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RESTITUTION DU RAPPORT DE RECHERCHE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS D’ACCES ET DE GESTION DE LA TERRE PAR LES FEMMES VULNERABLES EN MILIEU RURAL

La terre constitue la ressource économique principale de la famille rwandaise. Mais la coutume accorde toujours tous les droits à l’homme. Quand on demandait à l’homme ses avoirs, il répondait qu’il possède la terre, les maisons et la femme comme si cette dernière faisait également partie des propriétés de l’homme.

La coutume rwandaise a toujours discriminé la femme dans son droit d’accès et de gestion des biens familiaux et plus particulièrement la propriété foncière, alors que c’est la ressource principale de revenues pour la vie de la famille rwandaise. Il ya un déséquilibre de pouvoir entre les sexes, un manque de connaissance et un faible accès à l’information, une faible capacité des femmes à réclamer leurs droits et à saisir les opportunités et la persistance d’une culture patriarcale au sein d’un cadre légal et politique appliqué de façon inadéquate conduisant ainsi à la difficulté d’accès et gestion de la terre par les femmes. Ce domaine n’a pas suffisamment été exploité pour proposer des solutions où des recommandations pour un meilleur changement.
Ainsi aimerions-nous donner notre contribution en montrant ce qu’il en est de nos jours. C’est pour cela que cette recherche est importante pour ceux qui vont l’exploiter.
Durant la période de juillet 2011 à juin 2012, un total de 271 plaintes sur le droit et la gestion de la terre, dont la part sociale sur la propriété foncière, la succession des biens fonciers des parents défunts, les biens accaparé par les marâtres des victimes, les femmes en union libres qui revendiquent les droits de leurs enfants issus de leur union libre avec les maris défunts,… par les femmes ont été enregistrées dans les secteurs de Tare, Kitabi, Musebeya et Kaduha du District de Nyamagabe, ainsi que dans les secteurs de Ruheru, Busanze et Ruramba du District de Nyaruguru, à la LIPRODHOR par le biais de sa branche de Huye. En effet, ces requêtes combinent celles qui ont été présentées aux médiateurs et aux tribunaux de base du lieu. Pour le secteur de Kibeho, l’agent chargé de l’état civil et des requêtes de la population n’a pas été disponible pour nous partager les données des rapports de son secteur.

L’article 34 de la loi organique nº08/2005 du14/07/2005 stipule que « Le droit de propriété foncière peut être transmis entre les personnes ou suivant la succession; il peut être transmis par don, par location ou par vente; il peut être donné en hypothèque, conformément aux conditions et modes prévus par le Code civil ordinaire, sans préjudice des dispositions particulières de la présente Loi Organique. » Ceci veut dire que la femme aussi peut avoir accès à la terre par n’importe quelle voie, la succession y comprise.

Le article 35 de la même loi donne aux femmes les droits d’être copropriétaires de la terre de leurs époux et/ou de leurs parents. Cet article 35 stipule que « La cession définitive des droits fonciers, par exemple par vente, par don ou par échange, faite par le représentant de la famille, requiert le consentement de tous les membres de la famille, avec qui il partage ces droits ».

La loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions : La loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions garantit la terre à la femme là où elle stipule que « Tous les enfants sans discrimination aucune entre ceux de sexe masculin et ceux de sexe féminin, encore en vie ou à défaut, les descendants de ceux décédés avant leurs parents, à l’exclusion des enfants déchus pour cause d’inconduite ou d’ingratitude, ont droit au partage fait par leurs ascendants.» Cette loi précise également que le partage des biens fonciers des parents concerne aussi les filles. Ici on se demande si c’est vraiment le cas dans la pratique actuelle. Aux participants de répondre.

Objectifs de l’étude
L’objectif global de cette étude était de : déterminer et analyser l’impact des politiques nationales sur le droit d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables du milieu rural.
Les objectifs spécifiques de cette étude étaient les suivants:
Déterminer le niveau de connaissance (compréhension) de la population de Nyamagabe et de Nyaruguru sur la politique agricole, la loi régissant le régime foncier et la loi sur les successions.
Analyser comment la politique agricole, la loi régissant le régime foncier et la loi sur les successions sont mises en œuvre par les autorités de base dans les districts de Nyamagabe et de Nyaruguru ;
Identifier les causes et les conséquences qui affectent les femmes vulnérables résultant de la mauvaise ou faible mise en œuvre des politiques nationales ;
Déterminer les stratégies susceptibles de garantir le droit des femmes vulnérables à l’accès et gestion de la terre.

SITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE – RAPPORT DE LA LIPRODHOR POUR L’ANNEE 2012

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L’année 2012 a été marquée par plusieurs cas d’atteinte à la vie et quelques cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les raisons de ces meurtres et assassinats sont variées mais la plupart d’entre elles sont liées aux conflits familiaux, les haines entre les gens, etc. Les femmes prostituées ont été également assassinées par étranglement pour des raisons qui n’ont pas pu être éclaircies. Les cas d’atteinte à la sécurité des personnes ce sont aussi observés durant l’année 2012. L’art.17 de la DUDH stipule que «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété». Parmi ces cas figurent les cas de destruction des bananeraies de la population que la LIPRODHOR a enregistré, l’insécurité observée en district Muhanga où les il y a eu enlèvement des têtes des victimes et souvent les auteurs n’ont pas pu être appréhendés. Cette période d’enlèvement des têtes avait suscité la panique à la population de Muhanga et avait été surnommée « couper la tête ». En outre, la LIPRODHOR a suivi quelques cas d’arrestations et détentions illégales. Selon la LIPRODHOR, 32 personnes ont été tuées et on ne doute pas qu’il y a des cas non connus par la LIPRODHOR. Ce rapport contient quelques exemples illustratifs que la LIPRODHOR a pu suivre et documenter. DownloadSITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE AU RWANDA 2012 final

BREVE PRESENTATION DE L’ANTENNE DE HUYE

L’antenne de Huye, dont le bureau se situe dans le district de Huye (dans l’ancienne ville de Butare), couvre cinq districts sur huit de la province du Sud tels sont : Huye, Gisagara, Nyanza, Nyamagabe et Nyaruguru, sur une superficie…..TelechargerLIPRODHOR- BREVE PRESENTATION DE L’ANTENNE DE HUYE (1)

Nyamagabe-Musebeya: Marche de promotion et protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables.

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0. Introduction
Dans le cadre du projet «Promotion et protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables» dans les districts de Nyamagabe et Nyaruguru, projet financé par TROCAIRE avec le soutien de l’Union Européenne, fut exécuté par UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA. Pour renforcer le pouvoir et soutenir les femmes vulnérables dans leur droit d’accès et de gestion de la terre, le partenaire UNICOOPAGI a organisé les marchés de sensibilisation auxquelles a participé la LIPRODHOR en tant que partenaire dans le projet. Ces marches de sensibilisation ont mobilisé la population en général et les femmes vulnérables en particulier ainsi que les autorités de base, le Comité National des Femmes(CNF), les autorités de base, les agents de sécurité,… des secteurs d’exécution du projet, tel est le cas dans le secteur Musebeya en date du 01.04.2013. Mais les mêmes actions ont couvert les secteurs Busanze,Ruheru et Ruramba du district Nyaruguru et les secteurs Tare et Kitabi du district Nyamagabe. A l’issu de la marche des recommandations ont été formulées.
1. Organisation de la marche
A l’issu de la marche d’un km du bureau administratif du secteur Musebeya au centre de négoce de Gatovu, les participants se sont retrouvés au bureau du secteur Gatovu où après la présentation des invités dont Kabahizi Patrice et J.Faustin Kalibanyi respectivement Secrétaire Exécutif et Responsable de l’Antenne de Huye pour la LIPRODHOR,Mutangana Simon,Mukamana Céline et Nubahumpatse J.Baptiste respectivement Président, Coordinatrice des projets et journaliste pour UNICOOPAGI ; différents représentants et/ou délégués des organisations partenaires du projet ont tenu la parole pour présenter à la population l’objet de cette marche.

Prenant la parole Monsieur Kabahizi Patrice, Secrétaire Exécutif de la LIPRODHOR, a fait la présentation du projet. Ce projet fut le fruit de l’initiative des Organisations UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA. Le choix des districts de Nyamagabe et Nyaruguru comme zone d’exécution du projet fut motivé par la persistance des conflits liés à la propriété surtout foncière et le fait que cette zone fut le grand théâtre du génocide des tutsis ayant eu comme conséquence la présence de plusieurs ménages dirigés par des femmes dont la plupart sont des veuves, des orphelins, et celles dont les époux sont en détention ou en exil. Toutes n’ont pas droit d’accès et de gestion de la terre ni chez les belles familles ni chez elles car leurs frères ou les membres de leurs familles les privent de ce droit, suite à la culture patriarcale. Certains hommes des dites familles s’allègent le droit exclusif d’accès et de gestion de la propriété foncière qui de droit devait revenir à ces femmes vulnérables. Ces districts connaissaient un grand nombre de femmes et enfants chefs de ménages et d’illettrés, de cas de traumatismes et de conflits permanents dont le résultat est la pauvreté avec toutes ses conséquences aussi bien pour ces mamans en particulier et la société rwandaise en général.
Pour réussir ce pari, le projet a bénéficié de l’appui financier de TROCAIRE et de l’UNION EUROPEENNE. Ce projet vise la bonne exécution de la politique agricole, de la loi organique portant le régime foncier et la loi sur les successions, conformément aux souhaits des femmes vulnérables des districts de Nyamagabe et de Nyaruguru, leur permettant ainsi d’avoir accès à la propriété foncière et à sa gestion.
Le partenariat entre UNICOOPAGI, HAGURUKA et LIPRODHOR a permis le renforcement des capacités des bénéficiaires du projet en matière de lois sur le régime foncier, la succession et la politique agricole ;la publication du journal Umusanzu, l’octroi des semences et intrants agricoles, l’octroi du champ pour 320 femmes vulnérables, formation de 1000 personnes sur la loi foncière, la loi sur les successions et la politique agricole, la confection d’un document sur ces textes de lois et politique agricole, la recherche, l’accompagnement et l’orientation de 270 victimes dans les instances habilitées et tribunaux ainsi que leur assistance juridique et le plaidoyer s’en suivra. Il a terminé son allocution en réaffirmant leur engagement à la cause du droit d’accès et de gestion de la terre par les femmes, raison même de ce programme de marche de sensibilisation et de protection de ces droits, en réaffirmant que les hommes et les femmes ont les mêmes droits sur les biens fonciers en particulier et les biens familiaux en général. L’idée étant d’étendre le projet dans tous les districts du pays.
Dans le même ordre d’idées le président d’UNICOOPAGI, Monsieur Mutangana Simon, a renforcé l’objet de cette marche en rappelant que la motivation de ce projet émanant de l’initiative des trois partenaires à savoir UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA était de lutter pour la promotion et la protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables, étant donné que les femmes constituent la majorité de la population rwandaise en général et des districts de Nyamagabe et Nyaruguru. Il a rappelé que dans le temps la fille recevait de ses parents ce qu’on appelait «Igiseke», qui retournait à la disposition de ses frères après sa mort. Il a insisté en disant que les trois partenaires ont pris leur ferme engagement de lutter contre cette discrimination , mais pour l’égalité de droit sur les biens fonciers entre l’homme et la femme, en l’illustrant par la présentation d’un groupe de femmes vulnérables auxquelles UNICOOPAGI a apporté les intrants agricoles dits «Nkunganire», pour l’amélioration de leur production et ipso facto de leur situation économique. Il a promis aux femmes que le projet continuera à les assister en luttant pour leur droit d’accès et de gestion de la terre.
Tenant la parole, le Secrétaire Exécutif du secteur Musebeye, Monsieur Kanyarubungo J. de Dieu, au nom de la population du secteur et du district et en son nom personnel a vivement remercié le partenariat entre les trois organisations UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA et le secteur Musebeya, qui grâce aux activités qu’elles y ont réalisées ont permis de résoudre certains problèmes épineux que connaissaient la population notamment la polygamie, les unions libres, les parts sociales de propriétés,…Ces ménages grâce à la formation reçue sur les lois foncière et succession ainsi que la politique agricole, sont revenus présenter leurs témoignages sur les bienfaits acquis suite à ces formations et les conseils et orientations reçus des actions de ces organisations, à travers ce projet.Cela a eu des effets positifs sur l’exécution des jugements et la régularisation des unions entre les ménages.

La représentante du CNF et les témoins bénéficiaires ont vivement remercié les initiatives des trois partenaires du projet suite aux actions reçues, mais plus particulièrement à UNICOOPAGI qui leur a octroyé des semences des pommes de terre, des intrants agricoles et «Nkunganire». Et grâce au résultat atteint, les femmes commencent à avoir de la parole et savent comment revendiquer leurs droits. Ils ont souhaité que ces actions puissent continuer et atteindre le grand nombre de la population.
A l’issu de ces entretiens quelques recommandations ont été formulées :
1° Renforcer les formations en matière de loi sur la propriété foncière, la loi sur la succession et la politique agricole en intégrant plusieurs couches de la population en vue d’atteindre le grand public possible en vue de prévenir les violations éventuelles ;
2° Renforcer les actions de suivi et d’accompagnement et orientation des femmes victimes de violation du droit d’accès et gestion de la terre, afin d’être rétablies dans leur droit ;
3° Plaider en faveur des femmes vivant en polygamie pour que lors de la régularisation du mariage, les hommes le fassent avec les premières femmes afin de promouvoir et protéger leurs droits et ceux de leurs enfants sur les biens familiaux y compris la propriété foncière ;
4° Organiser des formations en faveur des femmes victimes de violences domestiques liées à leur droit d’accès et gestion de la terre afin qu’elles puissent retrouver leur confiance et les capacités de dénonciation en faveur de leur droit ;
5° Organiser des formations en faveur des ménages exemplaires et ceux vivant en conflit en vue de partager les expériences ; et prévenir ces violations.
6° Etendre les activités du projet dans tous les districts du pays afin que toutes les femmes vulnérables puissent jouir de leur droit d’accès et gestion de la terre.