, le Rwanda a soumis au Canada l’acte d’accusation qui comptait sept chefs d’accusation. A la deuxième étape, à son arrivée à l’aéroport de Kanombe en date du 24 janvier 2012, les chefs d’accusation sont passés de sept pour arriver à trois. A la troisième étape, lorsqu’il s’est rencontré avec le Procureur National suite à un mandat d’arrêt provisoire du 26 janvier 2012, les chefs d’accusation sont passés de trois à cinq. A l’étape quatre, dans le dossier soumis au Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge en date du 02 février 2012, les accusations sont encore ramenées à trois. A ce niveau, le prévenu a interjeté appel à la Haute Cour. La conclusion du procureur général datée du 17 avril 2012 fut que les plaintes sont restées à trois mais avec changement de désignation. Dans un dossier NºRDP 0232/12/TGI/NYGE du 24 mai 2012, les chefs d’accusation sont encore passées de trois puis ramener à cinq. Dans l’actuel dossier NºRP 001/12/CCI, les actes d’accusation du 28 mai 2012 et signés par le Procureur National Jean Bosco Mutangana sont cinq avec quelques changements de dénomination :
Sensibilisation de la population au génocide, Planification et préparation du génocide, Complicité dans le crime du génocide, harceler comme crime contre l’humanité et Semer la haine dans la population fondée sur leur origine et leur confession religieuse.
A cela, Mugesera a fait savoir que le changement des actes d’accusation que ce soit leur nombre et leur dénomination montrent que le plaignant (MP) n’est pas sûre des accusations. Et d’ajouter que ce changement montre que ces actes n’ont pas de fondement. Le tribunal a réagit qu’il s’intéresse aux faits et non à la dénomination. Le prévenu a admis l’avis du tribunal mais que ces faits sont dénommés. D’après le prévenu, si cette dénomination change tout le temps, cela explique que le plaignant doute de ses accusations et que ça crée également des confusions au prévenu.
En outre, Mugesera a annoncé que la preuve de bande enregistrée que le MP a soumise au tribunal est truquée et montée. La même cassette a été soumise au Canada et d’ajouter que sa première arrestation de 1995 a été suscitée par cette bande cassette.
Sur ce, le tribunal a demandé au prévenu de fournir des éclaircissements sur ce truquage. Mugesera a répondu que cette cassette a été soumise à l’expert du Ministre de l’immigration canadien pour faire une expertise. Les résultats de l’expertise ont constaté que cette cassette présentait des coupures, des troncations et des anomalies. C’est ce qu’il a nommé truquage issu du montage.
Le MP a suggéré qu’il importe que le prévenu donne des conclusions prises par le tribunal canadien et non pas les discussions qui se faisaient. Selon le MP, Mugesera a admis le contenu de la bande cassette avec référence au paragraphe 46 de la Cour Suprême du Canada.
Le tribunal a fait savoir qu’il n’est pas encore arrivé au stade d’appréciation du contenu de la cassette tout en indiquant qu’il se situait au stade de connaitre l’origine de la cassette.
MugeseraMugesera a poursuivi en indiquant qu’il existe deux cassettes, celle que le procureur général du Rwanda a demandée au directeur de l’ORINFOR (en date du 26/11/1992). Le discours a été soumis le 27/11/1992 et le procureur général actuel a indiqué que c’est cette cassette qui a été soumise au Canada et d’ajouter qu’il n’a pas encore arrivé à l’autre cassette dont parle le Ministère Public.
Le tribunal a demandé au MP si la cassette du MP est la même que celle soumise au Canada. Le MP a indiqué que c’est la même copie provenant de l’original dont dispose l’ORINFOR comme son propre document mais qu’en cas de nécessité, le tribunal peut la demander à l’ORINFOR. Toutefois, le MP a déclaré que l’essentiel et le contenu de la cassette.
Mugesera a également signalé que la cassette soumise au Canada est la même que le MP a soumise au tribunal et que toutes sont venues de l’ORINFOR. Ajoutant que cette preuve de cassette a été quémandée par un expert qui a constaté qu’elle n’est ni authentique ni intègre.
Le prévenu a par ailleurs indiqué que de telle preuve n’a plus de son authenticité et que la cour criminelle ne devrait pas se référer sur des preuves truquées. A cet effet, il a suggéré qu’il importe de faire une expertise de la copie originale située à l’ORINFOR. Et de continuer que si le procureur admet que la cassette soumise au Canada est la même que celle qu’il a soumis au tribunal, cet original n’est-il pas aussi monté ? Il a conclut enfin que la preuve de cassette dont dispose l’ORINFOR est un produit d’un montage et qu’il ne s’agit pas d’un original. D’après le prévenu, si le Ministère Public engage des poursuites contre l’accusé, c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve ; avec référence à Mayrand Albert, juge à la Cour d’Appel. 1985.
A ces propos, le tribunal a enfin demandé au prévenu s’il admet cette cassette ou s’il l’admet sous réserve. Mugesera a réagit qu’il se situe devant la cour criminelle et non devant le tribunal administratif. Et ajouta qu’il appartient au MP de fournir la preuve juste ou d’en faire une expertise.
Le procès reprendra jeudi le 14 février 2013.
©LIPRODHOR, février 2013

Dr Léon Mugesera fait une synthèse de ses objections

MugeseraDans l’audience du 11 février 2013, Léon Mugesera a fait une synthèse de ses objections. Il a rappelé que le mot inyenzi signifie maquisard et agression tel que expliqué par un expert Thomas Kamanzi. Quant au professeur historien Jean Gualbert Rumiya, il l’a expliqué comme extrémistes et monarchistes.
Le prévenu a expliqué que le mot interahamwe, signifie la jeunesse du parti MRND mais que lui, il n’en faisait pas parti. En outre, il a indiqué qu’avant le 01 octobre 1991, le Rwanda se trouvait en paix et qu’il n’y avait pas de combat inter ethnique. Il a poursuivi que depuis le 01/10/1990, le Rwanda et son peuple ont été victimes d’une guerre d’agression venue de l’Ouganda.
Le prévenu a souligné avoir fourni au tribunal un télégramme d’Ottawa daté du 16/07/1987 selon lequel le président Ougandais demandait le recrutement des mercenaires et que le but de ces agresseurs était la prise du pouvoir au Rwanda. Pour lui, dire que Mugesera a planifié le génocide c’est faux, mais plutôt la planification a été faite par ces agresseurs. Selon lui, cette guerre a eu des conséquences néfastes sur le Rwanda et son peuple notamment, le déplacement massif de la population, les déportations en Ouganda, les actes de terrorisme, décapitation de l’Etat et de l’Eglise.
Dans sa synthèse, Mugesera a souligné que la réinstauration du multipartisme au Rwanda a connu aussi quelques conséquences. Notamment, la collaboration des agresseurs pour certains partis politiques et que la préoccupation des leaders politiques était centrée aux intérêts personnels et non aux intérêts de l’Etat et de la population, etc. En outre, il a déclaré que la radio RTLM a été créée en août 1993, pendant qu’il ne se trouvait pas au Rwanda. Selon lui, l’influence inventée sur Léon Mugesera est fausse, arguant que les experts qui témoignaient contre lui devant la Cour Fédérale du Canada ont indiqué qu’ils ne connaissaient pas Mugesera et que s’il était célèbre, ces derniers l’auraient témoigné.
Le prévenu a néanmoins évoqué deux principes de justice fondamentale naturels :
Principe de la non rétroactivité des lois (art 20 de la Constitution rwandaise du 04/06/2003 tel que modifié à nos jours) et dans l’ouvrage de Mayrand Albert, juge à la Cour d’Appel, 1985, Dictionnaire de Maxim et Locution latine utilisée en Droit, p.188 : « Une nouvelle loi doit régir les affaires futures non pas les affaires anciennes. » Qu’il a expliqué qu’un acte est soumis à la loi au moment où il a été fait. Sur ce, il a fait savoir que les lois le concernant doivent se limiter jusqu’à fin 1992.
Principe selon lequel « nul ne peut se rendre justice à soi même ». A ce principe, il a évoqué que le contexte tel qu’il l’a décrit illustre les agresseurs et agressés. Et d’ajouter que ceux qui ont attaqué le Rwanda sont les agresseurs qui dirigent le Rwanda et que lui est l’agressé. C’est ainsi qu’il a indiqué qu’au début, il n’avait pas encore fait la description du contexte. A cet effet, il a signalé qu’il n’appartient au Rwanda de le juger en soulignant le principe que « nul ne peut se rendre justice à soi même ». En outre, il a indiqué que l’Etat rwandais devrait se dessaisir sur la cause de son procès pour qu’il comparaisse dans un terrain neutre.
A ces propos, le Ministère Public a réagit que Mugesera a fui en 1992 où le Rwanda n’était pas dirigé par les Inkotanyi et que lors de sa fuite, il allait être poursuivi par l’Etat.
Mugesera a toutefois déclaré qu’il y a eu reformulation des chefs d’accusations et que tous sont combinés dans un discours de Kabaya et qu’ils sont fondés dans un groupe de malfaiteurs.
Et d’ajouter néanmoins que le discours n’a donné lieu à aucun meurtre, aucun massacre ni aucune violence.
©LIPRODHOR, février 2013

Nyamasheke : Arrêtée pour le détournement et escroquerie

Selon les sources des medias diffusées le 8 février , NYIRAMVUYEKURE PETRONILE, secrétaire exécutive de cellule GASHEKE, secteur BUSHENGE, district NYAMASHEKE, province de l’ouest a été arrêtée le 04 février 2013 et mis en cachot à la station de la police RUHARAMBUGA ,suite à son escroquerie et détournement de la somme de plus de 1 052 000 Frw perçu dans le cadre de l’exécution des jugement la troisième catégorie.
Plus de 50 familles rescapés du génocide de 1994, bénéficiaires de cette argent n’ont rien trouvé, et NYIRAMVUYEKURE PETRONILE en temps que secrétaire exécutive de cellule qui jouait le rôle de huissier non professionnel et en même temps la responsabilité d’exécuter les décisions des juridictions Gacaca. De ce fait, elle a encouragé les coupables pour rembourser le plus vite possible, et cela a été fait même par force, car des décisions des juridictions GACACA devraient être mises en application librement ou par force, et elle a abusivement utilisé toute la somme perçue pour ses propres intérêts personnels. Mais hélas, cette personnalité n’a pas honoré la promesse faite à la population, raison pour laquelle les doléances de celle-ci sont fondées et ils ont écrit un ultimatum rapide auprès des autorités de secteur BUSHENGE. Au moment où les autorités de secteur BUSHENGE essayèrent de poursuivre et blâmer la Secrétaire exécutive de cellule GASHEKE suite à son comportement non digne d’un dirigeant, elle a commencée à s’excuser et montrer qu’elle n’avait pas l’intention de voler cet argent des rescapés du génocide ,et elle continue à dire qu’elle va finalement remettre cet argent dans les plus brefs délais.
Néanmoins, comme NGEZAHAYO ADAM, chargé de l’ état civil du secteur BUSHENGE le signale, cette escroc a été insolvable, et elle a été arrêtée à cause de sa malhonnêteté, et aujourd’hui elle est detenu à la station de la police de RUHARAMBUGA à NTENDEZI.
NYIRAMVUYEKURE PETRONILE secrétaire exécutive de cellule GASHEKE est poursuivie du crime d’endommagement et de détournement des biens d’autrui. Ce délit est puni par l’article 325 du code pénal du Rwanda, qui stipule que ce genre d’infractions est sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux à dix ans avec amande de 2 à 5 millions de francs rwandais.

Léon Mugesera évoque la dissension au sein des partis politiques pendant la période de 1991-1992

a8bd6b17ff4b4b8596165d00371f6f2eDans l’audience du 08 février 2013, devant la Haute Cour, Dr Léon Mugesera est revenu sur le contexte politique pendant la période de 1991 -1992 surtout sur la dissension des partis politiques. D’après lui, cette dissension portait sur les intérêts individuels car, les responsables des partis s’intéressaient à leurs propres intérêts. C’est ce qu’il a qualifié de « politique du ventre » au lieu de privilégier les intérêts généraux de la population arguant que les responsables des partis ne voyaient pas que le Rwanda se trouvait dans les moments difficiles de guerre.
Selon Mugesera, les partis politiques étaient devenus comme les associations sans but lucratifs et les divisions au sein de la population étaient fondées sur le régionalisme entre le nord et le sud et non pas les ethnies.
Faisant référence aux ouvrages d’Antoine Nyetera et du Prêtre Bushayija Stanislas (tous tutsi), ainsi que 12 dignitaires de la Cour Royale, à l’époque où le Rwanda était sous le régime monarchique, Mugesera a indiqué certains mauvais traitement qui étaient commis aux hutus et que ces derniers étaient considérés comme des esclaves. Il a en outre indiqué que les tutsis qui ne possédaient pas du gros bétail étaient rejetés. Il a ajouté que c’est suite à ce mauvais traitement qu’il y a eu la révolution sociale de 1959 du fait que les hutus et certains tutsis réclamaient les mêmes droits d’accès à la propriété.
Le tribunal a demandé au prévenu de fournir des éclaircissements sur cette révolution sociale de 1959 afin de clarifier des malentendus entre lui et le Ministère Public sur son discours de Kabaya. Sur ce, le prévenu a fait savoir que le discours de Kabaya n’est pas l’histoire du Rwanda mais que si les hutus étaient traités de la même manière que les tutsis, cette révolution n’allait pas avoir lieu.
En outre, Mugesera a déclaré au tribunal que dans la séance prochaine, il fournira une petite synthèse de toutes ses objections. Le Ministère Public a réagit qu’il importe que Mugesera finisse ses objections pour d’entamer des infractions proprement dites. Mugesera a indiqué que cette synthèse ne dépassera pas une heure, qu’il s’agira d’un petit résumé mais, qui doit être préparé.
Le procès se poursuivra lundi le 11 février 2013
©LIPRODHOR, février 2013

Léon Mugesera poursuit sa défense devant la Haute Cour de Kigali

La séance du 07 février 2013 a été consacrée aux attaques du FPR dans différents endroits du pays. Pendant cette séance, le prévenu a continué de démontrer comment était la situation dans le pays. « Des mines étaient implantées dans les champs de la population, des bombes dans les voies de circulation pour piéger les passants ainsi que dans des centres hydro électriques pour semer le chaos. Et d’ajouter que semer le chaos était pour que l’opinion internationale constate qu’il n’existe plus de dirigeants au pays notamment que ces actes étaient imputés au parti MRND ».
Il est revenu sur l’Ouganda comme pays responsable des crimes commis au Rwanda et qu’il y avait plusieurs infiltrés au pays, tutsi et hutus confondus. En outre, Mugesera a annoncé la responsabilité du Burundi comme complice de l’Ouganda dans les actes d’agression contre le Rwanda. Dans toutes ses déclarations, il a fait référence aux extraits de l’ouvrage de Pierre P. et de celui du Lieutenant Abdul Ruzibiza. Il a enfin déclaré que la population vivait dans un climat de panique généralisée à cause de la terreur qui régnait au pays.
A ce climat de terreur, le tribunal a demandé si celle-ci a eu des conséquences aux responsables du pays et à la population. C’était pour que le prévenu puisse clarifier le lien entre ce climat de terreur et les accusations du ministère public. Le tribunal a en outre demandé la façon dont il considère ces témoignages.
MugeseraLe prévenu a répondu qu’il s’agissait du contexte de climat terrible et que les gens en ont eu peur notamment certains de ses anciens collègues à l’Université Nationale du Rwanda. Selon lui, malgré qu’il n’a pas fait d’ analyse profonde pour donner une bonne conclusion , il considère ces témoignages comme une réalité. Le prévenu fonde ses propos sur le Lt Ruzibiza qu’il considère comme témoin oculaire et sur Pierre Péan, chercheur. Il a par ailleurs indiqué qu’en date du 07 avril 1994, le FPR a déclaré que les forces de l’ONU n’étaient plus nécessaires. Sur ce, il a signalé que les gens qui sont mortes après cette date auraient pu être sauvées mais que la position du FPR a poussé ces forces à ne pas intervenir. Et d’ajouter que pour tous ces gens décimés, il n’y a pas sa responsabilité.
Le MP est intervenu en demandant au tribunal si tous les gens cités et considérés par Mugesera comme des experts seront convoqués pour témoigner en suggérant qu’il serait mieux de les convoquer. Pour le MP, si ces gens ne sont pas convoqués, il n’y a pas d’argument sur lequel le tribunal pourra se référer pour juger. Le tribunal a répondu que cela constitue une autre étape et qu’il se situe toujours au stade d’entendre les deux parties et que le prévenu n’a pas encore fini sa défense.
Pour les milices interahamwe, Mugesera a rappelé que ces milices étaient constitués par la jeunesse du parti MRND mais que dans ce qu’il a lu, la terminologie des milices interahamwe s’est répandu sur tout hutu et partout dans le pays (dans les partis PL, PSD et CDR). Sur ce, il a souligné qu’il ne connait pas ces nouveaux milices et qu’il ne résidait pas au Rwanda.
Le procès reprendra demain le 08 février 2013 à 8h30.
@LIPRODHOR,février 2013

Aucour de la séance du 05 février 2013, Léon Mugesera annonce l’existence d’un contexte de déstabilisation et d’insécurité au Rwanda

Mugesera2Durant la séance du 05 février 2013, le Mugesera a indiqué que le président des milices interahamwe, Robert Kajuga était tutsi. Et de continuer que d’après Kajuga, dans un journal cité par Pierre P., « (…), le chef des milices rwandais rejette les accusations de génocide, c’est la population qui s’est fâchée après la mort de notre président ».
Quant à la Radio RTLM (Radio Télévision Libre des Mille Collines), le prévenu a cité Philippe Leytshens dans son ouvrage Afrique des Grands Lacs en Crise, Rwanda, Burundi, 1988-1944, Paris, Edition Carthala, P.128 « (…), le RTLM qui débute ses émissions le 08/07/1993». Mugesera a ajouté que dans cette période, il ne se trouvait pas au Rwanda. Citant Pierre P, Mugesera a évoqué le contexte de la trahison de Bruxelles selon lequel les partis MDR et PSD ce sont groupés dans le FDC (Forces Démocratiques pour le Changement). Entre le 29 mai et le 03 juin 1992, ces partis ce sont rencontrés avec le FPR à Bruxelles. Dans cette réunion, ils se sont convenus qu’ils devaient lutter contre le MRND pour promouvoir la démocratie et ont mis en place une commission pour déposer les armes. Le constat fût que le FPR n’a pas respecté ses engagements du fait qu’en juin 1992, la population s’est déplacée massivement à cause de l’attaque du FPR. Il a également évoqué certaines des techniques qui étaient usées par le FPR dans la déstabilisation de la paix au Rwanda.
Le ministère public (MP) a indiqué qu’il s’est ouvert une voie de propagande pour dire n’importe quoi et sans rapport avec le problème. Et de continuer qu’il n’est pas contre avec le contexte notamment que les accusations portées à Mugesera se rapportent au contexte. D’après le MP, le procès se déroule dans « une marche arrière » arguant que jusqu’alors, il ne sait pas encore quand finira le contexte pour démarrer sur ce qui devrait commencer.
Suite à l’intervention du MP, Mugesera a réagit qu’il ne fait pas de propagande et qu’il n’appartient pas au MP de lui donner la voie à suivre, qu’il doit alors soutenir sa défense. Faisant référence aux extraits de Pierre P, pp 506-509, Mugesera a souligné la participation du FPR à travers les infiltrations pour aboutir à la déstabilisation et sabotage au Rwanda afin d’imputer la responsabilité au MRND.
Après avoir lu plusieurs extraits de Pierre P. et de Philippe Leytshens, Mugesera a fait savoir qu’il est visible qu’il y avait des actes de terrorisme, de pose de mine et des bombes. Ce qui créait, de déstabilisation, d’insécurité, de morts. Il s’agissait d’un contexte d’agresseurs agressés a poursuivi Léon Mugesera. Il enfin souligné que tous ces actes lui ont été infligés par le MP.
Le tribunal a demandé au prévenu de lui fournir les documents qu’il dispose et auxquels il nécessite d’expliquer pour que ces documents soient photocopiés et distribués au tribunal et au MP. C’était Dans le cadre de faciliter le secrétaire du tribunal et pour pouvoir avancer. A ces documents, le prévenu donnera leurs références. Ceci a poussé Mugesera à demander une journée du 06 février afin de faire le triage de ces documents.
Le procès reprendra le 07 février 2013 à 8h30

Léon Mugesera met en cause l’Etat Ougandais pour avoir agressé le Rwanda

Dans la séance du 04 février 2013, Mugesera a rappelé qu’il y avait la paix au Rwanda mais que cette paix a été rompue suite aux agressions venues de l’Ouganda.
Il a indiqué qu’après l’attaque de l’Ouganda contre le Rwanda, il y eu un groupe des tutsi qui vivaient au Rwanda et qui étaient contre cette guerre. Ce groupe des tutsi l’ont exprimé dans la relève Nº 155 du 04 au 10 janvier 1990 : « En ces temps difficiles où notre pays est confronté à la guerre lui imposé de l’extérieur à partir du 01 octobre 1990, tout rwandais est soucieux et inquiet ». A cet extrait, Mugesera a déclaré qu’il n’est pas le planificateur de cette guerre. Et de souligner qu’il y avait la paix au Rwanda mais que cette paix a été rompue. Il a rappelé que beaucoup de gens étaient assassinés et que les infrastructures étaient aussi endommagées. Il s’agissait d’un contexte terrible mais que lui n’a aucun rapport avec les tueries commises au Rwanda. Dans ses déclarations, il a souligné que tout citoyen avait le droit de dénoncer, comme il l’a fait en mi octobre 1990, lorsqu’il se trouvait en mission en Amérique du Nord.
D’après Mugesera, personne ne peut être nommé à la tête d’une institution sans en être le chef. Pour dire que le FPR était partie intégrante du président Ougandais Museveni. Il a déduit que le Rwanda a été attaqué par l’Etat Ougandais. Toutefois, il a souligné que c’est la responsabilité du président de l’Ouganda et que pendant cette période, ce qui prédominait pour le FPR, c’est la prise du pouvoir.
Mugesera a fait savoir qu’en juillet 1987, le Canada, les Etats Unis et la Belgique savaient très bien que le président Ougandais et son armée préparaient une guerre d’agression armée contre le Rwanda sans aucune espèce de provocation du Rwanda. Et de continuer que ces derniers ont une grave responsabilité et qu’ils ont abandonné le Rwanda et les rwandais partout où ils sont.
Il a en outre déclaré que le fait de dire qu’il a contribué dans la planification du génocide pour les faits commis par le président Museveni et son armée c’est dans le but de salir son nom pour faire détester le vrai Mugesera. Et de poursuivre « je n’a rien planifié et les infractions infligées sur moi ont été inventées ». Et de continuer : « En juin 1987, je venais de défendre ma thèse de doctorat pendant que les autres préparaient la guerre ».
Toutefois, le tribunal a demandé d’indiquer le lien avec la description de ce contexte et les infractions lui infligées. En d’autres mots, de préciser si les victimes lui infligées ont été tuées par les agresseurs ou si ses déclarations diffèrent de celles du Ministère Public.
Mugesera a réagit que les victimes résultent des agresseurs qui ont envahi le Rwanda et que cela n’a pas de rapport avec lui.
Le procès reprendra au 05 février 2013

Devant la Haute Cour, Mugesera demande la remise du procès au 04 février 2013 en déclarant qu’il se sent encore malade et que son repos médical a été perturbé

Mugesera2

Mugesera2Dans la séance du 31 janvier 2013, devant la Haute Cour, Léon Mugesera a fait savoir qu’il avait droit au repos médical de 2 jours mais affirme n’avoir pas bénéficié de ce congé et qu’il a été perturbé. Il a souligné que ce congé a suscité de longues discussions entre le Ministère Public et son avocat, et d’ajouter qu’au lieu de bénéficier de mon repos, j’ai vécu une sorte de « torture morale.»
Sur ce, le tribunal a réagi qu’il n’est pas l’occasion de trainer sur le passé et que la décision du repos a été prise. C’est ainsi que le prévenu a signalé qu’il est maitre des faits et qu’il n’a pas la plénitude des ses facilités pour soutenir une défense adéquate. Pour lui, son repos de jours a été perturbé par les diverses contestations du Ministère Public (MP). Il a toutefois signalé que le MP n’avait pas l’intention de lui faire perdre la tête mais que cela a été fait d’une façon involontaire et inconsciente. A cet effet, il est revenu sur sa demande d’hier où il suggérait que son procès soit remis au lundi le 04 février 2013. Et d’ajouter que quand bien même le médecin a décidé un repos de 2 jours, il est nécessaire que le tribunal tienne compte de ses déclarations et qu’il n’y a pas d’abus dans ce qu’il demande. D’après le prévenu, il est difficile de se défendre sans disposer de plénitude de ses facilités pour faire une défense adéquate et qu’il a cependant le droit de légitime défense.
En outre, Mugesera a signalé que le MP a demandé à l’administration pénitentielle qu’il doit bénéficier des soins à l’Hôpital Roi Fayçal. Sur ce, il a indiqué qu’il n’appartient au MP de décider où aller se faire soigner et que les soins avait été commencés sans toutefois qu’il soit imposé par le MP.
A propos de la torture morale, le Ministère Public a déclaré que les garanties ont été signées entre le Rwanda et le Canada. Dans ces garanties figurent le traitement des détenus extradés vers le Rwanda notamment leur régime alimentaire, les soins médicaux, etc. Ces garanties doivent être respectées a précisé le MP. D’après ce dernier, il doit être guidé par des recommandations livrées par le médecin selon son appréciation sur la santé de Mugesera et non sur la façon dont se sent le prévenu. A noter que le MP a suggéré que cette torture morale doit être prouvée, ajoutant qu’il n’y a pas d’instructions spécifiques pour Léon Mugesera.
Le tribunal a réagi qu’il n’a pas entré dans les garanties mais qu’il a décidé la remise en fonction du repos livré par le médecin. Pour le tribunal, les garanties sont suivies et vérifiées par les organes compétents. Après ces longues discussions, le tribunal a demandé au prévenu de préciser les raisons majeures de demande de remise.
Sur ce, Mugesera a souligné qu’il veut éviter toute malentendu en déclarant que son harcèlement n’a pas été volontaire que ce soit du côté de la greffe, des gardiens de prisons ni de son avocat. Plutôt qu’il a été interrompu et perturbé pendant la période de son repos tel que c’était décidé par le médecin.
Le MP a signalé que ces déclarations sont comme une sorte « d’abus de procédures » et que le tribunal devrait décider en tenant compte des intérêts de la justice et non uniquement du prévenu.
Ceci a fait chagriner Mugesera où il a vite réagi : « Je ne veux plus du tout entendre ce mot d’abus de procédures.»
Son avocat a abondé dans le même sens arguant que le droit de légitime défense doit être respecté. Pour lui, son client déclare qu’il n’a pas de faculté de défense pour tenir une audience et qu’il ne s’agit pas d’abus de procédures.
Le tribunal a encore demandé à Mugesera d’évoquer ses raisons majeures de demande de remise de procès.
Léon Mugesera a enfin déclaré que sa remise est motivée par le fait qu’il se sent encore malade et que ceci a été occasionné par la perturbation de son repos.
Le tribunal a passé au délibéré afin de prendre la décision.
C’est en fonction de l’analyse de la défense du prévenu et de son avocat à la défense que le tribunal a constaté que quand bien même son repos a pris fin le 30 janvier 2013, le prévenu souligne qu’il n’a pas encore de facilitées pour soutenir une défense adéquate. Sur ce, le tribunal déclare que cette remise est valable et dans le cadre de veiller au principe de respect de droit à la défense.
Le procès est remis le lundi du 04 février 2013 à 8h30.
LIPRODHOR

Apolline Mukantagengwa, victime d’assassinat par son conjoint Rwagatore Elisa, 31 ans

En province de l’Est, district Bugesera, secteur Ruhuha, cellule Ntongwe, une femme Apolline Mukantagengwa a été assassinée par son mari Elisa Rwagatore. Le drame a eu lieu dans la journée du 27 janvier 2013. Les raisons seraient que la victime avait refusé au mari la récolte qu’elle avait cultivée. En effet, le mari voulait donner cette récolte à sa concubine tel que déclaré par le secrétaire exécutif de la cellule Ntongwe, Destin Ngedahayo.
D’après les informations, la victime a été achevée par l’usage d’une machette et son mari l’avait abandonné pour privilégier sa coépouse et non légitime.
D’après le Supt.Benoit Nsengiyumva, bien que les pas sont déjà franchis pour contre caller les violences basées sur le genre, certaines gens ne cessent d’afficher leur mauvais caractère. A cet effet, il a souligné la nécessité de partager les informations en vue de veiller davantage à lutter contre toute sorte de dégâts au sein des foyers.
L’auteur a été arrêté par la police, station Bugesera.
LIPRODHOR

Omar Leo, partisan du parti Green Party porté disparu dans la journée du 15 janvier 2013

Green_Party-c3117L’adhérent du parti Green Party, Mr Omar Leo est porté disparu dans la journée du 15 janvier 2013. Il était chargé de l’information et de l’environnement au sein du parti Green Party. Il résidait dans la Ville de Kigali, District Nyarugenge, Secteur Nyamirambo.
Le président du parti Green Party Frank Habineza a indiqué à la police l’inquiétude de cette disparition pour les partisans du Green Party. Il a en plus déclaré qu’il a alerté la police rwandaise pour aider dans la recherche et a ajouté que le ministère de la sécurité intérieure a été également saisie de cette disparition.
De son côté, le Superintendant. Theos Badege a déclaré que les membres de famille n’ont pas encore informé la police sur cette disparition. D’après lui, la police effectue des recherches au cas où les membres de familles informent la police sur un cas de disparition et de poursuivre que toutes les requêtes sont enregistrées à partir de la station de police afin d’être suivies.
Signalons que le parti Green Party n’est pas encore admis au Rwanda pour opérer officiellement.

La Haute Cour rejette la suggestion de Mugesera de remettre le procès au 04 février 2013.

Dans la journée du 30 janvier 2013, s’était prévu que le procès Léon Mugesera continue mais celui-là n’était pas présent à cause de maladie. Au cours de cette séance, il a été représenté par son avocat, Me Jean Félix Rudakemwa. Son avocat a présenté la lettre où son client demandait au tribunal de remettre le procès dans la journée du lundi le 04 février 2012 selon qu’il se sentait encore malade.
Sur ce, le Ministère Public (MP) a réagi que sa demande est comme une spéculation, qu’il importe plutôt de suivre le repos médical tel qu’il est livré par son médecin traitant.
Le tribunal a demandé à son avocat s’il n’a pas d’objections là-dessus. L’avocat a indiqué que Mugesera s’est rendu à l’Hôpital Roi Fayçal pour passer les examens médicaux et que cette information lui a été donnée par le Directeur de la Prison Centrale de Muhima.
Le MP a encore réagi qu’il n’y a pas de preuves que Mugesera s’est rendu à l’Hôpital et qu’il s’agit d’une information non fondée. C’est ainsi que le tribunal a fait savoir que la remise du procès doit se baser sur le repos tel que signé par le médecin selon son appréciation sur la santé de Mugesera. Et d’ajouter que la remise ne devrait pas se fonder sur la façon dont se sent le prévenu et que le médecin a autorisé un repos de 2 jours allant du 29 au 30 janvier 2013 pour motif de son incapacité temporaire de travail.
Rappelons que pour la journée d’hier le 29 janvier 2013, Mugesera n’était pas également présent au tribunal pour cause de maladie raison pour laquelle le tribunal avait décidé la remise au 30 janvier 2013. Au cours de cette séance du 29 janvier, ce repos médical a été qualifié de document « non authentique » en se sens qu’il n’éclaircissait pas s’il provenait de l’hôpital et ne précisait pas de dates de début ni de fin de repos. Ceci a poussé le tribunal à demander à son avocat de fournir un repos médical provenant de l’hôpital, avec précision des dates afin de veiller au respect des procédures. C’est ainsi que ce document fût livré au 30 janvier 2013 par son avocat, Me Rudakemwa Jean Félix.
Le tribunal a fait savoir que le procès est remis demain le 31 janvier 2013 à 8h30minutes.
LIPRODHOR

L’avocat de Mugesera présente à la Cour le repos médical livré par son médecin traitant, le tribunal décide la remise

Dans l’audience du 29 janvier 2013, s’est poursuivit le procès au cours duquel le prévenu n’était pas présent, il a été représenté par son avocat Me Rudakemwa Jean Félix. En effet, son médecin traitant a autorisé un repos médical de deux jours pour qu’il puisse passer les examens médicaux et se rétablir.
Le ministère public (MP) a fait savoir sa préoccupation sur l’authenticité du document de repos médical. D’après le MP, il est vrai que Mugesera semble être malade mais que cette attestation n’illustre pas s’il s’agit du médecin de l’Etat, qu’il manque d’entête, de précision de dates sur quand débute le repos ni de certification de l’administration pénitentielle. Il a suggéré au tribunal de demander à son avocat de fournir un document authentique dans le respect des procédures.
Son avocat, Me Rudakemwa Jean Félix a indiqué que le document est valable arguant que le dispensaire de la Prison collabore avec les médecins de l’hôpital Muhima et d’ajouter que même l’infirmier peut décider un repos médical. Le MP a directement réagit qu’un infirmier n’a pas droit de décider un repos médical en soulignant qu’il faudra éviter certains abus dans la procédure.
Me Rudakemwa Jean Félix a signalé qu’il faudra consulter l’hôpital Muhima pour prouver si le médecin généraliste Maruhe Tegejo aurait consulté Mugesera.
Le ministère public a réagi si cela revient au tribunal ou si ça revient au prévenu de fournir un document authentique. L’avocat a répondu que ce médecin est reconnu dans l’ordre des médecins. Sur ce, le tribunal a demandé à son avocat si le MP connait bien si le médecin traitant est reconnu dans l’ordre des médecins. Son avocat a enfin répondu qu’un autre document sera livré afin d’éviter des confusions.
Le tribunal a fait savoir que le ministère public ne nie pas que Mugesera semble être malade et son avocat évoque que ledit document a été livré par l’hôpital Muhima sur demande du dispensaire de prison. De ce fait, le tribunal constate qu’il n’y a pas de preuves que le document provient de l’hôpital Muhima et ne donne pas de valeur à ce document, qu’il s’agit plutôt d’un document non authentique. Non seulement qu’il manque de preuves mais aussi que le médecin ne fait pas de précisions de dates de repos ni de cachet de prison. Le tribunal a enfin décidé de remettre le procès demain le 29 janvier 2013 à 8h30. LIPRODHOR

Mugesera Léon fait une objection sur le contexte du Rwanda dans le période de 1992 et met en cause l’Etat Ougandais pour avoir agressé le Rwanda

Mugesera copy

Dans la séance du 28 janvier 2013, Mugesera est revenu sur les critères utilisés dans la justification d’un discours. Il souligné le contexte, l’analyse du discours dans son entièreté et l’auditeur raisonnable. D’après lui, le contexteMugesera est trop déterminant et qu’il s’agissait d’un contexte d’agression de l’Ouganda contre le Rwanda. C’est ici où il a souligné qu’au tour du 14 au 15 octobre 1990, il s’est rendu en mission en Amérique du Nord avec sa délégation. Ils ont fait secours d’un peuple en danger pour inciter les organisations à faire pression au président Museveni pour qu’il cesse d’agresser le Rwanda et retirer ses forces armées du territoire Rwandais.
Voulant s’expliquer davantage, il a fait référence à certains auteurs qui ont témoigné qu’avant l’attaque du FPR (Front Patriotique Rwandais), le 01 octobre 1990, il y avait la paix au Rwanda. Pour lui, cette attaque ne devrait pas être confondue avec le retour des refugiés qui rentraient au pays. A cet effet, il a rappelé la souveraineté d’une nation et qu’aucun pays ne doit pas se prendre à la hauteur des autres. Et de poursuivre qu’il n’a tué personne et qu’en 1994, il ne résidait pas au Rwanda. Toutefois, Mugesera a déclaré qu’en exil, il n’a jamais adhéré à aucun parti politique contre le régime rwandais en place.
Néanmoins, il a mis en cause le Canada, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l’OUA et l’ONU arguant que ces derniers ont manifesté leur défaillance totale en ne voulant pas intervenir pour un Etat en danger notamment les rwandais en particulier. Ces organisations avaient le plein droit d’intervenir, mais n’ont rien fait, a souligné Mr Mugesera. Sur ce, il a fait savoir que malgré cette défaillance des Etats sur l’attaque du FPR au Rwanda, lui a plutôt fait ce qu’il pouvait faire. Il a rappelé que pendant cette période, l’OUA était dirigée par le président ougandais Museveni mais qu’aucune de ces organisations ne l’a empêché d’agresser le Rwanda.
Il a en outre indiqué la défaillance des anciens dirigeants rwandais pour n’avoir pas saisie le Conseil de Sécurité de l’ONU que le Rwanda était victime de guerre de l’armée Ougandaise. Toutefois, Mugesera a fait savoir que sa préoccupation était d’organiser les élections en ce sens que la population les réclamait. Pour lui, parler des élections dans un contexte difficile était dangereux que ce soi pour lui ou pour quiconque d’autre.
Le Ministère Public a indiqué son inquiétude selon laquelle, la façon de défense de Mugesera n’a pas de rapport avec les infractions lui infligées.
Mugesera a réagit qu’il n’est pas hors sujet arguant que le ministère public ne devrait pas s’inquiéter de sa défense. D’après Mugesera, son procès est fondé sur le contexte et qu’il doit prouver qu’il s’agit d’un contexte non correct. Il a souligné la logique selon laquelle que dans un raisonnement, si les prémices sont fausses, la conclusion ne sera pas correcte.
Le ministère public a indiqué qu’il ne reviendra plus sur les objections mais que sa préoccupation était de demander le lien entre la défense de Mugesera et son discours de Kabaya.
Le tribunal a indiqué qu’il importe de laisser le prévenu s’exprimer et qu’il y aura l’occasion de passer d’une infraction à l’autre. Liprodhor

Six présumés auteurs d’assassinat d’un ougandais Dickson plaident coupables

assassinsCes présumés auteurs sont Harelimana Shaban, Ntakirutimana François, Nzamurambaho Jean Pierre, Cosma Nyakaragwe, Musilikali et Fiston. Ils plaident tous coupables. Les deux derniers Musilikali et Fiston n’ont pas encore été arrêtés par la police.
Cet acte ignoble s’est passé dans la soirée du 18 janvier 2013, à Gaseke, sur la route vers Gicumbi. Dans leurs déclarations, ils ont indiqué que leur mission principale n’était d’assassiner la victime, plutôt de lui enlever son argent. Le nommé Shaban Harelimana a indiqué que son patron François Ntakirutimana lui avait demandé qu’ils devaient se rendre à Nyacyonga pour un travail de soirée.
Shaban est parti vers Gicumbi où cette action devrait être faite, tandis que son patron François est resté quelque part sur la moto pour vérifier si la route était bonne (s’il n’y avait pas de problème pour qu’ils soient appréhendés). Arrivés à Gaseke (où commence le district Gicumbi), ils ont rencontré un véhicule d’immatriculation ougandaise. Ils l’ont stoppé parce que c’était celui-là qu’ils cherchaient, tel que déclaré par Shaban. Aussitôt, l’un des collaborateurs a signalé : « C’est celui-là que nous cherchions, allez prendre les biens figurant dans ce véhicule.» Les nommés Shaban et Musilikali sont entrés dans le véhicule puis prenant le sac qui contenait l’argent. La victime Dickson leur a déclaré : « Ayez pitié de moi, ne me tuez pas, je vais vous donner l’argent. »
La victime Dickson a donné l’argent à Shaban, celui-là mettant dans sa poche. Pendant que Dickson sortait du véhicule en possession de son téléphone, le nommé Fiston lui a fait vite retourner dans le véhicule, fermant les portes. Dans un laps de temps, Musilikali n’a tardé de poignarder la victime à la gorge. Fiston a vite amené du carburant puis versa sur ce véhicule, ensuite brulé sur place. Après avoir brûlé la imodoka_yahiye1-2victime dans son véhicule, les assassins sont entrés dans le véhicule qui les avait amenés pour partager la somme d’argent de la victime.
Bien que le nommé François Ntakirutimana n’était pas présent lors de l’exécution de la victime, il admet avoirs participé dans cette action d’enlever l’argent à l’ougandais Dickson.
Quant au nommé Jean Pierre Nzamurambaho, il a été mis en cause dans cette affaire pour motif qu’il conduisait la victime chaque fois qu’elle venait au Rwanda en se rendant au bureau de change. Celui-là a admis avoir avancé l’idée d’enlèvement d’argent à Dickson et qu’il informa Fiston et Ntakirutimana François pour cette affaire. Toutefois, il n’admet pas avoir planifié son assassinat.
Une autre personne suspectée est le nommé Cosma Nyakaragwe mais qu’il ne savait pas la mission et que lui a été intéressé par Fiston.

Le Superintendant Theos Badege a fait savoir que toutes ces personnes travaillaient pour leur famille mais qu’il est dommage de les avoir commis de tels actes, vraiment inhumains. A noter que les 10 millions de francs rwandais, 4000 euros et 2millions de shilling ougandais ont pu être saisis; cet argent sera donné à la famille de la victime. La police déclare qu’elle prévoit soumettre les preuves au Parquet de la République pour faire son travail.
A noter que de tels actes sont à prohiber pour la communauté où chacun nécessite de jouir de ses droits notamment le droit à la vie. © LIPRODHOR

Tuganemariya Placidie a jeté son bébé dans une toilette

En District Gasabo, secteur Gatsata, village Marembo, dans la soirée du 22 janvier 2013, aux environs de 17h00, un nouveau né a été jeté dans la toilette juste après la naissance. Il a immédiatement rendu son âme. Cet acte inhumain a été fait par sa mère Placidia Tuganemariya qui était employée domestique chez madame Claudine Uwamariya.
Dans sa déclaration, Claudine a fait savoir que Placidia venait de passer 20 jours chez elle mais qu’elle n’avait pas remarqué qu’elle était enceinte. Claudine a en outre indiqué qu’elle avait un enfant malade et qu’elle ne devait pas s’absenter au service. Et de continuer que dans la soirée du 21 janvier, elle lui avait demandé de se réveiller tôt le matin pour amener son enfant à l’hôpital. Le matin, Elle a réveillée Placidia mais elle a senti que cette domestique n’était pas à l’aise. Cette dernière a informé à son employeur Claudine qu’elle avait mal à la tête mais que ce n’était pas grave. Placidia est partie faire soigner l’enfant à l’hôpital.
Pendant qu’elle amenait l’enfant à l’hôpital sur la route asphaltée à Gatsata (dans les environs de Kanyonyomba), elle est passée à la boutique de son oncle paternel qui lui avait cherché du boulot et lui demandant de rester avec cet enfant du fait qu’elle allait acheter des comprimés arguant qu’elle sentait des maux de tête. Après l’achat desdits comprimés, prêt de la marrais, elle y a trouvé de petits enfants et leur demandant de lui prêter la toilette. Elle a accouché puis jeta le nouveau né dans cette toilette. Elle en est vite sorti et les enfants ont senti des cris du nouveau-né qui pleurait mais ne captaient pas la source. Ils ont informé leur grand-mère mais, celle-ci n’a pas pu capter la source des pleurs de ce nouveau-né.
Quelques temps après, d’autres personnes ont prêté la même toilette chez cette grand-mère, elles ont constaté plusieurs traces de sang dans la toilette. Elles ont demandé la personne qui sortait de cette toilette et l’ont suivi. Celle-là arrivait chez son oncle où elle avait laissé l’enfant qu’elle allait faire soigner. Dans le chemin où elle passait, cette domestique contenait des traces de sang qui coulaient sur elle et les passagers se demandaient ce qui lui était arrivée. Elle répondait qu’elle prenait des médicaments pour la limitation de naissance, que ces médicaments l’avait compliqué et qu’ils avaient occasionné la perte de ce sang.
La population n’a pas eu confiance à ces propos et ont informé les agents de sécurité. A leur arrivé, la domestique Tuganemariya Placidia a admis avoir mis au monde un nouveau-né de 7 mois et qu’elle l’a jeté dans la toilette.
L’auteur a été arrêté par la police mais a d’abord amené à l’hôpital de la Police Kacyiru pour y être soigné. ©LIPRODHOR

LE TRIBUNAL DECIDE LA REMISE DU PROCES MUGESERA POUR CAUSE DE MALADIE

MugeseraLe 23 janvier 2013, la Haute Cour décide la remise du procès Mugesera pour cause de maladie du prévenu. Lors de l’audience, Mugesera a fait savoir au tribunal qu’il n’est pas en bonne santé et que sa voie n’est pas en bon état. Le tribunal a voulu savoir sa suggestion, soit la suspension ou la continuité du procès. Mugesera a indiqué que dans la journée du 22 janvier, il a attendu son médecin mais que celui-là a manqué au rendez-vous. C’est pour cette raison qu’il a suggéré se faire soigner d’abord et que dans cet après-midi, il devrait attendre le médecin tel que le responsable du dispensaire à la Prison Centrale de Kigali le lui avait communiqué.
Son avocat, Me Rudakemwa Jean Félix a réagit que non seulement la voie de son client n’est pas en bon état mais aussi que sa santé n’est pas aussi en forme.
Le Ministère Public a indiqué que la préoccupation de Mugesera est fondée arguant que c’est la personne elle-même qui se sent que sa santé est bonne ou mauvaise. Et d’ajouter que face à l’intervention de son avocat, qu’il importe à son médecin traitant de lui faire une expertise médicale et qu’il n’appartient pas à Mugesera de négocier son repos médical.
Sur ce, l’avocat à la défense a expliqué que le droit à la défense est un droit inaliénable tout en soulignant la nécessité de laisser le médecin faire son travail suivant la déontologie médicale. Et de poursuivre que seuls les médecins pourront décider quand Mugesera retournera au tribunal.
Mugesera a réagit qu’il a la volonté de comparaitre et qu’il ne vaudrait pas que les gens disent qu’il ne dispose pas cette volonté. C’est ainsi qu’il a indiqué qu’au cas où il est consulté aujourd’hui, la décision va parvenir au tribunal dans les meilleurs délais.
Après ces discussions, le tribunal a décidé la remise du procès pour la journée du lundi le 28 janvier 2013 à 8h30.
A noter que le fond du procès Mugesera a débuté lundi le 21 janvier 2013 devant la Haute Cour. Jusqu’à présent, le prévenu s’est expliqué sur les objections faites au tribunal notamment sur le mot inyenzi, les interahamwe, le discours prononcé à Kabaya en 1992, le parti MRND, l’avènement du multipartisme et la Radio RTLM. Pour cette journée du 23 janvier 2013, Mugesera devait faire l’objection sur le contexte du Rwanda pendant la période 1991-1992.
Rappelons que Mugesera est un ancien homme politique, il a été extradé du Canada vers le Rwanda en janvier 2012 afin de comparaitre devant les tribunaux rwandais. Il est poursuivi pour son discours prononcé à Kabaya le 22 novembre 1992, avoir sensibilisé la population à s’en prendre aux tutsis, la complicité dans le génocide et avoir semé la haine ethnique.
Le procès reprendra le lundi du 28 janvier 2013. © LIPRODHOR

LE PROCES LEON MUGESERA SE POURSUIT DEVANT LA HAUTE COUR

Dans la séance du 22 janvier 2012, Mugesera est revenu sur ses Mugeseraobjections devant le tribunal. Il a indiqué que dire que les inyenzi sont des tutsis, c’est totalement erronée.
Pour la fonction exercée au sein du parti MRND, il a fait savoir qu’il était chef de service des affaires politiques mais qu’il a été renvoyé par le Président de la République pour licenciement illégal et qu’après ce renvoi, il n’a pas été réintégré à la fonction publique. Ceci l’a poussé à porter plainte à la CESTRAR (Centrale Syndicale des Travailleurs au Rwanda) afin d’être rétabli dans ses droits. Malgré les problèmes encourus, il n’a cessé d’adhérer au parti MRND parce qu’il ne voudrait pas que tous ce qu’il avait fait pour le parti ne soit pas avantageux uniquement pour les autres. En outre, Mugesera a informé qu’il fût Secrétaire Général au Ministère de l’Information et que cette nomination a été occasionnée par le Ministre Fidèle Nkundabagenzi qu’il avait connu pendant qu’ils étaient en mission.
S’agissant du discours, il a signalé que son discours a été charcuté pour dire que ledit discours a été transformé en un autre.Selon lui on a considéré certains extraits et omis d’autres selon ce qu’on voudrait dire. Pour lui, l’idée essentielle est que le discours doit être analysé dans son ensemble, dans son contexte et selon l’auditeur raisonnable. Et de continuer que le discours ne devrait pas être interprété, plutôt analysé. D’après lui, si un discours est analysé comme s’il a été à l’époque dans laquelle il a été prononcé, ceci pourra éviter un vice de raisonnement. Mugesera considère que son discours a été interprété comme le pivot des événements de 1994 et qu’il a été dit que son discours a été appliqué le 07 avril 1994 comme s’il était un missile qui a fait écraser l’avion présidentiel. Il a indiqué que le discours politique diffère du discours religieux en soulignant que le discours religieux n’est pas temporaire.
Pour la Radio RTLM (Radio Télévision Libre des Mille Collines), il a fait savoir que celle-ci a été innovée aux environs de juillet-août 1993, il ne résidait pas au Rwanda et n’a aucun rapport avec RTLM a souligné Léon Mugesera. C’est ce qu’il a qualifié de condamnation par association.
Notons que dans la plus grande partie de sa défense, Mugesera a informé que quand bien même il était membre du MRND, il n’était pas bien considéré à l’intérieur du parti. Il essaie de démontrer qu’il n’a cessé de rencontrer les difficultés au sein du parti pour motif qu’il était clair et que les gens ne voudraient pas qu’on leur dit la vérité. Le procès se poursuivra demain le 23 janvier 2013.
©LIPRODHOR

KIGALI-LEON MUGESERA S’EXPLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL

Dans la séance du 21 janvier 2013, devant la Haute Cour, Mugesera s’estMugesera copy exprimé sur les mots auxquels le Ministère Public a fondé ses charges. C’est pour cette raison que sa défense a été essentiellement caractérisée par des objections. Ces mots sont entre autre les inyenzi et les interahamwe. D’après Mugesera, le mot inyenzi n’est pas égal à tutsi. Voulant l’expliquer, il a fait référence au nommé Thomas Kamanzi (Ministre de l’immigration au Canada) qui a expliqué dans le Dossier d’Appel Conjoint que l’inyenzi est le mot que les premiers réfugiés ce sont donnés en 1959. C’était dans le cadre de justifier que les refugiés des années 1960 ce sont eux-mêmes nommés inyenzi pour dire que ce n’est pas les hutus qui les ont nommés ainsi. Pour Mugesera, les chercheurs ont fait des fausses explications où il a été dit que les hutus ont qualifié les tutsi d’ « inyenzi », (insectes) pour les insulter. Il a souligné que le mot inyenzi n’est pas synonyme de tutsi et que le FPR contenait les hutus et tutsi et, que ces réfugiés ne voudraient pas s’insulter.
Il a néanmoins indiqué que vu le contexte de cette époque, il a indiqué avoir annoncé dans un discours que s’étaient plutôt les élections qui allaient résoudrai les problèmes inter-rwandais mais que les gens ne le voyaient pas, ce qu’il a qualifié de « cécité volontaire ». Et de poursuivre que s’était aussi une pression qu’il faisait au président Habyarimana parce qu’il était visible que les gens cherchaient la démocratie.
Quant au mot interahamwe, Mugesera a expliqué que ce mot a été traduit comme : « ceux qui combattent ensemble. » Sur ce, il a souligné que les interahamwe étaient la jeunesse du parti MRND (Mouvement révolutionnaire national pour le développement) et qu’il n’était pas interahamwe, ni membre de son comité, plutôt que les interahamwe étaient dirigés par un Président tutsi, Robert Kajuga. Malgré cela, Mugesera a admis que les interahamwe étaient des jeunes du parti MRND auquel il était membre. Il a précisé qu’il avait été élu comme vice-président du parti MRND dans la préfecture Gisenyi et que le fait d’occuper tel poste au niveau du parti politique n’est pas chose suprême en ce sens qu’un parti politique est comme toute autre association, la seule différence est que pour le parti, le but visé c’est d’atteindre le pouvoir.
Toutefois, Mugesera a souligné qu’il y a eu fabrication du faux Mugesera pour détester un vrai Mugesera. Et de continuer : « L’influence qu’on donne à Mugesera est comme le mettre sur le piédestal, ce qui n’est pas vrai ». En outre, Mugesera a indiqué que l’origine du président Habyarimana est Bushiru est que lui provient de Cyimbogo.
Sur la défense de Mugesera, le ministère public a indiqué la difficulté de se retrouver sur l’infraction au quelle le prévenu en tenant compte de la façon dont il se défend. Le prévenu a réagit qu’il se trouve encore sur les objections et qu’il n’est pas hors sujet.
Sur ce, le tribunal a abondé dans le même sens ajoutant qu’à l’étape de défense proprement dite, Mugesera ne reviendra pas sur certains mots qu’il a expliqué. Après les objections, il appartiendra au prévenu d’expliquer le lien et/ou le parallélisme entre ses objections et les infractions.
Le procès se poursuivra mardi 22 janvier 2013 à 8h30. © LIPRODHOR

Le Tribunal de Base de Nyarugenge décide la détention préventive de 30 jours aux présumés auteurs d’assassinat du Dr Radjabu Mbukani

Le 11 janvier 2013 à Kigali, le Tribunal de Base de Nyarugenge a décidé une détention préventive de 30 jours aux présumés auteurs d’assassinat du Dr Radjabu Mbukani. Louise et coaccusesIls s’agissent de Muhire Marie Louise, son ex épouse, Hagenimana Vital, Jean Paul Cyuma, Tuyisenge Clarisse, et Jean Baptiste Sekanyambo.
Mme Louise Umuhire a avoué avoir planifié cet assassinat et que Dr Radjabu Mbukani a été achevé dans son domicile dans le secteur Nyakabanda, cellule Nyakabanda II, District Nyarugenge, ville de Kigali. Hagenimana Vital et Cyuma Jean Paul ont admis avoir tué la victime à l’aide d’un bois qu’ils avaient taillé pour cette affaire.
Quant à elle, Tuyisenge Clarisse n’a pas admis avoir participé dans la planification d’assassinat du Dr Mbukani Radjabu mais admet avoir cherché les deux jeunes hommes qui devraient aider Umuhire pour déménager dans son domicile. Mais, il a été constaté que ce sont ces deux jeunes hommes qui ont assassiné Dr Radjabu et qu’ils plaident tous coupables tout en demandant pardon au Tribunal.
S’agissant de l’implication de Jean Baptiste Sekanyambo, le tribunal a fait savoir qu’en date du 29 décembre 2012, celui-là a partagé un verre avec Mme Umuhire Louise au cabaret et que Louise a fait savoir qu’elle lui a donné 100 mille pendant que les assassins conduisaient le corps de la victime. A Nyabugogo, Sekanyambo est entré dans le véhicule qui transportait la victime. Ce qui prétend qu’ils partageaient la même mission.
Le tribunal a fait savoir qu’il y a des motifs solides prouvant leur détention en ce sens qu’ils ont tous contribué dans l’assassinat du Dr Radjabu.
LIPRODHOR, janvier 2013

Muhire Marie Louise admet avoir assassiné Dr Radjabu Mbukani

Muhire LouiseEn date du 10 janvier 2013, devant le tribunal de base de Nyarugenge, Mme Muhire Marie Louise, a admet avoir assassiné Dr Radjabu, son ex époux en union illégale. Ceci s’est passé dans le domicile de Louise dans le secteur Nyakabanda, cellule Nyakabanda II, District Nyarugenge, ville de Kigali. Cet acte ignoble et inhumain s’est passé dans la soirée du 29 décembre 2012. Le Tribunal leur a indiqué les infractions auxquelles ils ont poursuivis. Dans sa justification, Muhire Louise en menottes a plaidé coupable en indiquant qu’elle a été dominée par une grande colère. Ses coaccusés également en menottes, Hagenimana Vital, Cyuma Jean Paul ont plaidé aussi coupables tout en demandant pardon.
Jean Paul Cyuma et Vital HavugimanaMuhire a déclaré avoir collaboré avec Jean Paul Cyuma et Hagenimana Vital. Dans ses propos, Louise a indiqué : « Dr Radjabu venait visiter ses enfants ; lors de son arrivée, je lui ai demandé pourquoi il venait de passer un mois et plus sans donner les frais de prises en charges des enfants. Radjabu a répondu qu’il n’est pas la BNR ».
Dès lors, Louise a fait signe à Cyuma Jean Paul qui s’était caché quelque part au salon. Cyuma a immédiatement frappé sur la tête avec un coup de bois qu’il avait taillé pour cette affaire. En ce moment, Hagenimana Vital qui se cachait également quelque part a augmenté le volume de la télévision pour éviter que les cris de la victime ne soient pas entendus tandis que Louise a fermé la bouche de Radjabu avec l’usage d’un coussin.
Pendant ce temps, Louise a pris les enfants pour les renfermer dans une chambre. Après l’avoir achevé, Louise est partie dans un cabaret de chez Fany pour prendre un verre après pendant qu’elle venait d’indiquer à ses collaborateurs assassins que dès qu’ils auront fini de mettre Radjabu dans un sac, qu’ils vont le signaler, arguant qu’elle ne voulait pas voir cette scène d’envelopper la victime dans un sac.
Au retour au cabaret, Louise leur a demandé d’agir vite. Directement, elle a appelé Jean Baptiste Sekanyambo pour qu’il l’amène un chauffeur pour conduire immédiatement la victime. A l’arrivée du chauffeur, Muhire Louise, Cyuma Jean Paul et Hagenimana Vital ont amené la victime à Shyorongi. Muhire a déclaré qu’au départ, ses collaborateurs voulaient amener Radjabu à Gatsata mais que Muhire leur a signalé qu’à Gatsata se trouve beaucoup de gens, qu’ils risquent d’être appréhendés. C’est pour cela qu’ils ont opté pour Shyorongi. Muhire leur a demandé de le mettre sous le volant de sa voiture pour prétendre que la victime est mort suite à un accident ; ce qui n’a pas été admis par ses collaborateurs assassins.
Certains des coaccusés plaident non coupables
La grande sœur de Muhire nommée Tuyisenge Clarisse a plaidé non coupable arguant que Louise lui avait demandé de lui chercher des jeunes hommes forts afin de l’aider à déménager dans son domicile. Quant à son implication dans la planification de cet assassinat, Tuyisenge souligne qu’elle ne faisait pas partie. Toutefois, elle indique que sa petite sœur Louise Muhire avait planifié l’assassinat d’un congolais dont le nom n’a pas été cité et qu’elle lui avait demandé conseil.
Quant à Jean Baptiste Sekanyambo, il a plaidé aussi non coupable dans cette planification arguant que Muhire lui avait demandé de lui chercher un chauffeur mais qu’il ne savait pas ce que ce chauffeur allait faire. Il a en outre indiqué qu’il se connait avec Louise en tant comme condisciple à l’Université Libre de Kigali (ULK) mais qu’ils n’ont pas partagé cette mission.
A noter que tous les coaccusés n’ont pas voulu indiquer le nom du chauffeur qui a conduit la victime à Shyorongi ; ce dernier est connu sous son sobriquet « Kadogo ».
Avant son assassinat, Dr Radjabu avait reçu un coup d’appel de Muhire Louise au cours duquel Louise lui demandait de venir visiter les enfants pour motifs qu’ils étaient malades. C’est pour cette raison que Dr Radjabu s’était rendu chez Louise pour voir les enfants mais d’après les propos des assassins, son assassinat avait été planifié.
Au cours de cet audience, il y avait plusieurs observateurs, certains observaient à travers la fenêtre, d‘autres n’ont pas pu maitriser leurs émotions. En outre, il a été remarqué que Muhire Louise a manifesté une attitude qui n’a pas plus la plupart des observateurs. En effet, après avoir vu les medias et la TV, elle a caché sa face alors que les observateurs avaient envie de voir son visage. C’est ainsi que Louise leur a lancé des coups de pieds de devant et derrière, ce qui a exigé l’intervention de la police pour calmer la situation.
Muhire Marie Louise et Cyuma Jean Paul sont poursuivis pour l’assassinat du Dr Radjabu tandis que Clarisse Tuyisenge, Vital Hagenimana Vital et Jean Baptiste Sekanyambo sont poursuivis pour leur complicité dans la planification d’assassinat du Dr Radjabu Mbukani. A la fin de l’audience, le ministère public a suggéré une détention provisoire de 30 jours et le prononcé sera attendu le 11 janvier 2013 à 10h00.
LIPRODHOR, janvier 2013

Mbanjimbere Pierre disparait vers la matinée du 9 au 10 janvier 2013

Mbanjimbere Pierre a disparu dans la matinée du 9 au 10 janvier 2013. C’était aux environs de 6h00 que son domestique Twitegure Habimana Félix s’est rendu compte que la porte de la maison était ouverte mais n’a pas su quand Mbanjimbere était parti. Son épouse Xavérine Siboniyo avait passé la nuit à Huye (Butare) où elle étudie. Le domestique a appelé son épouse pour l’informer sur cette disparition bien que celle là ait été déjà informée. Elle a fait savoir que le téléphone de son mari, ses documents se trouvaient dans la maison sans que le mari ne soit là. Elle ne connait aucune trace ni nouvelle depuis sa disparition. Mbanjimbere était chauffeur d’un véhicule utilitaire de marque FUSO.
Xavérine Siboniyo a en outre déclaré que son mari n’avait aucun problème de santé ni de malentendus avec son employeur à moins qu’il aurait eu de problème avec ses collègues chauffeurs. La police a été informée sur cette disparition pour procéder à la recherche mais pas de suite.
Toutefois, le nommé Ngenzi Paul, son employeur a déclaré avoir vu Mbanjimbere dans la nuit du 09 janvier2013 vers 21h00 lorsque celui là allait déposer le véhicule au parking. Dans la matinée du 10 janvier, il l’a attendu pour venir travailler mais en vain. Dès lors, son employeur a envoyé le convoyeur au domicile de Mbanjimbere pour constater s’il se trouvait à la maison. Il a été indiqué au convoyeur que Mbanjimbere s’est levé à 3h00 et qu’ils ont cru qu’il partait pour la prière matinale comme il le faisait dans ses habitudes.
Son employeur Paul Ngenzi a témoigné qu’il s’entendait bien avec Mbanjimbere mais les membres de famille ont déclaré que Mbanjimbere venait de passer un temps dans le silence, en se repliant sur lui-même avec une certaine agressivité. -Affaire à suivre.
LIPRODHOR , 15 janvier 2013

Mugesera récuse les juges

Ce mardi 8 janvier, alors que la Haute Cour vient de décider que Mugeserale procès Léon Mugesera contre l’Etat rwandais doit se poursuivre dans le fond, le prévenu Mugesera a demandé que deux des quatre juges siégeant soient remplacés.
Il a cité nommément les juges Bakuzakundi Athanase et Ndagijimana Eugene, arguant que ces derniers ont conduit dans le temps deux autres procès qu’il avait perdus.
Après que la Cour ait cité les crimes dont il est poursuivi à savoir la sensibilisation et propagande pour génocide des Tutsi, semer la haine entre citoyens rwandais et conception et préparation du génocide, il a demandé la parole à la Cour.
« Je veux récuser ces deux juges. Je ne veux pas qu’ils soient membres du siège pour mon procès. Athanase Bakuzakundi m’a jugé par le passé dans un procès que j’ai perdu, y compris le juge Eugène Ndagijimana », a-t-il déclaré.
Il faisait allusion, entre autre, à la requête d’utiliser la langue française dans son procès, requête qui avait été rejetée par la Cour.
La Cour est allée en délibéré qui a duré plus d’une heure. La décision sortie de ce délibéré est que le procès allait continuer ce mercredi 9 janvier 2013. Mais la Cour lui a demandé de mettre sa récusation par écrit.

Le corps du Dr Radjabu Mbukani retrouvé mort prêt de la rivière Nyabarongo

Dr gynécologue Radjabu Mbukani enseignait à l’Université Nationale du Rwanda et travaillait au Centre Hospitalier Universitaire de Kigali. De nationalité rwandaise et né le 05 mars 1975, il résidait dans le district Nyarugenge, secteur Muhima, cellule Nyabugogo, village Indatwa. Il a été retrouvé mort dans la journée du 30 décembre 2012 au tour de 15h00 vers 16h00, prêt de la rivière Nyabarongo, dans le secteur Kanyinya, district Nyarugenge, ville de Kigali
Le 29 décembre 2012, Dr Radjabu s’était rendu à Muhanga où il travaillait également dans une petite clinique. Au retour, il a reçu un coup de fil de son ancienne épouse en union illégale, Muhire Louise résidente dans le secteur Nyakabanda, cellule Nyakabanda II, District Nyarugenge, ville de Kigali. Cette femme lui disait de venir visiter les enfants pour motifs qu’ils étaient malades. Radjabu est parti voir les enfants mais n’a pas pu rentrer chez soi. Dans cette soirée, son domestique Lambert Ndayisenga l’a attendu mais en vain.
Dans la matinée du 30/12/2012, pendant que son domestique se rendait dans la boutique du quartier sur la route Muhima vers Nyabugogo pour achat d’une carte d’appel, il a trouvé la voiture de son patron Radjabu apparemment égaré sur le parking en face de la station Kobil, proche de la police Muhima. Ceci a inquiété le domestique pour motif que son patron n’avait pas passé la nuit à la maison et qu’il était parti dans cette voiture. Il a immédiatement informé les proches du Dr Radjabu pour être au courant et passer à la recherche.
D’après les informations fournies par les amis de la victime, Mr Papy Sibomana, la victime ne s’entendait pas avec sa femme Louise et que cette dernière la menaçait toujours. Voulant concrétiser cette menaces, l’informateur a cité deux cas où Radjabu a été attaqué en deux reprises par des bandits. Ces derniers auraient indiqué à Radjabu qu’ils avaient la mission de le tuer sous l’avis de son épouse Louise. Ils se sont appropriés des biens de Radjabu notamment l’argent et les appareils. Ces menaces ont été connues par la police, car, Louise fut arrêtée pour les menaces qu’elle faisait pour son mari.
La victime a été étranglée à la gorge, les yeux enlevés, les bras attachés derrière le dos par une corde, les jambes également attachés par une corde. Signalons que la police avait été informée sur sa disparition. Après, la police fût informée qu’il y a un corps trouvé prêt de la rivière Nyabarongo d’où elle a en son tour informé les proches de la victime afin de venir voir si cette victime était la leur. Arrivé sur les lieux, ils ont constaté que c’était le Dr Radjabu. D’après les informations, l’épouse de la victime avait nié que Radjabu s’était rendu chez elle à Nyakabanda pour une visite des enfants, ce n’est qu’après plusieurs questions qu’elle ait fini à l’accepter et ceci, grâce aux témoignages de certains voisins qui avaient vu Rdajabu chez Louise à Nyakabanda. Il est à noter que la victime payait 200 mille francs rwandais par mois pour la prise en charge des enfants et selon les informations, son épouse reclamait que cette somme soit majorée
D’après les informations fournies par Dr Laurent Lusungu, ami proche et collègue de la victime, l’épouse de Radjabu l’aurait déclaré par téléphone, (quelques jours un peu avant la fête de noël 2012): « Le fait tu as joué un rôle dans la séparation avec mon mari, dès que je l’achèverai ça viendra alors ton tour. » Ces propos ont été ensuite renforcés par Dr Christian Ngoy en signalant que leur sécurité est en danger et qu’ils avaient négligé la menace mais qu’ils constatent que Louise ne jouait pas vu que leur collègue est déjà mort.
Le corps de la victime a été conduit au CHUK, son enterrement est prévu ce samedi le 05 janvier 2013.
L’épouse de la victime, considérée comme présumée auteur a été arrêtée par la police pour subir un interrogatoire. Nous avons essayé de contacter le commandant de station de Police, station Muhima, mais le téléphone a été répondu par son proche en déclarant que le commandant se trouvait en réunion. La victime laisse deux enfants ; celui de 3 ans et un autre de 2 ans.
Apprend-on de sources vérifiées. Affaire à suivre !
LIPRODHOR.janvier 2013

Après près de quatre ans de souffrance, Mbanzendore Cécile se trouve enfin rétablie dans ses droits.

A l’issu du procès n°RC 0442/011/TB/NRA du 26.04.2012, le Tribunal de Base de Ndora dans le district de Gisagara, avait rendu son verdict en faveur de Mbanzendore Cécile, rentrée au pays en 2008, contre Hitimana Evariste qui occupait la propriété de ses parents depuis son rapatriement en 1995.
Depuis son rapatriement en 2008, Mbanzendore Cécile trouva la propriété de son père occupée par un certain Hitimana Evariste qui prétendait l’avoir reçue par le canal de l’autorité communale. Cécile venait de passer trois ans sans abri car le comité des conciliateurs de cellule et de secteur avaient déclaré qu’elle n’avait aucun droit de succession sur les biens de son père, au moment où Hitimana Evariste venait de bénéficier de cinq nouvelles propriétés foncières issues de l’exploitation des biens occupés illégalement.
A l’issu du procès, le verdict du 26.04.2012 est tombé en faveur de Mbanzendore Cécile et Hitimana devait lui remettre la propriété de son père qu’il exploitait forcément depuis 1995. Enfin, plus de 8mois après le jugement en faveur de la victime (en plus des 3ans de souffrance), l’exécution s’est concrétisée en date du 06.12.2012, par Nsabimana J. Damascène, Secrétaire Exécutif de la cellule Mbogo ; à l’absence du perdant Hitimana Evariste, malgré trois convocations successives.
Rappelons que Mbanzendore Cécile est la fille de Bamboneyeho Zacharie et Nyandwi Marcienne, née en 1960, au village de Rwatano, cellule Mbogo, secteur Gikonko, district Gisagara. Elle plaidait pour la propriété de son père. Ses parents ont péri dans la guerre de 1994. Hitimana Evariste est le fils de Sebuturo et Uzamushaka, né en 1925, résidant au village de Rwatano, cellule Mbogo, secteur Gikonko, district Gisagara.
LIPRODHOR, janvier 2013

Dative Murekatete arrêtée par la police de Gatunda /Nyagatare pour avoir tué son conjoint

Julien Nsengimana âgé de 38 ans était marié légalement à Dative Murekatete. Ce couple résidait au village de Rebero, cellule Gashenyi, secteur Rukomo, district de Nyagatare, province de l’Est. Ce couple a eu deux enfants (une fille et un garçon) qui restent aujourd’hui chez leur grand-mère.
Les voisins proches de la victime ont témoigné que l’épouse Dative Murekatete et son mari ne s’entendaient pas, car les deux s’accusaient mutuellement du vagabondage sexuel. À cause de ces mésententes, Julien Nsengimana s’était d’abord enfui vers le secteur Matimba situé à la limite du secteur Rukomo pour éviter les bagarres avec sa femme.
Dernièrement, il était retourné croyant que les problèmes étaient finis. Le 18/12/2012, son corps a été retrouvé mort sur le terrain de football proche de son habitation. C’est ainsi que son épouse Dative Murekatete a été soupçonnée pour avoir commis ce meurtre.
Le 18 décembre 2012, son épouse a été arrêtée et détenue provisoirement à la police de Gatunda/Nyagatare et est poursuivie pour avoir tué son conjoint.
Lors de l’enterrement de la victime en date du 19/12/2012, le Secrétaire Exécutif du secteur Rukomo, Uwishatse Ignace a fait savoir que les mesures avaient été prises dans le cadre de lutter contre de telles barbaries. Parmi les mesures prises figurent le payement d’une amende de 20000 francs rwandais aux hommes qui pratiqueront la polygamie.
En plus, les autorités de Rukomo continuent à inciter les couples de leur ressort vivant encore en union illégale de régulariser leur mariage. Toutefois, il a été rappelé à la population de cette localité de signaler les ménages vivant en conflits pour que ces derniers puissent être rapprochés à travers les conseils, et au besoin, saisir la justice au lieu de s’entretuer.
A noter que la police de Gatunda poursuit des enquêtes pour que la présumée auteur comparaisse devant la justice telle que prévoit la loi. LIPRODHOR

LA DISPARITION DE TUYUBAHE PLACIDE NELLY SUSCITE DES INTERROGATIONS

En district Gasabo, vers la soirée du 08 décembre 2012, dans le secteur Kinyinya, cellule Murama, village Rusenyi, un homme Tuyubahe Placide Nelly a été emporté par des inconnus dans une voiture sans matricule. C’était aux environs de 18h00 au moment où Tuyubahe se promenait prêt de l’école avec ses collègues enseignants. En effet, ces derniers se situaient dans une Ecole Secondaire « Collège Amis des Enfants sis à Kinyinya, » où les enseignants provenant des différents endroits faisaient des corrections des examens de fin d’études primaire pour l’année 2012. La victime réside en province du Nord, district Musanze, secteur Muhoza où elle fait son travail d’enseignant à l’école primaire.
Selon les informations reçues, la victime a été emportée par un inconnu qui se trouvait dans une voiture auquel ils échangeaient sur la route du quartier vers le Collège Amis des Enfants et leurs échanges sont passés en une courte durée. Quelque temps après, cet homme/chauffeur a emmené la victime dans cette voiture sans matricule. Immédiatement après, les collègues de la victime ont informé la famille pour être au courant de cette affaire. Dès lors, sa famille a procédé à la recherche de la victime mais en vain.
D’après son épouse Nyiranshimyiryayo Odile entendu à la Radio VOE, elle a indiqué avoir eu le numéro de contact de Mr Uwihoreye Placide qui a emmené son conjoint tout en soulignant que celui-là ne se connaissaient pas avec sa famille bien avant. De son coté, Uwihoreye a déclaré à la radio VOE qu’il se connaissait avec Tuyubahe et qu’il a amené au cabaret situé à Kimironko pour partager un verre mais qu’ils ce sont séparés sur la route Kinyinya vers l’hôpital Kibagabaga (environ à 1Km du Collège Amis des Enfants). Et de continuer que la victime lui disait qu’elle connait bien cette route et qu’elle y faisait des promenades avec ses collègues enseignants.
Mr Iyaremye, Officier de Poursuite Judiciaire du district Gasabo a fait savoir qu’il connait le cas de la victime Tuyubahe Placide Nelly mais qu’il revient à la police de diffuser de telles informations.
D’après les propos de l’épouse de la victime, elle constate que la police semble négliger la disparition de son mari arguant qu’elle ne livre pas des informations. A cet effet, elle souhaite qu’au cas où son conjoint se trouve détenu quelque part, qu’il puisse être vu par sa famille et que quand bien même s’il est présumé d’une infraction quelconque, qu’il soit montré à sa famille pour enfin comparaitre comme toute autre personne. LIPRODHOR

Attaque au Nord du Rwanda

A l’aube du 27 novembre 2012 vers 05h00’, des tirs ont été entendus à quelques kilomètres de la frontière congolaise sur le territoire rwandais. D’après medias radiodiffusés au sujet de cet incident, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) auraient franchi la frontière rwando-congolaise dans les cellules de Kabuhanga, Hehu du secteur Rugeshi et dans la cellule de Muti du secteur Cyanzarwe, district de Rubavu, province de l’Ouest ; en vue d’attaquer les positions des Forces de la Défence Rwandaise (RDF) dans la région et de semer ainsi la panique dans la population. Il y aurait eu échange des coups de feu bien nourris, si bien que la population de cette région a dû quitter les lieux pour se réfugier dans les secteurs un peu éloignés de cette zone.
Selon le Maire du district Rubavu, Sheik Bahame Hassan, interviewé par igihe.com, en Kinyarwanda sur le lien, http://www.igihe.com/amakuru/u-rwanda/rubavu-abarwanyi-ba-6-ba-fdlr-baguye-mu-mirwano-naho-2-bafatwa-mpiri.html, le nommé Dusingizimana Ephren âgé environ de 20 ans a perdu la vie, tandis que quatre blessé ont été transporté à l’Hôpital. Selon la même source, 6 combattants des FDRL ont été tués, 2 capturés et d’autres se sont enfuis.
Selon les medias locaux, les autorités militaires du Rwanda auraient déployé sur place des soldats pour bouter les assaillants hors du territoire rwandais.
D’après les informations reçues des gens qui se trouvent actuellement dans la ville de Rubavu, quelques blessés ont été transportés à l’hôpital de Gisenyi pour y recevoir des soins nécessaires.
Au moment de la rédaction, la situation est calme dans la ville de Rubavu, les activités se déroulent comme d’habitude. Le transport de gens Kigali – Rubavu, Musanze – Rubavu se fait sans ambages.

SITUATION HUMANITAIRE DU 19 AU 21/11/2012 DANS LE DISTRICT DE RUBAVU.

En date du 19/11/2012, aux environs de 14h00’-15h00’, des obus et des cartouches ont été lancés sur le sol rwandais, plus précisément dans la cellule Mbugangari, district de Rubavu ; suite à un combat acharné entre les FRDC et les rebelles du M23. Les obus ont provoqué des dégâts humains et matériels. Une personne est morte sur le champ, tandis que d’autres ont été transportées à l’hôpital. Malheureusement, trois personnes parmi les blessés ont succombé de leurs blessures le jour suivant.
De l’autre côté de la frontière, les congolais se livraient à des actes de barbarie à l’endroit des rwandais.
Néanmoins, les refugies congolais traversaient la frontière pour se refugier au Rwanda. Depuis lors, la peur a envahi la population de la ville de Rubavu, si bien qu’elle a aussi commencé à déguerpir.
Dans la matinée du 20/11/2012, les rebelles du M23 avaient déjà pris la ville de Goma. Mais comme, le bruit des canons se faisaient encore entendre, c’était la débandade dans la ville de Rubavu. Certaines gens se refugiaient vers les secteurs de Rugerero et Mahoko, d’autres continuaient vers Musanze et Kigali.
Les activités quotidiennes étaient quasi inexistantes. En effet, les magasins, les bureaux, les banques, les restaurants voire les hôtels et bars étaient fermés.
Dans l’entre-temps, la police surveillait tous les mouvements dans la ville de Rubavu. La gare était pleine à craquer des gens.
Par ailleurs, seules les motos pouvaient transporter les personnes à un prix exagéré :
 Circulation ville : 1.500frw au lieu de 400frw ;
 Rubavu – Mahoko : 3.000frw au lieu de 1.500frw.
Quant au véhicule de transport, le prix de voyage était également exorbitant :
 Rubavu – Musanze : 3.000frw au lieu de 1.100frw ;
 Rubavu – Kigali : 7.000frw à 10.000frw au lieu de 3.000frw.
Vers 12h45’, les gens ont commencé à regagner leurs demeures progressivement. Une camionnette circulait dans la ville et en dehors de la ville en annonçant à l’aide des haut-parleurs que les gens pouvaient rentrer chez eux et continuer leurs activités, puisque le calme était revenu.
Cependant, nous ne manquerions pas de signaler que les examens des finalistes et du « Tronc commun » se sont déroulés dans des conditions non favorables. En effet, selon les propos des élèves avec qui nous nous sommes entretenus, deux obus sont tombés dans le stade Umuganda, non loin des sales d’examens. Certains élèves, suite à la frousse ont dû abandonner leurs examens. Ceux du « Tronc commun » n’ont pas fait l’examen de géographie qui était prévu le 19/11/2012 dans l’après-midi ; et se demandent comment les points de cet examen leur seront attribués ?
Ce 21/11/2012, La situation est redevenue normale aussi bien à Goma que dans la ville de Rubavu. Tout le monde vaque normalement à ses activités. Les déplacés rwandais et congolais qui avaient quitté leurs maisons continuent de rentrer chez eux, dans le calme le plus total.

HUYE: FORMATION SUR L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL (EPU/UPR)

Du 22 au 23 Novembre 2012 se tient dans le district de Huye, Province du Sud, au Centre Saint J. Baptiste (Procure), une formation sur l’Examen Périodique Universel (UPR), organisée par la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR) sous l’appui financier de l’Ambassade de la Grande Bretagne. Cette formation intéresse les participants provenant de la société civile, des autorités gouvernementales des instances de base représentées par les chargés de la bonne gouvernance, de la jeunesse, des comités des femmes, JADF (Jointe Action Développement Forum) des districts Muhanga, Rusizi et Huye ainsi que des journalistes. C’est pour la troisième fois consécutive qu’une telle formation est dispensée après les étapes de Musanze, dans la province du Nord et de Kicukiro dans la ville de Kigali.
L’ ouverture de cette formation a été rehaussée par le Représentant du Maire du district de Huye chargé de l’administration Mr. Joseph Kagabo, ainsi que du Vice Président de la LIPRODHOR, Me Nsabayezu Evariste. Tous les intervenants ainsi que les facilitateurs ont parlé de l’Examen Périodique Universel, en tant qu’un nouveau mécanisme de l’ONU issu de la Résolution 60/251, à travers lequel, tous les Etats membres des Nations Unies, passent périodiquement à l’évaluation du respect des droits de l’homme, à travers le rapport sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs. A l’issue de la confrontation de ces rapports avec ceux produits par la société civile, ceux des Ambassades accréditées dans ces pays ainsi que ceux des Organismes et organisations onusiennes et ceux des Commissions Nationales des Droits de l’Homme de ces pays, il en ressort des recommandations que chacun des pays, après leur reconnaissance, doit mettre en application avant l’examen suivant. Ces recommandations sont formulées par le Conseil des pays membres de l’ONU. Le Rwanda est passé à l’examen en Janvier 2011 et repassera en Mai 2015 au siège de l’ONU à Genève, par le canal de son Ministre de la Justice.
L’objectif de cette formation est de voir le rôle que doit jouer la société civile dans la mise en œuvre de ces recommandations dans le but de donner leur contribution au respect des droits de l’homme dans le pays. Tous les participants ont été invités à donner leur contributions dans le sens de suivi dans la mise en exécution de ces recommandations utiles à l’issu de la formation.
Fait à Huye, le 22 Novembre 2012.
©LIPRODHOR

UN AN DE PRISON FERME ET 30 000 FRANCS RWANDAIS D’AMENDE POUR LE JOURNALISTE GATERA STANLEY

Détenu depuis août 2012 pour un article jugé « discriminatoire », le journaliste Gatera Stanley a été condamné ce mardi 14 novembre à une peine d’un an de prison ferme et 30 000 francs rwandais d’amende. Le Comité de protection des journalistes (CPJ) a demandé à la juridiction d’appel d’infirmer le jugement et de remettre le journaliste en liberté.

C’est le énième journaliste à être envoyé en prison au Rwanda pour avoir exercé son métier. Arrêté le 1er août 2012, Gatera Stanley a été gardé en prison jusqu’au jour de son procès. Il vient d’être condamné par la Haute cour de Gasabo siégeant à Rusororo (Kigali) à une lourde peine d’un an de prison ferme et 30.000 francs rwandais d’amende.
Gatera Stanley, rédacteur en chef du journal Umusingi, a été arrêté suite à la publication dans son journal d’un article intitulé « comment les hommes qui poursuivent les femmes tustie à cause de leur beauté risquent d’avoir des problèmes ? » (Impamvu abagabo bahura n’ibibazo kubera gukurikira ubwiza bw’abakobwa bitwaga Abatutsi) paru dans la rubrique amour de son journal. Cet article a très vite été jugé discriminatoire, et lui a conduit directement en prison.
Gatera Stanley a été reconnu coupable de trois chefs d’accusation : « propager le divisionnisme » (gukwirakwiza amacakubiri), « dévaloriser le sexe féminin » (gupfobya igitsina gore) et semer la division entre hommes et femmes en général (guteranya abagabo n’abagore muri rusange).
Rappelons qu’en février 2011, le site du journal UMUSINGI a été temporairement bloqué après la publication d’une interview avec un général dissident rwandais, Kayumba Nyamwasa.
Nelson Gatsimbazi , Fondateur de ce journal et ancien Directeur Général, a fui le pays en Août 2011 après avoir été informé de son arrestation imminente sur des accusations de divisionnisme. En Décembre 2010, Gatsimbazi a été accusé par le conseiller à la sécurité présidentielle de travailler avec des « ennemis de l’Etat ».
Cette condamnation du rédacteur en chef du journal Umusingi survient quelques mois après la condamnation de deux autres journalistes, Saidath Mukakibibi Directrice d’un bimensuel indépendant Umurabyo et Agnès Nkusi sa consœur, qui ont été condamnées en février 2011 à, respectivement, 17 et 7 ans de prison, pour « négation du génocide, divisionnisme, diffamation du Chef de l’Etat, et menace à la sécurité de l’Etat ». Recondamnées en appel à des peines moins lourdes (4 ans et 3 ans de prison ferme), les deux journalistes ont décidé le 17 octobre dernier, de déposer plainte devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Gisagara – Problèmes liés à la consolidation des terres et à la régionalisation des cultures

Le gouvernement rwandais a depuis 2007 mis en place la politique de la consolidation des terres et la régionalisation des cultures. La mise en exécution de cette politique se manifeste souvent à travers la destruction massive de certaines cultures liées à la culture et à la coutume des rwandais notamment la bananeraie. Mais, déjà après cinq ans la résistance de la population à cette politique se fait toujours sentir. Le cas observé dans le District de Gisagara illustre bien la situation à travers la destruction massive de la bananeraie pour le remplacer par la culture du maïs. C’est une violation flagrante de l’art.17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui stipule :«Toute personne aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.»
Etat des lieux
Les actions des autorités administratives de base dans la destruction massive des bananeraies se sont heurtées à la résistance farouche de la population lors des travaux communautaires «umuganda» du jeudi 11.10.2012, diligentés par les chefs des 9 villages rassemblés à cette fin. Les témoignages recueillis sur terrain en date du 22.10.2012, révèlent des propos nostalgiques et mélancoliques de celle-là contre la destruction de leur bananeraie, sous prétexte que cette bananeraie n’est plus productive à cause de la maladie dite «Kirabiranya». Cependant certaines personnes avoue que leur bananeraie ne souffrait d’aucune. L’un des habitants de la cellule Gisagara, secteur Ndora, district Gisagara, a déclaré que l’Umuganda du 11.10.2012, regroupa la population de 9 villages dont Cyamukuza, Nyamigango, Gisagara, Ndora, Kinyinya, Rugara , Nyabitare,… s’est précipité dans sa bananeraie et la coupa complètement sous prétexte qu’elle souffrait de la maladie dite kirabiranya alors qu’il n’en était rien, puisqu’elle était exclusivement composée de la banane douce , résistante contre cette maladie. Ce projet macabre de couper les bananeraies a débuté en juillet 2012. On a commencé par l’espèce gisubi, mais actuellement on détruit toutes les espèces.

une vieille veuve de 70ans vivant avec ses trois enfants a dit : « les autorités administratives accompagnées de la population de plusieurs villages sont venues et ont complètement détruit ma bananeraie qui constituait ma seule source de revenues. C’est là où je tirais la mutuelle de santé et les frais de scolarité pour mes trois enfants.
Un phénomène récurrent
Une autre veuve cinquantenaire et mère de trois enfants, a déclaré : «Je possédais deux plaquettes (imiringoti) de bananerais de type «Gisubi» et furent complètement détruites en juillet 2012, lors des travaux communautaires car, on ne voulait pas de cet espèce de bananier. Or, les enfants me demandent du matériel et uniforme scolaires, les frais de scolarité, la mutuelle de santé et les taxes diverses. Les responsables ne nous ont jamais réuni pour nous parler de l’issu qu’ils nous réservent, non plus du programme du gouvernement a-t-elle ajouté. Je ne suis pas contre la culture du maïs. En tant que membre du comité du village, elle a conclu qu’elle se pressait pour une réunion où elle va recevoir les instructions pour la collecte de la mutuelle de santé et elle ajouta que cela est difficile car les gens sont pauvres et n’ont aucun moyen pour se procurer de l’argent.
Le Secrétaire Exécutif de la cellule Gisagara que nous avons retrouvé en réunion au bureau du secteur Gisagara a révélé que les bananeraies ont été détruites pour deux raisons principales suivantes :
1.Renouveler la bananeraie en éliminant les vieilles plantes pour les
remplacer par les espèces améliorées plus productives ;
2.Lutter contre la maladie kirabiranya dans trois villages (Nyabitare,
Rugara et Nyamigango).
Il a ajouté que la commende de plants améliorés a été adressée au RAB (Rwanda Agriculture Baord) et on attend la livraison, à en croire ses propos. Il a ajouté que certains agriculteurs exemplaires ont également promis de livrer les plants d’espèces améliorées à leurs voisins. Il a précisé que pour les gens dont la bananeraie était bien entretenue, ils n’ont pas été frappés par cette mesure.
A la question de savoir si la politique de consolidation des terres et de régionalisation des cultures n’avait pas une influence dans cette mesure si amère pour la population ; il a affirmé que ce programme est aussi à la base de cette mesure, raison pour laquelle elle s’est heurtée à la résistance de la population, habituée à cultiver le maïs dans les marais et non sur les collines. On devait préparer ce programme et les semences améliorées et du fumier ont été distribués gratuitement à la population a-t-il ajouté. Il a ensuite précisé qu’il y avait eu plus de quatre réunions avec la population au bureau du secteur Gisagara, pour la préparer à cette activité.
A la question de savoir comment gérer les résistances de la population à ce programme ; il a répondu que les stratégies ont été prises d’écouter d’abord les problèmes de la population au cours d’une réunion prévue pour jeudi, le 25.10.2012 et y trouver des solutions.
Le même phénomène a fait rage dans le secteur de Mukindo du sud ouest du même district au cours du mois de septembre 2012, où la population a commencé à cultiver le maïs après la destruction de leurs bananeraies. C’est le cas dans la cellule Nyabisagara, secteur Mukindo, district Gisagara et bien d’autres gens.
Rappelons que cette situation de violation du droit de la population sur leur propriété a fait également l’objet de la presse sur les ondes de la radio, et de la télévision nationale du 21.10.2012.

Une pluie torrentielle s’est abattue sur les districts de Nyabihu et de Rubavu

Dans la nuit du 30 au 31 octobre 2012, une pluie torrentielle s’est abattue sur les districts de Nyabihu et de Rubavu dans la province de l’Ouest.
D’après les informations reçues des autorités locales et de la population des districts ci-haut mentionnés, sept personnes ont trouvé la mort dans le district de Rubavu et plus précisément dans le secteur de Bugerera, suite à cette forte pluie.
Nous ne pouvons pas, qui plus est passer pas sous silence quelques maisons, ponts et routes endommagés, ainsi que de nombreux champs des cultures inondés dans ces deux districts.
Ce faisant, toutes les instances concernées ne ménagent aucun effort pour essayer de venir en aide aux nécessiteux, et font tout ce qui est à leur pouvoir pour éviter les prochaines catastrophes.

LIPRODHOR: PRESS CONFERENCE AT SPORTSVIEW HOTEL

http://www.liprodhor.org/wp-admin/media-upload.php?post_id=1996&TB_iframe=1&width=640&height=670

ATELIER DE FORMATION ORGANISE PAR LA LIPRODHOR DANS LE DISTRICT DE MUSANZE.

En date du 16 au 17 octobre 2012, la LIPRODHOR a organisé un atelier de formation sur les droits humains, l’approche basée sur les droits de l’homme, l’examen périodique universel et sur les traités conventionnelles de l’ONU, destiné aux agents de l’Etat et la société civil en vue d’examiner ensemble le rôle du Gouvernement et de la Société Civil dans le suivi des recommandations issues de l’Examen Périodique Universel (EPU) de janvier 2011.
Le mot de bienvenue aux participants a été prononcé par Mr. Laurent Munyandilikirwa, président de la LIPRODHOR. Celui-ci a saisie cette opportunité pour inviter le Maire du district de Musanze, à venir procéder à l’ouverture officielle de cet atelier de formation.
L’ouverture officielle de cet atelier s’est déroulée dans la salle de conférence de GORILLAS VOLCANOES HOTEL, sis dans le district de Musanze, Province du Nord. Les participants étaient au nombre de 38 personnes dont les représentants des services publics (MINIJUST, MINAFFET, MINISANTE, MINEDUC, MININTER, DISTRICT DE MUSANZE, GMO, NCC, etc.) et ceux de la société civil (HAGURUKA, COPORWA, CDJP Ruhengeri, CLADHO, AVP, NEVER AGAIN RWANDA, AJPRODHO-JIJUKIRWA, ADTS, MPEDH, etc.)
La formation a débuté vers 9h00’ par une présentation de tous les participants présents, suivie d’un mot d’introduction sur le mobile, les objectifs et les attentes de cette formation.
Durant les deux jours de formation, les exposés prévus ont été dispensés sans ambages.
Les exposés ont été présentés en anglais et portaient sur les thèmes suivants :
•Introduction to the Human Rights Based Approch (HRBA) ; Key principles of HRBA programming; The role of CSOs in the follow up of the UPR outcome and other human rights with links to the concluding observations and recommendations of treaty bodies and special procedures, par Mr. Godfrey Twesigye ; (Introduction aux droits de l’homme Approche Basée (HRBA), les principes clés de la programmation HRBA; Le rôle des OSC dans le suivi des résultats de l’EPU et les autres droits de l’homme avec des liens vers les observations finales et les recommandations des organes conventionnels et les procédures spéciales, normale M. Godfrey Twesigye;)
•Introduction to the UN human rights mechanisms ; introduction to the Universal Periodic Review, par Mr. Romain Ravet ; (Introduction aux mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, l’introduction de l’Examen périodique universel, par M. Romain Ravet;)
State obligations the role of government agencies in protecting, respecting and fulfilment of human rights; Monitoring and reporting on state compliance to human rights recommendations, par Mr. Eugène Rusanganwa; (Obligations de l’État le rôle des agences gouvernementales dans la protection, le respect et la réalisation des droits de l’homme; suivi et les rapports sur le respect de l’état de l’homme recommandations droits, par M. Eugène Rusanganwa;)
•Review of Rwanda’s recommendations & developing a country National Action Plan for implementing the Human Rights recommendations, par Mr. Etienne Nkerabigwi. (Examen des recommandations du Rwanda et l’élaboration d’un plan d’action national pour les pays d’appliquer les recommandations droits de l’homme, par M. Etienne Nkerabigwi.)
Au terme de cet atelier de formation, tous les participants ont émis des recommandations suivantes :
La Société Civil devrait être impliquée à chaque étape de la préparation du rapport, jusqu’à sa présentation au Conseil des Nations Unies des droits de l’homme ;
collaborer étroitement avec le Gouvernement, lors de l’élaboration d’un rapport destiné au Conseil des Nations Unies des droits de l’homme ;
Coordonner les activités pour la mise en œuvre de ces recommandations ;
Utiliser les medias pour la diffusion et la sensibilisation efficace de ces recommandations ;
L’atelier de formation a été clôturé le 17 octobre 2012 à 15h00’ par Mr. Samuel Paice, Political Officer à l’Ambassade de la Grande Bretagne au Rwanda, accompagné de Mr.Oscar Kibanuka, Head of press and public relations.

Le verdict du procès Ingabire qui était prévu ce 19 octobre 2012 a été reporté

Suivez le lien

http://www.igihe.com/amakuru/u-rwanda/isomwa-ry-urubanza-rwa-ingabire-victoire-ryari-ritegerejwe-ryasubitswe.html

CONCEPT NOTE FOR TRAINING WORKSHOP FOR GOVERNMENT AND CSOs IN MONITORING AND FOLLOWUP UPR RECOMMENDATIONS HELD AT GORILLA HOTEL MUSANZE

1.0 Introduction:
The UPR is one of the most important innovations within the UN circle. It provides for a very meaningful response to complaints about selectivity that tainted the image of the former Commission on Human Rights body. The UPR was established in 2006 under the UN General Assembly Resolution 60/251. The opening setup of reviews took place in 2008 with Rwanda being reviewed in January 2011.
UPR’s basis for assessing countries is premised on three grounds and used for assessing countries commitments and their obligation and commitment towards promotion, fulfilling and protection of human rights in relation to the international human rights instruments that a country has ratified. The three basis of assessment has the first part which contains (1) 20 page report submitted by government of Rwanda, (2) a 10 page compilation prepared by the OHCHR detailing information from the UN human rights system for example reports of treaty bodies and special Rapporteur and (3) a 10 page summary put together by the OHCHR with information from stakeholders like CSOs.

2.0 Context of the project
Since independence, Rwanda has had an unstable history characterized by brief moments of peace after getting independence from their colonial masters Belgium in 1962. This was shortly interrupted with continues political divide and suppression of some section of citizens that eventually left many running to other countries as refugees and political dissidents. Amidst all these crisis, the most horrendous and turbulent moments was the 1994 genocide against the Tutsi with its effects still manifesting itself today.

Rwanda is a State party to a number of international human rights instruments and has domesticated most of the laws through the promulgation of the 2003 constitution and other national policies.

3.0 Description and Rationale of the training
LIPRODHOR is currently undertaking a one year project on the UPRC that seeks to build the capacity of stakeholders to comprehensively participate in the monitoring the compliance of government to key recommendations made during Universal Period Review in 2011. This review is an excellent opportunity to further promote and protect human rights in Rwanda and other countries that deemed imperative that stakeholders are prepared towards in the promotion and protection of human rights.
The government of Rwanda is bound by the host of human rights instruments. The government has taken a number of steps towards the promotion and respect for human rights. The Universal Periodic Review is an important mechanism to extend the promotion and protection of human rights but it is not known by CSOs and other stakeholders. However, because the UPR is newly established, there is information and capacity gap which LIPRODHOR would like to address. Hence making it very critical for institution to prepare stakeholders to meaningfully engage on the process.
4.0 Overall objective
To enhance CSO’s and citizens participation in UPR mechanism as a means of promoting democracy and rule of law in the country.

4.1 Specific Objectives of the Project
• To create a platform that will lead to engagement of CSOs & Government, within the framework by applying and utilizing the existing UN Mechanism.
• To sensitize the different stakeholders and popularize recommendations made on Rwanda during UPR process.
• To monitor and evaluate Rwanda’s compliance with UPR recommendation and its abidance to human rights principles and mechanism.

6.0 Target Group for the training
The training will target Government and CSOs but centre of focus will be paid to government line ministries like ministry of justice, foreign affairs, internal affairs, Gender, local administrative authorities, journalists, Religious Leaders, Youth, Women on issues of good governance and human rights.

7.0 Expected Outcome
• Shared experience, lessons and best practices acquired as a result of the workshops conducted on the UPR and other human rights promotion mechanism.
• Strong networks created among CSOs and government in the areas of human rights and peace building in the country.
• Recommendations made in the UPR popularized as a precursor for the full implementation and domestication of the state obligations under the UN system.
• Platforms created for CSOs to track specialized monitoring of the implementation of the various recommendations that were suggested.

Meurtres en série des prostituées dans ce mois d’Aout 2012

La psychose s’installe à Kigali après la découverte mardi soir de 3 nouvelles femmes étranglées dans le quartier de Gatsata, district de Gasabo.
Ces 3 femmes étranglées étaient nouvelles dans le quartier de Gatsata selon Yankurije, une prostituée, l’a annoncé à IGIHE : « Je coabitait avec eux mais je ne savais pas leurs noms et prénoms ». Elle a ajouté que ce métier tuera plusieurs personnes : « à part le SIDA qui tue beaucoup de personnes abandonner la prostitution n’est pas une chose facile pour une prostituée. »
Au total, depuis la fin du mois de juillet, 15 femmes soupçonnées d’être des prostituées ont été tuées, dont 6 dans le quartier de Gatsata.
Chaque fois, elles ont été retrouvées mortes à leur domicile, étranglées ou poignardées.
Yankurije affirme que les tueurs ont pénétré dans la maison des prostituées en tant que clients.
Le porte-parole de la police, Théos Badege, a confirmé les meurtres à la BBC, mais il reste réticent à confirmer que les 15 victimes ont été tuées à cause de leur métier de prostituée.
Il y a une autre prostituée qui a été tuée dans le district de Muhanga, province du Sud, dans ce mois d’Aout 2012.

CLADHO : Pas de remise et reprise entre le comité sortant et le comité élu, ordonne RGB

L’Assemblée Générale du CLADHO (Collectif des ligues et Associations de défense des droits de l’homme) tenue le 08 juillet 2012 a élu le nouveau comité conformément au statuts et règlement d’ordre intérieur du CLADHO. Le jour de la remise reprise entre le comité sortant et le comité élu le Bureau de la Bonne Gouvernance a interdit cette activité car il y avait deux associations membres du CLADHO qui avaient déposé la plainte au tribunal. L’objet de la plainte est l’annulation des décisions prises dans l’Assemblée Général du 08/07/2012 et refuser au comite élu l’entrée en exercice. Actuellement le comité sortant reste en exercice malgré la souveraineté de l’organe suprême du CLADHO qui est l’Assemblée Générale.
Certaines organisations membres du CLADHO ont réagi contre la décision du RGB en arguant que le RGB n’avait pas de raison pour s’ingérer dans les décisions de l’Assemblée Générale mais en vain.

 

 

Empowering local women leaders

On 21st July, 2012 LIPROHOR organized, in Huye District, a workshop for women leaders from Rusizi and Muhanga districts with the financial support of National Endowment for Democracy (NED), an American organization. The workshop was about empowering local women leaders to effectively participate in decision making and governance. It was officially opened by the vice Mayor of Huye District in charge of economic affairs and development. The guest speakers were Honourable Marie Josée Kankera Deputy Speaker of the Parliament and Honourable Alphonsine Mukarugema, Member of the Parliament and chairperson of Rwanda Forum of Female Parliamentarians (FFRP).
The participants were invited to share experience, evaluating their achievements after the capacity building trainings that they had from LIPRODHOR in March, 2012, and what the challenges are. They also were to hold a dialogue with women leaders at the national level, that is Members of the Parliament who were present, and to find the perspectives for the future.
In experience sharing, women leaders from Rusizi and Muhanga who were trained were invited talk about their achievements after the trainings, the challenges they faced, and strategies to overcome them and go forward. This helped to find out some best practices, one group from the other, which can be imitated to enrich what they do in their own district.
Concerning the dialogue, the guest speakers talked about “the role of women leaders in promoting and advancing women’s rights and participation in decision making at national and local levels” and “women leaders and political participation in decision making and good governance in the patriarchal society” respectively.
Hon. Alphonsine Mukarugema said that in the past women were denied some rights, especially the rights to education. After a long journey through history, Rwandan women, helped by the political will of the Government of Rwanda, were able to fight for and obtain their rights. Now they are 56% in the Parliament, 30% in the central government and 40% in local government. In general, Rwanda as a country is exemplary in gender equality, and not only women, but also men understand and help in its promotion.
Hon. Marie Josée Kankera showed how the rights of women through history, that is, from the past when women had no rights at all, until today when women’s rights are provided by the law and observed in practice. Today, gender equality is considered in all the policies, laws, and programmes. This guarantees the rights of women in everything even though there are challenges.
Women leaders from Muhanga and Rusizi said that for the future, they are committed to continue what they have started with more effort: They will do their best to sensitize the population for the change of mindset, especially involving men since some problems are caused by men who are not usually considered in gender sensitization.

 

Le procès Léon Mugesera reporté sine die par le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge.

 

LE VERDICT DANS LE PROCES DE L’OPPOSANTE VICTOIRE INGABIRE A ETE AJOURNE DE DEUX MOIS

Mme Victoire Ingabire

Mme Victoire Ingabire

Le verdict dans le procès de l’opposante rwandaise Victoire Ingabire qui devait être rendu ce vendredi 29 juin a été repoussé au 7 septembre 2012, la Cour estimant qu’elle avait besoin de plus de temps.
Considérée comme l’icône de l’opposition rwandaise, Victoire Ingabire est incarcérée depuis octobre 2010 à Kigali. Elle a été arrêtée dès son retour au Rwanda après 16 ans en exil aux Pays Bas, et est accusée de « complicité de terrorisme, propagation de l’idéologie génocidaire, divisionnisme et atteinte à la sûreté de l’Etat ». Le 25 avril dernier le parquet a requis contre elle une peine d’emprisonnement à perpétuité. La Haute Cour de la République devait prononcer le jugement ce 29 juin, mais le verdict a été ajourné de deux mois. Les juges ont estimé qu’ils avaient besoin de plus de temps pour délibérer.
Ingabire a toujours réfuté toutes les charges qui pèsent contre elle, et dit n’avoir usé que de son droit à la libre expression. Rappelons qu’à son arrivée à Kigali, le 16 Janvier 2010, elle s’est rendue au mémorial de Gisozi où est enterrés des milliers de victimes tutsies du génocide pour y déposer une gerbe. « Nous honorons ici les victimes tutsies du génocide », avait-elle déclaré. « Mais des Hutu ont également été victimes de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et ils ne sont pas honorés ici. Les Hutu souffrent aussi ! », a-t-elle ajouté.
Le 16 avril 2012, elle a décidé de boycotter la suite de son procès et n’assiste depuis plus à la moindre séance car estimant « irrévocablement perdu confiance dans la possibilité d’un bon déroulement de son procès ». « Mes droits sont constamment violés », a-t-elle notamment déclaré, et par conséquent, elle a demandé à ses avocats « de rester en dehors de ce cirque malheureux ». Cette décision avait été prise en raison « du manque d’équité persistant depuis le début de son procès » notamment les intimidations continues que subissent régulièrement les témoins ou avocats de la défense.

 

Le Procès des personnes accusé de « porter atteinte à la sécurité de l’Etat » devant la Cour Suprême

Le 30 mai 2012, la Cour Suprême de Kigali a commencé le procès en appel concernant le groupe de personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l’Etat Rwandais. Tous les 10 prévenus qui ont interjeté appel se sont présenté devant les juges de la Cour Suprême pour motiver et argumenter les raisons de leur appel.
Ce dossier a été ouvert en décembre 2008 devant les tribunaux militaires et groupait 18 prévenus (Mbarushimana J.Pierre, Rwandanga Innocent, Ndayisenga fils Nzabiturande, Ngabonziza Jean Bosco, Bisangwa Shema Richard, Hakizimana William, Mugabo Muhire Théodore, Nzabonimpa Paul alis Mugoyi, Ntambabazi Ambroise, Ruboneza Laurent, Sewindekwe Marie Louis, Hakizimana Noël Valens, Majyambere Jean Claude, Twizeyimana Justin, Ndaberetse Jean Clément, Bitahaninkindi Vital, Duhungirehe Jean Népo et Mbarushimana Dominique Savio). Tous étaient accusés de l’atteinte à la sécurité de l’Etat, la complicité avec l’ennemi, et la création d’une équipe de malfaiteurs.
Après avoir constaté la présence physique du Ministère Public, des prévenus et des avocats, le juge a invité les prévenus, un à un, en compagnie de son avocat selon le cas, pour bien expliciter le contenu de sa lettre de demande d’appel. Signalons que tous se sont présentés en uniforme verte des détenus militaires.
1. HAKIZIMANA William a plaidé coupable et a demandé pardon pour avoir solidarisé avec les forces négatives des FDLR (Forces Démocratiques de Libération du Rwanda) et accepté d’introduire les armes en cachette dans le pays. Toutefois il ne voit pas pourquoi le tribunal de la Haute Cour a affirmé que son aveu est incomplet.
2. MUGABO MUHIRE Théodore affirme qu’il a dit toute la vérité à la Haute Cour mais qu’il n’est pas d’accord avec la décision de la Haute Cour Militaire qui dit qu’il a caché la vérité. Il réitère qu’il a été membre des associations sans savoir que ces dernières dépendaient des FDLR.
3. SEWINDEKWE Marie Louis dévoile au juge de la cour suprême l’absence de preuves des crimes dont il est accusé. Il est accusé d’avoir participé à la réunion du « parti politique IRIBA » à Nyakivala (en Ouganda) alors qu’il est allé à Nyakivala pour l’enterrement de son parent qui était mort là bas. SEWINDEKWE a signalé aussi qu’il a subi la torture morale qui lui a conduit à accepter ce qu’il n’a pas fait ni entendu à cause de la peur.
4. NTAMBABAZI Ambroise a comparu sans avocats. Il accepte les crimes portés à sa charge. L’interprétation de ses actes par le Ministère Public diffère de la réalité car, dit-il, il n’y a pas de relations entre IRIBA et FDLR.
Pour toutes les quatre dépositions présentées, le juge a demandé à chacun des prévenus de donner une preuve matérielle qui justifierait une torture quelconque au moment de l’interrogatoire. Les prévenus ont répondu qu’il n’est pas possible de donner les preuves matérielles d’une torture morale (qui n’est pas physique) qu’ils ont subi, il y a environ 4 ans. Aussi, les prévenus ont mentionné qu’ils ont formulé leurs demandes d’appel sans copies de jugement et ils ont demandé le remplacement de leurs conclusions par celles formulées après avoir reçu leurs copies de jugement.
A tous ces prévenus, les réactions du Ministère public tournent autour de l’appartenance à IRIBA ou autres associations considérées dans certains cas comme un parti politique satellite des FDLR qui signifierait coalition des Rwandais contre le régime en place.
A 14h15’ le juge a décidé la remise de l’affaire et la reprise est fixée au 11 juillet 2012.
LIPRODHOR/ Kigali-Rwanda

Le procès Léon Mugesera reporté sine die par le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge.

En date du 24 mai 2012, Léon Mugesera a été amené au Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge. Devant le Tribunal, il a été demandé à Mugesera s’il était prêt à comparaitre. Mugesera a réagit en posant la question de savoir s’il est traité au même pied d’égalité que le Ministère Public arguant que celui-ci s’est apprêté depuis environ 3 mois à lui faire des charges mais que lui a reçu son dossier depuis 6 jours seulement. Sur ce, Mugesera a demandé au Tribunal de lui accorder assez de temps pour qu’il puisse préparer sa défense. Il a sollicité au Tribunal de demander au Ministère Public de lui donner son dossier venu de Canada lors de son extradition en janvier 2012.
La juge Murererehe Sauda a rejeté cette suggestion en soulignant que Mugesera a eu du temps suffisant pour préparer sa défense et a indiqué que le procès va continuer. Face à cette décision, Mugesera a directement interjeté appel en soulignant qu’elle est contre son droit. Son avocat, Me Mutunzi Donat a fait savoir qu’en maintes reprises, le Ministère Public a changé les infractions portées contre Mugesera et que celles-ci sont passées de 3 à 5. Sur ce, le Ministère Public a réagit qu’il a transmis au Tribunal un dossier complet. Le Ministère Public a ensuite sollicité la détention provisoire en précisant que Mugesera a fait de graves infractions.
Le Procureur Rugambwa Ndibwami a fait savoir que Mugesera a toujours cherché des stratégies pour ne pas comparaitre. Sur ce, Mugesera a manifesté son chagrin en indiquant qu’il ne peut pas refuser de comparaitre alors qu’il est détenu. Il a indiqué qu’il souhaite comparaitre tout en suggérant que sa comparution se passe dans le respect des normes établies par la loi. Mugesera a enfin ajouté : « Même je suis détenu, ma détention ne dérange nulle part les intérêts du Procureur à moins qu’il croit que je suis en liberté ».
Rappelons que, d’après le Ministère Public, Mugesera est poursuivit pour 5 principales infractions notamment : la préparation du génocide des tutsis, la complicité dans les crimes du génocide, la sensibilisation de la population à s’en prendre aux tutsi, les tueries et l’extermination des tutsi ainsi que la propagation de la haine basée sur les ethnies.
Ce procès a été reporté sine die.

Nyagatare : Une détention confuse

NIYIGIRA FRED est l’un des rwandais dernièrement rapatriés de la Tanzanie et l’un des grands éleveurs car lors de son retour au Rwanda, était en possession de plus de 400 vaches.
Actuellement résidant du village de MWENDO, cellule NYARUPFUBIRE, secteur RWEMPASHA, district de NYAGATARE, province de l’Est, Fred est détenu arbitrairement depuis le 06 mai 2012 suite au refus de partager son vaste patrimoine de 26 hectares de terre qu’il a acheté après avoir vendu un nombre important de ses vaches.
Selon différentes sources dont les membres de sa famille et les voisins, cette détention constitue une injustice notoire car, s’agit-il pour eux, d’une affaire civile et non pénale. Rappelons que l’art. 29 de la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour, stipule que « Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective. La propriété privée, individuelle ou collective, est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique, dans les cas et dans les manières établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnisation ».
Quant aux autorités locales, Secrétaire exécutif de la cellule NYARUPFUBIRE et la police de NYAGATARE qui l’a arrêté, le refus de partager sa terre constitue de la résistance aux programmes de l’Etat et de la désobéissance civile.
LIPRODHOR-Rwanda

Le journaliste Nelson Gatsimbazi condamné à 6 mois d’emprisonnement

Kigali- En date du 06 mai 2012, le Tribunal de Base de Nyarugenge a condamné Nelson Gatsimbazi, Directeur du journal UMUSINGI à six mois de prison ferme après l’avoir reconnu coupable de divisionnisme.
Ce procès a débuté le 25 mai 2011, devant le Tribunal de Base de Nyarugenge, mais celui-là ne s’est pas présenté et le procès fut remis au 08 août 2011 où le prévenu n’était pas encore présent, ensuite au 29 novembre 2011, non plus présent. Gatsimbazi est accusé de divisionnisme. Cette accusation résulterait de la question qu’il aurait adressée au Président de la Commission Nationale Electorale lors des élections parlementaires de 2008. En effet, Gatsimbazi aurait évoqué que les medias qui ont demandé de faire la publicité des partis politiques lors de la campagne des parlementaires n’ont pas tous reçus cette autorisation et que seuls les journalistes qui étaient au Rwanda avant 1994 ont reçu cette autorisation. Face à cette situation, Gatsimbazi a été menacé parce que cette question aurait été mal interprétée d’où celui-là sentait que sa sécurité était en danger.
Dans ce climat qui pesait contre Gatsimbazi en 2010, son journal aurait été mis en cause certaines autorités du Haut Conseil des Medias arguant que son contenu est contre les principes du journalisme. Il a adressé une lettre au Commissaire National de Police avec copie au Président de la République pour signaler que sa sécurité était en danger et a fini à s’exiler en craignant des conséquences. Son journal avait comme conséquence d’être suspendu au cas où il n’y a pas des corrections.
Le procès Gatsimbazi fut repris le 03 avril 2012 en l’absence du prévenu. C’est en date du 24 avril 2012 que le Tribunal a conclu que Gatsimbazi est coupable de divisionnisme et a décidé une condamnation de six mois de prison ferme.
Après le prononcé de son jugement, Nelson Gatsimbazi, exilé en Suède a déclaré a igihe.com que : « L’infraction de divisionnisme est devenue comme moyen de faire taire toute personne qui ose critiquer le régime en place au Rwanda, arguant que tous les journalistes détenus au Rwanda ou qui ont fui le pays ainsi que tout autre politicien détenu ou exilé ont été accusés de divisionnisme. Et de continuer que pour accuser quelqu’un de divisionnisme, cela implique que le prévenu a soit déclaré qu’il ne peut pas donner du travail à quelqu’un à cause de son ethnie ou de sa région, etc (…) et que nul part, il n’a jamais fait cette déclaration ». D’après Gatsimbazi, même si le Tribunal décide une condamnation a perpétuité, cela ne l’empêchera jamais à dire la vérité à moins qu’il meure. Et enfin de poursuivre que tout cela est lié à ses articles critiques sur le régime rwandais. C’est la raison pour laquelle, il s’agit d’une infraction inventée dans le but de salir son image. Pour lui, interjeter appel n’est pas nécessaire arguant qu’il se situe dans un Etat de droit et que les gens qui s’amusent avec les droits seront aussi poursuivis par la justice.

Le procès Mugesera reprendra dans 15 jours

Dans la séance du 10 mai 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge a annoncé à Mugesera les infractions portées contre lui notamment : la préparation du génocide des tutsis, la complicité dans les crimes du génocide, la sensibilisation de la population à s’en prendre aux tutsi ainsi que la propagation de la haine basée sur les ethnies.
Rappelons que dans la séance du 09 mai 2012, Mugesera avait suggéré que son procès soit reporté dans un mois pour cause de maladie et qu’il était sous traitement jusqu’au 11 mai 2011. Mugesera avait en outre demandé au Tribunal de lui donner son dossier et de le faciliter à trouver ses avocats. Face à ces suggestions, le Tribunal a indiqué que les décisions seront communiquées à la journée de 10 mai à 15h00.
A cette journée du 10 mai 2012 à 15h00, le Tribunal a décidé que le procès Léon Mugesera reprendra dans 15 jours et non dans un mois comme il l’avait suggéré, c’est-à-dire le 24 mai 2012. S’agissant de demande où Mugesera suggérait de lui transmettre son dossier, le Tribunal a demandé au Ministère Public de le lui transmettre afin qu’il puisse préparer sa défense tel que convenu entre la justice Canadienne lors de son extradition du Canada vers le Rwanda en janvier 2012 où son dossier a été transmis à la Cour. A noter que le Tribunal n’a rien déclaré sur la demande de Mugesera selon laquelle il suggérait au Tribunal de lui faciliter à se trouver ses avocats.

MUGESERA DEMANDE LE REPORT DE SON PROCES POUR CAUSE DE MALADIE

Kigali- En date du 09 mai 2012 devant le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge, Mugesera a suggéré que son procès soit reporté pour cause de maladie et que pour comparaitre, il est indispensable d’avoir une santé saine. D’après Mugesera, son médecin lui a prescrit des médicaments qu’il prend depuis 2 jours et qu’il finira son cure le 11 mai 2012. Sur ce, il a suggéré de finir son traitement tout en demandant encore un mois pour qu’il puisse avoir accès à son dossier et trouver ses avocats et que jusque là, il n’a pas encore eu ce que le tribunal lui avait promis. Mugesera a en outre demandé de s’assoir en ce sens qu’il se sentait faible ; ce que le tribunal lui a permis.
Le Ministère Public représenté par Ndibwami Rugambwa a indiqué que toute demande de Mugesera est une stratégie de faire trainer le procès et que pendant tout le temps qu’il s’est amené au tribunal, il a cherché des moyens pour compliquer le tribunal. Quant à sa demande de lui transmettre son dossier, le Ministère Public a fait savoir que Mugesera a reçu tout ce qu’il demandait.
De son côté, Me Mutunzi Donat a évoqué que son client n’a pas eu de facilités pour son procès et qu’en lisant son dossier de la page 1 à la page 183, il y a lieu de se demander s’il n’y aurait pas des pages sautées car l’on ne se retrouve pas.
Son avocat Me Mutunzi a expliqué que Mugesera avait sollicité d’avoir 9 avocats et qu’il s’est ajouté deux autres mais que jusque là, Mugesera n’a pas encore eu l’occasion de s’entretenir avec eux.
Mugesera fait savoir que le droit de s’entretenir avec ses avocats est donné par le Procureur Général et de continuer : « La personne qui m’accuse est la même qui me donne l’autorisation de trouver des avocats.»
Voulant démentir les propos de Mugesera, le Ministère Public représenté par Ndibwami Rugambwa a procédé à la lecture de toutes les demandes formulées par Mugesera où il réclamait aux responsables de prison de lui faciliter l’entretien avec ses avocats, indiquant enfin de ne pas considérer les propos de Mugesera.
Le tribunal a signalé que la décision sera prise le 10 mai 2012 à 15h00.

BIENTOT MBANZENDORE CECILE SERA ENFIN RETABLIE DANS SES DROITS

A l’issu du procès n°RC 0442/011/TB/NRA du 26.04.2012, le Tribunal de Base de Ndora dans le district de Gisagara, vient de rendre son verdict en faveur de Mbanzendore Cécile rentrée au pays en 2008, contre Hitimana Evariste qui occupait la propriété de ses parents depuis son rapatriement en 1995.
Depuis son rapatriement en 2008, Mbanzendore Cécile trouva la propriété de son père occupée par un certain Hitimana Evariste qui prétendait l’avoir reçue par le canal de l’autorité communale. Cécile vient de passer trois ans sans abri car le comité des conciliateurs de cellule et de secteur ont déclaré qu’elle n’a aucun droit sur les biens de son père, au moment où Hitimana Evariste vient de gagner cinq autres propriétés foncières issues de l’exploitation des biens qui appartenaient aux parents de Cécile.
Hitimana Evariste a reconnu devant le tribunal que la propriété qu’il occupe depuis son rapatriement en 1995 appartenait à la famille de Mbanzendore. Il a ajouté que celle de ses parents à Kibumba, village Ruhamagariro, cellule Muyaga, secteur Mamba, district Gisagara, était occupée par d’autres gens et il a écrit au conseiller de secteur Mbogo (Gikonko actuel) pour demander une parcelle et le bourgmestre Kalisa de l’ex commune Muyaga, lui donna la propriété de la famille de Mbanzendore, où il a construit des maisons. Mais à l’issu des procès devant les comités des conciliateurs, l’autre partie a refusé de partager avec lui, alors qu’il ne pouvait pas rentrer chez lui. Et les autres parcelles dont Mbanzendore parle, il les a achetées à partir de ses vaches qu’il a vendues, a-t-il ajouté.
Mbanzendore a précisé que ses parents sont morts en 1992 et d’autres membres de familles ont été tués pendant le génocide des Tutsi de 1994 et que Hitimana a détruit l’une de leurs maisons, coupé les arbres, les caféiers, les avocatiers,… mais qu’une autre maison de son père reste là alors qu’elle vagabonde avec 6enfants, sans abri alors que de leur propriété, Hitimana s’est procuré de 5 nouvelles autres parcelles et que ses enfants sont bien installés. Elle a ajouté que devant le comité des conciliateurs, Hitimana a déclaré qu’il a octroyé cette propriété tantôt par le bourgmestre Semanyenzi, tantôt par le conseiller de secteur. Il devait rentrer chez lui surtout qu’il s’est rapatrié en compagnie de son père. Tout en reconnaissant qu’il connait bien chez lui, Hitimana confirme qu’il a eu cette propriété en 1995, après son rapatriement et que pour lui il n’y a aucun problème car c’est un droit légalement acquis. Raison pour laquelle il ne peut pas rentrer chez lui surtout que leur propriété est occupée par d’autres. Le tribunal lui demande comment il a droit d’occuper la propriété d’autrui s’il n’a pas le droit d’occuper chez lui.
Hitimana a enfin déclaré que la maison dont Mbanzendore parle a été détruite par les pluies, les caféiers ont été déracinés suite au manque d’entretien et à des chiendents car ils ne produisaient plus, mais que les avocatiers sont toujours là surtout que lui-même les appréciait et qu’il en consommait les fruits.
Mbanzendore Cécile conclut sa plainte en disant qu’elle ne peut plus continuer à mener sa vie dans les rues en regardant les biens de son père occupées par une autre personne. Et Hitimana Evariste d’ajouter que la maison et les restes de bois sont là mais que le caféier manque de production.
L’article 110 paragraphes 1 de la loi n°15/2004 du 12/06/2004 portant enregistrement des preuves devant les tribunaux stipule : «L’aveu de plaidoyer personnel au cours de l’audience sont les déclarations du prévenu ou de son avocat devant le tribunal concernant sa reconnaissance de culpabilité. Ces déclarations entrainent la perte du procès chez l’auteur.» Ainsi le fait que Hitimana avoue personnellement que la propriété qu’il occupe appartenait au père de Mbanzendore Cécile, il doit la lui remettre car ce n’est pas sa propriété. Et dire qu’il l’a reçue par le canal de l’autorité, celle-ci n’avait aucun droit de céder à quiconque les biens appartenant à une tierce personne.
A l’issu du procès, le verdict du 26.04.2012 tomba en faveur de Mbanzendore Cécile et Hitimana doit lui remettre la propriété de son père qu’il exploitait illégalement depuis 1995. Il ne reste que l’exécution du jugement pour qu’elle récupère réellement ses biens car Cécile a déjà reçu la mesure exécutoire.
Rappelons que Mbanzendore Cécile est la fille de Bamboneyeho Zacharie et Nyandwi Mercianne, née en 1960, au village de Rwatano, cellule Mbogo, secteur Gikonko, district Gisagara. Elle plaidait pour la propriété de son père. Hitimana Evariste est le fils de Sebuturo et Uzamushaka, né en 1925, résidant au village de Rwatano, cellule Mbogo, secteur Gikonko, district Gisagara.
Liprodhor- Huye, mai 2012

QUELQUES INCIDENTS DANS LA PROVINCE DE L’EST AU COURS DU MOIS D’AVRIL 2012

UWABAKURIKIZA GRACE, a failli tuer son mari NKURUNZIZA Léon

UWABAKURIKIZA GRACE épouse de NKURUNZIZA Léon depuis 7ans a été appréhendée par la police de MIMURI, district de NYAGATARE pour avoir administré un coup de hanche à la tète de son propre mari en vue de le tuer. C’était dans la nuit du 22/04/2012 quand Léon était endormi dans sa chambre à coucher.

Devant la police GRACE (détenue) a déclaré que son mari fréquente des femmes prostituées raison pour laquelle elle allait le tuer. Elle a ajouté que les spermes de son mari ne donne que des filles alors qu’elle a aussi besoin des garçons.

La population environnante témoigne que ce foyer avait des malentendus antagonismes depuis l’année passée car ils se bagarraient presque chaque jour. Ils ont ajouté qu’une fois encore GRACE avait tenté de tuer son mari à la machette ; heureusement que sa mission avait raté

Devant la police la détenue a fini pour avouer la culpabilité et pour demander pardon. La police de MIMURI a informé que la présumée meurtrière sera poursuit en justice.

Ce couple réside dans la cellule GAKOMA, cellule MIMURI, district de NYAGATARE, province de l’Est. Etant gravement blessé, l’époux a été vite transporté à l’HOPITAL DE NGARAMA dans le District de GATSIBO pour recevoir les soins médicaux.

Dans le cadre de la sécurité, le Secrétaire Exécutif du Secteur MIMURI, MUYANGO Emmanuel a rappelé à la population de renforcer les rondes nocturnes et de signaler les cas de violences domestique pouvant exister dans des ménages.

Les destructeurs des bananerais à KIRAMURUZI

Dans le secteur KIRAMURUZI, la population s’inquiète de leurs bananerais ravagés par les malfaiteurs non identifiés. Dans le village d’ITABA, cellule NYABISINDU, secteur KIRAMURUZI, district de GATSIBO, province de l’Est ; les personnes non encore identifiées ont coupé à la machette les bananerais de RWAMUTABAZI planté sur la superficie d’un demi-hectare (½ ha). C’était dans la nuit du 26/03/2012.

Cette violation du droit à la propriété a eu lieu encore dans la plantation de NDUNGUTSE Emmanuel résident dans le village de GASAVE, cellule NYABISINDU, secteur KIRAMURUZI, district de GATSIBO, province de l’Est ; où les individus non identifiés avait coupé à la machette les bananerais dans la nuit du 21/04/2012.

Lors des enquêtes NDUNGUTSE a déclaré qu’il ne soupçonne personne car il est en bonne relation avec ses voisins. Certains habitants de la cellule NYABISINDU ont soupçonné que les personnes enivrées qui rentrent presque chaque nuit pourraient être parmi les auteurs de cette violation.

Ils ajoutent que ses ivrognes se bagarrent en rentrant et battent les gens qu’ils rencontrent en chemin. Cette situation reste encore obscure car il n’y a aucune personne qui a entendu les bananerais tombés par terre.

Le centre commercial de NTETE avec ses multiples cabarets ont été signalés par beaucoup de gens comme principal source de cette ivrognerie. Dans le cadre de la sécurité les autorités et la police de KIRAMURUZI qui continuent les enquêtes ont demandé à la population de s’organiser pour faire des rondes nocturnes en vue d’arrêter des malfaiteurs.

TROIS CONTREFACTEURS appréhendés à GAHINI dans le district de KAYONZA

Dans la nuit du 23/04/2012, la police de RUKARA, district de KAYONZA, province de l’Est a appréhendé trois contrefacteurs d’argent dans le centre commercial connu sous l’appellation de « VIDEO », secteur GAHINI, district KAYONZA, province de l’Est.

Les trois contrefacteurs ont été arrêtés avec les faux billets de 2.000 francs totalisant la somme de 250.000 francs, les machines et les produits chimiques qu’ils utilisent dans la contrefaction.

Devant la police, les détenues ont avoué la culpabilité en acceptant qu’ils fabriquent non seulement les billets de 2.000 francs mais aussi les billets de 5.000 francs.

La police de KAYONZA avait encore arrêté d’autres contrefacteurs dans le secteur MUKARANGE en possession des faux billets équivalents à 102.000 francs ; c’était en date du 20/04/2012. Pour les intérêts de la continuation des enquêtes la police a caché tous les noms de détenus.

Les autorités de KAYONZA dont MUGABO John, le Maire du district continuent à prêcher la population que la contrefaçon est une cause principale de l’inflation ; ils ont incité la population qu’elle doit signaler à la police toutes personnes soupçonnées d’être contrefacteur d’argent dans leurs villages car la contrefaçon est la principale cause de l’inflation

Le Ministère Public suggère au tribunal de condamner Mme Ingabire Victoire à la perpétuité et une amande d’un million quatre cent francs rwandais (1 400 000 FRW)

Le procès de Mme Ingabire Victoire s’est poursuivi devant la Haute Cour en date du 25 avril 2012 malgré son absence au tribunal. Ce procès a débuté le 05 octobre 2011 et vient de perdurer environ 7 mois. Mme Ingabire comparaissait avec ses quatre coaccusés ; le Major Uwumuremyi Vital, le Colonel Nditurende Tharcisse, le Lieutenant Colonel Habiyaremye Noël et le Capitaine Karuta Jean Marie Vianney. Ces derniers étaient tous présents. Rappelons qu’en date du 16 avril 2012, Ingabire a déclaré son refus de comparaitre au tribunal « aussi longtemps que la justice rwandaise n’est pas encore indépendante », disait-elle.
Le Ministère Public a souligné que Mme Ingabire est poursuivie pour idéologie du génocide et divisionnisme, création d’un groupe armé, complicité dans des actes terroristes, l’atteinte à la sûreté de l’Etat par le terrorisme avec incitation de la population à la désobéissance civile, la propagation des rumeurs. Face à ces faits, le Ministère Public requiert une condamnation à perpétuité au cas où le tribunal aura prouvé qu’elle est coupable. Après avoir entendu le Ministère Public, le tribunal a fait savoir que le fait que ce procès vient de passer environ 7 mois, cela montre qu’il prendra beaucoup de temps pour arriver aux conclusions.
Le Ministère Public a en outre demandé au tribunal 10 ans de prison ferme pour tous les coaccusés de Mme Ingabire Victoire au cas où le tribunal aura constaté qu’ils sont tous coupables. Me Alain Mukurarinda a demandé au tribunal de tenir compte que ces quatre coaccusé ont plaidé coupable tout en demandant pardon. Le prononcé de jugement est fixé au 29 juin 2012 à 11h00.

Formation des femmes leaders dans le district de Muhanga

En date du 26 et 27 mars 2012, la LIPRODHOR a dirigé la formation des femmes leaders en matière de participation active dans les organes de prise de décision

Cette formation a été organisée avec l’appui financier de la Fondation Nationale pour la Démocratie, NED (National Endowment for Democracy), qui est une fondation américaine engagée dans le renforcement et le progrès des institutions démocratiques dans le monde. Les participants, hommes et femmes, venaient du District de Muhanga, des secteurs Nyamabuye et Kiyumba et de différents organes comme le Conseil National de la Jeunesse (niveau de district et des secteurs), Conseil National des Femmes, Conseil consultatif du district et des deux secteurs, etc.

Les participants ont été informés que les droits de la femme au Rwanda tirent leur origine de la déclaration de Beijing de 1995. Ils ont approfondi les connaissances sur les droits de la femme et sur les droits humains en général et la façon de les réclamer. Ils ont pris connaissances de ce qui peut violer les droits et de leurs devoirs dans la mise en pratique de la culture du respect des droits humains. Ils ont analysé le profil d’un bon dirigent, les mobiles de la mauvaise gouvernance et les obstacles qui s’opposent à la femme dirigeante dans l’accomplissement de ses devoirs.

Ils enfin vu les étapes nécessaires du plaidoyer pour arriver aux bons résultats ainsi que les attitudes que la femme devrait prendre pour bien remplir ses devoirs en tant que dirigeant public ou organisatrice de son foyer, et ont appris aussi comment mener un bon plaidoyer

Ils ont aussi pris la résolution de respecter les étapes du plaidoyer en toutes circonstances, de déterminer les qui l’exigent et d’intensifier les descentes auprès de ceux qu’ils représentent pour se rendre compte de leur situation réelle.

Les participants ont en fin formulé les recommandations suivantes :

 A l’égard du district
 Doter les instances qui collaborent avec la population des moyens nécessaires pour l’accomplissement de leur travail.
 Ecouter attentivement et tenir en considération la plaidoirie des envoyés de la population

 A l’égard de la LIPRODHOR
 Former les décideurs sur les attitudes d’un bon dirigeant
 Initier des politiques en faveur du plaidoyer
 Organiser des échanges d’expérience comme des visites d’étude
 Former les hommes en matière des droits de la femme et l’organisation du travail au foyer afin de permettre à la
femme dirigeante de remplir ses responsabilités
 Etendre cette activité dans d’autres districts et essayer de toucher plus de monde

Kigali- Les suggestions de Léon Mugesera rejetées par le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge

MUGESERA LéonLéon Mugesera, est un ancien homme politique qui s’était établi au Québec depuis 1993. Il est poursuivi pour incitation au génocide des tutsi à cause du discours prononcé en 1992, lors du meeting du parti MRND à Kabaya dans l’ancienne préfecture de Gisenyi. Le 17 janvier 2012, il a été extradé du Canada vers le Rwanda afin d’être jugé par les tribunaux rwandais. En date du 02 février 2012, Mugesera a été présenté pour la première devant la justice rwandaise, date à laquelle il a demandé que son procès soit reporté pendant 2 mois pour qu’il puisse avoir des avocats à la défense. Le procès fut repris au 02 avril 2012 au cours duquel, Mugesera a d’abord indiqué aux juges ses quatre suggestions notamment : de s’exprimer en langue française, la libération provisoire, la prolongation de son procès pendant un mois afin de chercher les avocats à la défense et de lui faire savoir des faits qui lui sont reprochés.
Face à sa suggestion du 02/04/2012, Mugesera fut encore amené au tribunal le 03 avril 2012 pour être informé sur la décision prise. Trois de ces quatre accusations ont été refusées, seule la prolongation du temps de comparution a été acceptée. Lors du prononcé sur cette décision, le juge (Madame Murererehe Sauda), a fait savoir qu’il n’existe pas de raison valable l’autorisant à s’exprimer en langue française, arguant que son discours prononcé lors du meeting du parti MRND à Kabaya en 1992 était en kinyarwanda et que ce discours a semé de divisionnisme entre les rwandais qui fût ensuite causé des conséquences néfastes au sein de la communauté rwandaise.
D’après Mme Murererehe, les arguments à la défense de Léon Mugesera sont sans fondement du fait que ce dernier a fuit le Rwanda à l’âge de 47 ans et qu’il a passé 20 ans à l’extérieur du Rwanda. Elle a enfin conclut que ceci ne justifie pas qu’il connait peu de kinyarwanda et que ce qu’il connait en cette langue lui permet de comparaitre en kinyarwanda. Elle a ajouté que si l’on procède à la traduction de son discours en français, cela pourra nuire aux intérêts de la justice et ceux des rwandais en général.
Le tribunal a également rejeté sa libération provisoire et a conclu que Mugesera reste gardé dans son lieu de détention jusqu’au moment où il sera de nouveau convoqué par le tribunal.
Concernant sa suggestion de lui communiquer les faits qui lui sont reproché, Me Sauda Murererehe a indiqué que Mugesera a été mainte fois informé sur ses faits mais qu’au cas où il aura les avocats, tous les détails de ses faits lui seront indiqués.
Le tribunal a informé que Léon Mugesera sera encore présenté devant le tribunal en date du 09 mai 2012.

Kigali: Mugesera Léon demande un mois de plus pour préparer son procès

Le présumé génocidaire Léon Mugesera demande un mois de plus pour se préparer en vue de son procès. Il utilisera ce temps pour entrer en contact avec ses avocats.
Ce lundi 02 avril 2012 Mugesera Léon s’est présenté devant le Juge au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nyamirambo. Les juges lui ont demandé s’il est prêt à comparaitre. A cette question, il a demandé à la cour de lui accorde encore un mois afin qu’il puisse contacter ses 9 avocats. Il a expliqué que depuis le 02 février 2012 lors de sa presentation devant le TGI, il avait demandé une prolongation de 2 mois afin qu’il puisse disposer du temps suffisant pour mener des contacts avec les avocats mais que jusqu’à présent, il n’a pas encore eu l’occasion de parler avec certains de ses avocats, non plus avec sa famille.

Il s’est exprimé en ces mots : « en date du 17/02/2012, le responsable de mon lieu de detention avec Jean Bosco Siboyintore et moi-même nous nous sommes convenus que mon avocat Me Mutunzi Donat pourra se munira de son telephone portable afin qu’il puisse m’aider pour entrer en contact avec mes avocats mais cette promesse n’a pas été respectée ». Mugesera aurait demandé à Me Mutunzi pourquoi il n’amenait pas son téléphone et celui ci lui a répondit que cela n’a pas été respecté bien qu’il ne lui a pas précisé des raisons.
Il a poursuivi en disant qu’il a déjà fait des contacts avec trois avocats Maitre Mutunzi Donat, Vincent Tugirimana et Maitre Philippe Lagocheur d’origine canadienne qui lui a rendu visite dans son lieu de détention.
Le procureur Me Ndibwami Rugambwa a démenti les propos de Mugesera arguant qu’en date du 27/01/2012, Jean Bosco Siboyintore lui a donné son téléphone pour parler à son avocat. Mugesera a répliqué qu’à cette date, il a parlé avec Me M.G Bertrand qui lui a rejoint avec Me Mutunzi Donat.
Des questions ont été posées à Mugesera pour savoir s’il ne peut pas commencer à comparaitre avant que les 9 avocats ne soient présents. Il a répondu qu’il ne connait pas encore ceux qui seront disponibles du fait qu’il n’a pas encore parlé avec eux.
Il a insisté sur sa demande d’avoir des avocats de son choix pour qu’il soit bien renforcé comme le Ministère public. Parmi les avocats sollicités figurent 2 Rwandais, 6 Canadiens et 1 Américain. Le prononcé est fixé au mardi le 3 avril 2012.

La Cour Suprême a examiné la requête de Madame Victoire Ingabire Umuhoza

Ce mardi 27 mars 2012, la Cour Suprême a examiné la plainte de Mme Victoire Ingabire Umuhoza qui, selon sa requête propose d’invalider certains articles de la loi n° 18/2008 du 23 juillet 2008 régissant la répression du crime d’idéologie génocidaire. Il s’agit des articles 2, 3 et 4 de la même loi.
Victoire Ingabire qui est accusée de terrorisme et d’idéologie du génocide demande que trois articles de la loi réprimant l’idéologie du génocide soient ignorés car ils gênent le déroulement de son jugement devant la Haute Cour de la République.
Cette politicienne dit que les articles 2, 3 et 4 de la loi Numéro 18/2008 du 23 juillet 2008 réprimant l’idéologie du génocide, sont contraires aux principes de la constitution National du pays qui approuvent la liberté d’opinion.
En se basant sur ces faits, elle et ses avocats ont soumis cette requête à la Cour Suprême qui l’a accepté. Lors de l’examen de la recevabilité, la Cour Suprême, pour accepter cette requête, a déclaré que selon la procédure il faut prouver que cette requête est de son ressort, que celui qui émet une requête pour abroger un article de la loi ou une loi contraire à la constitution, doit annexer cette loi à la requête.

Toutefois en examinant les éléments qui doivent figurer dans une telle requête selon les dispositions légales, la Cour Suprême s’est rendu compte que dans le dossier présenté par Ingabire et ses avocats il n’y avait pas de copie des articles de loi à abroger.

Les avocats de Victoire Ingabire Umuhoza ont demandé la faveur de déposer la copie manquante immédiatement mais la cour a réfuté ce souhait. Cela signifierait donc que Madame Ingabire continue d’être poursuivie devant la Haute Cour pour les crimes dont elle a été chargée notamment le crime d’idéologie du génocide et d’actes de terrorisme. La cour examine, ces dernier temps, des preuves récemment soumises à la Cour par le Ministère public, notamment des E-mails trouvés dans sa maison en Hollande qui démontreraient qu’elle avait des contacts avec les FDLR, seulement Ingabire a demandé à la cour de ne pas tenir compte de ces E- mails. La Haute Cour continue son travail en attendant le verdict de la Cour Suprême fixée au 13 avril 2012

AMELIORATION DE LA PARTICIPATION DE LA FEMME RWANDAISE DANS LA PRISE DES DECISIONS

La volonté des Etats s’est exprimée à travers la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF) à la quatrième Conférence de Beijing en 1995 au cours de laquelle un appel a été lancé aux Etats pour qu’ils assurent aux femmes 30 % au moins de représentation dans leurs gouvernements respectifs. L’engagement des Etats a été réitéré lors du Sommet du Millénaire en 2000 lors duquel ils ont adopté huit objectifs du Millénaire pour le Développement et dont l’Objectif n°3 vise à « promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes comme des moyens efficaces de lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie et de favoriser un développement qui soit véritablement durable ».

Au Rwanda l’approche Genre est intégrée dans les politiques, stratégies et programmes nationaux de développement. Ce Projet vise la mise en œuvre des activités susceptibles de promouvoir la participation effective dans la prise des décisions des femmes élues dans des collectivités locales décentralisées du niveau de secteur à la cellule.

Ce projet vise la mise en place d’un cadre d’échange d’opinion sur les stratégies de renforcement des compétences en leadership entre les femmes leaders élues au niveau supérieur de la prise de décision et celles élues au niveau du secteur et de la cellule. C’est une opportunité de ces premières d’encourager les secondes à participer efficacement à la prise de décision.

Les femmes représentent 51.7% sur une population estimée à 11 millions . Dans ce pays, des grands progrès dans la promotion de la participation effective des femmes en politique sont réalisés.
Les contraintes liées à la faible représentation des femmes aux différents niveaux d’administration résultent des facteurs suivants :

2.1. Les facteurs politiques :
Le préambule et les articles 6, 9, 75, 62,165 et 167 de la Constitution rwandaise de 2003 consacrent l’égalité entre homme et femme, déterminent les quotas (30%) des postes de décision attribués à la femme rwandaise et prévoient la création des organes chargés d’orienter la dimension genre au Rwanda. Les quotas contribuent à assurer une représentation suffisante des femmes dans les postes de prise de décision mais n’assurent pas que ces femmes aient des compétences voulues et soient actives.
Le Rwanda est le premier pays au monde à avoir la majorité des femmes dans le Parlement (55.25%). Le Président du Parlement est une femme, 35% des membres du Senat sont femmes, 38% des ministères sont femmes et 40% des Secrétaires d’ État sont femmes. Dans le système judiciaire les femmes représentent 50% .

Cependant, l’on assiste à l’inégalité des sexes dans les collectivités locales décentralisées au niveau desquels les femmes sont sous représentées. Les statistiques montrent qu’au niveau du District les femmes maires représentent 5.7% et les hommes 93.3% , les hommes vice maires en charge des Affaires Economiques représentent 65, 5% et les femmes représentent 34.5%, les femmes secrétaires exécutives de district représentent 17% et au niveau du secteur elles représentent 13% .
Le manque de confiance et d’estime de soi constituent un frein aux femmes de se lancer avec succès dans la compétition pour les postes électifs. LIPRODHOR pourrait organiser des formations en leadership au bénéfice des femmes élues locales en vue de renforcer la confiance et l’estime de soi.

2.2. Les facteurs socioéconomiques :
La femme rwandaise joue un rôle important dans le développement économique du pays. Pourtant, son pouvoir de décision sur la répartition égale des revenus est loin d’être équitable à celui de l’homme. Dans la société rwandaise, les femmes qui, financièrement se portent bien, sont les leaders d’opinion dans leur communauté. Or nous trouvons que les femmes de milieux ruraux ont un pouvoir d’achat très limité. LIPRODHOR pourrait d’abord sensibiliser les femmes de se regrouper en coopérative, ensuite les former sur la création et la gestion des projets générateurs des revenus et enfin faire un plaidoyer de financement desdits projets auprès des bailleurs tant nationaux qu’internationaux.

2.3. Les facteurs culturels :
Les siècles de domination masculine ont créé chez la femme un manque de confiance en elle-même et de doute sur ses capacités et performances en leadership. Même si les quotas de 30% ont constitué la hausse des candidatures féminines à des postes électifs et de nomination, il n’en demeure pas moins que les élues féminines des entités de base décentralisées redoutent encore de leurs capacités et performances en leadership. LIPRODHOR pourrait mettre en place un cadre qui puisse faciliter les échanges entre les femmes leaders élues et expérimentées qui serviront de guide et inspireront les femmes élues du niveau local moins expérimentées à se présenter aux élections locales et leur donneront des stratégies pour mieux répondre aux défis liés à leur participation politique.

Pour gagner le pari de la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes, il importe d’assurer la participation des femmes aux différents processus de prise de décision. Mais, cette participation ne sera effective et efficace que si les femmes ont accès à l’information et à la formation. Il y a donc nécessité de renforcer les capacités des femmes pour faciliter leur compréhension de l’approche politique pour faire face aux problèmes économiques, sociaux et culturels du pays.

Participation Citoyenne et Plaidoyer pour la Bonne Gouvernance (PCPBG)

Le projet est exécuté dans la région du nord, précisément dans les districts de Musanze et Burera. Cette région présente une grande particularité des violations des droits à la propriété foncière, à l’inégalité de sexe, aux mariages illégaux et aux naissances illégales. La coutume dans ces deux districts prime sur la loi régissant la gestion du patrimoine.
Malgré l’insuffisante de la terre, la population croit sensiblement sans tenir compte de l’espace et des conditions de vie. Plus de 90% de la population vit de l’agriculture. Ils trouvent des moyens de subsistance dans la culture des pommes de terre et du pyrèthre. Le district de Burera est caractérisé par des hautes montagnes, est doté d’un seul hôpital dans les 17 secteurs qui le composent. Le district de Musanze compte 15 secteurs avec un seul hôpital. La population de ce district vit de l’agriculture même s’il est considéré comme un district se trouvant dans la ville.
La population de zone considérée exploite la terre et celle-ci constitue une richesse pour ceux qui en possède. Les parents n’ont que la terre pour donner l’héritage à leurs enfants. Comme elle est presque la seule source de revenu, la terre est aussi à l’origine de plusieurs violations.
Comme la population ne connaît pas ses droits, les femmes et les enfants en sont victimes, certains disent que selon leur coutume les femmes et les enfants non reconnus ne succèdent pas aux patrimoines de leurs parents d’où un grand nombre non négligés de violations basées sur les biens et celle basée sur le genre.

Ce projet compte intervenir dans le domaine de la protection des femmes et des enfants qui ne participent pas à la gestion du patrimoine familial. Même s’il y a la loi portant sur le régime foncier et celle portant sur la succession, la plupart des hommes ont l’habitude de concubinage et de polygamie d’où viennent des enfants naturels et des femmes illégitimes qui deviennent des enfants de la rue, des prostitués et des mendiants. Malgré leurs statuts, la loi les protège. Lors de la résolution des conflits y relatifs, la participation de la population reste faible. Il s’avère alors nécessaire d’intervenir dans la sensibilisation de la population afin qu’elle soit active dans la prise des décisions et dans la dénonciation des cas de violations de ce genre.
La LIPRODHOR en tant qu’organisation de promotion et défense des droits de l’homme, avec son personnel qualifié dans la promotion, protection et défense des droits de l’homme, a réalisé d’autres activités en matière de promotion et défense des droits de l’homme.
La LIPRODHOR possède un personnel qualifié avec des formations en monitoring de la situation des droits de l’homme. Avec son réseau d’assistants volontaires des droits de l’homme qui va du niveau local au niveau national, la LIPRODHOR usera sa technicité de sensibilisation et de suivi des requêtes des bénéficiaires à travers différentes étapes de la procédure administrative pour chercher des solutions aux questions de violations des droits de l’homme.
Outre la technicité, la LIPRODHOR collabore avec d’autres acteurs pour affaiblir une telle situation notamment l’association HAGURUKA qui œuvre pour les enfants et femmes vulnérables ; FHI (Food for Hungry), OVC (Orphans Vulnerable Child) qui sont des projets de STRIVE FOUNDATION qui aide les enfants non accompagnés à la scolarisation et aux moyens de vivre. Elle collabore aussi avec CDJP Ruhengeri (Commission Justice et Paix/Diocèse Ruhengeli) dans le cadre de la consolidation de l’état de droit dans la région.

SITUATION DES DROITS HUMAINS AU RWANDA

SITUATION DES DROITS HUMAINS AU RWANDA 2010transmis

Une dame attrapée en flagrance et tuée par coup de vieille houe.

Le 16.02.2012, la police a arrêté trois personnes poursuivies pour le meurtre d’une femme âgée de 47 ans, dans le District de Huye. Selon les sources de sécurité, l’incident a eu lieu dans le secteur de Simbi dans la soirée de dimanche 12.02.2012 et le corps a été trouvé le matin suivant. La défunte a été identifiée sous le nom de Gaudence Nyirandama, résidant au Village de Kigarama, cellule de Kabusanza, Secteur de Simbi, District de Huye en Province du Sud. Les trois suspects sont détenus à la Station de Police de Simbi. Il s’agit de Concessa Mukamusonera (26 ans), son mari Viateur Nturanyenabo (42 ans) et leur voisin, Paul Barinda (28 ans). Mukamusonera aurait administré un coup de houe à Nyirandama après l’avoir attrapée, en flagrant délit, couchée avec son mari dans sa propre maison Mukamusonera a vite appelé Barinda Paul qui lui aurait, dans le même ordre, administré un coup de spatule, retrouvée avec la vieille houe à côté du corps de la victime. Il a, plus tard appelé Barinda qui, selon les autorités locales, acheva Nyirandama. Selon le quotidien « NEW TIMES », les suspects étaient encore détenus à la Station de Police de Ngoma et les investigations continuent. Nturanyenabo est suspecté d’avoir noué des relations extraconjugales avec la défunte ; ce qui aurait occasionné un tel homicide. Selon Jacques Sebagabo, Secrétaire Exécutif intérimaire. du Secteur Simbi, le suspect principal de cet acte ignoble aurait avoué de sa responsabilité dans ce meurtre. « Ce qui s’est produit est regrettable. J’en suis personnellement touché. Nous ne nous attendons pas à ce qu’un incident pareil se produise. Nous avons été improvisés par cet incident, a déclaré Constance Mukakalisa, habitant du Secteur Simbi. L’enterrement de Nyirandama, a eu lieu mardi, le 14.02.2012 et les autorités locales étaient présentes notamment le Maire du District de Huye, le Commandant de la Police (DPC) et le Commandant militaire du lieu.

LIPRODHOR, février 2012

Kigali-LA LIPRODHOR A ELU SON NOUVEAU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Kigali 29 décembre 2011 – En date du 09 et 10 décembre 2011, dans les locaux du Centre National de Pastoral Saint Paul, La Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droit de l’Homme (LIPRODHOR) a tenu sa 20ème Assemblée Générale. Selon les statuts et le règlement d’ordre intérieur de la LIPRODHOR, cette Assemblée est élective car le mandat du Conseil d’Administration a pris fin le 20 juin 2011.

Le nouveau Conseil d’Administration de la LIPRODHOR

Représentant Légal : Maître MUNYANDILIKIRWA Laurent

Représentant Légal suppléant: Maître NSABAYEZU Evariste

Trésorier : Mr NZAKURIKIRIMFURA Félix

Secrétaire Général : Madame NIYIRERA Janvière

Président de la Commission Juridique : Maître BARASABA Justin

Président de la Commission Economique : Mme NYIRANSABIMANA Marguerite

Président de la Commission de l’Education et de l’Information: Mr MANIRAHO Innocent

Président de la Commission du Genre et des Affaires sociales : Mme MUKANDAYISENGA Eugénie

Lors des discussions les membres de la Ligue ont pris des recommandations diverses qui seront publiées dans les jours à venir après leur authentification par le Notaire. Parmi ces recommandations, l’Assemblée a décidé que le règlement d’ordre intérieur devrait être adapté au contexte actuel (cotisations, l’emplacement du siège de la Ligue, etc.)

Liprodhor, décembre 2011

Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda

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Le 27 juin 2014, la Ligue pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR) a fait la vulgarisation de la loi N° 43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.IMG_7790IMG_7800

New Land Law 16.06.2013