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RESTITUTION DU RAPPORT DE RECHERCHE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS D’ACCES ET DE GESTION DE LA TERRE PAR LES FEMMES VULNERABLES EN MILIEU RURAL

La terre constitue la ressource économique principale de la famille rwandaise. Mais la coutume accorde toujours tous les droits à l’homme. Quand on demandait à l’homme ses avoirs, il répondait qu’il possède la terre, les maisons et la femme comme si cette dernière faisait également partie des propriétés de l’homme.

La coutume rwandaise a toujours discriminé la femme dans son droit d’accès et de gestion des biens familiaux et plus particulièrement la propriété foncière, alors que c’est la ressource principale de revenues pour la vie de la famille rwandaise. Il ya un déséquilibre de pouvoir entre les sexes, un manque de connaissance et un faible accès à l’information, une faible capacité des femmes à réclamer leurs droits et à saisir les opportunités et la persistance d’une culture patriarcale au sein d’un cadre légal et politique appliqué de façon inadéquate conduisant ainsi à la difficulté d’accès et gestion de la terre par les femmes. Ce domaine n’a pas suffisamment été exploité pour proposer des solutions où des recommandations pour un meilleur changement.
Ainsi aimerions-nous donner notre contribution en montrant ce qu’il en est de nos jours. C’est pour cela que cette recherche est importante pour ceux qui vont l’exploiter.
Durant la période de juillet 2011 à juin 2012, un total de 271 plaintes sur le droit et la gestion de la terre, dont la part sociale sur la propriété foncière, la succession des biens fonciers des parents défunts, les biens accaparé par les marâtres des victimes, les femmes en union libres qui revendiquent les droits de leurs enfants issus de leur union libre avec les maris défunts,… par les femmes ont été enregistrées dans les secteurs de Tare, Kitabi, Musebeya et Kaduha du District de Nyamagabe, ainsi que dans les secteurs de Ruheru, Busanze et Ruramba du District de Nyaruguru, à la LIPRODHOR par le biais de sa branche de Huye. En effet, ces requêtes combinent celles qui ont été présentées aux médiateurs et aux tribunaux de base du lieu. Pour le secteur de Kibeho, l’agent chargé de l’état civil et des requêtes de la population n’a pas été disponible pour nous partager les données des rapports de son secteur.

L’article 34 de la loi organique nº08/2005 du14/07/2005 stipule que « Le droit de propriété foncière peut être transmis entre les personnes ou suivant la succession; il peut être transmis par don, par location ou par vente; il peut être donné en hypothèque, conformément aux conditions et modes prévus par le Code civil ordinaire, sans préjudice des dispositions particulières de la présente Loi Organique. » Ceci veut dire que la femme aussi peut avoir accès à la terre par n’importe quelle voie, la succession y comprise.

Le article 35 de la même loi donne aux femmes les droits d’être copropriétaires de la terre de leurs époux et/ou de leurs parents. Cet article 35 stipule que « La cession définitive des droits fonciers, par exemple par vente, par don ou par échange, faite par le représentant de la famille, requiert le consentement de tous les membres de la famille, avec qui il partage ces droits ».

La loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions : La loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions garantit la terre à la femme là où elle stipule que « Tous les enfants sans discrimination aucune entre ceux de sexe masculin et ceux de sexe féminin, encore en vie ou à défaut, les descendants de ceux décédés avant leurs parents, à l’exclusion des enfants déchus pour cause d’inconduite ou d’ingratitude, ont droit au partage fait par leurs ascendants.» Cette loi précise également que le partage des biens fonciers des parents concerne aussi les filles. Ici on se demande si c’est vraiment le cas dans la pratique actuelle. Aux participants de répondre.

Objectifs de l’étude
L’objectif global de cette étude était de : déterminer et analyser l’impact des politiques nationales sur le droit d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables du milieu rural.
Les objectifs spécifiques de cette étude étaient les suivants:
Déterminer le niveau de connaissance (compréhension) de la population de Nyamagabe et de Nyaruguru sur la politique agricole, la loi régissant le régime foncier et la loi sur les successions.
Analyser comment la politique agricole, la loi régissant le régime foncier et la loi sur les successions sont mises en œuvre par les autorités de base dans les districts de Nyamagabe et de Nyaruguru ;
Identifier les causes et les conséquences qui affectent les femmes vulnérables résultant de la mauvaise ou faible mise en œuvre des politiques nationales ;
Déterminer les stratégies susceptibles de garantir le droit des femmes vulnérables à l’accès et gestion de la terre.

SITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE – RAPPORT DE LA LIPRODHOR POUR L’ANNEE 2012

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L’année 2012 a été marquée par plusieurs cas d’atteinte à la vie et quelques cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les raisons de ces meurtres et assassinats sont variées mais la plupart d’entre elles sont liées aux conflits familiaux, les haines entre les gens, etc. Les femmes prostituées ont été également assassinées par étranglement pour des raisons qui n’ont pas pu être éclaircies. Les cas d’atteinte à la sécurité des personnes ce sont aussi observés durant l’année 2012. L’art.17 de la DUDH stipule que «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété». Parmi ces cas figurent les cas de destruction des bananeraies de la population que la LIPRODHOR a enregistré, l’insécurité observée en district Muhanga où les il y a eu enlèvement des têtes des victimes et souvent les auteurs n’ont pas pu être appréhendés. Cette période d’enlèvement des têtes avait suscité la panique à la population de Muhanga et avait été surnommée « couper la tête ». En outre, la LIPRODHOR a suivi quelques cas d’arrestations et détentions illégales. Selon la LIPRODHOR, 32 personnes ont été tuées et on ne doute pas qu’il y a des cas non connus par la LIPRODHOR. Ce rapport contient quelques exemples illustratifs que la LIPRODHOR a pu suivre et documenter. DownloadSITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE AU RWANDA 2012 final

BREVE PRESENTATION DE L’ANTENNE DE HUYE

L’antenne de Huye, dont le bureau se situe dans le district de Huye (dans l’ancienne ville de Butare), couvre cinq districts sur huit de la province du Sud tels sont : Huye, Gisagara, Nyanza, Nyamagabe et Nyaruguru, sur une superficie…..TelechargerLIPRODHOR- BREVE PRESENTATION DE L’ANTENNE DE HUYE (1)

Nyamagabe-Musebeya: Marche de promotion et protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables.

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0. Introduction
Dans le cadre du projet «Promotion et protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables» dans les districts de Nyamagabe et Nyaruguru, projet financé par TROCAIRE avec le soutien de l’Union Européenne, fut exécuté par UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA. Pour renforcer le pouvoir et soutenir les femmes vulnérables dans leur droit d’accès et de gestion de la terre, le partenaire UNICOOPAGI a organisé les marchés de sensibilisation auxquelles a participé la LIPRODHOR en tant que partenaire dans le projet. Ces marches de sensibilisation ont mobilisé la population en général et les femmes vulnérables en particulier ainsi que les autorités de base, le Comité National des Femmes(CNF), les autorités de base, les agents de sécurité,… des secteurs d’exécution du projet, tel est le cas dans le secteur Musebeya en date du 01.04.2013. Mais les mêmes actions ont couvert les secteurs Busanze,Ruheru et Ruramba du district Nyaruguru et les secteurs Tare et Kitabi du district Nyamagabe. A l’issu de la marche des recommandations ont été formulées.
1. Organisation de la marche
A l’issu de la marche d’un km du bureau administratif du secteur Musebeya au centre de négoce de Gatovu, les participants se sont retrouvés au bureau du secteur Gatovu où après la présentation des invités dont Kabahizi Patrice et J.Faustin Kalibanyi respectivement Secrétaire Exécutif et Responsable de l’Antenne de Huye pour la LIPRODHOR,Mutangana Simon,Mukamana Céline et Nubahumpatse J.Baptiste respectivement Président, Coordinatrice des projets et journaliste pour UNICOOPAGI ; différents représentants et/ou délégués des organisations partenaires du projet ont tenu la parole pour présenter à la population l’objet de cette marche.

Prenant la parole Monsieur Kabahizi Patrice, Secrétaire Exécutif de la LIPRODHOR, a fait la présentation du projet. Ce projet fut le fruit de l’initiative des Organisations UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA. Le choix des districts de Nyamagabe et Nyaruguru comme zone d’exécution du projet fut motivé par la persistance des conflits liés à la propriété surtout foncière et le fait que cette zone fut le grand théâtre du génocide des tutsis ayant eu comme conséquence la présence de plusieurs ménages dirigés par des femmes dont la plupart sont des veuves, des orphelins, et celles dont les époux sont en détention ou en exil. Toutes n’ont pas droit d’accès et de gestion de la terre ni chez les belles familles ni chez elles car leurs frères ou les membres de leurs familles les privent de ce droit, suite à la culture patriarcale. Certains hommes des dites familles s’allègent le droit exclusif d’accès et de gestion de la propriété foncière qui de droit devait revenir à ces femmes vulnérables. Ces districts connaissaient un grand nombre de femmes et enfants chefs de ménages et d’illettrés, de cas de traumatismes et de conflits permanents dont le résultat est la pauvreté avec toutes ses conséquences aussi bien pour ces mamans en particulier et la société rwandaise en général.
Pour réussir ce pari, le projet a bénéficié de l’appui financier de TROCAIRE et de l’UNION EUROPEENNE. Ce projet vise la bonne exécution de la politique agricole, de la loi organique portant le régime foncier et la loi sur les successions, conformément aux souhaits des femmes vulnérables des districts de Nyamagabe et de Nyaruguru, leur permettant ainsi d’avoir accès à la propriété foncière et à sa gestion.
Le partenariat entre UNICOOPAGI, HAGURUKA et LIPRODHOR a permis le renforcement des capacités des bénéficiaires du projet en matière de lois sur le régime foncier, la succession et la politique agricole ;la publication du journal Umusanzu, l’octroi des semences et intrants agricoles, l’octroi du champ pour 320 femmes vulnérables, formation de 1000 personnes sur la loi foncière, la loi sur les successions et la politique agricole, la confection d’un document sur ces textes de lois et politique agricole, la recherche, l’accompagnement et l’orientation de 270 victimes dans les instances habilitées et tribunaux ainsi que leur assistance juridique et le plaidoyer s’en suivra. Il a terminé son allocution en réaffirmant leur engagement à la cause du droit d’accès et de gestion de la terre par les femmes, raison même de ce programme de marche de sensibilisation et de protection de ces droits, en réaffirmant que les hommes et les femmes ont les mêmes droits sur les biens fonciers en particulier et les biens familiaux en général. L’idée étant d’étendre le projet dans tous les districts du pays.
Dans le même ordre d’idées le président d’UNICOOPAGI, Monsieur Mutangana Simon, a renforcé l’objet de cette marche en rappelant que la motivation de ce projet émanant de l’initiative des trois partenaires à savoir UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA était de lutter pour la promotion et la protection des droits d’accès et gestion de la terre par les femmes vulnérables, étant donné que les femmes constituent la majorité de la population rwandaise en général et des districts de Nyamagabe et Nyaruguru. Il a rappelé que dans le temps la fille recevait de ses parents ce qu’on appelait «Igiseke», qui retournait à la disposition de ses frères après sa mort. Il a insisté en disant que les trois partenaires ont pris leur ferme engagement de lutter contre cette discrimination , mais pour l’égalité de droit sur les biens fonciers entre l’homme et la femme, en l’illustrant par la présentation d’un groupe de femmes vulnérables auxquelles UNICOOPAGI a apporté les intrants agricoles dits «Nkunganire», pour l’amélioration de leur production et ipso facto de leur situation économique. Il a promis aux femmes que le projet continuera à les assister en luttant pour leur droit d’accès et de gestion de la terre.
Tenant la parole, le Secrétaire Exécutif du secteur Musebeye, Monsieur Kanyarubungo J. de Dieu, au nom de la population du secteur et du district et en son nom personnel a vivement remercié le partenariat entre les trois organisations UNICOOPAGI, LIPRODHOR et HAGURUKA et le secteur Musebeya, qui grâce aux activités qu’elles y ont réalisées ont permis de résoudre certains problèmes épineux que connaissaient la population notamment la polygamie, les unions libres, les parts sociales de propriétés,…Ces ménages grâce à la formation reçue sur les lois foncière et succession ainsi que la politique agricole, sont revenus présenter leurs témoignages sur les bienfaits acquis suite à ces formations et les conseils et orientations reçus des actions de ces organisations, à travers ce projet.Cela a eu des effets positifs sur l’exécution des jugements et la régularisation des unions entre les ménages.

La représentante du CNF et les témoins bénéficiaires ont vivement remercié les initiatives des trois partenaires du projet suite aux actions reçues, mais plus particulièrement à UNICOOPAGI qui leur a octroyé des semences des pommes de terre, des intrants agricoles et «Nkunganire». Et grâce au résultat atteint, les femmes commencent à avoir de la parole et savent comment revendiquer leurs droits. Ils ont souhaité que ces actions puissent continuer et atteindre le grand nombre de la population.
A l’issu de ces entretiens quelques recommandations ont été formulées :
1° Renforcer les formations en matière de loi sur la propriété foncière, la loi sur la succession et la politique agricole en intégrant plusieurs couches de la population en vue d’atteindre le grand public possible en vue de prévenir les violations éventuelles ;
2° Renforcer les actions de suivi et d’accompagnement et orientation des femmes victimes de violation du droit d’accès et gestion de la terre, afin d’être rétablies dans leur droit ;
3° Plaider en faveur des femmes vivant en polygamie pour que lors de la régularisation du mariage, les hommes le fassent avec les premières femmes afin de promouvoir et protéger leurs droits et ceux de leurs enfants sur les biens familiaux y compris la propriété foncière ;
4° Organiser des formations en faveur des femmes victimes de violences domestiques liées à leur droit d’accès et gestion de la terre afin qu’elles puissent retrouver leur confiance et les capacités de dénonciation en faveur de leur droit ;
5° Organiser des formations en faveur des ménages exemplaires et ceux vivant en conflit en vue de partager les expériences ; et prévenir ces violations.
6° Etendre les activités du projet dans tous les districts du pays afin que toutes les femmes vulnérables puissent jouir de leur droit d’accès et gestion de la terre.

Les différents rapports

Situation des droits de homme au Rwanda Telecharger PDFsituation_dh_2002
RAPPORT ANNUEL 2004

Gisagara – Problèmes liés à la consolidation des terres et à la régionalisation des cultures

Le gouvernement rwandais a depuis 2007 mis en place la politique de la consolidation des terres et la régionalisation des cultures. La mise en exécution de cette politique se manifeste souvent à travers la destruction massive de certaines cultures liées à la culture et à la coutume des rwandais notamment la bananeraie. Mais, déjà après cinq ans la résistance de la population à cette politique se fait toujours sentir. Le cas observé dans le District de Gisagara illustre bien la situation à travers la destruction massive de la bananeraie pour le remplacer par la culture du maïs. C’est une violation flagrante de l’art.17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui stipule :«Toute personne aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.»
Etat des lieux
Les actions des autorités administratives de base dans la destruction massive des bananeraies se sont heurtées à la résistance farouche de la population lors des travaux communautaires «umuganda» du jeudi 11.10.2012, diligentés par les chefs des 9 villages rassemblés à cette fin. Les témoignages recueillis sur terrain en date du 22.10.2012, révèlent des propos nostalgiques et mélancoliques de celle-là contre la destruction de leur bananeraie, sous prétexte que cette bananeraie n’est plus productive à cause de la maladie dite «Kirabiranya». Cependant certaines personnes avoue que leur bananeraie ne souffrait d’aucune. L’un des habitants de la cellule Gisagara, secteur Ndora, district Gisagara, a déclaré que l’Umuganda du 11.10.2012, regroupa la population de 9 villages dont Cyamukuza, Nyamigango, Gisagara, Ndora, Kinyinya, Rugara , Nyabitare,… s’est précipité dans sa bananeraie et la coupa complètement sous prétexte qu’elle souffrait de la maladie dite kirabiranya alors qu’il n’en était rien, puisqu’elle était exclusivement composée de la banane douce , résistante contre cette maladie. Ce projet macabre de couper les bananeraies a débuté en juillet 2012. On a commencé par l’espèce gisubi, mais actuellement on détruit toutes les espèces.

une vieille veuve de 70ans vivant avec ses trois enfants a dit : « les autorités administratives accompagnées de la population de plusieurs villages sont venues et ont complètement détruit ma bananeraie qui constituait ma seule source de revenues. C’est là où je tirais la mutuelle de santé et les frais de scolarité pour mes trois enfants.
Un phénomène récurrent
Une autre veuve cinquantenaire et mère de trois enfants, a déclaré : «Je possédais deux plaquettes (imiringoti) de bananerais de type «Gisubi» et furent complètement détruites en juillet 2012, lors des travaux communautaires car, on ne voulait pas de cet espèce de bananier. Or, les enfants me demandent du matériel et uniforme scolaires, les frais de scolarité, la mutuelle de santé et les taxes diverses. Les responsables ne nous ont jamais réuni pour nous parler de l’issu qu’ils nous réservent, non plus du programme du gouvernement a-t-elle ajouté. Je ne suis pas contre la culture du maïs. En tant que membre du comité du village, elle a conclu qu’elle se pressait pour une réunion où elle va recevoir les instructions pour la collecte de la mutuelle de santé et elle ajouta que cela est difficile car les gens sont pauvres et n’ont aucun moyen pour se procurer de l’argent.
Le Secrétaire Exécutif de la cellule Gisagara que nous avons retrouvé en réunion au bureau du secteur Gisagara a révélé que les bananeraies ont été détruites pour deux raisons principales suivantes :
1.Renouveler la bananeraie en éliminant les vieilles plantes pour les
remplacer par les espèces améliorées plus productives ;
2.Lutter contre la maladie kirabiranya dans trois villages (Nyabitare,
Rugara et Nyamigango).
Il a ajouté que la commende de plants améliorés a été adressée au RAB (Rwanda Agriculture Baord) et on attend la livraison, à en croire ses propos. Il a ajouté que certains agriculteurs exemplaires ont également promis de livrer les plants d’espèces améliorées à leurs voisins. Il a précisé que pour les gens dont la bananeraie était bien entretenue, ils n’ont pas été frappés par cette mesure.
A la question de savoir si la politique de consolidation des terres et de régionalisation des cultures n’avait pas une influence dans cette mesure si amère pour la population ; il a affirmé que ce programme est aussi à la base de cette mesure, raison pour laquelle elle s’est heurtée à la résistance de la population, habituée à cultiver le maïs dans les marais et non sur les collines. On devait préparer ce programme et les semences améliorées et du fumier ont été distribués gratuitement à la population a-t-il ajouté. Il a ensuite précisé qu’il y avait eu plus de quatre réunions avec la population au bureau du secteur Gisagara, pour la préparer à cette activité.
A la question de savoir comment gérer les résistances de la population à ce programme ; il a répondu que les stratégies ont été prises d’écouter d’abord les problèmes de la population au cours d’une réunion prévue pour jeudi, le 25.10.2012 et y trouver des solutions.
Le même phénomène a fait rage dans le secteur de Mukindo du sud ouest du même district au cours du mois de septembre 2012, où la population a commencé à cultiver le maïs après la destruction de leurs bananeraies. C’est le cas dans la cellule Nyabisagara, secteur Mukindo, district Gisagara et bien d’autres gens.
Rappelons que cette situation de violation du droit de la population sur leur propriété a fait également l’objet de la presse sur les ondes de la radio, et de la télévision nationale du 21.10.2012.

SITUATION DES DROITS HUMAINS AU RWANDA

SITUATION DES DROITS HUMAINS AU RWANDA 2010transmis

SITUATION DES DROITS HUMAINS AU RWANDA JANVIER – JUIN 2010

SITUATION DES DROITS HUMAINS AU RWANDA JANVIER – JUIN 2010

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La première moitié de l’année 2010 a été caractérisée par différents événements dont les violations des droits de l’homme en rapport avec l’atteinte aux droits fondamentaux, l’administration de la justice, exécution des peines, ainsi que la bonne gouvernance.

A. DE L’ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX

Depuis le mois de janvier jusqu’au mois de juin 2010 l’atteinte aux droits fondamentaux au Rwanda a été caractérisée par des homicides ici et là dans le pays, par l’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ainsi que par l’atteinte aux libertés publiques.

1. Assassinats

Au cours de la première moitié de l’année 2010 il y a eu au Rwanda des assassinats. C’est par exemple le cas d’assassinat de Monsieur Denis Ntare Semadwinga, congolais d’origine de la Province de Rutshuru. Il vivait au Rwanda dans la Province de l’Ouest, District de Rubavu dans la Ville de Gisenyi, où il fut assassiné à son domicile en date du 20 juin 2010 vers 20h00’.Un autre cas est celui de Monsieur Jean Léonard Rugambage, Rédacteur en Chef Adjoint du bimensuel Umuvugizi, qui fut, en date du 24 juin 2010, fusillé de quatre balles à bout portant, devant son domicile dans le Secteur Rwezamenyo du District de Nyarugenge dans la Ville de Kigali.

2. Autres homicides

Au cours de la première moitié de l’année 2010, les homicides se sont multipliés sur le territoire rwandais. A titre d’exemple, en date du 15 février 2010 vers 8h00 du matin, un cadavre d’un domestique a été retrouvé dans la famille des jeunes mariés dans le quartier de Ngenzi, Cellule Cyivugiza, Secteur Nyamirambo, District de Nyarugenge, Ville de Kigali. L’autopsie a confirmé que la victime été étouffée à l’aide d’une corde. Un autre exemple est celui d’un meurtre survenu au Bugesera où, dans la nuit du 16 au 17 Février 2010 vers 19h00, Kabogora Claver âgés de 66 ans et son épouse Mukakayonde Astérie âgées de 62 ans ont été tués en même temps par leur propre fils du nom de Kwitonda Marcel âgés de 39 ans. L’autre exemple est celui de Jean Pierre Ntuyahaga Agé de 49 ans, originaire du Village Kamabuye, Cellule Kizigura, Secteur Nkungu, District Rusizi, Province de l’Ouest, marié à Sikujuwa Berthilde qui fut, dans la nuit du 17 mars 2010, victime d’un meurtre commis par des hommes non encore identifiés.

3. Atteinte à la sécurité des personnes et des biens

Pendant la première moitié de l’année 2010, la sécurité des personnes et des biens a été beaucoup perturbée par des attaques aux grenades qui ont coûté la vie à de nombreuses personnes et beaucoup d’autres ont été blessées. En date du 19 février 2010, des grenades ont explosé à trois endroits différents au même moment dans la ville de Kigali et au mois de mars cinq grenades ont explosé toujours dans la même ville de Kigali. Ces explosions ont toujours emporté beaucoup de vies humaines et laissant des blessés ainsi que la panique parmi les Rwandais en général et parmi ceux qui habitent ou fréquentent la Ville de Kigali en particulier.

4. Arrestations et détentions arbitraires

Des arrestations et détentions arbitraires ont été observées au Rwanda au cours du premier semestre de l’année 2010 La LIPRODHOR a enregistré 20 cas d’arrestations. Ces arrestations et détentions ont visé des personnes de différentes professions. Certaines des personnes arrêtées sont détenues dans des endroits non communiqués à leurs familles. Voici quelques exemples des gens qui ont été arrêtés dans le seul District de Rusizi : Habiyaremye Théobald du Secteur Nzahaha, Muzeyi Anicet Gérant de la Banque Populaire de Muganza, Kayisire Anatole Infirmier au Dispensaire Islamique de la Cité Bugarama, Habimana Jonathan Enseignant à l’Ecole Primaire de Hangabashi, Habyarimana Antoine Enseignat à l’Ecole Secondaire de Gishoma, Mukeshimana Jean Berchmans du Secteur Bugarama étudiant à Ngozi et arrêté à Ngozi, …

B. DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

1. Dans les Juridictions Gacaca

La justice rwandaise reste caractérisée par les procès de génocide devant les juridictions Gacaca. Ces juridictions exceptionnelles ont tendance à s’imposer dans l’ordre judiciaire rwandais. Alors que leur clôture était prévue à la fin du mois de février 2010, on assiste à leur reconduction tacite jusqu’à une date non encore connue. Pendant ce temps, les procès se poursuivent et une évaluation du travail accompli par ces juridictions s’avère indispensable. Il est question de montrer comment ces juridictions ont joué leur rôle dans l’unité et la réconciliation du peuple rwandais. Toutefois, de nouveaux cas continuent d’être enregistrés dans certaines juridictions alors que d’autres ont clôturé. Par ailleurs, la mise en place d’une justice transitionnelle s’avère indispensable pour renforcer la paix et la réconciliation en complément du travail réalisé par les juridictions Gacaca depuis leur implantation en 2001 par la loi organique n°40/2000 du 26/01/2001.

La justice est dominée et marquée par les dossiers relatifs au génocide avec la fin des juridictions Gacaca. Ces juridictions viennent de connaitre une reconduction tacite et sine die après expiration du délai de fin février et prolongé à fin mars 2010. Néanmoins, au regard des plaintes sur le déroulement des procédures de jugements, les demandes de révision sont nombreuses surtout dans la troisième catégorie et dans des procès jugés à la hâte pour accélérer la clôture du processus Gacaca Le Service National des juridictions Gacaca a annoncé sur les ondes de la Radio Rwanda qu’il est en train d’élaborer le rapport final. Ainsi à partir du 1er juin 2010 il a informé qu’il ne reçoit plus pas des réclamations de la population.

Joseph Ntawangundi, membre des Forces Démocratiques Unifiées (FDU), a été condamné à 17 ans de prison ferme en révision par la juridiction Gacaca de Gitwe dans le Secteur Rukara, District Ngoma, Province de l’Est le 24/03/2010 après qu’il ait plaidé coupable des faits mis à sa charge. Il était accusé d’avoir organisé les massacres des tutsis dans l’établissement qu’il dirigeait pendant le génocide, et pour cela, il a demandé pardon au tribunal et à la population et témoins présents en signalant que pendant le génocide, il était effectivement Directeur de l’EAV(Ecole Agri-Vétérinaire) Gitwe et qu’il ne se trouvait pas en Suède comme il l’avait avancé au cours de la 1ère audience du 17/03/2010.

2. Devant le Tribunal Militaire

Deux généraux de l’Armée Rwandaise de Défense ont été arrêtés et déférés devant la justice pour répondre de fautes mises à leur charge et commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit du Lieutenant général Charles MUHIRE et du Général major KARENZI KARAKE. Selon le porte-parole de l’armée, le Major Jill RUTAREMARA entendu sur les ondes de la Radio Rwanda, le Lieutenant général Charles MUHIRE est accusé de fautes liées à la corruption et d’abuser des pouvoirs lui conférés par son rang et son poste, tandis que le Général major KARENZI KARAKE est accusé d’indiscipline.

3. Dans les juridictions ordinaires

Le 27 janvier 2010, à l’issue d’un procès opposant le ministère public à trois journalistes de l’hebdomadaire Umuseso, Charles Kabonero, directeur, Didas Gasana, rédacteur en chef, et Richard Kayigamba , le parquet de Kigali a requis la suspension définitive du journal et la condamnation des journalistes concernés à un an de prison ferme et une amende.

Les journaux indépendants Umuseso et Umuvugizi ont été traduits en justice à la suite aux plaintes déposées contre eux par la Maire de la ville de Kigali d’une part et d’autre part par le Ministre chargé des affaires auprès du cabinet du 1er ministre pour diffamation, lèse-majesté et immixtion dans la vie privée par voie de presse. Les journalistes sont inquiétés par ces procès, après la parution du n° 382 de novembre 2009

Les journalistes du journal indépendant Umuseso ont été condamnés à Kigali-ville, par le tribunal de base de Nyarugenge pour diffamation et immixtion dans la vie privée. Les peines retenues varient entre 6 mois et une année de prison ferme. La peine de fermeture du journal requise par l’Officier chargé des poursuites a été rejetée par le tribunal faute de preuve suffisante

La justice rwandaise a aussi confirmé, ce 17/03/2010, la détention provisoire de Déo MUSHAYIDI pour une durée de 30 jrs. C’est seulement après cette durée que le tribunal connaitrait du fond du litige. Il est accusé de faire partie des commanditaires des attentats à la grenade enregistrés dans le pays.

Au cours du mois d’avril, le Haut Conseil des médias a suspendu la publication de deux journaux Umuseso et Umuvugizi pour une durée de six mois. Cette décision rendue publique le 13 avril 2010 a été rejetée et critiquée par “Reporters sans frontières” et les organisations de défense des droits de la personne. Cette décision est intervenue dans un climat tendu entre la presse indépendante et les autorités politiques rwandaises et pendant que les professionnels des médias font pression pour la révision de certains articles de la nouvelle loi sur la presse.

C. DE L’EXECUTION DES PEINES

1. Exécution des jugements de troisième catégorie

Dans les Juridictions Gacaca, l’exécution des jugements de la troisième catégorie consiste en la réhabilitation des biens endommagés pendant le génocide. Quand celui qui a endommagé n’est pas en mesure de payer ou de travailler pour la victime, on procède à la vente aux enchères de ses biens. Cependant, ces six premiers mois de l’année 2010, vers la fin du processus gacaca, cette exécution s’est heurtée sur maintes difficultés dont les suivantes :

· Plusieurs dossiers regroupant beaucoup de personnes, entrainant ainsi le retard d’exécution,

· Insolvabilité et ses conséquences,

· Certaines personnes cachent les biens pour ne pas payer,

· Manque de volonté pour les accusés de payer ;

· Irrégularité dans l’exécution ;

· Retard de l’exécution lié à la mauvaise volonté des huissiers d’état (S.E des cellules)

2. Les travaux d’intérêt général

La quasi-totalité des camps des tigistes est construite avec des bâches. Celles-ci servent notamment de dortoirs et il y en a qui sont vétustes. Il faut ajouter que certains camps sont mal aérés, ce qui représente un réel danger pour la santé, particulièrement en ce qui concerne les maladies respiratoires. Nous avions à cet égard recommandé que de larges ouvertures soient faites dans les bâches, afin de laisser entrer suffisamment d’air. On y remarque par ailleurs une promiscuité, variable suivant la taille des camps. Ainsi les camps regroupant entre 300 et 1.000 tigistes connaissent une grande promiscuité, tandis que ceux qui hébergent entre 150 et 300 personnes offrent un espace suffisant aux tigistes. L’utilisation de ce matériau tient en grande partie au fait que les camps sont temporaires. La durée d’existence d’un camp dépend de la durée du projet en cours d’exécution et de la distance du lieu de travail.

Les activités effectuées par les condamnés sont variées. Souvent un même camp effectue plusieurs activités en même temps. Pour ce faire, les tigistes sont répartis en plusieurs groupes affectés aux différents travaux.

Les activités consistent en la construction ou l’aménagement de routes, l’extraction, la taille et le concassage de pierres, la construction de salles de classes, de maisons pour les vulnérables, de terrasses radicales et de rigoles antiérosives, la culture de maïs, de soja et de manioc, le reboisement et la fabrication de briques.

Les tigistes effectuent des travaux parfois durs nécessitant des compétences appropriées sans pour autant disposer ni de cette compétence, ni des outils adéquats.

La distance entre les camps et les lieux de travail est souvent trop importante. Ainsi, dans la grande majorité des camps visités, les condamnés effectuent en moyenne entre 5 et 10 km, (soit 10 ou 20 km aller-retour, 1 à 2 heures de marche), entre les camps et leurs lieux de travail. Il va sans dire que le fait d’effectuer d’aussi longs trajets en plus de travailler pendant 8 heures dans la journée a des conséquences sur les conditions physiques et morales des tigistes et plus globalement sur leur état de santé.

3. Situation carcérale

Au cours du premier semestre de l’année 2010, la LIPRODHOR n’a pas pu faire le monitoring de la situation carcérale elle seule. Toutefois, grâce au partenariat avec PRI (Penal Reform International), elle a obtenu les données élémentaires qui caractérisent les conditions des détenus dans les prisons rwandaises. L’effectif des détenus, loin de diminuer, a au contraire augmenté ces trois derniers mois dans certaines prisons. C’est le cas des prisons de Gitarama dont l’effectif atteint le chiffre record de 9.000 détenus, pour une capacité d’accueil de 5.000 places. L’effectif total des 14 prisons du pays est ainsi passé de 62.499 (fin octobre 2009) à 64.665 (fin janvier 2010), soit une augmentation de plus de 2.166 détenus. Dans le même temps, la capacité d’accueil est demeurée à 43.000 places, d’où un taux d’occupation de 149%. Il va sans dire que cette situation a un impact négatif sur les conditions de détention notamment, sur la santé et l’hygiène des détenus. L’augmentation enregistrée au cours de ces 3 derniers mois est due notamment à la nouvelle collecte d’informations sur le génocide et les arrestations qui s’en sont suivies, ainsi que les cas de droit commun qui ne cessent d’augmenter surtout dans les 2 prisons de la ville de Kigali (PCK et Remera), et dans certaines autres prisons frontalières, aux prises avec des cas de trafic de stupéfiants, de vol, de viol, de coups et blessures.

Toutefois, le nombre de prévenus du génocide a considérablement diminué, du fait de l’accélération des procès devant les juridictions Gacaca, en vue de la clôture prochaine de ces juridictions, vraisemblablement avant la fin de l’année 2010.

La surpopulation carcérale est un problème crucial dont la résolution conditionne de beaucoup l’amélioration des conditions de détentions.

Les autorités des prisons essayent néanmoins de trouver des solutions à cette situation.

Le Service National des Prisons envisage ainsi la réhabilitation de trois prisons, de même que la construction d’une prison à Butamwa et l’extension de la prison de Butare.

Les besoins spécifiques et la situation particulière des femmes en prison sont reconnus par L’Ensemble de principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Le texte souligne en outre la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour protéger les droits et le statut particulier de ces femmes, notamment les femmes enceintes et les mères qui allaitent.

Les femmes doivent par ailleurs être détenues dans des établissements différents de ceux des hommes. La règle 53 de l’Ensemble de règles minima établit que seuls des responsables et fonctionnaires féminins doivent s’occuper des femmes détenues et les surveiller.

Il convient de noter que cette dernière disposition est appliquée dans les prisons, où les femmes sont effectivement séparées des hommes. Elles sont par ailleurs surveillées par un personnel féminin.

Conformément à la règle 23 de l’Ensemble de règles minima, des installations spéciales doivent être prévues pour le traitement des femmes enceintes, relevant de couches et convalescentes. S’il est permis aux mères détenues de conserver leurs nourrissons, « des dispositions doivent être prises pour organiser une crèche, où les nourrissons seront placés durant les moments où ils ne sont pas laissés aux soins de leurs mères » (règle 23 de l’Ensemble de règles minima).

En dépit de ces dispositions, la situation des enfants en bas âge vivant en prison avec leurs mères est très préoccupante. Leur effectif est de 465, répartis dans les prisons du pays, à l’exception des prisons de Nyagatare, Mpanga et Remera. Ils vivent dans la même promiscuité que leurs mères détenues et ne disposent pas de crèches ni ne bénéficient d’une éducation, ou d’activités ludiques. Cette situation contrevient tant à l’Ensemble des règles minima qu’à la Convention des Nations Unies sur le droit des enfants.

Il faut toutefois noter qu’une solution a été mise en place pour résoudre ce problème. Le Ministère du Genre et de la Promotion de la Famille a lancé depuis plusieurs mois, un programme national visant à sortir ces enfants des prisons rwandaises et à les confier à des familles d’accueil ou des orphelinats.

Les mineurs détenus font l’objet d’une attention particulière dans les instruments internationaux des droits de l’homme qui vise in fine la réinsertion.

Ainsi, la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Ensemble de règles minima concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, établissent des normes minimales pour la protection des mineurs privés de leur liberté. Ils ont notamment le droit d’accéder à des installations et des services qui remplissent toutes les conditions d’hygiène et de dignité humaine. Ils doivent être séparés des adultes39 et recevoir un traitement individualisé visant en outre leur réinsertion. Aussi les mineurs doivent-il avoir accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi.

Les prisons rwandaises ne répondent que partiellement aux obligations ci-dessus énumérées. En effet, si les mineurs sont bien séparés des adultes, ils ne bénéficient pas d’une formation adéquate ni d’un traitement individualisé, les préparant à la réinsertion. Par ailleurs, lorsqu’une formation est dispensée, elle n’est pas forcément conforme au programme mis en œuvre au niveau national.

Les détenus ont le droit de communiquer avec le monde extérieur, notamment avec leurs familles et leurs amis Les communications doivent se faire librement et en toute confidence avec les personnes qui leur rendent visite, conformément au principe 29 des Principes sur la détention. La durée d’une visite dans les prisons rwandaises est comprise entre 5 et 10 minutes, excepté pour les visites aux détenus mineurs qui peuvent durer jusqu’ à 20 minutes.

Quant aux correspondances, les détenus sont autorisés à communiquer avec les instances judiciaires et leurs familles mais sous le couvert de la prison qui, le cas échant, censure les courriers.

D. DE LA BONNE GOUVERNANCE

Comme 2010 est une année d’élections présidentielle qui se tiendront au Rwanda le 9 août 2010, elle a commencé avec les préparatifs de cet événement. La commission nationale électorale a commencé les sensibilisations de la population très tôt comme l’une de ses activités de préparation des élections.

En effet on est entrée dans la préparation des élections pendant que les partis politiques sont autorisés d’opérer jusqu’au niveau le plus bas de l’échelons administratifs du Rwanda, le niveau d’Umudugudu. Cependant seul le parti au pouvoir, le FPR, a été capable de se faire représenter jusqu’à ce niveau sur tout le territoire national. Ainsi est-il difficile pour d’autres partis d’atteindre l’ensemble de la population Rwandaise.

Qui plus est, certains partis politiques se sont vus refusé de se réunir en congres qui pourraient leur permettre de signer leurs statuts et ainsi être reconnus officiellement comme partis politique. C’est le cas des FDU Inkingi dont la présidente est même poursuivie pour idéologie génocidaire et divisionnisme et d’autres accusations.

C’est le cas aussi de Green Party qui a un jour obtenu la permission de se réunir, mais leur rencontre a tourné en bagarre qui a nécessité l’intervention de la police. Selon les responsables du Parti, il pointe doigt au parti au pouvoir pour avoir télécommander cet acte de sabotage. Depuis ce temps-là le parti n’a pas pu se réunir de nouveau faute de la permission des autorités compétentes.

Quand au Parti Social Imberakuri, il a surgi des mésententes en son intérieur, ce qui a conduit au tentative de renversement de son Président Fondateur, Me Bernard Ntaganda mais ce dernier dénonce cet acte et se dit toujours le président légal du parti. Me Bernard Ntaganda a été plusieurs fois convoqué par le Sénat Rwandais l’accusant des propos divisionnistes et remplis d’idéologie génocidaire. Jusqu’à fait du mois de Juin 2010, Me Bernard Ntaganda a été remplacé par Mme Mukabunani qui est reconnue par une partie des partisants du PS Imberakuri et une autre partie reconnaît encore leur Présidents Fondateur. Me Bernard Ntaganda a même été arrêté le 24 juin 2010 à l’aube et détenu pour instigation de ses partisans à l’insécurité. Les uns de ces partisans ont à leur tour, ensemble avec les partisans du FDU Inkingi, été arrêtés alors qu’ils essayaient de manifester publiquement sans permission.

SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU RWANDA RAPPORT 2007-2008

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Table des matières

0. INTRODUCTION GENERALE. 5

Faits marquant de l’an 2007. 5

Autres lois organiques et textes légaux paru en 2007. 7

Faits marquants de l’an 2008. 8

Recommandations. 12

PREMIERE PARTIE : 14

SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN 2007. 14

I. DE L’ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX. 14

1.1. Droit à la vie. 14

1.1.1. Des assassinats. 14

1.1.1.1. Cas de Nyirabagisha Marie tuée par son mari 14

1.1.1.2. Cas de Mukankusi Immaculée. 14

1.1.1.3. Cas d’Emmanuel Ndahiriwe, secteur de Kicukiro, Kigali 15

1.1.1.4. Cas d’assassinat de 7 personnes par un serial killer. 15

1.1.2. Exécutions extra judiciaires. 16

1.1.2.1. Cas de Muhizi 16

1.1.2.2. Cas de Ufitese du District de Gisagara. 16

1.1.2.3. Cas de trois hommes accusés du meurtre d’un juge intègre. 16

1.1.3. Un autre homicide : Cas de Twagirayezu Longin. 17

1.2. Sécurité des personnes et des biens. 17

1.2.1. Arrestations et détentions arbitraires. 17

1.2.1.1. Cas du Général Rusagara et du Parlementaire Kanyemera Samuel 17

1.2.1.2. Cas de Hitarurema Jean Baptiste. 18

1.2.2. Torture et autres peines, traitements cruels, inhumains et dégradants. 19

Cas de la population de Gishamvu. 19

1.2.3. Droit à la propriété. 20

1.2.3.1. Cas des successeurs de la Reine Gicanda Rosalie et du roi Mutara III Rudahigwa. 20

1.2.3.2. Cas de la population de la cellule Nyagahinga. 21

1.2.3.3. Cas de Madame Mukantambiye Thérèse. 22

1.2.3.4. Cas SINIYOBEWE Jeanne d’Arc. 23

1.3. Des libertés publiques. 23

1.3.1. Liberté de la presse. 23

1.3.1.1. Cas de la Directrice du bimensuel Umurabyo. 23

1.3.1.2. Cas de Bonaventure Bizumuremyi Directeur du Journal Umuco. 24

1.3.1.3. Cas des journaux Umuseso, Umuvugizi, Umuco et Rushyashya. 24

1.3.1.4. Cas de Charles Kabonero Directeur du journal Umuseso. 25

1.4. Droit au travail et à la sécurité sociale. 25

II. DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. 26

2.1. Du contentieux du génocide. 26

2.1.1. Devant les Juridictions Gacaca. 26

2.1.1.1. Situation générale des Juridictions Gacaca au cours de l’an 2007. 26

2.1.1.2. Jugements rendus au cours de l’année 2007. 27

2.1.1.3. Principales observations faites par la LIPRODHOR. 28

2.1.1.4. De la qualification des faits. 28

2.1.1.5. L’exécution du génocide. 28

2.1.1.6. Autres infractions. 28

2.1.1.7. Déroulement des procès devant les Juridictions Gacaca. 29

2.1.1.8. Ingérence des autorités. 29

2.1.1.9. Valeur des témoignages. 30

2.1.1.10. Menaces, intimidations et atteintes à l’intégrité physique des témoins devant les juridictions Gacaca et rescapés du génocide. 31

2.1.1.9.1.Cas Mutumwinka Alphonsine. 31

2.1.1.9.2.Cas Mukabaziga Concessa. 31

2.1.1.10. Prestation des juges intègres Inyangamugayo. 31

2.1.1.11. Le non-respect de la procédure liée à l’assignation et à la comparution des accusés. 31

2.1.1.12. Les arrestations et détentions arbitraires. 32

2.1.1.13. Autres considérations et observations. 33

2.1.2. Devant les juridictions ordinaires. 33

2.1.2.1.Procès de Jean Baptiste Habagahanga et consorts. 34

2.1.2.2.Procès de Léopold Gakware. 34

III. EXECUTION DES PEINES. 35

3.1. Situation carcérale. 35

3.1.1. Considérations générales. 35

3.1.2. Etat des infrastructures. 35

3.2. Population carcérale. 37

3.2.1. Effectif général des détenus. 38

3.2.2. Taux d’occupation. 38

3.2.3. Présence des nourrissons. 38

3.2.4. Présence des mineurs. 38

3.2.5. Présence de militaires et étrangers. 39

3.2.6. Les raisons d’augmentation des effectifs. 40

I. DE L’ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX. 42

1.1.2. Les cas d’assassinat des témoins dans les Juridictions Gacaca. 43

1.2. Menace des témoins. 44

II. JUSTICE. 46

2.1. Du contentieux du génocide. 46

2.1.1. Devant les Juridictions Gacaca. 46

2.1.2. Quelques irrégularités aux principes de droit et à la loi 47

2.1.3. Du non respect du droit à la défense et de l’immutabilité. 47

2.1.4. De la procédure de demande de révision et de son examen. 48

2.1.5. Condamnation pour faux témoignage ou omission de témoigner. 48

2.1.6. Ingérence des autorités dans le travail des juges. 49

2.1.7. Non respect du principe du non bis in idem.. 49

2.1.8. Du refus d’exécution des jugements rendus par les Juridictions Gacaca. 50

2.1.9. Juridictions Gacaca pour les dossiers de 1ère catégorie. 50

2.1.10. Violation du principe du « reformatio in pejus ». 50

2.2. Devant les juridictions ordinaires. 51

2.2.1. Procès Ntamabyaliro Agnés et Jean Léonard Hategekimana. 51

2.2.2. Le cas de procès de 4 militaires de l’APR accusés d’avoir assassiné 15 religieux en Juin 1994. 52

2.3. Devant le TPIR. 53

IV. EXECUTION DES PEINES. 59

4.1. Du monitoring de la situation carcérale. 59

4.1.1. Données statistiques. 59

4.1.3. Situation des centres pénitentiaires en septembre 2008. 61

V. DE LA BONNE GOUVERNANCE. 66

5.1. Le suivi du processus de décentralisation. 66

5.2. Du monitoring des élections parlementaires. 66

5.3. Quelques éléments d’information en rapport avec les législatives 2008. 67

5.3.1. De l’enregistrement sur la liste électorale: 67

5.3.2. Enregistrement des candidatures. 67

5.3.3. De la campagne électorale. 68

5.3.3.1. Organisation la campagne électorale. 68

5.3.3.2. De la campagne électorale et sa couverture par les médias. 69

5.3.3.3. Des incidents et autres irrégularités observées. 70

0. INTRODUCTION GENERALE

Faits marquant de l’an 2007

L’année 2007 a été marquée par l’abolition de la peine de mort au Rwanda. En juillet, le Rwanda est devenu le premier État de la région des Grands Lacs à abolir la peine de mort. Auparavant, le maintien de cette peine était l’un des principaux obstacles bloquant le transfert devant la justice rwandaise des détenus placés sous la juridiction du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ou des personnes inculpées de participation au génocide et vivant à l’étranger. Malgré l’entrée en vigueur de la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007, portant abolition de la peine de mort quelques violations en rapport avec le respect du droit à la vie ont été observées.

Les initiatives rwandaises en faveur de la liberté de la presse ne sont pas nombreuses en 2007 :

- En 2007 le projet de loi sur la presse et sur le Haut Conseil des media sont arrivés au parlement ;

- Les journaux Isangano, Umuganda et Izuba ont reçu l’autorisation de travailler au Rwanda;

- La Radio Voice of Africa, Kigali FM a vue le jour

Du 13 au 15 mars 2007 s’est tenue à Kigali une réunion internationale ayant pour thème « Monitoring des médias : régulation et auto régulation » à laquelle étaient invités dix pays de l’Afrique Centrale.

Dans le domaine de la liberté de la presse, selon l’organisation Freedom House, basée aux États-Unis, sur un total de 195 pays, le Rwanda arrivait en 181ème position quant au respect de la liberté de la presse pour l’année 2007.

Devant les juridictions Gacaca, les normes en matière d’équité des procès n’étaient toujours pas respectées. En mars, une nouvelle loi relative au système gacaca a été adoptée, apportant de profondes modifications à la précédente législation de 2004. Au titre des nouvelles dispositions, la compétence des tribunaux gacaca a été étendue à certaines catégories d’accusés (notamment celle des « tueurs notoires »), qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions nationales. Les tribunaux gacaca ont par ailleurs été habilités à prononcer des condamnations à la réclusion à perpétuité. De plus, le nombre de juges (Inyangamugayo) requis pour un procès devant un tribunal Gacaca a été ramené de neuf à sept, afin d’augmenter le nombre d’audiences. Bien que le gouvernement ait affirmé son intention de mettre fin au système gacaca dès que possible, la secrétaire générale de ces juridictions a annoncé début décembre que les tribunaux poursuivraient leurs activités en 2008.

Cette année encore, des Rwandais ont tenté d’échapper à la Justice Gacaca en se réfugiant dans les pays voisins. Certains craignaient que ces tribunaux ne révèlent au grand jour leur rôle dans le génocide. D’autres redoutaient d’être victimes d’accusations mensongères.

Des enseignants et certains membres du personnel de l’université de Butare auraient fui le pays par crainte d’être accusés à tort d’avoir participé au génocide.

Tout au long de l’année, des sources rwandaises ont indiqué que des juges et des témoins à charge ou à décharge de procès se déroulant devant des tribunaux gacaca avaient fait l’objet de menaces et que certains d’entre eux avaient été assassinés

En avril, Pasteur Bizimungu a quitté l’établissement pénitentiaire où il était incarcéré afin d’être placé en résidence surveillée. En 2005, Pasteur Bizimungu et Charles Ntakirutinka avaient été condamnés respectivement à quinze et dix ans d’emprisonnement pour incitation à la désobéissance civile, association de malfaiteurs et détournement de fonds publics. Avant leur arrestation, les deux hommes avaient formé le Parti démocratique du renouveau (PDR-Ubuyanja).

Dans le domaine de la défense des droits humains, les autorités surveillaient étroitement l’action des défenseurs des droits humains.

Dans le domaine de la protection de l’enfant, les différentes activités ont été réalisées :

- Encadrement et réinsertion des enfants de la rue confirmée par le Conseil des Ministres du 25/07/2007. Le Conseil a adopté l’Arrêté Présidentiel portant création des centres de rééducation des enfants.

- Du 30 au 31 juillet 2007 a eu lieu le 3ème Conseil National des Enfants. Le thème de l’année 2007 était « l’enfant dans le programme de développement global du secteur ». étaient présents les enfants élus pour représenter les autres au niveau de secteur. Le 3ème Conseil avait pour objectif de vérifier si les recommandations issues du conseil on été prises en considération dans le domaine de l’EDPRS

- Du 15 au 16 mars 2007 s’est tenue à Kigali une réunion internationale ayant pour objectif de lutter contre l’exploitation des enfants convoquée par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions. Les représentants des enfants de la Tanzanie, du Kenya, de l’Uganda et de l’Ethiopie étaient invités.

- Dans le cadre de la journée de l’enfant africain qui a lieu le 16 juin de chaque année et de la journée internationale de lutte contre l’exploitation des enfants qui a lieu le 12 juin, ces deux journées ont été combinées et on a célébré une semaine du 11 au 15 juin. Cette semaine a été dédiée à la prise de conscience sur les problèmes des enfants.

- Dans le domaine des droits de l’enfant lié à la santé, les différentes activités ont été effectuées.

§ Le nombre de centres de counceling et de dépistage et donnant des médicaments antirétroviraux aux femmes contaminées a été augmenté de 285 en 2006 à 338 en 2007 ;

§ Le nombre des enfants contaminés et sous traitement des ARV a été augmenté de 1314 en 2006 à 3892 en 2007.

- Instauration du programme national de 5 ans de 2007 à 2011 ayant pour objectif d’aider les enfants vulnérables y compris les enfants handicapés.

Dans le domaine de la justice, les lois ordinaires et lois organiques suivantes relatives aux droits de l’homme sont rentrées en vigueur:

- Loi organique no 10/2007 du 01/03/2007 modifiant et complétant la loi organique no 16/2004 du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des Juridictions Gacaca chargée des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 telle que modifiée et complétée à ce jour . Cette loi donne à la Juridiction Gacaca la compétence de continuer le fonctionnement selon la nouvelle organisation des entités administratives du Rwanda prévue par la loi organique no 29/2005 du 31/12/2005. Certaines modifications à cette loi concernent le nombre des juges et les peines.

§ Le nombre des juges Inyangamugayo est diminué avec la nouvelle loi, le siège est composé de 7 juges Inyangamugayo et 2 juges suppléants et prévoit encore que le siège se tient dans la manière prescrite par la loi au moins 5 juges dans le cadre d’accélération des procès ;

- Loi no 46/2007 du 11/09/2007 modifiant et complétant la loi n° 06 bis/2004 du 14/04/2004 portant statut des juges et des agents de l’ordre judiciaire. Cette loi prévoit les juges et les greffiers des tribunaux de commerce après avoir instauré les tribunaux de commerce.

- Loi organique n° 59/2007 du 16/12/2007, portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce. J.O. n° 5 du 1er mars 2008. Cette loi a pour objectif d’accélérer les procès commerciaux en faisant recours aux juges compétents

- Loi organique nº 01/2004 du 29/01/2004, portant organisation, fonctionnement et compétence de la cour suprême (J.O. n° 3 du 01/02/2004)

Autres lois organiques et textes légaux paru en 2007

- Loi organique no 19/2007 du 04 mai 2007 modifiant et complétant la loi no 16/2004 du 27/06/2003 portant partis politiques et politiciens

- Loi no 01/2007 du 20/01/2007, portant protection des personnes handicapées

- Loi no 02/07 du 20/01/2007, portant protection des personnes handicapées par la guerre

- Loi no 06/2007 du 01/02/2007, portant commission de la fonction publique

- Loi no 18/2007 du 19/04/2007, portant expropriation pour cause d’utilité publique

- Loi no loi no 27/2007 du 27/06/2007, portant missions, organisation et fonctionnement de la Rwandaise d’Assurance Maladie (RAMA)

- Loi no 50/2007 du 18/09/2007, portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda

Faits marquants de l’an 2008

Durant l’année 2008, l’économie mondiale a été confrontée à de sérieux défis en termes de maintien du rythme d’expansion observé au cours des années antérieures. La fin de la manne immobilière aux Etats-Unis, la crise du crédit, le déclin du dollar américain vis-à-vis des autres monnaies, la persistance tant de larges déséquilibres mondiaux que de prix élevés du pétrole ont mis à mal la durabilité de la croissance économique mondiale pour les années à venir.

Pour atténuer les effets pervers de la crise sur l’économie rwandaise et les couches rurales, et dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (MDGS), le début de l’année 2008 a coïncidé avec la mise en branle de la Stratégie de Développement Economique et de réduction de la pauvreté (E.D.P.R.S).

Malgré cette impulsion, les résultats attendus de ce vaste programme tardent à se concrétiser. En effet, avec un taux de 186/1000, la mortalité infantile reste préoccupante, de même que l’amélioration de la santé maternelle. La réduction de l’extrême pauvreté et de la faim reste fortement compromise par la mauvaise répartition du revenu national, la persistance des inégalités sociales, les effets de la crise économique mondiale et l’inflation galopante estimée à 21.9 %. Seules la promotion du genre et l’assurance de l’éducation primaire et secondaire pour tous sont prometteuses, avec une réduction progressive du taux d’abandon scolaire parmi les filles.

Pour ce qui est des autres droits socio-économiques, il faut noter que les cas d’allégations de violations du droit à la propriété ne cessent de se multiplier, surtout en relation avec la mise en œuvre du Plan d’Aménagement de la Ville de Kigali: la loi n°18/2007 du 19/04/2007, portant expropriation pour cause d’utilité publique est le plus souvent violée par les autorités chargées de la mettre en application car les propriétaires se plaignent qu’ils ne sont pas indemnisés à un prix juste, dénonçant en outre le caractère spéculatif adopté par l’autorité expropriante.

On dénombre par ailleurs, surtout dans la province de l’Est (districts de Nyagatare, Gatsibo, Kayonza et Kirehe), des paysans qui ont été dépossédés de leurs terres par des hauts fonctionnaires et des cadres de l’armée qui, depuis plus de 14 ans, y ont installé des fermes laitières. Sur initiative du Chef de l’Etat, une commission ad hoc a été mise en place et il a été procédé au découpage de ces domaines fonciers et à la redistribution d’une certaine portion des terres aux anciens propriétaires légitimes et à d’autres paysans sans terre. Au total, ce sont 4.636 habitants qui, en 2008, purent de la sorte avoir accès à la terre.

Sur le plan politique, l’année 2008 a démarré avec la publication, début janvier 2008, d’un rapport parlementaire sur l’idéologie génocidaire dans les écoles secondaires. D’après le rapport, « l’idéologie génocidaire » avait été identifiée dans 84 des 637 écoles secondaires du Rwanda. Par la suite, une cinquantaine de directeurs d’école, d’enseignants, d’encadreurs pédagogiques et d’élèves, accusés de véhiculer une «idéologie génocidaire» dans leurs établissements furent renvoyés. Certains d’entre eux sont par la suite arrêtés.

Puis des camps de solidarité (ingando) furent organisés pour tous les enseignants du primaire et du secondaire. Ceux qui, pour diverses raisons, n’ont pas pu y participer ont été automatiquement licenciés.

Le second événement repère est la commémoration, le 07 avril 2008, du 14ème anniversaire du génocide perpétré contre les Tutsi.

A cette occasion, le président Paul Kagame a encore une fois accusé des pays occidentaux de continuer à banaliser le génocide en mettant en branle des poursuites judiciaires contre ceux qui ont mis fin à cette tragédie. « Nous n’allons jamais accepter d’être taxés de criminels par ces juges occidentaux », a-t-il affirmé, dénonçant l’attitude de certains donateurs occidentaux qui ont toujours tendance à imposer leurs ordres au Gouvernement Rwandais sous peine de subir des sanctions.

Il a ensuite fustigé les juges Jean Louis la Bruguière (France) et Fernando Andreu Merelles (Espagne) qui ont lancé des mandats d’arrêt contre 40 personnalités rwandaises sur allégations de crimes de guerre et génocide.

L’autre événement marquant aura été la publication, le 04 août 2008, du rapport de la Commission indépendante chargée de rassembler les preuves montrant l’implication de la France dans le Génocide des Tutsi, avec la mise au pilori de 13 personnalités politiques françaises et de 20 militaires. Parmi les responsables militaires et politiques incriminés par le rapport d’enquête figurent notamment Edouard Balladur et Alain Juppé, respectivement Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères au moment des faits, François Léotard, ex-Ministre de la défense, Hubert Védrine, Secrétaire Général à la Présidence de la République, ainsi que l’Amiral Jacques Lanxade, Chef d’ Etat-major des armées de 1991 à 1995 et le Général Jean-Claude Lafourcade, ancien Commandant en chef de l’Opération Turquoise. Quelques semaines après, dans une interview accordée au quotidien belge Le Soir, le chef de l’Etat rwandais Paul Kagame évoque la possibilité de lancer des mandats d’arrêt à l’encontre des personnalités françaises mises en cause dans le rapport d’enquête.

Sur le plan politique, le quatrième événement est la tenue d’élections législatives du 15 septembre 2008. Elles ont permis de mesurer le pas franchi par le Rwanda dans la démocratisation et le respect des droits et libertés politiques. Mis à part le Front Patriotique Rwandais qui dispose de structures décentralisées jusqu’au niveau des entités administratives de base, ainsi que de moyens humains et matériels en suffisance, les autres formations politiques ne disposent ni de base ni de moyens de rayonnement, et les résultats obtenus lors des législatives sont à la mesure de leur fragilité.

Sur le plan sécuritaire, la situation à l’intérieur des frontières est restée stable. Mais début décembre 2008, un rapport d’enquête des Nations Unies a accusé le Rwanda d’être derrière les rebelles Banyamulenges et d’entretenir l’insécurité dans l’Est de la République Démocratique du Congo. Après la publication du rapport, la Suède et les Pays Bas ont annoncé le gel d’une partie de l’aide bilatérale consentie au Rwanda. Finalement, les rebelles Banyamulenge concluront un deal avec le Gouvernement Congolais pour mettre fin à la guerre dans le Nord Kivu, puis Kinshasa et Kigali s’uniront pour mener une opération militaire conjointe visant la neutralisation définitive des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR)

C’est dans un tel climat socio-politique que fut célébrée, le 10 décembre 2008, la commémoration du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Survenant une année et demi après l’abolition de la peine de mort au Rwanda, cet événement devrait revêtir un caractère spécial pour tout le peuple rwandais en général, et pour les personnes détenues en particulier, d’autant plus que la thématique choisie pour cette commémoration porte sur la justice et la dignité pour tous.

Dans ce cadre, la Commission Nationale des Droits de la personne et les associations de défense des droits de l’homme ont visité quatre prisons du pays pour évaluer l’état d’application de la thématique pour les personnes incarcérées.

Pratiquement, nonobstant les conditions de détention précaires du fait de la vétusté des infrastructures, de la surpopulation carcérale, d’un matériel de couchage et d’habillement inadapté ainsi qu’une alimentation non équilibrée, l’accès à la justice demeure la préoccupation permanente des responsables pénitentiaires, des autres instances judiciaires et de la société civile. Concrètement, tout est mis en œuvre pour éviter les détentions provisoires de longue durée avant la tenue des procès.

Dans le domaine de la Justice, la liquidation du contentieux lié au génocide est toujours en cours devant les tribunaux classiques et les Juridictions Gacaca. Toutefois, certains jugements devant les Juridictions Gacaca ont été émaillés de violations en rapport avec les droits des parties à un procès équitable, notamment le non respect du débat contradictoire, le non respect du principe du non bis in idem, l’absence de motivation des jugements, l’ingérence des autorités, etc.

Outre ces violations, l’exécution des jugements en rapport avec les infractions contre les biens est à l’origine des situations conflictuelles car elle ne respecte pas toujours les procédures légales en la matière et sont à la base de graves violations des droits de l’homme observées dans le pays, dont les assassinats de rescapés de génocide, de juges inyangamugayo, de témoins et des accusés devant les Juridictions Gacaca.

Sur le plan des autres droits individuels, il faut rappeler que la Police procède régulièrement à l’arrestation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, à savoir les enfants de la rue, les prostituées, les mendiants et des commerçants ambulants pour les détenir dans des conditions déplorables dans les ex-entrepôts Kabuga, à Gikondo, Ville de Kigali. Certaines de ces personnes peuvent y passer plus de cinq semaines avant d’être relâchés, physiquement affaiblis.

Toute fois, il faut saluer la diminution des cas d’arrestations et de détentions illégales consécutivement à un contrôle permanent exercé par le Ministère public sur la régularité des détentions dans les cachots.

Dans cet ordre d’idées, des cas de torture et de mauvais traitements n’avaient plus été rapportés depuis près de trois ans et leur résurgence interpelle les instances chargées des poursuites et la société civile. La même vigilance s’impose quant aux allégations de disparitions forcées qui, de façon inattendue, refont surface.

Les violations du droit à la vie documentées durant l’année sont élevées, ce qui requiert plus de vigilance et de nouvelles stratégies pour les prévenir et les réprimer sévèrement, d’autant plus que, à côté de ces atteintes à la vie, beaucoup d’autres cas de crimes de sang et de banditisme armé ont été rapportés. D’après les analystes, cette situation est due à la prolifération des armes dans la région des Grands lacs en général, et au Rwanda en particulier, suite aux différentes guerres qui, depuis près de 20 ans, ensanglantent la région. Par ailleurs, l’inexistence d’une loi réglementant la vente et la possession d’armes à feu dans le pays laisse libre cours à toutes sortes de compromissions et quelques militaires ou des démobilisés sans scrupules dérobent des armes pour les revendre, les prêter ou les utiliser eux-mêmes pour des règlements de compte ou des vols à mains armées.

Des cas des violences conjugales, dont des coups et blessures graves et des assassinats, ont été observés, de même que des cas de viols de mineures. Globalement, au regard des statistiques officielles, les violences basées sur le genre commises en 2008 s’élèvent à 2.457, dont 406 cas de violences conjugales et 2.051 viols de mineures.

L’unité chargée des violences basées sur le genre auprès de la Police, le Ministère public et les tribunaux font tout pour juger leurs dossiers dans des délais raisonnables, mais la prise en charge des victimes et la réparation des dommages moraux font défaut.

Des atteintes à la liberté de la presse ont été également documentées, dont l’expulsion d’un journaliste, le départ en exil du directeur de publication d’un journal indépendant et le refus de mouvement du territoire national à un autre.

En juillet 2008, la loi portant répression du crime d’idéologie du génocide, la loi du 09 septembre 2008 portant interception des communications et celle régissant les organisations non gouvernementales sont entrées en vigueur Ces deux dernières constituent une entrave à la pleine jouissance des libertés publiques.

Recommandations

A partir de la situation générale observée, plusieurs recommandations ont été émises à l’endroit de l’Etat Rwandais principalement. Il lui fut notamment recommandé de :

• Redoubler d’efforts dans la recherche des voies et moyens de résoudre définitivement le problème de surpopulation carcérale constatée dans presque tous les établissements pénitentiaires ;

• Réhabiliter les infrastructures vétustes ou en mauvais état de certaines prisons, surtout certains logements des détenus non suffisamment aérés et/ou non pavés ;

• Faire une distribution générale de couvertures dans toutes les prisons et procéder à l’extension dans celles où des détenus dorment à l’air libre ;

• Renouveler la distribution de la tenue vestimentaire des prisonniers au moins une fois l’année pour leur permettre une tenue propre et en bon état et permettre les conditions minima d’hygiène ;

• Pourvoir aux établissements pénitentiaires les moyens nécessaires d’assurer l’hygiène des lieux de détention en vue d’éviter d’éventuels cas de parasites et d’épidémies ;

• Mettre en application l’article 100 de la loi du 17 mai 2004 portant code de procédure pénale en accordant la liberté provisoire aux prévenus de droit commun ayant dépassé les délais légaux de détention préventive et dont les listes sont régulièrement transmises par les responsables des prisons conformément à l’article 36 de la loi du 25 septembre 2006 régissant le Service National des Prisons.

• Accorder la libération conditionnelle à tous les prisonniers venant de purger un quart (1/4) de leur peine et ayant affiché un comportement irréprochable comme le prévoit le code de procédure pénale.

• Accorder la liberté provisoire aux détenus pour crime de génocide dont la responsabilité n’a pas été établie lors de la phase de collecte d’informations par les Juridictions Gacaca ;

• Accélérer les dossiers des prévenus mineurs dont les procès sont régulièrement remis sine die pour manque d’assistance juridique ;

• Prendre des stratégies pour que des nourrissons quittent les prisons afin qu’ils puissent jouir d’une éducation et de liens familiaux ou tout du moins améliorer les conditions des mères allaitantes et enceintes ainsi celles des nourrissons au sein des prisons ;

• Accélérer les procès en appel interjeté par les personnes condamnées à différentes peines d’emprisonnement, dont la peine capitale et l’emprisonnement à perpétuité, et vient de passer entre trois et 10 ans sans être fixés ;

• Accélérer la révision du Code Pénal en y incluant le recours aux peines alternatives à celle d’emprisonnement tels que les travaux d’intérêt général, chaque fois que la sécurité des personnes et des biens le permet ;

• Mettre en place des programmes de formation professionnelle par le biais des services compétents extérieurs pour renforcer les connaissances de la personne incarcérée afin de lui préparer à la réinsertion sociale.

• Soumettre régulièrement les malades mentaux au traitement et expertise médicaux et libérer provisoirement ceux dont la maladie a atteint un degré de psychose aiguë ou chronique ;

• Mettre en place, pour des raisons humanitaires et de dignité humaine, des mécanismes légaux permettant aux détenus atteints de maladies incurables ou à la fin de leur vie de passer l’ultime période de leurs derniers jours dans l’entourage socio-familial.

PREMIERE PARTIE :

SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN 2007

I. DE L’ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Il s’agit des libertés et les droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 2003 et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. L’atteinte aux droits fondamentaux a été, en 2007, caractérisée par quelques violations du droit à la vie, de la sécurité des personnes et biens, ainsi que des libertés publiques.

1.1. Droit à la vie

La déclaration universelle des droits de l’homme stipule que “tout individu a le droit à la vie”.

En 2007 au Rwanda il y a eu diminution des cas d’abus du droit à la vie par rapport à l’année précédente. Cependant, cette année a été jonché de violation de ce droit, alors que la Constitution Rwandaise dans son article 12 stipule que “la vie humaine est sacrée”. Il a, en effet, été observé quelques cas d’assassinats ainsi que d’autres homicides. Toujours dans le domaine du droit à la vie les services de sécurité ont commis quelques violations des droits humains, notamment par un usage excessif de la force et des exécutions extra judiciaires.

1.1.1. Des assassinats

L’assassinat est un meurtre accompli avec préméditation ou l’acte de tuer quelqu’un intentionnellement et avec préméditation.

1.1.1.1. Cas de Nyirabagisha Marie tuée par son mari

Agée de 30 ans, résidente dans le District de Nyagatare et mère de 6 enfants dont un nourrisson, Marie Nyirabagisha fut tuée en date du 13 janvier 2007 à la machette par son mari, Mussa Seburijamba. Le criminel disposait d’autres armes traditionnelles chez lui: arc, flèche et lance. Il a été appréhendé par la police et fut emprisonné à la prison centrale de Nyagatare.

1.1.1.2. Cas de Mukankusi Immaculée

Dans la nuit du 30 au 31 mars 2007, dans la Cellule Kayonza, Secteur Ngoma, District de Nyaruguru, Maame Mukankusi Immaculée fut tuée à coups de hache par son conjoint nommé Muhizi

Cet homme se plaignait que sa femme ne mettait au monde que des filles. Après la mort d’Immaculée Mukankusi, plusieurs autorités politico-administratives, la police et les militaires ont organisé des réunions avec la population pour condamner cet acte ignoble. Le lendemain, l’assassin fut abattu par les agents de l’ordre sous prétexte qu’il avait tenté de s’évader.

1.1.1.3. Cas d’Emmanuel Ndahiriwe, secteur de Kicukiro, Kigali

Le vendredi 20 avril 2007 au matin, des éléments de la police Nationale (Criminal Intelligence Departement) ont arrêté le nommé Emmanuel Ndahiriwe sur son lieu de travail, Electrogaz (société publique de distribution d’électricité, d’eau et de gaz).

Selon la Police, Ndahiriwe était parmi les employés d’Electrogaz qui furent arrêtés dans le cadre d’une enquête sur le vol de matériel de cette société. Il fut transporté à bord du véhicule de l’Electrogaz respectivement à la station de police de Remera, et de Kicukiro dans la ville de Kigali.

Le corps de la victime qui gisait à la morgue de l’Hôpital central de Kigali fut identifié par les voisins suite au communiqué nécrologique de Radio Rwanda du mardi 24 avril 2007 à 5h45 du matin. Lorsqu’ils se sont rendus à la morgue, ils ont pu identifier son corps. On leur a dit que ce dernier avait été amené le vendredi 20 avril vers 20h30 dans un véhicule Toyota « Hi-Lux » appartenant à Electrogaz.

Lors d’une conférence de presse diffusée sur les antennes de Radio Rwanda, le Commissaire en chef Costa Habyara, Directeur du CID, a déclaré qu’Emmanuel Ndahiriwe avait été tué par des policiers en état de légitime défense, alors qu’il tentait de s’emparer d’une arme. Selon Habyara, le décès est survenu au poste de police au moment où le détenu allait partir montrer à la police où le matériel volé avait été entreposé et où les criminels se cachaient.

1.1.1.4. Cas d’assassinat de 7 personnes par un serial killer

En date du 26 novembre 2007, à Nyamata, District de Bugesera, Province de l’Est, un certain Aloys Tubarimo, 27 ans, fut identifié alors qu’il tentait de convaincre un conducteur de taxi-vélo de le conduire chez lui dans la Cellule Gakamba, Secteur Mayange, dans le même District.

Aloys était normalement reconnu comme voleur de récoltes dans les champs et dans les maisons, de petit bétail (chèvres) et de vélos. Il avait été à maintes reprises arrêté et détenu au cachot du Secteur Mayange pour vol mais, chaque fois, il lui était demandé de restituer les objets volés avant d’être relâché. Il avait ensuite été arrêté et détenu pour crime de génocide. En 2003, il est mis en liberté provisoire dans le groupe des mineurs conformément au communiqué de la Présidence de la République du 01/01/2003. Après sa libération, Tubarimo a participé à divers actes de banditisme.

Depuis septembre 2007, le suspect aurait été conduit chez lui par 7 conducteurs de vélos à des semaines d’intervalles et, depuis, aucun d’eux n’était revenu sur les lieux du parking, de sorte qu’il était fort légitime de le suspecter de les avoir tués. Il a été arrêté par la police. Devant l’Officier de la Police Judiciaire, Aloys Tubarimo plaide coupable. Les 7 corps des victimes ont été retrouvés chez l’assassin dans les tombes qu’il avait creusées à cet effet. Au total, il avait creusé 23 tombes.

La mise en exécution du projet conçu par l’assassin a commencé le 14 août 2007et a duré jusqu’au 23 novembre 2007. La liste des victimes concerne Jean de Dieu Harelimana, 40 ans ; Jean de Dieu Niyonsaba, Nzabana JMV alias Maromba, Félicien Murwanashyaka, Ildefonse Mbaragijimana alias Gafifi, Ferdinand Bizumuremyi tué le 21 novembre 07, et Jean de Dieu Ntawuhiganayo alias Kazungu tué le 23 novembre 2007.

Quatorze présumés complices, dont 2 femmes, ont été également arrêtés. Le dossier a été transmis au Tribunal de Grande Instance de Gasabo pour suite appropriée.

1.1.2. Exécutions extra judiciaires

L’exécution extrajudiciaire consiste à priver arbitrairement une personne de sa vie, en l’absence de tout jugement d’un tribunal compétent, indépendant ou de tout recours. Elle est strictement interdite par le Droit International, en période de paix comme en situation de conflit. Un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies est chargé de suivre la question des exécutions sommaires. (Dictionnaire pratique du droit humanitaire de Mme F. Bouchet-Saulnier)

1.1.2.1. Cas de Muhizi

Dans la nuit du 30 au 31 mars 2007, dans la Cellule Kayonza, Secteur Ngoma, District de Nyaruguru, le nommé Muhizi a tué à coups de hache sa femme du nom de Mukankusi Immaculée et il lui a fracassé la tête.

Cet homme se plaignait que sa femme ne mettait au monde que des filles. Après la mort d’Immaculée Mukankusi, plusieurs autorités politico-administratives, la police et les militaires ont organisé des réunions avec la population pour condamner cet acte ignoble. Le lendemain, l’assassin fut abattu par la police sous prétexte qu’il avait tenté de s’évader.

1.1.2.2. Cas de Ufitese du District de Gisagara

Originaire de la Cellule Muyaga, secteur Mamba, District de Gisagara, Province du Sud, Ufitese fut tué par la police de Gikongoro le 9 avril 2007 et son corps découvert le mardi 10 avril 2007 puis transféré par les autorités politico-administratives à Gisagara le même jour pour être enterré.

La police a déclaré que la victime avait été tuée à Gikongoro alors qu’elle tentait de s’évader pour rejoindre la rébellion au Congo car elle aurait été attrapée avec des papiers des Forces Démocratiques pour la libération du Rwanda (F.D.L.R). D’après les témoignages recueillis sur place, ces papiers n’ont jamais été montrés à la population. Le Secrétaire Exécutif du Secteur Mamba, Jean de Dieu Habiyambere a également affirmé ne pas les avoir vus. Il a seulement déclaré que lorsque la Police de Butare et les autorités ont amené le corps lui ont dit qu’ils auraient de preuves de l’appartenance de la victime au F.D.L.R.

1.1.2.3. Cas de trois hommes accusés du meurtre d’un juge intègre

En date du 13 janvier 2007, trois hommes détenus au cachot de la Station de Police du District de Kamonyi et suspectés d’avoir pris part au meurtre de feu Bayigire Landouald, Président de la Juridiction Gacaca du Secteur de Ngamba, District de Kamonyi et Président local du collectif Ibuka, sont abattus par des policiers. Il s’agit de Polycarpe Munyangoga, d’Alphonse Kagambirwa et de Sylvère Kagenza.

Feu Landouald Bayigire a été tué dans le Secteur Ngamba, District de Kamonyi, Province du Sud, dans les premières heures du 28 décembre 2006. Il fut tué à son domicile avec un couteau et un autre instrument tranchant. Il dormait seul dans une maison située à proximité de ses champs tandis que d’autres membres de sa famille logeaient dans son autre résidence sur une colline avoisinante.

Les policiers ont conduit les corps à proximité de leurs domiciles et ont appelé les habitants du quartier pour qu’ils les transportent jusque chez eux. Selon le témoignage d’un des habitants, un policier aurait dit : « Sortez ces corps d’ici et regardez bien les conséquences de ce que vous avez fait ».

Les policiers n’ont pas averti les familles de ces victimes avant de remettre les corps. Un policier a dit aux proches que les trois hommes avaient été tués en essayant d’attaquer des policiers alors qu’on les emmenait aux toilettes, à 3 heures du matin. Mais des membres de la Force de défense locale présents au cachot de Musambira ont déclaré à des habitants du quartier que les policiers avaient exécuté les trois hommes. Selon ceux qui ont vu les corps, l’un présentait une seule blessure par balle à la jambe, l’autre une blessure à la nuque, tandis que le troisième avait des blessures à la tête et au ventre.

1.1.3. Un autre homicide : Cas de Twagirayezu Longin

Twagirayezu Longin, âgé de 31 ans, a succombé à l’Hôpital de Kibungo suite à des coups et blessures lui administrés par le Secrétaire Exécutif de la cellule Ruhanga, secteur Kigina, district de Kirehe, province de l’Est, en Octobre 2007. Selon les parents et proches de la victime, cette dernière a refusé de reconnaître qu’il se livrait à la consommation et au trafic de stupéfiants, en l’occurrence du chanvre. Par la suite, ce secrétaire exécutif a été emprisonné et jugé mais condamné seulement à une année de prison.

1.2. Sécurité des personnes et des biens

La sécurité est une des préoccupations des citoyens. Quelque soit l’endroit et ce de manière quotidienne, ils désirent être en sécurité. Cette sécurité est certes une affaire de tous c’est-à-dire que chacun doit se préoccuper d’autrui (par exemple la notion d’assistance à personne en danger); mais dans certains domaines, nous avons besoin de repères, d’un chemin à suivre, ce chemin étant défini par le droit.

En effet, ce dernier nous indique la direction à suivre afin que la sécurité de nous-mêmes et de nos biens soit garantie.

1.2.1. Arrestations et détentions arbitraires

Les arrestations et détentions arbitraires viennent en troisième position avec 144 cas recensés soit 14,46%. En 2006, ils étaient au nombre de 93. Il convient de souligner que cette inquiétante augmentation est principalement liée au travail des Juridictions Gacaca, car certaines personnes furent arrêtées sur de faux témoignages, refus de témoigner ou sur de fausses allégations de vouloir se soustraire à la justice. Ci-après quelques cas illustratifs.

1.2.1.1. Cas du Général Rusagara et du Parlementaire Kanyemera Samuel

Arrêtés les 01 et le 09 août 2007 respectivement, le Général Rusagara et le Parlementaire Samuel Kanyemera, ancien chef d’Etat Major des Forces Rwandaises de Défense, ont comparu le 17 août 2007 devant la Cour Militaire siégeant à Remera.

Devant le tribunal, le Général Rusagara était représenté par Maître Rwangampuhwe, et le Parlementaire Samuel Kanyemera était représenté par Maître Rutabingwa. Ils étaient accusés d’avoir aidé Monsieur Assinapol Rwigara à échapper à des poursuites qui étaient engagées contre lui par la police après l’accident qui est survenu le 12 Juillet 07 sur son chantier de construction et qui avait coûté la vie à trois ouvriers avec quatre blessés graves.

Lors du procès, les débats ont concerné la détention illégale dont les deux détenus ont été victimes, la compétence de la Cour militaire devant juger un civil (Samuel Kanyemera), et une mise en liberté provisoire pour les deux hommes détenus était sollicitée.

Au cours de l’audience, la défense n’a cessé de montrer les irrégularités qui ont été commises à l’endroit de leurs clients.

Tout d’abord, explique la défense, l’art. 9, alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité judiciaire et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.

Pour ce qui est de la mise en application de cet article, les avocats de la défense ont rappelé que la mise en détention des personnes accusées n’est pas un principe, au contraire l’idéal serait qu’elles soient poursuivies étant en liberté.

«En deuxième lieu, l’article 52 du Code de procédure pénale précise que le Mandat d’arrêt provisoire (M.A.P) est d’un délai de 7 jours, alors que les deux accusés ont étaient arrêtés et détenus sous mandat d’arrêt provisoire sans avoir passé devant la chambre du conseil qui devait ordonner leur détention préventive», argue la défense.

Pour le cas de Samuel Kanyemera, député au Parlement, chambre des députés, l’article 69 de la Constitution précise que, hors session, un député peut être poursuivi et arrêté sous l’ordonnance du bureau de la chambre des députés. Or dans son dossier, il y avait seulement une lettre écrite par le Président de la Chambre des Députés. Pour ce même cas, l’avocat de la défense a soulevé le problème de la compétence juridictionnelle, précisant que le Tribunal Militaire n’est pas compétent pour juger un civil.

En conclusion, la défense des prévenus a regretté cette partialité qui a caractérisé le parquet alors qu’en principe le Ministère Public représente l’Etat Rwandais et, de la sorte, devrait être l’esclave de la loi. La défense a profité ainsi de cette occasion pour demander la mise en liberté provisoire des prévenus.

Lors du prononcé, le tribunal a souligné que les deux détenus ont été victimes d’une détention illégale car les délais de détention préventive n’ont pas été respectés. Il a ainsi ordonné une libération provisoire des prévenus en attendant la tenue du procès quant au fond.

1.2.1.2. Cas de Hitarurema Jean Baptiste

Jean Baptiste Hitarurema a été victime d’une arrestation arbitraire ordonnée par la Juridiction Gacaca du Secteur Zoko, District de Gicumbi, dans la Province du Nord. En effet, après avoir été classé en première catégorie, il fut arrêté sur ordonnance de mise en détention délivrée par ladite juridiction accusé de vouloir corrompre les rescapés du génocide et proférer des menaces à l’encontre des témoins. Selon ces accusations la victime devrait être jugée par les juridictions ordinaires.

Après cette détention, la victime a fait plusieurs recours au coordinateur des Juridictions Gacaca dans le District de Gicumbi, en lui demandant d’user de ses compétences enfin qu’il puisse comparaître devant la Juridiction Gacaca pour être jugé. Après dix mois, l’accusé a appris que son dossier a été transmis au Parquet de Gicumbi.

De janvier à septembre 2007, l’accusé a, tous les six mois, rappelé au Parquet de Gicumbi de lui mettre au courant des accusations portées contre lui et de transmettre son dossier au tribunal pour qu’il puisse être jugé sans délais. Toutes ces lettres ont été classées sans suite. Jusqu’au 23 août 2007, ce dossier n’avait pas encore été traité par le Ministère Public.

1.2.2. Torture et autres peines, traitements cruels, inhumains et dégradants

La définition de la torture donnée par « La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» est la suivante :

«Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Cas de la population de Gishamvu

Lors de l’incendie de l’enclos de Kalisa Callixte du 04 août 2007 vers 18 h 40, aucun villageois n’est intervenu pour porter secours à la victime, excepté une vielle voisine. Ce n’est que plusieurs minutes après que les autres voisins sont venus voir ce qui s’était passé. Plusieurs personnalités ont intervenu. Il s’agit notamment de l’Officier de Police Judiciaire Gashabizi du Poste de Police de Nyumba, des militaires du même poste, le Secrétaire Exécutif du Secteur Gishamvu, Kagabo Joseph, etc. Des enquêtes ont été diligentées mais les auteurs n’ont pas été identifiés. Toutes ces personnes ont passé deux jours sur les lieux de l’incident. Le Maire du District de Huye est intervenu le 05/08/07 et il a tenu une réunion de sécurité avec la population. Le message transmis par le Maire de District insistait sur l’unité et la réconciliation et surtout dénigrait les gens qui n’interviennent pas en cas de malheur notamment la famille de Mizero Maurice et Cartine, une fille de 20 ans qui n’ont même pas crié au secours lors de cet incident.

Au cours de cette réunion, il fut décidé que toute personne, âgée d’au moins 18 ans, doit payer 2.000 Francs rwandais pour indemniser Kalisa Calixte. Cette mesure a concerné quatre villages de la cellule Nyakibanda et deux villages de la Cellule Nyumba. En plus, il a été demandé à la population de construire un nouvel enclos pour Kalisa Calixte.

D’autres décisions face à cet incident n’ont pas été favorables à la population. Il y a eu des cas d’arrestations et de détentions arbitraires violant les articles 3 et 9 de la DUDH que le Rwanda a ratifiée. Ainsi, Mizero Maurice, sa femme, Cartine, Shyirambere, des cabaretiers du Centre de Nyamirongo ont été arrêtés depuis le 04/08/07. Ils ont été libérés en date du 14/08/07.

En violation de l’article 5 de la D.U.D.H et de l’article 7 de la même déclaration, plusieurs personnes furent victimes de tortures et autres traitements cruels (coups et blessures) inhumains et dégradants, les gens ont été frappés, attachés sur les planches en bois du nouvel enclos, tête en bas. Les victimes de cette violation furent au nombre de 14 personnes mais les plus touchées sont Ndayisaba Placide qui souffrait même d’une crise d’estomac, Hakorimana qui urinait même du sang au cachot suite à ces coups et blessures, Anselme Habimana, Nkundiye et Munenge qui ont également été victimes des coups et blessures.

1.2.3. Droit à la propriété

Les diverses violations du droit à la propriété enregistrées et documentées représentent 81 cas soit 8,13% et sont liées à la mise en application de la loi organique N° 08/2005 du 14 juillet 2005 portant gestion foncière et celle N° 18/2007 du 19 avril 2007 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans certains cas, des personnes ont été expulsées de leurs propriétés sans indemnisations préalables, d’autres ont eu leurs parcelles ou maisons squattées par indignes autorités.

1.2.3.1. Cas des successeurs de la Reine Gicanda Rosalie et du roi Mutara III Rudahigwa

A l’issue de la décision du Tribunal de Base de Busasamana du 23 mars 2007, accordant le droits de succession des biens de la reine Rosalie Gicanda (tuée pendant le génocide) et du Roi Mutara Rudahigwa (mort en 1959), les successeurs restent toujours victimes de la violation du droit de propriété par suite de l’exécution du jugement rendu par le tribunal bloquée par le Ministre de la Justice à travers sa lettre n° 511/11/25 du 24 août 2007.

Cette famille qui n’avait aucun enfant, a laissé des biens dont des maisons, des exploitations agricoles et une forêt situées à Rukali et à Mututu dans le District de Nyanza, Province du sud.

Après, le rapatriement des frères et sœurs de la Reine Rosalie Gicanda et une sœur du Roi Mutara III Rudahigwa, ils ont voulu succéder les biens laissés par la famille royale depuis 1997, mais ils ont été bloqués par les instances étatiques puisque ces biens, maisons et propriétés avaient été réquisitionnés par l’Etat au lendemain de l’indépendance.

En 2003, par sa lettre n° 576/07.14/02 du 26 février 2003, le Maire de la Ville de Nyanza avait demandé au Conseiller de Secteur de Rwesero d’accorder les biens de la Reine Rosalie Gicanda à ses successeurs représentés par Kamuzinzi Paul. En 2004, la lettre n° 0630/07.32/02 du 01 Juin 2004 du Préfet de la Province de Butare au MINALOC montre que ces biens n’ont pas été accordés aux ayants droits car il y avait encore des confusions concernant les vrais successeurs et a recommandé à ceux qui voulaient succéder ces biens de saisir les tribunaux.

Différents tribunaux ont statué sur cette affaire : le Tribunal de Première Instance de Butare le 26 septembre 1997, le Tribunal de Base de Ngoma le 30 novembre 2006 et le Tribunal de Base de Busasamana le 23 mars 2007. D’après les décisions de ces tribunaux, les successeurs des biens laissés par la Reine Rosalie Gicanda sont Kagaga Isabelle, Ruzindana Vénuste, Rubamburamanzi Charles, Paul Kamuzinzi et Joseph Gacinya.

A l’issue de la décision du Tribunal de Première Instance de Butare en 1997, différentes instances étatiques se sont concertées afin que les justiciables soient rétablis dans leurs droits. Ainsi, en date du 24 mai 2005, une commission ad hoc mise en place pour étudier ce cas et présidée par le Secrétaire Général au Ministère de la Justice a décidé d’accorder ces biens aux successeurs.

Le Premier Ministre, à travers sa lettre n° 994/03.8.3 du 31 août 2005, a demandé au Ministre de la Justice de réunir toutes les instances concernées en vue de se convenir sur la mise en exécution des recommandations de la réunion du 24 mai 2005.

En 2007, le Mandataire de l’Etat, à travers sa lettre n° 111/HH/SCAJE/07 du 08 mai 2007 a demandé à la Secrétaire d’Etat au Ministère des Infrastructures (MININFRA) de virer sur les comptes des successeurs les montants leur réservés conformément aux résultats de l’expropriation (près de 450 millions de Francs Rwandais) puisque le cas est une expropriation pour cause d’utilité publique. Le Ministre de la Justice a accepté de payer la moitié de la somme avant la fin de l’année 2007 et de donner la deuxième tranche sur le budget 2008.

1.2.3.2. Cas de la population de la cellule Nyagahinga

La population de la Cellule Nyagahinga, Secteur Rusororo, District de Gasabo, Ville de Kigali, a subi une expropriation illégale et forcée faite par les particuliers à l’égard de la population de cette contrée.

Fin juin 2007, une équipe de jeunes gens s’est présentée, dans la Cellule Nyagahinga. Sans être accompagnés par une autorité locale et sans que la population ait été informée, ils ont commencé à inventorier les biens immobiliers de la population, famille par famille, expliquant qu’ils sont des techniciens d’un bureau d’étude privé dépêchés par l’administration. Ainsi plusieurs maisons d’habitation et plusieurs propriétés (parcelles) ont été inventoriées.

En date du 25 Juillet 07, ils sont revenus pour chaque foyer, une fiche précisant les biens à exproprier et leur équivalent en argent lui a été présentée et il était demandé à chaque chef de ménage de signer pour pouvoir toucher l’argent d’indemnisation dans les jours à venir.

D’après la population, la majorité de chefs de famille ont refusé de signer car ils étaient d’avis que cette expropriation était illégale puisque ce travail n’avait pas été fait en toute transparence, d’autant plus que personne n’était autorisé à consulter sa fiche d’expropriation.

Selon les déclarations du chef de service charge de l’habitat, au total, une liste de 157 familles a été établie et pour la plupart, le travail d’expropriation est quasi-terminé. Il reste à trouver des sites sur lesquels installer ces familles car ceux qui ont déjà signé pourront bientôt commencer à toucher l’argent de l’expropriation

Cependant la population n’a pas été étroitement associée à l’établissement des fiches ni à la valorisation des biens à exproprier. Ainsi des contestations sont nées. La seule voie de médiation autorisée (le recours à un bureau privé d’expertise n’a pas été possible) car la facture présentée après son travail d’expertise est lourde et les habitants, le dos au mur, ont accepté les montants forfaitaires décidés par l’équipe des techniciens du bureau d’études ayant travaillé pour le compte du district. Seules 4 familles ont refusé de signer et ceux qui ont manifesté la volonté de construire eux-mêmes une maison possédant le même plan que celles de haut standing prévues par l’investisseur immobilier ont été priés de plier bagages sans autre forme de procès.

1.2.3.3. Cas de Madame Mukantambiye Thérèse

Madame Thérèse Mukantambiye est originaire de la Cellule Rwahi, Secteur Shyorongi, District de Rulindo, Province du Nord. Depuis les années 2005, elle est victime d’une violation du droit à la propriété.

Dés le lendemain du génocide des Tutsi de 1994, Mr Awudi Audace, coordinateur de la Cellule Rwahi, Secteur Shyorongi, District de Rulindo, Province du Nord, s’est approprié la propriété du nommé Hamudu. Le motif de cet acte illégal aurait été que Mugenga, fils de Hamudu, aurait pillé les biens d’Awudi Audace pendant le génocide.

Depuis 2004, la fille de Hamudu, Madame Mukantambiye Thérèse, n’a cessé de réclamer cette propriété. Après dix ans d’exploitation de cette propriété, l’usurpateur Awudi avait amplement récupéré les biens prétendument pillés par Mugenga pendant le génocide. De guerre lasse, elle recourt à l’arbitrage du Comité des Conciliateurs.

Le 28 juin 2005, le comité a siégé et la plainte de la victime fut examinée. D’après la copie de jugement, toutes les parties au procès ont été entendues. Awudi arguant qu’il a acheté la dite propriété avec un certain Ruribikiye, l’un des fils de Hamudu pour un montant de soixante mille francs Rwandais (60.000 FRW). Pour sa part, la plaignante a fait valoir que Ruribikiye n’avait pas le droit de vendre les biens de la famille.

Le Comité des Conciliateurs a tranché en donnant gain de cause à Madame Mukantambiye qui gagna ainsi le procès. Le Comité des Conciliateurs ordonna au perdant, en l’occurrence le sieur Awudi Audace de remettre cette propriété après que la gagnante lui aura remboursé les 60.000 francs rwandais.

En date du 16 juillet 2005, cette somme a été remise à Awudi Audace et l’exécution du procès qui était prévue le 26 juillet 2005 n’a jamais été réalisée.

Au cours de l’année 2006, Mr Awudi Audace, au lieu de faciliter et de mettre en exécution les décisions judiciaires, a vendu cette propriété à la Briqueterie Rwandaise de Ruliba qui y extrait de l’argile pour la fabrication de briques.

Aux dates du 26 et 31 janvier 2007 la Secrétaire Exécutive du Secteur Shyorongi, Madame Mukabalisa Simbi Dative.a promis son intervention rapide pour que la victime soit rétablie dans ses droits. Elle a fixé l’exécution du jugement au 17 février 2007. A cette date, Audace a brillé par son absence et le jour suivant, il a donné une partie de cette propriété en location à la Briqueterie Rwandaise de Ruliba pour extraction de l’argile et a réservé la partie restante à la victime.

Le 18 mars 2007, une commission déléguée par la Secrétaire Exécutive du Secteur Shyorongi est allée clôturer ce dossier conformément aux dispositifs du jugement.

1.2.3.4. Cas SINIYOBEWE Jeanne d’Arc

Madame SINIYOBEWE Jeanne d’Arc a été victime d’une violation du droit à la propriété depuis 2000. Les auteurs de cette violation sont la ville de Kigali et monsieur RUTAYISIRE Médard. Cette première a accordé la parcelle n° 2592 à RUTAYISIRE Médard alors que la parcelle appartenait à SINIYOBEWE Jeanne d’Arc.

Cette requête a été traitée par plusieurs organes administratifs mais depuis lors aucune mesure n’a rétabli la victime dans ses droits.

D’après les pièces annexées à sa requête, la parcelle n° 2592 appartenait à BISAMAZA Canisius. En date du 04/05/1991, madame SINIYOBEWE Jeanne d’Arc a reçu cette parcelle de la part du MINITRAPE. Le contrat de location de cette parcelle a été signé le 01/04/1991 et elle a eu une autorisation de bâtir le 10/12/1992. SINIYOBEWE a exproprié BISAMAZA Canisius le 15/03/1993 et elle a payé les loyers de parcelle cadastrale de 280.900 frw pour la période de 1992 à 2000.

Le 29/05/2000, BISAMAZA Canisius a reçu une lettre de préavis de 15 jours signé par le préfet de Kigali, M. Marc KABANDANA, lui demandant de quitter cette parcelle et la céder à Médard RUTAYISIRE. Dans cette lettre, l’on demandait à BISAMAZA de venir prendre de l’argent pour l’expropriation.

A travers cette requête, l’on observe une grave violation du droit à la propriété car les mesures prises par KABANDANA, ex- préfet de la ville de Kigali, adressée à BISAMAZA, lui demandant de déguerpir dans sa parcelle n° 2592 dans 15 jours et sans indemnisations, diffère des dispositions légales qui stipulent que l’indemnité due à l’exproprié, doit être payée avant l’enregistrement de la mutation, sous peine de nullité. A partir de la date d’indemnisation, l’exproprié dispose d’un délai d’un mois pour déguerpir. Aussi, la préfecture de la ville de Kigali ne devrait pas donner illégalement cette parcelle à une seconde personne alors que le premier contrat n’était pas encore rompu.

1.3. Des libertés publiques

Ce sont des libertés car elles permettent d’agir sans contrainte, mais ce sont aussi des «libertés publiques » car «c’est aux organes de l’État, titulaire de la souveraineté juridique, qu’il revient de réaliser de telles conditions» (J. Morange). Pour Jean Rivero, ce sont « des pouvoirs d’autodétermination consacrés par le droit positif ».

1.3.1. Liberté de la presse

Quatre cas soit 0,4% représentent les violations relatifs aux atteintes à la liberté de la presse ont fait l’objet de suivi et de plaidoyer.

1.3.1.1. Cas de la Directrice du bimensuel Umurabyo

En date du 12 janvier 2007, la Directrice de publication du bimensuel indépendant Umurabyo, Madame Agnès Uwimana Nkusi est arrêtée et poursuivie pour divisionnisme, sectarisme et diffamation et plaide coupable. Elle était accusée d’avoir publié des écrits attisant la haine ethnique dans les numéros 10 et 11 du magazine Umurabyo.

Quelques jours après la publication desdits écrits, le Haut Conseil de la Presse, organe de régulation des médias au Rwanda, avait requis trois mois de suspension du journal.

Lors de la tenue du procès au fond le 13 avril 2007, l’accusée a plaidé coupable tout en promettant de publier un rectificatif et en faisant appel à la clémence du tribunal. Elle a également demandé pardon à toute personne qui se serait senti blessé par ses écrits.

Le 20 avril, elle a été condamnée à un an d’emprisonnement ferme et à payer une amende de 400 mille francs rwandais, ainsi que des dommages et intérêts de 2.800.000 Francs rwandais, soit environ 5.100 dollars américains. L’accusée n’a pas interjeté appel ce qui signifie sa satisfaction.

1.3.1.2. Cas de Bonaventure Bizumuremyi Directeur du Journal Umuco

Le 25 avril 2007, le Directeur de publication du journal indépendant Umuco, Bonaventure Bizumuremyi, a comparu pour la première fois devant le Tribunal de Base de Nyarugenge, Ville de Kigali. Il était poursuivi pour diffamation et injures envers les autorités publiques ainsi que pour discrimination et actes de sectarisme, infractions commises par voie de presse en 2005 et 2006.

Avant d’ouvrir les débats sur le fond, l’accusé et son avocat ont déclaré au tribunal qu’ils n’ont pas eu accès au dossier judiciaire pour préparer la défense et que pour cette raison, ils sollicitent la remise de l’affaire à une date ultérieure. Après avis et considérations du Ministère Public, le procès fut remis au 5 juin 2007. A cette date, il fut remis sine die du fait de l’absence de l’accusé et de son avocat. En octobre 2007, l’accusé fut assigné à domicile inconnu et fut condamné à un an d’emprisonnement selon la loi N° 47/2001, du 18/12/2001, promulguée le 18 décembre 2002, portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme. La discrimination consiste en « toute expression orale ou écrite basée sur l’ethnie, l’origine, la nationalité, la couleur de la peau, les traits physiques, la langue, la religion ou les opinions, destinées à priver une ou plusieurs personnes de la jouissance des droits prévus dans les lois en vigueur au Rwanda et dans les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie ». Tandis que le sectarisme consiste en « toute expression orale, écrite ou tout acte de division pouvant générer des conflits au sein de la population et susciter des querelles fondées sur la discrimination ».

1.3.1.3. Cas des journaux Umuseso, Umuvugizi, Umuco et Rushyashya

En date du 9 septembre 2007, au cours d’une conférence – débat sur la presse, la justice, la sécurité et le développement, quatre journaux de la presse écrite à Kigali sont accusés de collaborer avec l’ennemi.

« D’après les investigations opérées par les services de sécurité et après recoupements, il est avéré que, après avoir échoué dans ses tentatives de mener une attaque armée contre le pays, l’ennemi a choisi d’utiliser la presse pour déstabiliser les institutions et inciter la population à contester les pouvoirs établis », indique le porte-parole de l’armée, le Major Jill Rutaremara.

Selon les interventions des ministres ayant l’information, la sécurité et les finances dans leurs attributions, les journaux en question sont Umuseso, Umuvugizi, Umuco et Rushyashya. La B.B.C a été également accusée de propagation de l’idéologie du génocide.

« Le temps de la clémence et de la tolérance est maintenant fini. Dorénavant, la loi doit être appliquée sans autre considération. Nous allons instruire le Ministère Public d’engager des poursuites à l’encontre des journalistes qui publient de fausses informations et des rumeurs », révèle le Ministre de la Sécurité Intérieure, Mussa Fazil Harelimana.

Quelques semaines après, le Haut Conseil de la Presse publie une déclaration, demandant au Gouvernement de bien vouloir rendre publiques les preuves sur lesquelles se fondent les services de sécurité pour accuser certains journaux de haute trahison en collaborant avec l’ennemi.

1.3.1.4. Cas de Charles Kabonero Directeur du journal Umuseso

Début septembre 2007, l’hebdomadaire Umuseso a publié un article dans lequel il indiquait que le milliardaire Tribert Rujugiro est poursuivi par les services sud-africains pour fraude fiscale. Selon Tribert, cet article porte préjudice à sa personne car sa crédibilité, ses relations d’affaires sont mises en cause ce qui lui a empêché de participer au rachat des actions de la Banque de Commerce du Burundi qui était en vente en ce moment. Pour cette raison, il porta plainte pour diffamation contre le directeur de publication de l’hebdomadaire Umuseso, Charles Kabonero, ainsi que son adjoint Didace Gasana.

1.4. Droit au travail et à la sécurité sociale

Les violations relatives au droit du travail et à la sécurité sociale représentent 22 cas soit 2,21%.

Cas de Muhinda Alexis

Originaire de la Cellule Muhororo, Secteur Ruhashya, District de Huye, dans la Province du Sud, Muhinda Alexis, enseignant au centre Scolaire de Muhororo, fut victime d’arrestation et de détention arbitraire du 25 octobre au 02 mars 2007. En effet, après son procès qui s’est soldé par un acquittement le 31 janvier 2007, il demeure sans raison en détention jusqu’au 02 mars 2007. Et peu après sa libération, il est licencié abusivement.

La victime a saisi la LIPRODHOR le 10 mars 2007. Trois jours après, la ligue a mené une action de plaidoyer auprès du Secrétaire Exécutif du Secteur Ruhashya qui a déclaré qu’il allait transmettre la requête à l’Inspecteur du Travail et au chargé des ressources humaines dans le District de Huye, promettant que le dossier aura été clôturé avant le second trimestre de l’année 2007.

Mais selon l’Inspecteur du Travail contacté par la Ligue, les dossiers relatifs aux plaintes des enseignants doivent d’abord passer par le directeur ayant l’éducation dans ses attributions au niveau du District, avant d’être acheminés chez le Maire puis chez lui-même. Jusque fin 2007, le dossier n’avait pas encore trouvé d’issue favorable.

II. DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2.1. Du contentieux du génocide

Le génocide a été juridiquement redéfini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1948. Ce document définit un génocide comme un ensemble d’actes « commis dans l’intention de détruire, tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel ».

2.1.1. Devant les Juridictions Gacaca

2.1.1.1. Situation générale des Juridictions Gacaca au cours de l’an 2007

Au cours de l’année 2007, après le lancement officiel des activités des juridictions Gacaca au niveau de tous les secteurs, il y a eu trois innovations importantes apportées par la Loi organique N° 10/2007 du 01 mars 2007 modifiant et complétant la loi organique N°16/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des Juridictions Gacaca pour juger les crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis entre le 1 octobre 1990 et le 31 décembre 1994.

La première innovation concerne la constitution de plus d’un siège par juridiction Gacaca de secteur.

La deuxième innovation de la loi institue les peines plus clémentes et leurs modalités d’exécution (T.I.G, Sursis, emprisonnement). Ainsi à part les accusés de génocide de 1ère catégorie reconnus coupables, les autres accusés de génocide bénéficient des avantages de la nouvelle loi.

La troisième innovation concerne les motifs de révision des jugements rendus par les juridictions Gacaca et les personnes ayant qualité.

Il importe de noter également l’abolition de la peine de mort, tout en précisant que cela n’est pas une innovation de la loi susdite. En effet, les accusés de première catégorie étaient passibles de la peine de mort. Après son abolition dans la législation rwandaise, toutes les personnes accusées et reconnues coupables du crime de génocide, de crimes contre l’humanité ou d’autres crimes de droit commun qui avaient été condamnées à la peine capitale ont vu leur peine ramenée à la perpétuité. La Loi organique dispose cependant que les personnes condamnées à la perpétuité sont placées en réclusion criminelle et ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle avant d’avoir purgé une peine minimale de 20 ans.

I. Tableau N° 2 : Peines prévues par la loi n° 10/2007 du 01 mars 2007

Catégorie de l’accusé reconnu coupable

En cas d’aveux et de plaidoyer de culpabilité acceptés

Sans aveux ou en cas d’aveux non acceptés

1ère catégorie

•De 25 à 30 ans d’emprisonnement sont déjà sur la liste des personnes accusées de génocide •De 20 à 24 ans d’emprisonnement s’ils ont avoué avant d’être mis sur la liste des personnes accusées de génocide.

• Perpétuité • Peine de mort N.B : La République du Rwanda a aboli la peine de mort officiellement le 25 juillet 2007. Les dernières exécutions remontent au 22 avril 1998.

2éme catégorie

• Perpétuité ou 30 ans d’emprisonnement + dégradation civique.

• Entre 25 et 29 ans si les aveux ont été acceptés après mise sur des listes des accusés de génocide.

• Entre 15 et 19 ans d’emprisonnement en cas de non-aveu ou d’aveux non acceptés. • Entre 12 et 14 ans d’emprisonnement en cas d’aveux acceptés.

Mineurs : 1 ère catégorie

• De 10 à 20 ans d’emprisonnement

• 8 à 9 ans en cas d’aveux tardifs • Entre 6 ans et 6 mois et 7 ans et 6mois, en cas d’aveux acceptés

Mineurs : 2éme catégorie

• De 10 à 15 ans d’emprisonnement

• De 6 à 7 ans et six mois d’emprisonnement en cas de mise sur la liste. • De 2 ans et 6 mois d’emprisonnement à 3 ans et 6 mois en cas d’aveux non acceptés. • Entre 6 mois et 1 année et demi en cas d’aveux non acceptés.

2.1.1.2. Jugements rendus au cours de l’année 2007

Tableau N° 3 : Jugements rendus par les Juridictions Gacaca de secteur au 31/12/2007

PROVINCES

Nbre de dossiers

Nbre de dossiers jugés

Dossiers Pendants

SUD

181 724

158 777

5 366

OUEST

97 934

82 864

1 455

NORD

28 213

22 330

86

EST

101 356

82 504

348

VILLE DE KIGALI

35 228

26 419

2 373

TOTAL

444 455

372 894

9 628 = 2%

Tableau N° 4 : Jugements rendus par les Juridictions Gacaca d’appel jusqu’au 31/12/2007

PROVINCES

Nbre de dossiers

Nbre de dossiers jugés

Nbre de dossiers pendants

SUD

27 129

24 496

2 585

OUEST

19 335

18 525

791

NORD

6 985

6 903

71

EST

13 271

12 840

421

VILLE DE KIGALI

4 380

4 011

368

TOTAL

71 100

66 775

4 236 = 5%

Tableau N° 5 : Les jugements en rapport avec les biens rendus par les Juridictions

Gacaca de cellule jusqu’au 31/12/2007

PROVINCES

Nbre total de dossiers

arrangés à l’amiable

Dossiers jugés

Dossiers pendants

SUD

270 472

103 562

133 223

33 687

OUEST

147 370

50 038

83 151

14 181

NORD

47 098

16 681

29 815

602

EST

123 768

43 527

75 942

4 299

VILLE DE KIGALI

23 443

5 434

16 234

1775

TOTAL

612 151

219 242

338 365

54 544 = 9%

Source : SNJG

2.1.1.3. Principales observations faites par la LIPRODHOR

Les observations faites par les agents de la LIPRODHOR au cours de l’année 2007 portent sur la qualification des faits, le déroulement des procès au premier degré et /ou en appel, les peines prononcées, la participation de la population, l’ingérence des autorités, les irrégularités et les violations consécutives aux procès devant les juridictions Gacaca.

2.1.1.4. De la qualification des faits

Dans la plupart des juridictions observées, les faits en rapport avec la planification du génocide se réfèrent à la participation à des réunions et l’établissement des listes des personnes qui devaient être tuées, principalement des Tutsi et les Hutu modérés faisant partie de l’opposition. Cependant lors des débats, il est très rare de trouver les indices sérieux de culpabilité pour rendre un jugement.

2.1.1.5. L’exécution du génocide

A ce sujet, il y a explicitement les cas d’assassinats et /ou de complicité dans les assassinats, de participation aux attaques (expéditions) d’extermination. Pour ce genre d’infraction, les procès se déroulent convenablement pour les accusés qui plaident coupable. Dans le cas contraire, il devient difficile d’établir la responsabilité individuelle pour chaque accusé et généralement les décisions judiciaires rendues sont contestées par des recours en appel.

2.1.1.6. Autres infractions

Les autres chefs d’accusation sont l’association de malfaiteurs, la destruction et le pillage des maisons, du bétail et d’autres biens, la détention ou la distribution illégale d’armes à feu, l’érection et garde des barrières et la non assistance à personnes en danger. Les infractions de destruction des biens et le pillage sont jugés par les Juridictions Gacaca de cellule. Pour les infractions de participation aux barrières, de non assistance en personnes en danger et de port illégal d’arme à feu, l’on note une évolution de la jurisprudence de sorte qu’elles ne sont plus considérées comme constitutives du crime de génocide même si elles sont parfois évoquées lors des procès gacaca. Pour ce qui est de l’infraction d’association des malfaiteurs, les juridictions statuent sur base de la responsabilité pénale individuelle de l’accusé.

2.1.1.7. Déroulement des procès devant les Juridictions Gacaca

D’une manière générale, les procès se déroulent dans un climat serein et la sécurité est assurée par les forces de l’ordre (membres des Local Défense Forces, Police ou des militaires). La publicité des débats est assurée. Cependant, certaines irrégularités ont été relevées et méritent d’être soulignées.

2.1.1.8. Ingérence des autorités

En principe, les Juridictions Gacaca sont indépendantes. Mais il arrive que cette indépendance ne soit pas respectée. Ce fut le cas notamment lors du procès d’Angéline Niyonsenga, 72 ans, condamnés le 10 mai 2007 à 30 ans d’emprisonnement par la Juridiction Gacaca d’appel du Secteur Gisagara, District Gisagara, Province du Sud. Lors de ce procès, l’observateur a noté le manque d’indépendance du siège dans la prise de décisions.

Un autre exemple flagrant relevé est celui de deux femmes du District de Gisagara dont le procès commencé le 24 avril 2007 et a abouti à leur condamnation à une peine d’emprisonnement de 15 ans en date du 6 septembre 2007. L’observateur a noté qu’au cours de ce procès, il y a eu de l’intimidation et l’ingérence du coordinateur des Juridictions Gacaca qui refuse la révision des procès ou oblige les juridictions à prendre des décisions contraires à celles prises auparavant.

Le troisième exemple est celui du procès de Joseph Nzabamwita. En effet, en date du 05 juillet 07, la Juridiction Gacaca de Secteur Kanyinya, District de Nyarugenge, Ville de Kigali a procédé au jugement du procès de Joseph Nzabamwita. Avant et durant le génocide de 1994, il était conseiller du secteur Kanyinya, district de Shyorongi, Préfecture de Kigali Ngari.

Il était accusé de différentes infractions qu’il aurait commises dans les Cellules Ngendo, Ruhengeri, Nyamweru, Mubuga et Nyarusange, principalement la planification et l’exécution du génocide, l’incitation de la population de son secteur à l’exécution du génocide, l’assassinat de Muramutsa et des membres de sa famille, la complicité dans l’assassinat de Birihanze et de tant d’autres personnes. Il était également accusé d’érection de barrières, d’avoir détenu et distribué des armes à Ngendo, de destruction de maisons et de pillage de biens des Tutsi de Nyamweru.

Nzabamwita a plaidé coupable pour certaines accusations, notamment la distribution et le port illégal d’armes mais qui n’ont pas été utilisées pour tuer des gens, la complicité dans la mort de Muramutsa car il n’a pas pu le sauver lorsque des militaires et cinq civils sont allés l’arrêter pour le tuer.

En tout, il a reconnu avoir distribué 8 fusils dans chaque cellule, avant de préciser que les autres armes qu’on voyait ici et là avaient été distribuées par les militaires. Enfin, il a demandé pardon aux familles qui ont perdu les leurs et à la société rwandaise toute entière.

Cependant, il a rejeté les accusations de planification et d’incitation à commettre le génocide, nié toute complicité dans l’assassinat de Bilihanze, dans l’érection de barrières et la tenue de réunions préparant le génocide.

Dans ses moyens de défense, Nzabamwita a évoqué l’idée que pendant le génocide, il n’y avait plus d’autorité de commandement, indiquant plutôt qu’il était sous la domination des militaires qui s’étaient positionnés dans son secteur.

En conclusion, un membre de la partie civile a demandé que les aveux du prévenu ne soient pas tenus en considération puisqu’il n’avait pas confessé avoir été un interahamwe de renom pendant le génocide. Le prononcé a été finalement fixé au 12 juillet 2007.

Mais à cette date, la Juridiction Gacaca a démarré un autre procès sans avoir informé la population du sort du procès de Nzamwita Joseph. D’après les informations recueillies auprès de certains juges de ce siège, en date du 11 juillet 2007, à la veille du prononcé de ce procès, le Coordinateur des Juridictions Gacaca dans ce Secteur a tenu une réunion de tous les inyangamugayo et leur a précisé que désormais, Nzabamwita était placé dans la première catégorie et qu’il sera jugé ultérieurement par les tribunaux ordinaires. Le président du siège quant à lui, a déclaré que c’est l’autorité du secteur dont il n’a pas voulu préciser la fonction qui leur a interdit de prononcer ce procès.

2.1.1.9. Valeur des témoignages

Le témoignage est le principal élément de preuve devant les Juridictions Gacaca. Cependant, au cours des procès, on constate qu’il y a des faux témoignages liés à des conflits latents relatifs à la propriété ou à d’autres facteurs.

En date du 18 juillet 2007, deux frères, Jérémie Nyamwasa et Charles Ntawukuriryayo, originaires de la Cellule Rukira, Secteur Huye, Sistrict Huye, Province du Sud, ont été emprisonnés puis condamnés à 19 ans de prison ferme par la juridiction d’appel comme ils l’avaient été au premier degré. Bien qu’ils avaient été reconnus non coupables de l’assassinat de 3 femmes et de 3 enfants (non identifiés), la juridiction leur a collé un nouveau chef d’accusation à savoir la mort d’une vieille femme non identifiée et tuée sur la colline de Kandeba.

L’observateur a noté clairement que ces personnes ont été mises en accusation à la suite des faits portées à leur encontre par les nommés Etienne Kubwimana et Marianne Vumiriya parce qu’ils avaient été des témoins à leur charge. Par vengeance, ces derniers ont pris la décision de les accuser à leur tour devant les juridictions Gacaca qui les a reconnus coupables.

Un autre exemple est celui du chanteur et ancien magistrat, Nkurunziza François, jugé et acquitté par la Juridiction Gacaca du Secteur Kibungo, District Ngoma, Province de l’Est en date du 24 avril 2007. Cet homme de 55 ans, libéré et ré emprisonné à deux reprises a été en réalité accusé par des personnes qui ont accaparé ses propriétés. Lors du procès Gacaca, ceux qui avaient témoigné à sa charge devant le Ministère Public sont revenus sur leurs déclarations et l’ont disculpé.

L’analyse des rapports établis au cours de l’année 2007 permet d’affirmer que dans certains procès devant les Juridictions Gacaca, il y a parfois des témoignages contradictoires ou/ et mensongers.

2.1.1.10. Menaces, intimidations et atteintes à l’intégrité physique des témoins devant les juridictions Gacaca et rescapés du génocide

2.1.1.9.1. Cas Mutumwinka Alphonsine

Agée de 35 ans, cultivatrice originaire du Village Agasharu, Cellule Kabuga, Secteur Mbazi, District de Huye, madame Mutumwinka Alphonsine fut à plusieurs reprises victimes de divers actes d’insécurité et d’intimidation depuis le début de l’année 2007. Le 04.03.2007, sa bananeraie et ses récoltes ont été détruites par des auteurs non identifiés. En date du 11.04.07 vers minuit, sa maison fut incendiée, mais elle a été heureusement éteinte par les voisins qui ont répondu à ses cris de secours. Il lui fut également tenu des propos traumatisants : quand on lui dit par exemple de ramener sa mère (déjà décédée) pour l’aider à cultiver ses champs.

L’intervention des agents d’ordre a permis d’appréhender et d’arrêter les auteurs de ces actes ignobles.

2.1.1.9.2. Cas Mukabaziga Concessa

Elle habite le Village Cyayove, Cellule Mwulire, Secteur Mbazi, District de Huye. Sa maison a été incendiée dans la nuit du 21.04.07 vers 19h00. Les voisins ont crié et les responsables du Village et l’Officier de la Police Judiciaire sont intervenus. Certains suspects ont été arrêtés notamment : Bizimana Thomas, Barisigirwe Marcellin et Ndagijimana Thimothée. Certaines mesures ont été prises à l’encontre de la population. Chaque famille du Village de Cyayove devait payer 1000 frw et 500fr pour chaque famille des autres Villages de la Cellule de Mwulire. Cette somme servira à la réhabilitation de la maison de la victime.

2.1.1.10. Prestation des juges intègres (Inyangamugayo)

Dans la majeure partie des juridictions, les juges intègres essayent de bien remplir leur tâche et d’être à la hauteur. Cependant, à travers certains procès, on peut observer des irrégularités flagrantes qu’on ne saurait passer sous silence. Parmi les cas observés, nous allons faire état du procès d’Emmanuel Uwihanganye.

Procès Uwihanganye Emmanuel

Ce procès a été jugé par la Juridiction Gacaca du Secteur Kiruhura, Secteur Rusatira, District de Huye, Province du Sud en avril 2007 et l’accusé fut finalement condamné à 19 ans de prison ferme. Au moment du jugement, il était Secrétaire Académique de la F aculté de Médecine de l’Université Nationale du Rwanda (U.N.R). Pendant le génocide, il était professeur au Groupe Officiel de Butare. Au cours du procès, l’observateur a relevé certaines irrégularités. Il s’agit entre autres de la négligence et refus des témoignages écrits de l’accusé, du non-respect du principe du débat contradictoire, de la partialité du président du siège tout au long du procès, du rejet total des interventions des membres de l’assemblée générale, ainsi que de l’ingérence de certains juges de la juridiction d’appel.

2.1.1.11. Le non-respect de la procédure liée à l’assignation et à la comparution des accusés.

Au début des procès devant les Juridictions Gacaca, il a été privilégié des procès groupés car ils présentent l’avantage de permettre aussi bien la confrontation des prévenus et des témoins que l’avancement rapide des procès. Néanmoins, l’on trouve qu’il y a certaines lacunes et irrégularités qui sont liées à l’assignation et à la comparution des témoins et des prévenus. Parmi certains cas relevés, l’on peut citer le jugement par défaut des détenus alors qu’ils se trouvent dans un lieu bien identifié à savoir les centres pénitentiaires et le non respect des délais d’assignation.

2.1.1.12. Les arrestations et détentions arbitraires.

Au cours de l’année 2007, plusieurs cas d’arrestations et détentions arbitraires ont été enregistrés dans certaines provinces du pays. La majorité des victimes de cette violation sont arrêtées sur ordre des Juridictions Gacaca souvent avec l’ingérence des autres autorités dans le travail des juges Inyangamugayo, notamment certains militaires, policiers, ou autorités politico-administratives.

Par exemple, dans le procès des ex-médecins du Centre Hospitalier Universitaire de Butare (C.H.U.B), à l’issue de huit séances successives du procès débuté en date du 18 juillet 2007 devant la Juridiction Gacaca du Secteur Ngoma, District de Huye, en Province du Sud, le verdict rendu le mercredi 05 septembre 2007. Les accusés sont les Docteurs Emmanuel Twagirayezu, Pascal Habarugira, Bruno Ngirabatware, Jean Népomuscène Nsengiyumva, Jean Berchmas Nshimyumuremyi, Ignace Bigirimana, Alphonse Karemera, Séraphin Bararengana, et le Docteur Pierre Mugabo.

A l’issue du procès, les Docteurs Pascal Habarugira, Jean Népomuscène Nsengiyumva, Ignace Bigirimana et Bruno Ngirabatware ont été condamnés à une peine de 30 ans de prison ferme. Les Docteurs Séraphin Bararengana, Pierre Mugabo, Alphonse Karemera et Jean Berchmas Nshimyumuremyi ont été condamnés à la prison à perpétuité, alors qu’il n’est pas dans la compétence des Juridictions Gacaca de juger les personnes passibles de la prison à vie (relevant de la première catégorie).

L’autre cas est celui de Byuma François Xavier, activiste des droits de la personne, qui a comparu pour la première fois en date du 13 mai 2007, devant la Juridiction Gacaca du Secteur Biryogo, dans la Ville de Kigali. Il était poursuivi pour crime de génocide dont principalement les infractions de port illégal d’arme, de constitution d’une barrière érigée dans le quartier et participation dans les attaques des interahamwe. Le verdict est rendu le 27 mais 2007, au siège de la Juridiction Gacaca de Biryogo.

Byuma François Xavier n’a pas été reconnu coupable pour la participation à la barrière, constitution des listes des Tutsi et port illégal d’arme à feu. Les chefs d’accusations dont Byuma a été reconnu coupable sont l’entraînement à la manipulation d’arme à feu, tabasser Batamuliza, participation aux attaques, emporter Batamuliza avec l’intention de la tuer. De ces chefs d’accusations, Byuma François-Xavier a été condamné d’une peine de 19 ans d’emprisonnement ferme.

En somme, la LIPRODHOR a apporté sa contribution au processus des Juridictions Gacaca afin que les droits fondamentaux de toutes les parties au procès soient respectés lors de l’instruction d’audience et un bon nombre de victimes de diverses violations ont été rétablies dans leurs droits.

Les cas d’irrégularité relevés lors de l’observation des procès dans les Juridictions Gacaca ont fait l’objet de discussion avec les instances habilitées. Ils sont surtout liés au niveau d’instruction des juges Inyangamugayo, des imperfections de la loi organique Gacaca, des cas de règlement de compte, le refus de témoigner (phénomène du silence), des arrestations arbitraires, le changement de statut des témoins en accusés, la subornation des témoins et juges, l’ingérence des autorités et/ou agents de la sécurité, l’insécurité des témoins, des rescapés, des juges Inyangamugayo et des condamnations abusives. Ainsi, en réaction des recommandations qui ont été formulées, il y a eu modification de certaines dispositions de la loi organique sur Gacaca, la formulation des instructions et l’intensification de suivi sur terrain par le Service National des Juridictions Gacaca (SNJG).

La présence de la LIPRODHOR sur terrain a permis d’avoir les informations pour son centre de documentation, son Site Web, son journal Umukindo et la production d’une série de dépêches.

2.1.1.13. Autres considérations et observations

Le Service National des Juridictions Gacaca (S.N.J.G) s’était fixé les délais pour terminer les procès de génocide devant les juridictions Gacaca avant la fin de l’année 2007. Mais du fait du grand nombre de dossiers judiciaires devant être jugés, cette échéance n’a pu être respectée et les délais ont été prolongés.

Un autre fait à souligner est que certaines personnes qui ont avoué leurs crimes, ont vu leurs aveux rejetés car considérés comme mensongers ou incomplets et n’ont pas bénéficié de réductions de peine.

Enfin, la participation de la population aux procès n’a pas été effective dans toutes les juridictions pour plusieurs raisons telles que les remises fréquentes des procès, la tenue de plus d’une audience, la corruption des juges Inyangamugayo, la non prise en considération des témoignages à charge et à décharge, les différentes violations faites à l’encontre des témoins, des rescapés du génocide ou même des pressions sur les juges Inyangamugayo.

2.1.2. Devant les juridictions ordinaires

Parallèlement au monitoring des procès devant les Juridictions Gacaca, la LIPRODHOR a continué l’observation des procès de génocide devant les juridictions ordinaires (les tribunaux de grande instance) qui ont la compétence de juger les prévenus de la 1ère catégorie. Les observations faites au cours de l’année 2007 sont les suivantes :

• Peu de jugements ont été rendus au cours de la période considérée.

L’un des facteurs explicatifs de cette situation est le problème du manque de moyens. En effet, la plupart des procès devant les Tribunaux de Grande Instance (T.G.I) se déroulent en itinérance sur les lieux du crime, ce qui suppose la mise à la disposition des tribunaux des moyens financiers adéquats pour le déplacement des juges et greffiers. Ce problème surgit aussi du côté des parquets et prisons pour le déplacement et la prise en charge des OMP, des surveillants, des prévenus et des témoins sans oublier le problème de représentations/assistance des parties au procès.

• La mise en pratique effective des réformes judiciaires amorcées au cours de l’année 2004 a instauré le système du juge unique au sein des tribunaux qui peut quelquefois être un facteur de déni de justice. Il faut constater qu’un seul juge a des difficultés à juger seul le dossier groupé de plusieurs accusés, avec plusieurs témoins à charge et à décharge. Ceci explique la complexité du contentieux du génocide

Ainsi, ce rapport fait état de quelques dossiers clôturés pour lesquels la LIPRODHOR a fait le Monitoring.

2.1.2.1. Procès de Jean Baptiste Habagahanga et consorts

Ce procès groupé dans lequel 14 personnes étaient accusées pour crime de génocide a débuté le 5 mars 2007 et jugement a été prononcé en date du 2 avril 2007. Le T.G.I de Ngoma qui siégeait en itinérance à Mugesera (ancienne commune du même nom pendant le génocide) a donné le verdict suivant :

· 2 condamnations à 30 ans d ‘emprisonnement ferme et dégradation civique pour les nommés Mvuyekure Etienne et Nzirorera J. Baptiste ;

· 2 condamnations à 19 ans d’emprisonnement ferme et dégradation civique pour les nommés Musitari Isaac et Mudaheranwa, classés dans la deuxième catégorie;

· 2 disjonctions pour Gatunguru Déogratias et Muhire Déogratias condamnés par les Juridictions Gacaca de leur secteur d’origine;

· 6 acquittements pour Célestin Bigaruka, Ignace Nsabamungu, Lazare Ndabateze, Jean Baptiste Sebabiri, François Rwabukwandi et Jean Baptiste Twagirayezu.

Au cours de ce procès, l’observateur de la LIPRODHOR a noté que le tribunal a scrupuleusement respecté le droit des parties et surtout le principe du « non bis in idem » selon lequel une personne ne peut être jugé deux fois pour un même crime ou infraction.

2.1.2.2. Procès de Léopold Gakware

Le procès de Léopold Gakware, ancien bourgmestre de l’ancienne commune de Mugesera (actuel District de Ngoma) pendant le génocide de 1994 a débuté le 3 mars 2007 et le prononcé du jugement a eu lieu en date du 29 juin 2007. L’accusé, qui avait plaidé non coupable tout au cours du procès, a été condamné à 30 ans d’emprisonnement ferme et à payer, in solidum avec l’Etat rwandais, des dommages et intérêts de 763 millions de francs rwandais. Il a interjeté appel. Les accusations portées contre lui par le Ministère Public étaient le crime de génocide et l’incitation de la population à commettre le génocide, l’assassinat, la constitution d’une association de malfaiteurs, les dévastations et la non assistance à des personnes en danger. Comme éléments de preuves de culpabilité, la juridiction a pris en considération les témoignages oraux et écrits des personnes de différentes catégories ainsi que les informations issues des juridictions Gacaca.

En matière du respect des principes d’un procès équitable, l’observateur qui a suivi ce procès a surtout noté que le tribunal n’a pas tenu compte, dans ses motivations, des exceptions soulevées par la défense, notamment la matérialité des faits et la présence physique de l’accusé sur les lieux où ont été commis les faits portés à sa charge.

III. EXECUTION DES PEINES

3.1. Situation carcérale

3.1.1. Considérations générales

La République du Rwanda compte 16 prisons centrales. Le monitoring de la situation carcérale a pour objectif de relever les conditions de détention et d’en faire part à des autorités habilitées.

Les données principales recueillies lors d’une visite exhaustive à la fin du 2ème semestre 2007 sont les suivantes :

Les infrastructures des prisons visitées sont en général vétustes. Sur les 16 prisons visitées, 5 ont été construites entre 1930 et 1960 ; 7 entre 1960 et 1990 ; et 4 entre 1990 et 2005. Jusqu’à ce jour, quelques-unes seulement ont pu être réhabilitées. Des nouveaux bâtiments ont été également construits pour abriter les femmes et les mineurs et les blocs administratifs. Tous ces bâtiments neufs sont en bon état.

Les moyens humains, matériels et financiers affectés couramment aux établissements pénitentiaires sont insuffisants compte tenu à la fois des besoins et effectifs aussi bien des détenus que du personnel administratif. C’est ainsi que dans certaines prisons, il n’ y a pas de personnel social ou médical.

La prise en charge des détenus est assurée par l’Etat. Les détenus malades sont soignés dans les prisons, les centres de santé et les hôpitaux.

La présence des nourrissons dans 15 sur16 prisons.

Aucune allégation de cas de tortures, traitement inhumain, cruel et dégradant n’a été enregistrée par les observateurs.

3.1.2. Etat des infrastructures

Tableau N°6 : Situation générale des lieux de détention

Nom de l’établissement

Epoque de cons- truction

Qualité des infrastructures

Lieu de détente et de soins médicaux

Equipements des locaux

Nature Des locaux

Prison Centrale de Kigali ( PCK)

1930

-Bâtiments usés -Bloc administratif en bon état

-cour de sortie -Petit terrain de sport -lieu de culte

-Lits métalliques Superposés

Collectifs

Kimironko

1997

-Ancien bâtiment de l’ONATRACOM. -Hangar en sheeting à l’intérieur.

-1 infirmerie -cour de sortie -petit terrain/sport -lieu de culte

-Lits métalliques Superposés

Collectifs

Miyove

2003

-En bon état -Nouvelle clôture -Deux blocs en mauvais état (sol non pavé, sans lits, sans fenêtres). Cela concerne 2 blocs seulement.

-1 infirmerie -cour de sortie -terrain de sport -lieu de culte non aménagé +chambrette servant d’infirmerie

-Lits métalliques superposés

Collectifs

Ruhengeri

1935

-Les bâtiments pour hommes sont vieux -Les bâtiments pour femmes et mineurs sont neufs

-cour de sortie -terrain de sport -lieu de culte, une infirmerie

-Lit en planche sans matelas

Collectifs

Gisenyi

1937

- Bloc A vetuste et B en bon état (cette prison a connu une grande extension de façon que la capacité d’accueil a triplé)

-cour de sortie -lieu de culte, une infirmerie -pas de terrain de sport

-Lits metalliques superposés avec planchettes sans matelas

Collectifs

Ririma

1975

-Bâtiment en bon état mais porte, fenêtre, installation électrique à réhabiliter.

-4cours intérieures -Un terrain de sport -lieu de culte -infirmerie

-Lits métalliques superposés

Collectifs

Kibungo

1934

-Vieux bâtiment défectueux -Programme de réhabilitation budget disponible.

-cour de sortie -1 terrain de volley-ball/ intérieur -abri en sheeting pour le culte. -infirmerie

-Lits métalliques superposés avec des planches sans matelas -sur le sol

Collectifs

Ntsinda

1985 (bloc des femmes) 1995-(bloc des hommes)

-Vétuste, blocs/hommes très usés, bloc femmes à réhabiliter

-cour intérieure -1terrain de sport -1infermerie

-pas de lieu de culte -Lits métalliques superposés

Collectifs

Nyagatare

2003

-Nouveau bâtiments

-lieu de culte en sheeting -grande cour intérieure -1terrain de volley ball a l’extérieur -1infermerie

-Lits métalliques superposés avec planchettes sans matelas

Collectifs

Butare

1962

-Vieux bâtiment de l’ex MINETAIN -Bloc administratif/1998 -Bloc femmes /2002

-cour de sortie -terrain de sport -lieu de culte en sheeting -une infirmerie

-Lits en planches sans matelas

Collectifs

Gikongoro

1969

-Rehabilitation depuis 2005 -1vieux bâtiment (ancien depot PDAG) -Réhabilitation des blocs dames et mineurs (2005)

-cour de sortie -pas de terrain de sport -lieu de culte -une infirmerie

-4locaux -lits en planche sans matelas

Collectifs

Nyanza

1947

-Vieux bâtiments -Nouveaux blocs -Nécessité de réhabilitation

-cour de sortie -grand terrain pour dames -1 infirmerie

-Lits métalliques superposés

Collectifs

Mpanga

2005

-Nouveaux bâtiments avec des carreaux partout

-cour de sortie -terrain de sport -beaucoup d’endroits pour le culte -hangars pour visites

-Lits individuels

Collectifs (600 pers/salle)

Cyangugu

1974

-Bâtiment central vétuste /1974 -Nouveau bâtiment/1995 -Local/femme/1997 -Local/mineur/2005

-cour intérieure -culte à ciel ouvert -infirmerie+biogaz

-Lits métalliques superposés avec planches sans matelas.

Collectifs

Gisovu

1985

-Etat général satisfaisant -Construction d’un dispensaire par CICR à l’intérieur.

-cour de sortie -terrain de sport -1 infirmerie

-Lits métalliques superposés sans matelas

Collectifs

Gitarama

1973

-Etat général satisfaisant -Blocs supplémentaires par le CICR

-cour intérieure petite

-Lits métalliques superposés sans matelas

Collectifs

Observations sur le tableau :

Il ressort de ce tableau qu’à part la prison de Mpanga qui a des standards internationaux, les cours intérieures et les lieux de culte, la plupart des autres établissements ne sont pas aussi décents, car leurs dimensions sont trop petites pour satisfaire au nombre très élevé de détenus qui les occupent.

La situation est encore meilleure dans les blocs réservés aux femmes et aux mineurs.

Les lits métalliques superposés sont en 3 étages, mais bon nombres de détenus dorment sous l’étage inférieur (sur le sol) à cause de l’insuffisance de places sur les lits (cas des prisons de Karubanda- Butare, de Miyove- Byumba).

Un autre constat concerne la tenue vestimentaire délabrée des détenus. En effet, que ce soient leurs propres habits ou l’uniforme pénitentiaire, les vêtements de beaucoup de détenus sont des haillons et manquent de propreté. Et les détenus et les agents de l’administration pénitentiaire contactés nous ont affirmé que l’uniforme distribué n’est pas renouvelé dans les délais, et que celle-ci est en quantité insuffisante. Cela fait que la majorité des détenus portent leurs propres vêtements à l’intérieur des prisons (situation presque commune à toutes les prisons).

3.2. Population carcérale

Depuis la fin du génocide commis contre les Tutsi en 1994, il est de notoriété publique que les prisons rwandaises sont surpeuplées. Malgré différentes mesures de libérations provisoires prises et mises en exécution par l’Etat, les prisons restent toujours surpeuplées. Le tableau suivant donne une vue d’ensemble des effectifs de la population carcérale au Rwanda au mois de juin 2007.

Tableau N° 7 : Population carcérale et taux d’occupation au 22 juin 2007

Prison

Capacité d’accueil

Nombre d’occupants

Taux d’occupation

Hommes

Femmes

Mineurs

Nourrissons

PCK

2000

5 823

291,15%

5.145

608

70

59

Remera

5.200

5 852

112,54%

5.852

0

0

0

Miyove

500

2 331

466,20%

2.109

183

39

16

Ruhengeri

1.050

2 480

236,19%

2.325

103

52

15

Gisenyi

2.200

5 116

232,55%

4.758

295

63

48

Rilima

1.500

4 248

283,20%

4.090

124

34

22

Kibungo

1000

3 676

367,6%

3.443

177

116

21

Ntsinda

3.000

11 207

373,57%

10.725

443

39

59

Nyagatare

319

1 938

607,52%

1.770

53

115

X

Butare

3.000

14 879

495,97%

13.711

944

224

67

Gikongoro

2000

5 778

286,9%

5.382

359

37

40

Nyanza

3.000

5 066

168,87%

4.735

278

53

21

Mpanga

7.500

6 973

92,7%

6.607

354

12

31

Cyangugu

3.000

6 182

206,7%

5.931

205

46

21

Gisovu

3.000

5 536

184,53%

5.162

340

34

49

Muhanga

3.500

10 750

307,14%

10.316

382

52

36

Total

97 835

-

92.061

4848

982

505

L’observation de ce tableau permet de faire les considérations suivantes :

3.2.1. Effectif général des détenus

Il est à constater que le problème de la surpopulation est un défit majeur à relever dans nos prisons. En juin 2007, le nombre total d’occupants des lieux de détention était de 98 192 personnes. En comparaison avec le rapport de la LIPRODHOR sur la situation carcérale au Rwanda publié en mars 2006, il y a eu une augmentation effective de 30.271 personnes, soit 31%. Cette augmentation est significative et montre bien que la population carcérale ne cesse d’augmenter.

Les prisons les plus surpeuplées sont respectivement celles de Butare (14.722 détenus), de Nsinda (11.983 détenus) et de Muhanga (10.786). Toutes les autres prisons, à l’exception de celle de Miyove, Ruhengeri et Nyagatare comptent plus de 5.000 détenus.

3.2.2. Taux d’occupation

Le taux moyen d’occupation des prisons rwandaises est, selon les données de juin 2007, de 235%. Ce taux varie cependant en fonction des établissements pénitentiaires. En effet, il est de 607.52% à Nyagatare, de 491% à Butare et de 429,6% à Miyove et de 93% à Mpanga. Cette dernière est la seule prison où le taux d’occupation ne dépasse pas la capacité d’accueil. Comme il avait été souligné dans les rapports précédents, le désengorgement des prisons reste toujours une nécessité car la surpopulation est parfois à l’origine des épidémies et d’autres mauvaises conditions de détention.

3.2.3. Présence des nourrissons

Le nombre total des nourrissons dénombré est de 505 nourrissons, chiffre qui représente 0.5 % de la population carcérale totale. Il est à noter que ce taux a doublé car il était de 0.25 % en 2006. Seule la prison de Remera qui n’abrite pas de femmes ne compte aucun nourrisson. D’une manière générale, ces enfants ne bénéficient d’aucun traitement particulier en matière d’alimentation, bien que dans certaines prisons ( Butare, Miyove, Byumba, à titre d’exemple), les nourrissons peuvent voir leur régime amélioré par des légumes provenant des jardins potagers des établissements pénitentiaires. A Nyagatare, les nourrissons recoivent quelques fois du lait.

3.2.4. Présence des mineurs

Toutes les prisons rwandaises à l’exception de celle de Remera abritent les mineurs. Leur effectif total est de 982, ce qui représente 1% de toute la population carcérale. La plupart des mineurs dont la majorité sont des garçons, sont emprisonnés pour des infractions de vol ou de viol et les filles sont détenues pour les avortements ou infanticide.

3.2.5. Présence de militaires et étrangers

D’après les informations recueillies auprès des services pénitentiaires, certaines prisons abritent des militaires et étrangers poursuivis pour crime de génocide. Les statistiques relevées montrent que les prisons ci- après n’ont ni militaires, ni étrangers dans leurs enceintes : Prison centrale de Kigali (PCK), Kibungo, Nsinda, Nyagatare, Mpanga et Gisovu. Pour plus de précisions, le tableau suivant donne les détails.

Tableau N° 8 : Nombre de militaires et d’étrangers emprisonnés

Prison

Nombre de militaires

Nombre d’étrangers

Prisonniers politiques ou assimilés

1.

PCK

0

0

1

2.

Remera

35

10

0

3.

Miyove

1

0

0

4.

Ruhengeri

1

6

0

5.

Gisenyi

6

25

0

6.

Rilima

34

0

0

7.

Kibungo

0

0

0

8.

Nsinda

0

0

0

9.

Nyagatare

0

0

0

10.

Karubanda

-

-

-

11.

Gikongoro

14

2

0

12.

Nyanza

25

15

0

13.

Mpanga

0

0

0

14.

Cyangugu

38

3

0

15.

Gisovu

0

0

0

16.

Gitarama

149

2

0

Total

303

63

0

Tableau N° 9 : Effectifs par catégories d’infractions

Prison

Prévenus de génocide

Condamnés de génocide

Prévenus de droit commun

Condamnés de droit commun

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

PCK

851

201

2.224

51

1.412

259

658

86

Remera

2.668

0

1.67

0

1.129

0

355

0

Miyove

117

23

1.408

109

392

31

229

19

Ruhengeri

149

0

1.174

29

726

64

276

10

Gisenyi

437

7

2.680

130

1.370

?

222

54

Rilima

1.174

5

2.501

94

285

16

118

9

Kibungo

585

6

1.621

121

876

31

371

12

Nstinda

5.422

302

691

88

Nyagatare

477

19

129

15

331

2

894

71

Butare

437

7

2.680

130

1.370

100

222

54

Gikongoro

977

16

3.557

274

426

26

422

43

Nyanza

2.352

128

1.791

101

469

37

123

12

Mpanga

2.985

123

2.678

172

17

1

939

58

Cyangugu

1.490

1

3.488

158

592

17

361

29

Gisovu

2.137

36

2.278

76

723

0

58

1

Muhanga

8.369

471

699

58

998

6

299

47

3.2.6. Les raisons d’augmentation des effectifs

Dans toutes les prisons visitées, la principale raison d’augmentation des effectifs est due à l’accélération des procès par les Juridictions Gacaca. En effet, la moyenne d’entrée mensuelle dans chacune des 14 prisons sur les 16 que compte le pays est de plus ou moins 200 personnes. A ce rythme, on peut estimer que le total d’entrées est d’au moins 3.200 entrées par mois.

Les prisons qui comptent le plus grand nombre d’entrées sont celles de Butare (700 personnes par mois) Nsinda et Remera (300 personnes par mois), Nyanza (295 par mois) et Kibungo (280 par mois).

Toutefois, il est à noter qu’à partir du mois de juin 2007, suite à l’Instruction du Service National des Juridictions Gacaca (S.N.J.G) ordonnant que des personnes condamnées à une peine de travaux d’intérêt général (TIG) et d’emprisonnement accomplissent d’abord la première avant de purger le reste de leur peine en détention, une certaine tendance à la baisse des effectifs est manifeste dans les prisons de Kibungo, Nsinda et Cyangugu.

Le tableau suivant donne une vue d’ensemble de la moyenne mensuelle d’entrées des détenus par prison :

Tableau N°10 : Moyenne mensuelle d’entrées des détenus par prison

Prison

Moyenne

Cause de la hausse + Autres observations.

1. PCK

Non précisée

Juridictions Gacaca

2. Remera

300

Juridictions Gacaca

3. Miyove

+ 150

Juridictions Gacaca

4. Ruhengeri

50

Juridictions Gacaca

5. Gisenyi

100-150

Juridictions Gacaca

6. Rilima

150

Juridictions Gacaca

7. Kibungo

280

Tendance à la baisse (T.I.G)

8. Nsinda

300

Tendance à la baisse (T.I.G)

9. Nyagatare

50

Juridictions Gacaca

10. Butare

700

Juridictions Gacaca

11. Gikongoro

60-80

Juridictions Gacaca

12. Nyanza

295 (juin)

Juridictions Gacaca

13. Mpanga

120

Juridictions Gacaca

14. Cyangugu

220

Tendance à la baisse

15. Gisovu

166

Juridictions Gacaca

16. Muhanga

200

Juridictions Gacaca

Parmi les droits violés, il faut citer :

• Délais de détention préventive non respecté pour beaucoup de prévenus (détention illégale)

• Le droit à toute personne d’être jugée publiquement et dans un délai raisonnable : il a été constaté que beaucoup de prévenus viennent de passer plus de 10 ans sans jugement.

• Détenus libérés par les juridictions gacaca qui restent encore en prison suite au retard de communication des dispositifs du jugement à la direction de prison.

• Manque de programme de formation professionnelle: quelques cours d’alphabétisation, et d’apprentissage des langues sont dispensés par d’autres détenus.

• Quelques cas de maladies ont été recensés, à savoir, la malaria, la diarrhée, les maladies pulmonaires, le Sida, etc.

DEUXIEME PARTIE :

SITUATION DES DROIT DE L’HOMME 2008

Contexte

Le Gouvernement a poursuivi la réforme de son système judiciaire. Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, qui siège en Tanzanie, a toutefois refusé de transférer des dossiers à la justice rwandaise, invoquant des craintes quant à l’équité des procès, notamment quant à la protection des témoins. Les élections législatives ont confirmé la prédominance sur la scène politique du Front Patriotique Rwandais (FPR). La liberté d’expression était restreinte et le gouvernement exerçait une étroite surveillance sur la société civile et sur les médias. Quatre anciens combattants de l’Armée patriotique rwandaise (APR), le bras armé du FPR, ont été jugés pour homicide devant le tribunal militaire.

I. DE L’ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

1.1. Assassinats

Les atteintes au droit à la vie documentées par la LIPRODHOR sont au nombre de 53 (8.80 %), dont 32 sont des assassinats de rescapés, de juges et de témoins devant les juridictions Gacaca.

Sur les 21 autres cas, 7 sont des assassinats perpétrés par des agents des forces de l’ordre ou par des militaires démobilisés.

-Tableau de cas d’assassinat perpétrés par des agents de force de l’ordre ou des militaires démobilisés.

Victime

Lieu de l’incident

Auteur présumé

Date

Armes du crime

Observations

1.

Habanabakize Emmanuel, 22 ans

Village de Karambi Cellule Ntura, Secteur Giheke, District de Rusizi

Habimana Etienne, 25 ans, un Local Defense Force

Le07/02/08

Par balles

Auteur arrêté

2.

Innocent Nsanzimana,, 30 ans

Village Kanyinya, Cellule Nyagatovu, Secteur Mukarange, District Kayonza

Murekatete Marie Claire ; les Local Defense Munyabugingo Emmanuel, Karagire Vincent, et- Jean Baptiste Hanyurwabake ; ainsi que le policier Munyaneza Lambert

24 /02/ 08

Coups et blessures ayant entraîné la mort

Murekatete et Munyabugingo sont en détention, et les autres sont des prévenus libres.

3.

Sibomana Elias, 25 ans.

Nyamata, District de Bugesera

Karayiga William, un militaire démobilisé

13 Avril 2008

Tué par balles (pistolet).

L’auteur a été relâché par la police une semaine après. La LIPRODHOR a accompagné le père de la victime auprès des autorités judiciaires pour que la réclamer justice. Le procès a eu lieu le 14 décembre 2008, le verdict sera prononcé le 16 janvier 2009.

4.

Ngoga Théogène, 27 ans

Cellule Karama, Secteur Ruhashya, District de Huye

Le policier Shamamba

01 Septembre 2008

Un marteau

L’auteur du crime a été arrêté

5.

Lieutenant Munyemana François

Kicukiro, Ville de Kigali

Sergent Gatete Innocent

23 septembre 2008

Par balles

Au moment des faits, l’auteur était escorte du Ministre de la sécurité intérieure. La LIPRODHOR a couvert le procès

6.

6 personnes tuées

Kimisagara, Ville de Kigali

Bizimana Jean Bosco alias Misoro, un militaire

25 Septembre 2008

Par balles

L’auteur a été arrêté. Il attend de passer en jugement

7.

Kimenyi Félix, 24 ans

Secteur Giheke, District de Rusizi

Des hommes armés en uniforme militaire non autrement identifiés

3 octobre 2008

Par balles

Jusque fin décembre 2008, les auteurs n’avaient pas encore été appréhendés

1.1.2. Les cas d’assassinat des témoins dans les Juridictions Gacaca

Au cours de l’année 2008, des actes d’assassinats ont été perpétrés contre des rescapés, des témoins et des juges inyangamugayo. La LIPRODHOR a documenté certains de ces cas.

♦ En date du 24 mars 2008, le nommé Muvunyi Jean Paul, rescapé du génocide, a été assassiné au lieu-dit Nyarusange, dans le District de Muhanga, en Province du Sud.

♦ Dans la nuit du 27 au 28 mars, la sœur du sénateur Wellars Gasamagera, Cécile Mukandoli a été tuée à Mbuye, dans le District de Ruhango, en Province du Sud. La veille, Nkikabahizi Jacques, un autre rescapé de génocide, avait été tué à Nyarutarama, dans le District de Gasabo, dans la Ville de Kigali.

♦ Dans la nuit du 16 octobre 2008, le président de la Juridiction Gacaca du Secteur Karama, dans le District de Huye, en Province du Sud, Paul Rutayisire, a été assassiné à son domicile. D’après la Police, la victime, un rescapé du génocide, a été tuée par quatre individus qui, habituellement, sont connus dans la contrée comme étant des propagateurs de l’idéologie du génocide.

♦ Le 16 août 2008, Joséphine Zaninka, une rescapée de génocide âgée de 75 ans, résidant dans le Secteur Mushishiro, District de Muhanga, Province du Sud, a été assassinée. La victime avait introduit, devant la Juridiction Gacaca de Mushishiro, des demandes en réparation pour ses biens pillés pendant le génocide, et son assassinat serait lié à ce dossier.

1.2. Menace des témoins

Tentative d’assassinat d’un rescapé de génocide : Dimanche le 16 mars 2008, dans le Secteur Kabarore, District de Gatsibo (Province de l’Est), un rescapé du génocide a été étranglé à mort par des assaillants non identifiés.

Les voisins qui lui ont porté secours après avoir entendu des cris de détresse l’ont directement emmené à l’hôpital de Kiziguro.

Le lendemain, la victime était dans un état critique et luttait entre la vie et la mort.

D’après les habitants, cette tentative d’assassinat serait liée à l’idéologie du génocide.

Selon Joseph Munyaburanga, le Secrétaire Exécutif du Secteur Kabarore« Jusqu’à ce jour, aucun acte en rapport avec l’idéologie du génocide dans ce secteur n’avait été signalé auparavant. La Police a directement commencé les investigations pour arrêter les auteurs de ce crime et en découvrir le mobile.

1.3. Liberté d’expression

La liberté d’expression demeurait restreinte. Les journalistes critiques à l’égard du gouvernement faisaient l’objet d’une étroite surveillance de la part des autorités. À plusieurs reprises, des journalistes étrangers et des confrères rwandais travaillant pour des journaux étrangers se sont vu refuser l’entrée sur le territoire rwandais ou l’autorisation d’assister à des événements officiels.

Le 2 mai, lors d’une cérémonie à l’occasion d’une journée de célébration des médias internationaux (organisée la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse), la ministre de l’Information a demandé que les Directeurs de publication de trois journaux quittent les lieux.

Le 18 août, la ministre a menacé de suspendre les programmes de la BBC et de La Voix de l’Amérique diffusés dans des langues nationales, accusant les deux médias de propos mensongers et exagérés.

1.4. Liberté d’opinion

L’action en faveur des droits humains demeurait étroitement contrôlée et limitée par le gouvernement. Les autorités ne toléraient guère les organisations nationales de défense des droits humains qui se montraient critiques à leur égard. En règle générale, les défenseurs des droits humains et les autres membres de la société civile pratiquaient l’autocensure pour éviter la confrontation avec les pouvoirs publics.

Les autorités ont empêché des scrutateurs appartenant à une ONG locale de mener à bien leur mission lors des élections. En septembre, cette organisation a laissé entendre dans une déclaration publique que le processus électoral avait été entaché d’irrégularités.

Charles Ntakirutinka, ancien ministre du gouvernement, demeurait incarcéré à la prison centrale de Kigali, où il purgeait une peine de dix années d’emprisonnement. À l’issue d’un procès inique, il avait été reconnu coupable d’incitation à la désobéissance civile et d’association de malfaiteurs.

II. JUSTICE

2.1. Du contentieux du génocide

2.1.1. Devant les Juridictions Gacaca

A travers le tableau des affaires connues par les juridictions Gacaca qui ont fait l’objet de monitoring par la LIPRODHOR au cours de l’année 2008, il appert que, au total 429 procès Gacaca ont été couverts à travers tout le pays.

Antenne

Nombre de proces couverts

Décisions judiciaires

Acquittement

1 à 19 ans

20 à 30 ans

Perpétuité

Réclusion criminelle à perpétuité

Désaisissement

Réparation

Remise sine die

Appel

Kigali

80

21

37

8

1

5

(3)

5

x

x

Muhanga

84

34

30

8

7

2

x

3

x

4

Huye

110

26

29

17

2

6

x

13

17

x

Musanze

56

26

23

4

0

1

x

2

x

x

Kayonza

30

7

21

1

1

x

x

x

x

1

Rusizi

69

22

16

12

4

0

(1)

14

x

x

Total

429

136

156

50

15

14

4

37

17

x

Commentaires :

♦ En novembre 2008, la Juridiction Gacaca de Secteur Kimisagara s’est déclarée incompétente dans trois dossiers et les a transférés devant les Juridictions classiques.

♦ En date du 05 décembre 2008, dans le procès Théodore Munyangabe, ancien sous préfet, la Juridiction Gacaca de Secteur Kamembe s’est déclarée incompétente parce que l’accusé avait été naguère acquitté, par un tribunal classique, en appel, des faits lui reprochés.

♦ Le 06 Novembre 2008, la Juridiction Gacaca de Cellule Bwama, dans le Secteur Kamegeri, dans le District de Nyamagabe, a remis sine die le procès en révision de 16 accusés poursuivis pour infractions aux biens au motif d’absence de témoins.

♦ Le 17 décembre 2008 devait se tenir le procès du Sénateur Stanley Safari devant la Juridiction Gacaca de secteur Cyarwa Cyimana. L’audience n’a pas eu lieu mais les observateurs furent informés par le président de l’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca que sur décision du Service National des juridictions Gacaca, le procès avait été reporté sine die.

♦Le 06 Novembre 2008, la Juridiction Gacaca de cellule Saga, District de Gisagara, a connu une demande de 13 accusés convaincus de pillage en 2007 et condamnés à payer 3 millions de francs rwandais à Rutayisire Alexis. Ces accusés voulaient s’entendre avec la victime pour exécuter des travaux champêtres au motif d’indigence.

2.1.2. Quelques irrégularités aux principes de droit et à la loi

Au cours de l’année 2008, la grande majorité des affaires observées concernent les incitateurs, les superviseurs et les encadreurs du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité et leurs complices.

Les autres jugements observés concernent les accusés dont les dossiers qui étaient pendants devant les tribunaux classiques ont été orientés dans les Juridictions Gacaca d’appel, ainsi que le prononcé des procès de viol puisque les procès de viol se tiennent à huis clos.

Par ailleurs, l’équipe des observateurs de la Ligue a pu couvrir les travaux de recueil de nouvelles informations sur la perpétration du génocide à Kabgayi, dans le District de Muhanga, en Province du Sud car selon le Service National des Juridictions Gacaca, les informations recueillies en 2005 sont incomplètes au vu de l’ampleur des tueries qui ont emporté près de 60.000 vies humaines. Ces séances de recueil de nouvelles informations ont été organisées dans les Districts de Kamonyi, Nyanza, Muhanga, Nyamagabe, Ruhango, Ngororero et Karongi étant donné que ce sont leurs ressortissants qui ont été étroitement mêlés, en tant qu’acteurs et victimes, aux événements douloureux ayant endeuillé Kabgayi entre Avril et Juin 1994.

Grosso modo, les irrégularités récurrentes relevées par les observateurs de la Ligue relatives aux principes de droit sont les suivantes : non respect du débat contradictoire, non motivation des décisions judiciaires, principe de l’immutabilité de la demande, incompétence de la juridiction ; non respect du principe du non bis in idem, statuer ultra petita , ingérence des autorités, droit à la défense, droit aux voies de recours. Quelques cas illustratifs :

2.1.3. Du non respect du droit à la défense et de l’immutabilité

Dans certaines affaires observées, le droit à la défense et le principe de l’immutabilité n’ont pas été respectés : des accusés avaient fourni une liste de témoins à charge ou à décharge à interroger, mais le siège ne les a pas entendus alors que leurs témoignages auraient pu aider la juridiction à mieux appréhender la vérité des faits et à rendre le verdict en toute sérénité.

Exemples illustratifs : Affaire Budode Paul jugé par la Juridiction Gacaca d’appel du Secteur Kimisagara le 28/01/2008 où l’accusé est condamné à 17 ans de prison alors qu’il avait été acquitté quelques semaines auparavant. Dans le cas d’espèce, la partie civile, qui avait affirmé au premier degré que l’accusé lui avait demandé sa carte d’identité puis crié qu’elle était tutsi, a changé de témoignage en appel et déclaré que l’accusé lui avait porté un coup de machette à l’avant bras. Le siège ne s’est pas donné la peine d’entendre un détenu ayant adhéré à la procédure d’aveu et confessé que c’est lui et ses complices qui ont commis le forfait, de même que quatre autres témoins à décharge cités par l’accusé et qui avaient démontré au premier degré que l’accusé ne pouvait pas être sur le lieu du crime au moment des faits incriminés.

Des actes d’intimidation à l’encontre de l’accusé et le refus de lui accorder la parole pendant l’instruction de l’audience ont été aussi observés. En d’autres termes le droit des parties n’est pas respecté.

Ainsi en est-il de l’affaire Bishihe Innocent devant la juridiction d’appel du Secteur Kigeyo, Distrcit de Rutsiro en date du 21/03/08. Les aveux de plaidoyer de culpabilité reconnus sincères ne considèrent pas les témoignages à décharge contre Bishihe Innocent poursuivi d’avoir tué deux personnes à identité inconnue d’où contradictions de décisions dans une seule et même juridiction. C’est le juge de révision qui l’a acquitté alors qu’il avait été condamné à 25 ans d’emprisonnement au 1er degré et à 27 ans au niveau d’appel.

2.1.4. De la procédure de demande de révision et de son examen

Dans certaines affaires observées, des condamnés ont usé de leur prérogative offerte par la loi pour demander la révision de leurs procès car ils affirmaient avoir été victimes de décisions judiciaires basées sur des règlements des comptes, sur de faux témoignages ou sur une mauvaise interprétation des dispositions légales. Parce que l’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de Secteur qui doit examiner la demande en révision est présidée par le Président de la Juridiction d’appel qui, aux dires des accusés, avait partie liée avec la partie adverse, il n’est pas étonnant que celui-ci ait influencé négativement les autres juges pour que la demande soit rejetée. Effectivement, de l’avis des autres analystes et observateurs des procès Gacaca, il n’est pas équitable que la demande de révision d’un jugement en appel soit adressé au Président de la Juridiction d’appel et que ce soit lui qui préside l’Assemblée Générale de Secteur qui a pour tâche d’examiner le bien-fondé de la demande car dans la plupart des dossiers observés, c’est lui qui avait jugé le procès en appel.

2.1.5. Condamnation pour faux témoignage ou omission de témoigner

D’après les statistiques des procès observés par la LIPRODHOR, une seule condamnation pour refus de témoigner (à 3 mois de prison) a été prononcée en date du 31 décembre 2007 par la Juridiction Gacaca de Mata, dans le District de Gisagara (Affaire Kaberuka Denys en appel). Mais cette décision est en contradiction avec l’article 4 de l’instruction N° 06/10 du 01 septembre 2006 de la Secrétaire Exécutive du SNJG concernant l’arrestation dans le cadre des Juridictions Gacaca car l’affaire principale n’avait pas été jugée en dernier ressort.

L’instruction a été manifestement suivie à la lettre par les juges inyangamugayo, et elle risque de laisser la porte ouverte à des associations de délateurs.

Le cas le plus flagrant a été observé le 9 décembre 2008 devant la Juridiction Gacaca d’appel de Kimisagara où le sieur Ntabwoba Amiru alias Cyuma était accusé d’avoir tué deux femmes et une autre personne inconnue. Les témoins à charge ont continué à soutenir que l’accusé avait participé à ces assassinats mais à la surprise générale, les deux femmes, en vie, se sont finalement présentées devant le public pour montrer que les accusateurs avaient sciemment monté le dossier d’accusation.

S’agissant du refus de témoigner, il est regrettable que certains témoins à décharge pressentis par les accusés préfèrent se dérober et refusent de contribuer à l’éclatement de la vérité au motif que le rang occupé dans la hiérarchie sociale ne les autorise pas à innocenter un suspect de génocide.

Ainsi en est-il de l’Affaire Nzigiye Anselme alias Mavenge (Juridiction de Secteur et d’appel de Remera, dans le District de Gasabo: un major et un chef de département à la COGEAR ont refusé de venir témoigner à décharge et ils n’ont jamais été inquiétés. Quant à l’accusé, il a été condamné à 28 ans de prison.

Une autre affaire à signaler est celui de Daniel Ruvugabigwi : En date du 9 janvier 2008, la Juridiction Gacaca du Secteur Huye, dans la Province du Sud, a démarré le procès dans lequel sont accusés l’homme d’affaires Daniel Ruvugabigwi, ainsi que les nommés Ladislas Musilikare, Jean Marie Vianney Ukobizaba et un certain Gakwaya. Ils sont accusés d’avoir participé dans des réunions de planification du génocide, d’avoir été en possession des photos des Tutsi qui devaient être tués, de complicité dans la mort des Tutsi tués à l’école de Rukira et d’avoir creusé un fossé dans lequel les miliciens ont enterré les corps des Tutsi tués. Tous ont plaidé non coupables. Tous les témoins entendus au cours de l’audience du 9 janvier 2008 ont déclaré qu’il y a eu des coups montés en vue d’accuser faussement Daniel Ruvugabigwi. Ils ont dénoncé des réunions qui auraient été tenues dans la Prison Centrale de Karubanda, à Loiret et chez une certaine Florida qui est le principal témoin à charge mais le siège n’en a pas tenu compte.

Avant de comparaître devant la Juridiction Gacaca de Huye, Ruvugabigwi Daniel avait été arrêté par le Parquet de Butare, mais après une enquête menée par le Parquet Général de Nyanza, il avait obtenu une libération provisoire en 2003. Le procès a été reporté au 16 janvier 2008.

2.1.6. Ingérence des autorités dans le travail des juges

Affaire Karera Alfred, devant la Juridiction d’appel de Secteur Kigabiro( révision), dans le District de Rwamagana, en date du 05 juin 2008.

L’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de Secteur Kigabiro présidé par Mbayiha Mathias, partie civile dans cette affaire, a transféré le dossier dans un autre siège, mais il a continué à influencer le procès. Un enregistrement audio a été produit devant la Juridiction pour prouver que des inyangamugayo sont allés voir la femme de l’accusé pour lui demander de l’argent contre promesse de l’acquitter, mais le siège n’a même pas voulu l’écouter. Une autre partie civile, ancien député, a aussi usé de manœuvres d’intimidation à l’égard de la population pour l’inciter à ne pas témoigner en faveur de l’accusé et c’est lui qui présidait la Juridiction Gacaca de Secteur qui a condamné à 19 ans de prison. Karera Alfred sera condamné à 15 ans au niveau de l’appel et en révision.

2.1.7. Non respect du principe du non bis in idem

Des rapports des observateurs de la Ligue font état d’irrégularités en rapport avec le transfert en première catégorie de certains dossiers judiciaires qui, auparavant, avaient été jugés en deuxième catégorie et acquis la qualité d’autorité de la chose jugée. Et les personnes dont les dossiers sont transférés doivent répondre en pratique des mêmes accusations que celles contenues dans les dossiers plaidés en 2ème catégorie, ce qui aboutit, là aussi, à la violation du principe du non bis in idem.

Lors de l’observation, aucune juridiction n’a été à même de donner des indications précises sur la personne ou l’institution ayant pris la décision de transférer ces dossiers en première catégorie.

Cas illustratifs : En date du 29 novembre 2008, la Juridiction Gacaca de secteur Jari, a jugé l’affaire Sekabuga Félicien alors qu’il avait été jugé auparavant pour les mêmes infractions devant les Juridictions Gacaca des secteurs Gihogwe et Gatsata. Notons que devant la Juridiction Gacaca de Gatsata il est condamné à 30 ans de prison. Il interjette appel sans suite à ce jour. Quelques mois après le procès Gatsata, il est assigné pour les mêmes faits par la Juridiction Gacaca de Secteur Gihogwe. Le jugement est mis en délibéré et le prononcé n’aura pas lieu. En dernier lieu, il est convoqué par la Juridiction Gacaca du Secteur Jari qui, le 29 novembre 2008, le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans ce dossier, dans les trois juridictions, l’accusé était poursuivi pour les mêmes faits, les témoins étaient les mêmes ainsi que les victimes.

2.1.8. Du refus d’exécution des jugements rendus par les Juridictions Gacaca.

Au cours de l’exécution du plan d’actions, nos observateurs ont rapporté plusieurs cas où des Juridictions Gacaca ont rendu des jugements mais que, paradoxalement, des agents du Service National des Juridictions Gacaca notamment les coordinateurs des juridictions gacaca, ont refusé d’exécuter la décision judiciaire en confisquant les ordonnances délivrées par le siège. Certaines étaient des décisions d’acquittement, d’autres étaient des décisions d’emprisonnement à temps. Selon les équipes de terrain, pour de tels dossiers il y a eu de nouveaux dossiers qui sont réapparus, des appels ou des demandes en révision.

Cas illustratifs:

La Juridiction Gacaca de Secteur Gishamvu, District de Huye, Province du Sud, le 16 Novembre 2008, dans l’affaire Nsengimana Justin. Il fut acquitté en appel mais malgré la décision de relaxe, il n’a jamais été libéré ; au contraire, il fut transféré dans la première catégorie.

L’affaire Karekezi Pierre Claver qui vient d’être libéré deux fois successifs par deux Juridictions Gacaca d’appel du Secteur Kacyiru mais les décisions n’ont jamais été exécutées suite à la mauvaise volonté du coordinateur affecté à cet endroit qui refusa de transmettre l’ordonnance de mise en liberté à la direction de la Prison de Remera.

2.1.9. Juridictions Gacaca pour les dossiers de 1ère catégorie

L’affaire Dr Ndindabahizi J.Chrysostome devant la Juridiction Gacaca de Secteur Tumba, District Huye, Province du Sud, le 5 Novembre 2008 : il devrait être jugé par les tribunaux classiques car il était le président du PSD au niveau de la Préfecture de Butare pendant le génocide, mais pour des raisons incompréhensibles, la Juridiction Gacaca de Secteur Tumba l’a jugé par contumace et condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité. Deux semaines après, la Juridiction Gacaca de Cellule Gitwa, Secteur de Tumba, District de Huye, l’a condamné à payer in solidum avec 39 autres personnes, 3.900.000 Francs Rwandais correspondant à la valeur des biens pillés chez une certaine Catherine.

2.1.10. Violation du principe du « reformatio in pejus »

Le « principe de l’interdiction de la reformatio in pejus» signifie que les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son unique appel. En d’autres termes, c’est le principe selon lequel la juridiction d’appel ne peut modifier le jugement attaqué qu’à la mesure de l’intérêt de l’auteur du recours, jamais à son préjudice

Cas illustratifs : l’affaire Uwarwemeye Vincent, devant la Juridiction d’appel de Secteur Kigembe, dans le District de Gisagara, en date du 28 Août 2008. Après sa condamnation à 6 ans de prison au premier degré, il a interjeté appel et a été condamné à 11 ans. Sur sa demande en révision, la Juridiction Gacaca d’appel du secteur Kigembe l’a condamné à 19 ans de prison.

L’affaire Kalimunda Léonard alias Karemera devant la Juridiction Gacaca de secteur Muhororo, district de Ruhango. Condamné par la Juridiction Gacaca de secteur à 15 ans de prison, il interjette appel et voit sa peine aggravée car portée à 19 ans par la Juridiction Gacaca d’appel. Sa demande en révision sera déclarée irrecevable malgré ce vice.

L’affaire Mbahizimana Georges, devant la Juridiction Gacaca de Gahogo, dans le District de Muhanga: condamné à 7 ans de prison au premier degré, il interjette appel et est condamné à 19 ans de prison. Le recours en révision lui est refusé malgré les règles de forme et de fond violées.

2.2. Devant les juridictions ordinaires

Bien que dans le domaine de la Justice, l’accent ait été particulièrement mis sur le monitoring des procès de génocide devant les Juridictions Gacaca, quelques procès devant les juridictions classiques ont fait l’objet de monitoring. Il s’agit des cas les plus retentissants tels que: le procès Ntamabyariro Agnès, ex Ministre de la Justice et son co-accusé, Jean Léonard Hategekimana, ex-Substitut du Procureur; celui du Général de Brigade Wilson Gumisiriza, du major Wilson Ukwishaka, des capitaines John Butera et Dieudonné Rukeba, 4 officiers de l’Armée Rwandaise accusés d’avoir assassiné, le 5 juin 1994 à Gakurazo, 15 personnes dont 13 prélats et religieux membres du clergé catholique.

2.2.1. Procès Ntamabyaliro Agnés et Jean Léonard Hategekimana

Démarré le 19 juin 2006, le procès d’Agnès Ntamabyaliro s’est poursuivi au cours de l’année 2008. Les débats ont été clôturés le 18 novembre 2008.

L’ex-Ministre de la Justice du gouvernement Kambanda comparaissait avec ses deux co-accusés, Léonard Hategekimana et Fanuel Nsengiyumva respectivement Substitut du Procureur et Premier Secrétaire au Parquet de l’ex-Province de Gitarama pendant le génocide.

Finalement, le dossier de ce dernier sera transféré devant les Juridiction Gacaca de Secteur Gahogo, District de Muhanga, dans la Province du Sud.

Selon l’acte d’accusation, Agnès Ntamabyariro est accusée d’avoir planifié et incité la population à commettre le génocide, principalement à travers des meetings de propagande organisés entre 1991 et avril 1994 au nom du Parti Libéral (P.L.) dont elle était fondatrice et secrétaire générale.

Les autres charges sont des actes d’assassinat ayant coûté la vie à plusieurs personnes dont notamment l’ex-préfet de l’ancienne Préfecture de Butare, Jean Baptiste Habyarimana. Elle est également poursuivie pour avoir facilité ses co-accusés à obtenir des armes à feu pendant le génocide.

Globalement, tous les trois répondent des actes de génocide, d’association de malfaiteurs, de pillage et de destruction des biens des personnes tuées. Ils plaident non coupables.

Dans son exposé des éléments de preuve, le Ministère public se réfère aux discours que la principale accusée a tenus lors d’un des meetings, celui de Kibuye. Il se réfère également au procès de l’ex-Premier Ministre Jean Kambanda qui a insisté, dans son aveu de culpabilité, sur la collégialité des membres de son gouvernement dans le génocide.

Tout au début du procès, Agnès Ntamabyaliro a eu à s’expliquer relativement à l’assassinat de l’ex-Préfet de Butare, Jean Baptiste Habyalimana, tué fin avril 1994. Elle était en outre accusée d’avoir eu une part de responsabilité dans la mort de deux orphelines, Médiatrice Musekeweya et Marie Claire Nyinawinkindi, mais il fut prouvé qu’elles sont en vie.

Jean Léonard Hategekimana est accusé d’avoir joué un rôle dans l’assassinat de l’ex-Préfet de Butare et de port illégal d’armes.

Le 18 novembre 2008, le Ministère public avait requis la réclusion criminelle à perpétuité contre l’ancienne Ministre de la Justice et son complice présumé mais la défense avait plaidé l’acquittement

Le 19 janvier 2009, Agnès Ntamabyaliro, a été condamnée par le Tribunal de Grande instance de Nyarugenge à la réclusion criminelle à perpétuité. Son co-accusé, Jean Léonard Hategekimana, a pour sa part été acquitté.

Selon le jugement, l’accusée a été reconnu coupable de génocide, de planification et d’incitation à commettre le génocide, de complicité d’assassinat, d’associations de malfaiteurs, et d’avoir aidé et encouragé les exécutants du génocide.

D’après le juge, cette décision est fondée sur des témoignages recueillis tout au long du procès, des écrits de différents auteurs, des textes légaux et sur des jugements rendus par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R) basé à Arusha.

L’accusée et son avocat ont interjeté appel.

2.2.2. Le cas de procès de 4 militaires de l’APR accusés d’avoir assassiné 15 religieux en Juin 1994.

Le 24 octobre 2008, les capitaines John Butera et Dieudonné Rukeba ont été condamnés à 8 ans de prison ferme chacun, au moment où le Général de Brigade Wilson Gumisiriza et le Major Wilson Ukwishaka ont été acquittés par le Tribunal Militaire. Les 4 officiers de l’Armée Rwandaise étaient accusés d’avoir assassiné, le 5 juin 1994 à Gakurazo, 15 personnes dont 13 prélats et religieux membres du clergé catholique. Lors de leur arrestation le 11 juin 2008, les capitaines John Butera et Dieudonné Rukeba avaient plaidé coupable tout en avançant qu’ils avaient été influencés par leur compagnon d’arme, feu Sergent Nyagatare Déo qui les avait convaincus que les prélats n’avaient rien fait pour empêcher la mort des siens décimés à Kabgayi par les hordes de tueurs interahamwe pendant le génocide.

Pour leur part, le Général de Brigade Wilson Gumisiriza, et le Major Wilson Ukwishaka étaient accusés de complicité d’assassinats car en tant que supérieurs hiérarchiques, ils savaient ou avaient des raisons de croire que leurs subordonnés s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait et qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les empêcher de commettre ces assassinats alors qu’ils en avaient les moyens.

Dans sa plaidoirie, le Général Gumisiriza avait affirmé qu’il ne pouvait pas savoir que le crime allait être commis car, au moment des faits, il était à Ruhango, à une dizaine de kilomètres du lieu du crime. « Par contre, en 1995, j’ai mené des investigations pour en identifier les auteurs et le résultat de mon enquête a servi de base au Ministère public pour entamer les poursuites », a-t-il indiqué aux juges.

Le Major Ukwishaka a, quant à lui, affirmé qu’il n’avait ni le pouvoir ni les moyens de s’opposer à la commission de ce crime. Trois évêques catholiques figurent parmi les victimes : Mgr Thaddée Nsengiyumva, ancien Evêque de Kabgayi, Mgr Vincent Nsengiyumva, ex-Archevêque de Kigali et Mgr Joseph Ruzindana, ancien Evêque de Byumba.

Dans son jugement, le tribunal a conclu que le Général Gumisiriza et le Major Ukwishaka ne disposaient pas d’informations que le crime allait être commis pour le prévenir. Pour les capitaines John Butera et Dieudonné Rukeba, il a conclu qu’ils avaient agi sous le coup de l’émotion et non par préméditation et a également pris en compte leurs aveux.

Les quatre officiers ont été arrêtés le 11 juin 2008 à la suite, selon l’Armée Rwandaise, d’enquêtes conjointes du Parquet Général Rwandais et du Procureur au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR).

2.3. Devant le TPIR

Au cours de l’année 2008, faute de moyens financiers suffisants, la LIPRODHOR n’a pas pu envoyer des observateurs faire le monitoring des procès de génocide auprès du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). Néanmoins, ses agents ont pu suivre régulièrement ces jugements, par le biais d’Internet et à travers d’autres sources médiatiques.

En janvier 2008, 61 personnes se trouvaient en détention sous cette juridiction. Vingt-huit procès – dont certains concernaient plusieurs accusés – étaient en cours. Dix-huit suspects mis en accusation par le Tribunal étaient toujours en fuite.

Depuis sa création en 1996, le Tribunal a prononcé 32 jugements définitifs. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait donné mandat au Tribunal d’achever tous les procès avec fin décembre 2008. Par la suite, le Procureur a proposé de transférer trois dossiers sous la compétence de juridictions européennes et cinq autres sous celle des tribunaux rwandais.

Toutefois, le 18 Juillet 2008, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 1824, a prolongé le mandat des juges du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) et de ce fait il a autorisé une extension des travaux du tribunal jusqu’à la fin de l’année 2009.

Depuis sa création, le Tribunal n’a jugé que des membres ou des sympathisants du Gouvernement en place en avril 1994. Il n’a pas entièrement réalisé son mandat, qui consistait à enquêter sur tous les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en 1994.

Accusé

Date et lieu de naissance

Ancienne fonction

Date et lieu d’arrestation

Date de jugement

Décision judiciaire

1. Akayesu Jean Paul

1953-Taba, Gitarama

Bourgmestre de Taba

10 octobre 1995 en Zambie

02 Octobre 1998

Perpétuité. Appel rejeté le 01 juin 2001

2. Barayagwiza Jean Bosco

1950-Mutura, Gisenyi

Dir.Affaires Politiques, Minaffet

27 mars 1996 Cameroun

3 Décembre 2003

35 ans de prison. Réduction de la peine à 32 ans en appel

3. Bisengimana Paul

xxx

Bourgmestre Gikoro

04 Décembre 2001 au Mali

13 Avril 2006

15 ans de prison

4. Gacumbitsi Sylvestre

1947-Rusumo, Kibungo

Bourgmestre Rusumo

20 Juin 2001 Kigoma, Tanzanie

17 Juin 2004

30 ans au premier degré, prison à vie le 07 Juillet 06 en appel

5. Imanishimwe Samuel

1961-R.D.Congo

Lieutenant FAR

11 Août 1997 Kenya

25 Février 2004

27 ans au premier degré, 12 ans le 07 juillet 06 en appel

6. Kajelijeli Juvénal

1951-Mukingo, Ruhengeli

Bourgmestre de Mukingo

05 Juin 1998 au Bénin

01 Décembre 2003

Prison à vie puis 45 ans le 23 mai 2005 en appel

7. Kambanda Jean

1955-Butare

Premier Ministre

18 Juillet 1997 Kenya

04 Septembre 2008

Prison à vie. Confirmée le 19 décembre 2000.

8. Kamuhanda Jean de Dieu

1953-Gikomero, Kigali Rural

Ministre de la Culture et de l’enseignement Supérieur

26 Novembre 1999 France

22 Janvier 2004

Prison à vie. Confirmée le 19 septembre 2005 en appel

9. Karera François

1939-Musasa, Kigali Rural

Préfet Kigali Rural

20 Octobre 2001 Nairobi

07 décembre 2007

Prison à vie. Décision confirmée le 02 février 2009

10. Kayishema Clément

1954 Kibuye

Préfet de Kibuye

02 Mai 1996 Zambie

21 mai 1999

Prison à vie. Appel rejeté le 01 Juin 2001

11. Muhimana Mika

1950-Gishyita

Conseiller de secteur Gishyita

08 Novembre 1999 Tanzanie

28 avril 2005

Prison à vie. Appel rejeté le 21 mai 2007

12. Musema Alfred

1949- Byumba

Directeur Usine à Thé Gisovu

11 février 1995 Suisse

27 janvier 2000

Prison à vie. Appel rejeté le 16 novembre 2001

13. Nahimana Ferdinand

1950-Gatonde, Ruhengeli

Directeur RTLM

27 mars 1996 Cameroun

03 décembre 2003

Prison à vie. Réduction à 30 ans le 28 novembre 2007 en appel

14. Ndindabahizi Emmanuel

1950-Gitesi, Kibuye

Ministre des Finances

12.07.01

à Verviers,

Belgium

15Juillet 2004

Condamné à la prison à vie .

Appel rejeté

16.01.07

15. NGEZE, Hassan

1961 à Rubavu (Gisenyi

Rédacteur en Chef du Journal Kangura

18.07.97 au Kenya

03 Décembre 2003

Condamné à la prison à vie.

28.11.07

La chambre d’appel a réduit la peine à 35 ans

16. NIYITEGEKA, Eliezer

1952

à Kibuye

Ministre de l’Information

09.02.99 au Kenya

15 Mai 2003

Condamné à la prison à vie.

Appel rejeté

09.07.04

17. NTAKIRUTIMANA Elizaphan

1924 à

Kibuye

Pasteur de l’Eglise Adventiste du 7ème jour à Kibuye

29.09.96 au Texas, USA

Relâché et arrêté à nouveau

26.2.98

19 Février 2003

Condamné à 10 ans d’emprisonnement

Appel rejeté le 13.12.04

A purgé sa peine

06.12.06

Décédé le

22.01.07

18. NTAKIRUTIMANA, Gérard

12.08.58 à Kibuye

Médecin

29.10.96

Côte d’Ivoire

19 Février 2003

Condamné à 25 ans d’emprisonnement

Appel rejeté le 13.12.04

19. NZABIRINDA, Joseph

1957

Sahera secteur, Commune de Ngoma, Butare

Encadreur de jeunesse

21.12.01

Brussels

23 Février 2007

Condamné à 7 ans d’emprisonnement

19.12.08

A purgé sa peine

20. RUGAMBARARA Juvénal

Musasa ou Tare commune, Préfecture de Kigali Rurale

Bourgmestre de Bicumbi commune (août 1993 – juillet 1994

11.08.03

Ouganda

16 Novembre 2007

Condamné à 11 ans d’emprisonnement

21. RUGGIU, Georges

12.10.57 en Belgique

Journaliste à la RTLM

23.07.97 au Kenya

01 juin 2000

Condamné à 12 ans d’emprisonnement

Affaire close

22. RUTAGANDA, Georges

1958 à Gitarama

Homme d’Affaires et second Vice-Président des Interahamwes

10.10.95

en Zambie

6 Décembre 1999

Condamné à la prison à vie.

Appel rejeté

26.05.03

23. RUTAGANIRA, Vincent

1940

Mubuga Sector, Gishyita

Conseiller communal, Secteur de Mubuga, commune de Gishyita

04.03.02

Tanzanie

14 Mars 2005

Condamné à 6 ans d’emprisonnement

Chambre III 02.03.08

A purgé sa peine A plaidé coupable

24. RUZINDANA, Obed

20.12.62

à Kibuye

Homme d’Affaires à Kibuye

20.09.96 à Nairobi au Kenya

21 Mai 1999

Condamné à 25 ans de prison.

Appel rejeté

01.06.01

25. SEMANZA, Laurent

44 Commune de Musasa, Préfecture de Kigali

Bourgmestre de Bicumbi

27.03.96 au Cameroun

15 Mai 2003

Condamné à 25 ans de prison. Procès en Appel

20.05.05

La Chambre d’appel confirmé la sentence et condamné l’accusé à 35 ans

26. SEROMBA, Athanase

Commune de Rutsiro, Kibuye préfecture

Prêtre Catholique, paroisse Nyange, Commune de Kivumu

06.02.02

Arusha

Tanzanie,

s’est rendu

13 Décembre 2006

Condamné à 15 ans de prison.

12.03.08

Condamné à la prison à vie.

27. SERUGENDO Joseph

1953

Secteur Murambi,

Commune de Satinsyi,

Préfecture de Gisenyi

Membre du Conseil d’administration de la RTLM, Membre du Comité national de la milice Interhamwe

16.09.05

Libreville

Gabon

02 Juin 2006

Condamné à 6 ans de prison.

Décédé le 22.08.06, à Nairobi au Kenya

28. SERUSHAGO, Omar

24.04.61

Préfecture de Gisenyi

Homme d’Affaires et leader des Interahamwes dans la Préfecture de Gisenyi

09.06.98

Côte d’Ivoire

05Février 1999 A plaidé coupable

Condamné à 15 ans de prison.

Appel rejeté le

14.02.00

29. SIMBA, Aloys

28.02.38

Musebeya Commune, Prefécture Gikongoro

Lieutenant Colonel

27.11.01

Sénégal

13 Décembre 2005

Condamné à 25 ans de prison.

Appel rejeté le

27.11.07

Dossiers en appel

30. Bagosora Théoneste

16.08.41 Commune de Giciye, Préfecture de Gisenyi

Directeur de Cabinet Ministère de la Défense

09.03.96 au Cameroun

18 Décembre 2008

Emprisonnement à vie.

Procès joint

« Militaire I »

(4 accusés)

31. Bikindi Simon

28.09.54

Commune de Rwerere

Préfecture de Gisenyi

Chanteur-compositeur

12.07.01

Leiden,

Pays-Bas

02 Décembre 2008

Condamné à 15 ans d’emprisonnement

32. Nsengiyumva Anatole

04.09.50 Commune de Satinsyi, Préfecture de Gisenyi

Lieutenant-Colonel

27.03.96 au Cameroun

18 Décembre 2008

Emprisonnement à vie.

Procès joint

« Militaire I »

(4 accusés)

33. Ntabakuze Aloys

1954

Gisenyi

Commandant de Bataillon des FAR

18.07.97 au Kenya

18 Décembre 2008

Emprisonnement à vie.

Procès joint

« Militaire I »

(4 accusés)

34. Rukundo Emmanuel

1959

Kabgayi, Gitarama préfecture

Aumônier militaire

12.07.01

Geneve

Suisse

27 Février 2009

Condamné à 25 ans d’emprisonnement

35. Zigiranyirazo Protais

1938

Commune de Giciye, Préfecture de Gisenyi

Homme d’Affaires

26.07.01

Bruxelles

Belgique

18 Décembre 2008

Condamné à 20 ans d’emprisonnement

36. Nshamihigo Siméon

08.09.60

Commune de Gatare, Préfecture de Cyangugu

Procureur-adjoint

19.05.01 en Tanzanie

24 Septembre 2008

Emprisonnement à vie

Acquittés

37. Kabiligi Gratien

18.12.51 Ã Cyangugu

Brigadier général des FAR (Forces Armées rwandaises)

18.07.97 au Kenya

18 Décembre 2008

Acquitté

Procès joint

« Militaire I »

(4 accusés)

38. BAGAMBIKI, Emmanuel

08.03.48 Préfecture de Cyangugu

Préfet de Cyangugu

05.06.98 au Togo

25 Février 2004

Libération conditionelle

L’acquittement confirmé le

08.02.06

39. BAGILISHEMA, Ignace

1955

Commune de Mabanza, Préfecture de Kibuye

Bourgmestre de Mabanza

20.02.99 en Afrique du Sud

7 Juin 2001

Acquitté

L’acquittement confirmé le 03.07.02

40. MPAMBARA, Jean

1954

Rukara,

Kibungo préfecture

Bourgmestre de Rukara commune, Kibungo préfecture

21.06.01

Kigoma

Tanzanie

12 Septembre 2006

Acquitté

41. NTAGERURA, André

02.01.50

Commune de Karengera, Préfecture de Cyangugu

Ministre du Transport et des Communications

27. 03. 96

au Cameroun

25 Février 2004

Libération conditionnelle.

L’acquittement confirmé le

08.02.06

42. RWAMAKUBA, André

1950 Commune Gikomero, Kigali-Rural

Ministre de l’Éducation Nationale

21.10.98 en Namibie

20 Septembre 2006

Acquitté

Depuis sa mise en place, jusqu’au 31 décembre 2008, le TPIR a procédé à 79 arrestations. Au total, 42 jugements ont été rendus en première instance avec des condamnations à diverses peines allant de 6 ans à l’emprisonnement à perpétuité ; 6 acquittements ont été également prononcés: Kabiligi Gratien, Bagambiki Emmanuel, Bagilishema Ignace, Mpambara Jean, Ntagerura André et Rwamakuba André.

Deux relaxes consécutives à des retraits d’actes d’accusation contre Bernard Ntuyahaga (18 mars 1999) et Léonidas Rusatira (18 août 2002) ont été décidées. Parmi les condamnés, 3 sont décédés : Musabyimana Samuel, Ntakirutimana Emmanuel et Serugendo.

Sept condamnés attendent la comparution en appel : Bagosora, Bikindi, Nshamihigo, Nsengiyumva, Ntabakuze, Rukundo, Zigiranyirazo.

Les condamnés purgeant leur peine à l’étranger sont au nombre de 16 : Ruggiu en Italie, ainsi que Bisengimana, Akayesu, Gacumbitsi, Imanishimwe, Kambanda, Kamuhanda, Kayishema, Muhimana, Musema, Nahimana, Ngeze, Niyitegeka, Ruzindana, Semanza et Serushago au Mali.

Les condamnés en attente de transfert sont Barayagwiza, Kajelijeli, Karera, Ndindabahizi, Ntakirutimana Gérard, Rugambarara, Rutaganda, Seromba et Simba Aloys.

Les détenus en attente de procès sont 8 : Gatete Jean Baptiste, Ntawukulilyayo Dominique, Bagaragaza Michel, Kanyarukiga Gaspard, Munyakazi Yussuf, Ngirabatware Augustin, Nzabonimana Callixte, et Léonidas Nshogoza.

Les détenus dont les jugements sont en cours au 31 décembre 2008 sont ceux de Pauline Nyiramasuhuko (Ministre du Genre et de la Promotion Feminine), Ntahobari Arsène, Sylvain Nsabimana, A Nteziryayo, Joseph Kanyabashi, Elie Ndayambaje, Augustin Ndindiliyimana, F X Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu, Bizimungu Augustin( Chef d’Etat-Major), Edouard Karemera (Ministre de l’intérieur et vice-Président du MRND), Joseph Nzirorera ( Secrétaire Général du MRND et Président de l’Assemblée Nationale), Mathieu Ngirumpatse (Président du MRND et Directeur Général au Minaffet), Callixte Kalimanzira (Ministre de l’intérieur par interim) et Ephrem Setako (Colonel).

Devant le TPIR, un témoin de l’accusation fut arrêté le 30 Juillet 2007 à Kigali sur accusation de faux témoignage dans l’affaire Kamuhanda Jean de Dieu contre le Procureur. Après avoir plaidé coupable, il fut condamné à 9 mois de prison en date du 04 décembre 2007.

Treize suspects en fuite sont activement recherchés par le Bureau du Procureur. Il s’agit d’Augustin Bizimana (Ministre de la Défense),Ildephonse Nizeyimana, Félicien Kabuga, Ladislas Ntaganzwa, Fulgence Kayishema,Charles Ryandikayo, Protais Mpiranya, Charles Sikubwabo, Bernard Munyagishari, Jean Bosco Uwinkindi, Grégoire Ndahimana, Pheneas Munyarugarama, et Aloys Ndimbati.

Enfin, il convient de rappeler que depuis juin 2007, le Procureur a demandé le renvoi au Rwanda des affaires d’un accusé encore en fuite, Fulgence Kayishema, et de quatre accusés détenus au Tribunal (Gaspard Kanyarukiga, Ildephonse Hategekimana, Yussuf Munyakazi et Jean-Baptiste Gatete). Trois décisions rejetant les demandes de renvoi ont été rendues par différentes sections des Chambres de première instance en ce qui concerne les accusés Munyakazi (28 mai 2008), Kanyarukiga (6 juin 2008) et Hategekimana (19 juin 2008). Les 9 et 30 octobre2008, la Chambre d’appel a confirmé le rejet de la demande de renvoi des affaires Munyakazi et Kanyarukiga.

IV. EXECUTION DES PEINES

4.1. Du monitoring de la situation carcérale

Conformément au plan d’actions 2008, la LIPRODHOR a fait le monitoring des centres pénitentiaires. Excepté les visites mensuelles menées par les Antennes dans les prisons circonscrites dans leurs ressorts respectifs, une première visite générale de toutes les prisons a eu lieu en Février 2008, et une deuxième entre le 20 et le 27 septembre 2008.

A chaque occasion, le monitoring des lieux de détention a permis de vérifier le traitement réservé aux prisonniers et aux détenus au regard de l’intégrité de leur personne, du logement, de l’alimentation, des aspects sanitaires, de la gestion des dossiers judiciaires, de sensibiliser l’administration pénitentiaire et les services de police judiciaire sur le respect des droits des prisonniers, et de sensibiliser également ces derniers sur leurs propres droits.

Ces visites ont permis de mettre en relief toute la situation carcérale liée à la surpopulation dans les prisons: statistiques monstrueuses par rapport à leur capacité d’accueil, la présence des nourrissons, des conditions de détention précaires, etc.

Plusieurs cas de détentions illégales ont également été documentés puis plaidés auprès des instances judiciaires.

4.1.1. Données statistiques

Lors de la première visite entre le 11 et le 16 février 2008, seules 2 prisons sur 14 avaient un taux d’occupation ne dépassant pas leurs capacités d’accueil comme le montre le tableau suivant :

Tableau III : Population carcérale et taux d’occupation

Prison

Date de visite

Capacité d’accueil

Nombre d’occupants

Taux d’occupation

Hommes

Femmes

Mineurs

Nourris- sons

PCK

2/2/08

2.500

3.933

157.32%

3. 363

570

-

64

Remera

14/2/08

5.000

4.891

97.82%

4.891

-

-

-

Miyove

14/2/08

700

1.779

254,14%

1.649

102

28

9

Ruhengeri

14/2/08

1.050

2.094

199.43%

1.922

106

66

15

Gisenyi

14/2/08

2.200

3.592

163.27%

3 .214

271

107

32

Rilima

15/2/08

3.500

4.232

120,91%

4.038

161

33

15

Kibungo

15/2/08

1.000

2.393

239.30%

2.230

114

49

15

Ntsinda

15/2/08

3.000

6.322

210.73%

6.029

293

-

36

Nyagatare

12/2/08

319

1 .544

484.01%

1.487

57

-

8

Butare

12/2/08

3.000

7.445

248.17%

6.723

650

72

57

Gikongoro

14/2/08

2.000

3.481

174.05%

3.265

183

33

24

Mpanga

12/2/08

7.500

7.432

99.09%

6.944

476

12

29

Cyangugu

14/2/08

3.000

3.317

110.57%

3.130

138

49

21

Gitarama

12/2/08

3.500

7.135

203.86%

6.614

439

82

50

Total

59.590

-

55.499

3.560

531

375

Le taux d’occupation le plus élevé se rencontrait dans la prison de Nyagatare et s’élevait à 484.01 %.

Pour la prison de Miyove, les 102 femmes occupaient leur propre bâtiment (l’ancien bâtiment de l’Office National des Transports en commun, ONATRACOM basé dans la ville de Byumba.)

Le nombre total des nourrissons était de 375, chiffre qui représente 0.62 % de la population carcérale totale. Seule la prison de Remera qui n’abrite pas de femmes ne compte aucun nourrisson. En général, ces enfants ne bénéficient d’aucun traitement particulier en matière d’alimentation, bien que dans certaines prisons (Butare, Miyove), les nourrissons peuvent avoir leur régime amélioré par des légumes provenant des jardins potagers des établissements pénitentiaires. A Nyagatare, les nourrissons peuvent recevoir du lait.

Les nourrissons peuvent séjourner auprès de leurs mères jusqu’à l’âge de 3 ans avant d’être transférés dans leurs familles ou dans les familles d’accueil.

4.1.2. Dignité et intégrité de la personne

Au cours de cette visite, les données en rapport avec la dignité et intégrité de la personne ont été rassemblées aux fins de plaidoyer. Il s’agit des cas de torture et de la peine de mort. Comme aucun cas de torture n’a été relevé, seules les données relatives à la peine capitale ont été relevées.

Tableau IV : De la peine capitale

Prison

Total des condamnés

Observations

1

PCK

Données non disponibles.

2

REMERA

22

3

MIYOVE

3

dont 2 femmes

4

RUHENGERI

50

dont 2 femmes

5

GISENYI

Données non disponibles.

6

RIRIMA

91

dont 2 femmes

7

KIBUNGO

52

dont une femme

8

NSINDA

110

dont une femme

9

NYAGATARE

0

-

10

BUTARE

8

dont 2 femmes

11

GIKONGORO

72

dont une femme

12

MPANGA

134

dont 20 femmes

13

CYANGUGU

44

14

GITARAMA

12

TOTAL

598

Les personnes condamnées à une peine capitale n’ont pas de régime de détention spécifique, elles sont incarcérées dans des mêmes cellules que d’autres, pas de comportement discriminatoire à leur égard. Les dernières exécutions ont eu lieu le 22/04/1998. Bien qu’il y ait eu d’autres condamnations à la peine de mort postérieurement à la date susmentionnée, le Gouvernement Rwandais a respecté un moratoire jusqu’à la publication de loi portant abolition de la peine de mort.

Les statistiques laissent voir le nombre des personnes condamnées à la peine de mort alors que la loi portant abolition de la peine de mort commue celle-ci à la peine d’emprisonnement à perpétuité. En effet, en vertu de l’article 6 de la loi organique n°19/2007 du 04/05/2007, portant abolition de la peine de mort, toute peine capitale exécutoire est commuée à l’emprisonnement à perpétuité. Les condamnés à mort dont la décision a fait l’objet d’un recours bénéficieront de cette loi et verront ainsi leur peine automatiquement commuée.

Dans la Prison Centrale de Kigali et celle de Gisenyi, les données sur les détenus condamnés à mort n’étaient pas disponibles. La prison de Nyagatare n’abrite pas de condamnés à la peine de mort, le seul condamné à mort de cette prison a été transféré à Nsinda au mois de février 2006.

Le nombre total de condamnés à la peine de mort d’après ce tableau s’élève à 598 détenus sur 59.590. Ces chiffres représentent 1% de toute la population carcérale. La prison de Mpanga vient en 1ère position des prisons qui abritent beaucoup de détenus condamnés à mort, celle de Nsinda vient en 2ème position, celle de Ririma vient en 3ème position, celle de Gikongoro en 4ème position.

4.1.3. Situation des centres pénitentiaires en septembre 2008

Afin de pouvoir réévaluer la situation générale et vérifier si les actions de plaidoyer menées en faveur des femmes, des nourrissons et des mineurs ont eu un impact, la LIPRODHOR a, entre le 22 et le 30 septembre 2008, organisé des descentes dans les 14 prisons civiles pour se rendre compte de l’évolution de la situation carcérale.

• Lors de ces descentes, il a été constaté que le taux d’occupation dans plusieurs prisons par rapport à la situation relevée en février 2008, reste préoccupant à l’exception de la prison de Butare qui a connu une diminution de 1012 personnes.

Tableau N°V : Population carcérale et taux d’occupation entre le 22 et le 30 septembre 2008

Prison

Date de visite

Capacité d’accueil

Nombre d’occupants

Taux d’occupation

Hommes

Femmes

Mineurs

Nourris- sons

1. PCK

22/09/08

2.500

4005

160,2%

3224

667

114

75

2. Remera

25/09/08

5.000

5217

104,34%

5217

-

-

-

3. Miyove

26/09/08

700

1884

269,14%

1735

117

32

16

4.Ruhengeri

30/09/08

1500

2335

155,67%

2095

154

86

16

5. Gisenyi

22/09/08

2.200

3784

172%

3438

252

94

54

6. Rilima

23/09/08

3.500

3898

111,37%

3721

138

39

15

7. Kibungo

27/09/08

1.000

2379

239,7%

2.247

132

-

19

8. Ntsinda

22/09/08

3.000

6374

212,47

6.088

286

-

35

9. Nyagatare

30/09/08

319

1869

585,89

1.741

128

-

-

10. Butare

25/09/08

3.000

6433

214,43%

5.824

609

-

62

11.Gikongoro

26/09/08

2.000

3310

165,5%

3.093

188

29

25

12. Mpanga

23/09/08

7.500

7112

94,82%

6.620

492

-

-

13. Cyangugu

26/09/08

3.000

3436

114,53%

3.218

164

54

26

14. Gitarama

24/09/08

3.500

7468

213, 37%

6.956

451

61

84

Total

59504

-

55217

3778

509

427

Les taux d’occupation les plus élevés se rencontraient dans les prisons de Nyagatare avec

585.89%, Miyove avec 269.14%, Kibungo avec 239.7%, Butare avec 214.43%, Gitarama avec 213.37% et Nsinda avec 212.47%. Seule la prison de Mpanga ne dépassait pas la capacité d’accueil.

Ainsi, malgré les diverses mesures prises entre avril et juillet 2008 pour désengorger les prisons, l’effectif des détenus n’a pas pour autant diminué car de nouvelles condamnations allant de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité pour des accusés de génocide de 1ère catégorie ont été régulièrement prononcées.

De cette situation, seule la libération conditionnelle des prisonniers venant de purger un quart (1/4) de leur peine et ayant rempli les conditions prévues par la loi pourrait désengorger de manière substantielle les centres de détention. La LIPRODHOR a mené des actions de plaidoyer auprès du Parquet Général et du Ministère de la Justice pour que les dossiers puissent être finalisés et transmis au Conseil des Ministres en vue d’une suite appropriée. Une libération conditionnelle a finalement été accordée à environ 650 détenus.

En plus de cette surpopulation, l’alimentation insuffisante et non équilibrée, l’insalubrité des lieux de détention, le nombre important des détenus qui passent la nuit dans la cour intérieure et sans couvertures sous les intempéries (la dernière distribution de couvertures a eu lieu en 2007), la problématique des nourrissons qui sont avec leurs mamans en détention, la nouvelle règlementation qui réduit la fréquence des visites familiales et interdit aux familles d’apporter de la nourriture aux détenus, et l’imminence de la mise en place d’une loi portant modalités d’exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité interpellent les défenseurs des droits de l’Homme.

• Concernant la tenue réglementaire, il n’y a pas encore eu de distribution générale de la tenue vestimentaire des prisonniers ni de couvertures, mais d’après les informations rassemblées, les commandes ont été passées et les directeurs des prisons attendaient la livraison.

• S’agissant de la recommandation en rapport avec les nourrissons et les femmes enceintes, le Service National des Prisons a déjà amorcé le travail de groupement des femmes allaitantes ou enceintes afin que leur traitement soit spécifique. Le premier groupement a été fait dans la prison de Gitarama qui a accueilli toutes les femmes allaitantes ou enceintes qui étaient détenues à la prison de Mpanga. Avec l’appui de l’Association IZERE, le projet de prise en charge des nourrissons de moins de 3 ans (mise en place d’une crèche, amélioration de leur alimentation) est en cours d’exécution. En général, la situation des nourrissons de moins de 3 ans, telle que présentée par le tableau ci-après, nécessite encore un travail de plaidoyer.

Prison

Date de visite

Nombre de nourrissons

1. Gikongoro

26/09/08

25

2. Kibungo

24/09/08

15

3. Cyangugu

26/09/08

26

4. Gisenyi

22/09/08

54

5. Butare

25/09/08

62

6. Ruhengeri

……09/08

16

7. Rilima

23/09/08

9

8. Miyove

26/09/08

16

9. PCK

22/09/08

75

10. Ntsinda

22/09/08

35

11. Gitarama

24/09/08

84

Dans les prisons de Nyagatare, Remera et Mpanga, il n’y a pas de nourrissons.

• Pour ce qui est d’accélérer les procès en appel des personnes condamnées pour génocide à différentes peines d’emprisonnement, dont la peine capitale et l’emprisonnement à perpétuité, et qui viennent de passer entre trois et 10 ans sans être fixés, la nouvelle loi Gacaca promulguée en mai 2008 a transféré lesdits dossiers devant les Juridictions Gacaca d’appel.

• Consécutivement à la recommandation faite aux organisations des droits humains et caritatives d’appuyer l’Etat Rwandais dans ses efforts pour respecter les règles relatives aux exigences minimales de détention, la Commission Nationale des Droits de la Personne, conjointement avec les autres organisations de défense des droits de l’homme, a organisé des visites de plaidoyer dans certaines prisons qui présentaient plus de problèmes : taux de mortalité élevé, fréquentes remises des procès de mineurs et présence de nourrissons.

• Pour ce qui est des soins et du suivi des cas de maladies spécifiques, des anti-rétroviraux sont distribués gratuitement aux détenus atteints de V.I.H dans toutes les prisons par T.R.A.C et un suivi régulier est assuré aux détenus atteints de diabète et tuberculose.

Au moment où l’on notait une relative amélioration quant aux conditions de détention dans les prisons rwandaises et au respect des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, une instruction du Ministre de la Sécurité Intérieure du 1 juillet 2008 interdisant aux familles d’apporter des provisions alimentaires aux détenus et réduisant du même coup la fréquence des visites, a eu une incidence sur l’alimentation des détenus. Selon le Ministre, ce nouveau régime pénitentiaire viserait à assainir le Service National des Prisons et à limiter les mouvements de va-et-vient de personnes allant voir les leurs en prison afin qu’ils aient le temps de vaquer à d’autres occupations.

Bien plus, l’instruction précise que les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité doivent être emprisonnées à la prison de Mpanga, dans un total isolement et sans aucune visite. Cette mesure constitue une atteinte grave aux droits humains. Soulignons que la mise en application de cette mesure n’a pas encore eu lieu mais la mise en place d’une loi portant modalités d’exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité est imminente.

En effet, conformément à l’article 4 de la loi organique N° 31/2007 du 25 juillet 2008 portant abolition de la peine de mort, « la peine de réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à vie assortie de modalités suivantes : 1° le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure de grâce ou d’amnistie, de la libération conditionnelle ni de la réhabilitation, sans qu’il ait accompli au moins vingt ans (20) d’emprisonnement ; 2° le condamné est mis dans l’isolement ».

D’après l’article 5 de cette loi, « les cas de récidive qui étaient passibles de la peine de mort,ainsi que les crimes atroces repris ci-après sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité : 1° torture ayant causé la mort ; 2° meurtre ou assassinat accompagné d’actes dégradants sur le cadavre, 3° crimes de génocide et crimes contre l’humanité ; 4° actes de terrorisme visant les vies humaines ; 5° Viol de mineurs ; 6° tortures sexuelles ; 7° création et direction des associations criminelles visant les vies humaines.

Les autres crimes qui étaient passibles de la peine de mort sont punis de l’emprisonnement à perpétuité. »

De l’avis des associations de défense des droits de l’Homme, dont la LIPRODHOR, le fait qu’une sanction d’isolement total soit décidée par le juge pénal pour une longue durée (20 ans, 30 ans) ou à perpétuité, sans qu’il puisse être mis fin à l’isolement avant ce terme, équivaut à la torture et viole les principes généraux applicables aux conditions pénitentiaires tels que définis par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques que le Rwanda a ratifié et par les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Dès lors, une campagne médiatique et des actions de plaidoyer en réseau de la part des organisations de défense des droits de la personne ont commencé s’imposent pour demander à l’Exécutif et aux législateurs de supprimer cette peine de l’arsenal répressif.

S’agissant de l’interdiction d’apporter de la nourriture ou des vivres frais aux détenus, le constat est que des restaurants-cantines ont été ouverts au niveau des prisons et au moment des visites familiales, le parent du détenu doit lui acheter un plat préparé à la cantine au prix de 2.500 francs Rwandais (exemple de la prison de Kigali), soit l’équivalent de plus ou moins 5 dollars américains.

4.2. Exécution des travaux d’intérêt général

Conformément à l’Arrêté Présidentiel N° 26/01 du 10 Décembre 2001, est considérée comme peine alternative à l’emprisonnement de travaux d’intérêt général, l’obligation faite à un condamné pour crime de génocide ou crimes contre l’Humanité d’exécuter, en lieu et place de l’emprisonnement et avec son assentiment, un travail non rémunéré d’intérêt général, dans une institution habilitée. Les institutions d’accueil peuvent être des administrations publiques de l’Etat ou toute autre organisation, agréées eu égard au caractère social des missions leurs assignées et à l’intérêt que ces travaux à exécuter dans ces établissements présentent pour la population.

Le TIG est appliqué aux personnes relevant de la deuxième catégorie, qui comprend les auteurs, coauteurs ou complices d’homicides volontaires ou d’atteintes graves ayant entraîné la mort, les personnes ayant causé des blessures dans l’intention de donner la mort, les personnes ayant participé à des actes criminels sans intention de donner la mort, ainsi que les tueurs de grand renom et les auteurs de tortures ou d’actes dégradants sur les cadavres, auparavant classés en catégorie 1.

Ces personnes sont condamnées au TIG à condition qu’elles aient avoué, à l’exception des « personnes ayant commis ou participé à des actes criminels contre des personnes sans intention de donner la mort ». La moitié de leur peine est commuée en TIG, un sixième en sursis et un tiers en peine effective de prison.

Si, au cours de l’accomplissement des Travaux d’intérêt général le condamné s’est bien conduit, la peine effective de prison est commuée en TIG également.

Ainsi, dans le cadre de sa mission de monitoring des Juridictions Gacaca et des conditions de détention, la LIPRODHOR a rassemblé des informations sur les conditions d’exécution des TIG. Au 31 décembre 2008, environ 26.974 tigistes accomplissaient toujours leur peine alternative dans 64 camps de travail.

Selon les statistiques publiées par le Gouvernement dans son rapport d’activités 2008, la valeur des travaux accomplis par les Tigistes du 25 septembre 2005 au 31 décembre 2008 est d’environ 9 milliards et demi de francs Rwandais.

Globalement leurs réalisations concernent 2.803 hectares de terrasses radicales préparées, 208 hectares de marais cultivées, 1.079 km de routes tracées ou rénovées, 6.701.078 pavés de pierre taillés, 986 maisons construites, 35.577 briques hydraform, 301.716 tuiles en argile, 421.918 briques en argile cuites, etc.

Au cours des visites des camps de travail par les agents de terrain de la LIPRODHOR, il a été constaté que les tigistes sont en bonne relation avec la population du milieu de travail. Ils peuvent recevoir des visites le dimanche et bénéficient de permission de sortie en cas d’événements exceptionnels, comme un décès, une naissance dans leur famille, un enfant malade, ou s’ils sont appelés à témoigner devant les Juridictions Gacaca.

Comme le fait remarquer à bon escient l’organisation Penal Reform International (PRI) dans son rapport de mars 2007 intitulé « les Travaux d’intérêt Général : Quelques pistes de réflexion », l’organisation sous forme de camp de travail est appréciée par les tigistes puisqu’elle leur permet de réduire de moitié la durée de leur peine de TIG, le travail étant effectué 6 jours par semaine. Par ailleurs, le TIG effectué sur les collines d’origine des tigistes effraye certains rescapés qui craignent pour leur sécurité physique, et certains tigistes, qui redoutent eux aussi des tensions.

Mais au vu de l’horaire de travail surchargé et d’une alimentation non suffisamment équilibrée, l’accomplissement du TIG sous forme de camp de travail ne semble pas adapté aux personnes condamnées à cette peine pour plusieurs années, ni aux personnes atteintes de maladies incurables, ni aux vieux, ni aux mères allaitantes car le travail exige beaucoup d’endurance et une alimentation saine et suffisamment équilibrée.

V. DE LA BONNE GOUVERNANCE

5.1. Le suivi du processus de décentralisation.

Au cours de 2008, le Conseil du Gouvernement a dû dissoudre près de six Conseils de District qui sont comparables à des parlements locaux pour mauvaise gouvernance. Il s’agit de ceux des Districts suivants : Rubavu, Nyabihu et Rusizi, dans la Province de l’Ouest; Muhanga, dans la Province Sud; Ngoma et Kirehe, dans la Province de l’Est.

A plusieurs égards, la réforme administrative reste bénéfique pour la population, car tous les services ont été décentralisés. Citons en passant la délivrance des pièces administratives d’usage, la célébration de l’acte de mariage civil, etc. Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction la signature des contrats de performance par tous les responsables des entités administratives, à part que la plupart des responsables des Districts ne se donnent pas la peine d’associer la population au processus, si ce n’est pour l’exécution.

Par ailleurs, la course aux premières places et aux récompenses laisse quelques fois de côté la qualité des réalisations. Ainsi en est-il des contrats de performance en rapport avec la liquidation du contentieux du génocide par le biais des Juridictions Gacaca : chaque Maire de District ayant juré d’avoir fini tous les dossiers restants avec fin décembre 2008, les juges inyangamugayo travaillent sous forte pression et négligent quelques fois de privilégier le débat contradictoire. De la sorte les éléments de preuve que sont les témoignages ne sont pas suffisamment exploités par les juges intègres, faute de temps d’écoute et d’analyse des informations recueillies, et la qualité des décisions judiciaires rendues s’en est ressentie.

5.2. Du monitoring des élections parlementaires

Comme c’était prévu dans le Plan d’Actions 2008, la LIPRODHOR a démarré le monitoring des élections parlementaires par la mise en place, dès le 5 juillet 2008, d’une Cellule spéciale de Collecte, d’Analyse et de Canalisation de l’information sur le processus électoral. Cette équipe avait pour tâche de rassembler tous les documents et informations en rapport avec les élections: loi régissant les élections législatives et présidentielles, les instructions régissant les observateurs des élections, les instructions sur la conduite des journalistes pendant la période électorale, etc. Elle s’est également occupée du monitoring des médias publics pour vérifier si les formations politiques et le candidat indépendant bénéficient d’un espace égal et gratuit pour les débats, les informations et les écrits pendant la campagne électorale.

Les autres activités menées dans le cadre du Projet sont les suivantes :

- Le travail de terrain dans le cadre d’évaluer l’implantation locale des formations politiques ;

- Elaboration de la fiche d’observation des élections ;

- La constitution des dossiers pour observateurs ;

- Elaboration de modules de formation sur les élections parlementaires ;

- Monitoring de la campagne électorale du F.P.R-Inkotanyi, du Parti Social Démocrate et du Parti Libéral du 25 août au 4 septembre 2008.

La LIPRODHOR déplore que les activités de monitoring n’ont pas pu continuer car la Commission Nationale Electorale et la Plateforme de la société civile Rwandaise venaient d’informer la LIPRODHOR que ses observateurs n’obtiendront pas des accréditations.

5.3. Quelques éléments d’information en rapport avec les législatives 2008

5.3.1. De l’enregistrement sur la liste électorale:

La liste électorale a été élaborée à partir du fichier informatisé constitué en 2007 pour l’octroi de la nouvelle carte d’identité nationale électronique à la population.

Mais même si la loi électorale prévoit que tout rwandais âgé d’au moins 18 ans et jouissant des droits politiques a le droit de voter, elle est toutefois restrictive quant aux catégories suivantes: les personnes privées du droit de vote par les juridictions compétentes et n’ayant pas été réhabilitées ou amnistiées conformément à la loi ; les personnes condamnées définitivement pour crime de génocide ou crime contre l’humanité relevant de la première et de la deuxième catégories, telles que mentionnées au premier point et au point 2° de l article 51 de la Loi Organique n° 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca telle que modifiée et complétée à ce jour ; les personnes qui sont passées aux aveux pour le crime de génocide ou crime contre l’humanité relevant de la première et de la deuxième catégorie; les personnes condamnées définitivement pour meurtre et assassinat, les réfugiés ainsi que les détenus.

Un amendement de la loi électorale opéré en juillet 2008 permet aux auteurs d’infractions d’atteinte aux biens pendant le génocide de voter (accusés de catégorie 3).

Selon les statistiques, ce sont environ 309.000 personnes qui ont bénéficié de cette mesure.

Une instruction de la Commission Nationale Electorale de mars 2008 a édicté la décentralisation des opérations d’enregistrement à la liste électorale au niveau du Village-Umudugudu, ce qui a en général permis à la population en âge de voter de se faire enregistrer massivement.

D’après les statistiques publiées par la Commission Nationale électorale, un mois avant le scrutin législatif, sur une population totale de 9.139.919 habitants, 4.769.228 de votants (soit 52.2 %) se sont faits enregistrer, dont 2.150.890 de sexe masculin (45.1%) et 2.618.338 de sexe féminin (54.9%).

La loi électorale prévoit par ailleurs que « tout citoyen rwandais peut porter une plainte en inscription ou en radiation sur la liste électorale et cette plainte est portée au moyen d’une simple lettre adressée à la branche de la Commission Nationale Electorale du ressort de sa résidence. A l’Ambassade du Rwanda, le recours est adressé au Coordinateur des élections. Le délai de recours est d’au moins dix (10) jours avant la publication de la liste définitive des élections.

A notre connaissance, aucun citoyen n’a porté plainte.

Mais au moment de la correction de la liste électorale et de l’acquisition de la carte électorale, des centaines d’inscrits du secteur Kiyovu (Ville de Kigali) expropriés en juillet 2008 dans la précipitation et ceux de Gaculiro (également dans la Ville de Kigali) n’ont pas pu retirer leurs cartes d’électeurs.

5.3.2. Enregistrement des candidatures

D’après la loi électorale, tout rwandais âgé de 21 ans et plus et intègre, jouissant de ses droits civils et politiques, est éligible et peut se présenter comme candidat à la députation. A cet effet, il doit soumettre une liste de 600 signatures dont 12 émanant de chaque district.

Finalement, à la date butoir du 21 Août 2008, seuls 2 candidats indépendants avaient présenté leurs candidatures auprès de la C.N.E et seule fut retenue celle de Jean Marie Vianney Harelimana, un homme d’affaires de 34 ans spécialisé dans l’importation de pièces de rechange pour véhicules.

Le deuxième candidat n’avait pas pu rassembler toutes les signatures car il lui manquait celles de 2 districts.

S’agissant des partis politiques, il faut mentionner que seuls le Parti Social Démocrate (P.S.D) et le Parti Libéral (P.L) ont présenté leurs propres listes bloquées et les autres formations restantes de moindre envergure ont sollicité le Front Patriotique Rwandais (F.P.R-Inkotanyi) qui accepta de les prendre sous sa bannière en formant avec elles une Coalition. La liste bloquée de 80 candidats présentée par la coalition était dominée à 82.50 % par le F.P.R avec 66 candidats sortis de ses rangs ( dont un Secrétaire d’Etat en fonction), 3 candidats pour le Parti Démocrate Centraliste (P.D.C), 3 du Parti Démocratique Intégral, et 2 candidats pour chacun des trois partis suivants: le Parti Socialiste Rwandais, l’Union Démocratique du Peuple Rwandais (U.D.P.R), le Parti pour le Progrès et la Concorde (P.P.C) et le Parti pour la Solidarité et le Progrès (P.S.P).

Celle du P.S.D comprenait 80 candidats mais seuls 72 (dont un ministre en fonction, celui de la Santé) furent retenus par la C.N.E. Sur les 80 candidats présentés par le Parti Libéral, seuls 64 (dont un ministre en fonction, celui de la Jeunesse, en même temps président du parti) furent retenus, les autres ne remplissant manifestement pas les conditions légales.

De manière générale, les candidats du F.P.R ont été cooptés par des collèges d’électeurs constitués de dirigeants du parti au niveau des secteurs administratifs. Pour le PSD et le PL, la cooptation s’est faite au niveau des Districts.

5.3.3. De la campagne électorale

5.3.3.1. Organisation la campagne électorale

Les formations politiques et le candidat indépendant devaient organiser leurs propres campagnes électorales avec des ressources humaines et financières propres.

Le Parti Social Démocrate avait prévu un budget modeste de 20.000.000 de francs Rwandais mais l’équipe stratégique était insuffisante. Le budget du Parti Libéral n’a pas été divulgué mais son personnel affecté à la préparation de la campagne électorale était également insuffisant.

Seul le FPR a pu mobiliser des équipes rôdées au niveau provincial jusqu’à celui des instances de base (le village-Umudugudu) avec des moyens techniques conséquents et une évaluation journalière des résultats.

Approximativement, les ressources financières mobilisées seraient 30 fois supérieures à celles du P.S.D.

Le candidat indépendant n’avait pas programmé de meetings faute de ressources financières suffisantes. Il s’est contenté de profiter de l’espace gratuit accordé par la loi pour passer des messages dans les médias publics. Il a aussi accordé des interviewes à Radio Contact F.M, à Radio 10 et a acheté une page de publicité dans le magazine Umuseso.

La campagne électorale des femmes candidates a été planifiée et encadrée par la Commission Nationale Electorale qui a notamment fourni la logistique et assisté aux séances qui étaient tenues chaque fois au niveau des Districts.

Elles étaient 113 à être en lice pour 24 postes uniquement, dont 16 de la Ville de Kigali (pour 2 places uniquement), 24 dans la province du Nord (pour 2 sièges), 24 dans la Province de l’Est (pour 7 sièges), 21 dans celle de l’Ouest (pour 7 sièges), et 24 dans la province du Sud (pour 6 sièges uniquement).

5.3.3.2. De la campagne électorale et sa couverture par les médias

Durant la campagne électorale des femmes candidates, il était réservé à chaque candidate 15 minutes pour présenter son curriculum vitae et développer les grandes lignes de son projet de société.

Grosso modo, toutes les interventions ont tourné autour de la promotion du genre et de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, ainsi qu’autour des objectifs du millénaire pour le développement durable, mais de manière superficielle.

Pour les formations politiques, la campagne est étroitement contrôlée par la C.N.E pour détecter à temps tout discours diffamatoire, « divisionniste », ou empreint de « l’idéologie du génocide ».

Selon le Code de Conduite électorale de 2003 commun aux partis politiques, aux médias et à l’Administration centrale, les formations politiques doivent, pendant la campagne électorale, oeuvrer pour la sauvegarde de la paix, de la concorde sociale et de l’unité nationale par l’acceptation des diversités d’options politiques et d’opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes. Ils doivent également faire preuve de retenue dans les discours, attitudes et comportements et respecter les opinions d’autrui. Et interdire à leurs militants tout comportement et tout propos diffamatoires ou injurieux de nature à porter atteinte à la dignité, à l’intégrité physique des personnes, aux biens publiques et privés, lors des réunions ou à travers les médias. Le Code de conduite commun, la loi électorale et les instructions du Haut Conseil de la Presse leur garantit un accès égal aux médias publics, à savoir Radio Rwanda , la Télévision rwandaise, et les journaux Imvaho Nshya et La Nouvelle Relève.

Ils devaient ainsi « disposer, d’un espace égal et gratuit pour les débats, les informations et les écrits dans ces médias ainsi que d’un droit égal à faire campagne payante, au prix égal pour tous, en période électorale ».

D’après les instructions du Haut Conseil des Médias, chaque candidat ou son délégué officiellement mandaté doit remettre à la direction de l’ORINFOR son programme de campagne afin de pouvoir planifier la couverture médiatique des meetings politiques et préparer un calendrier précis attribuant à chaque candidat un espace aux bulletins et aux débats non payants.

Il est dés lors regrettable que ce soit l’office de radiodiffusion qui, trois jours après le démarrage effectif de la campagne électorale, ait dû lui-même réclamer aux partis PSD et P.L, de même qu’au candidat indépendant Harelimana Jean Marie Vianney, leurs programmes de campagne afin de pouvoir remplir ses obligations.

Ce manquement, de même que le manque de neutralité de certains responsables des médias publics, sera à l’origine d’un déséquilibre prononcé dans la répartition du temps d’antenne aux formations politiques et au candidat indépendant. Dans les médias publics la coalition dirigée par le FPR a bénéficié de 57.34 % du temps d’antenne globalement imparti aux candidats par la loi et par les directives du Haut Conseil de la Presse.

Le PSD n’a bénéficié que de 22.6 %, et le P.L de 18 %.

La Télévision Rwandaise a accordé à la Coalition dirigée par le FPR un temps d’antenne légèrement supérieur à 62 %.

5.3.3.3. Des incidents et autres irrégularités observées

1. Onze commerçants du District de Gicumbi, dans la Province du Nord, ont été arrêtés entre le 29 juillet et le 02 Août 2008 : ils avaient été suspectés d’être d’intelligence avec l’ennemi (F.D.L.R) après la découverte de tracts et d’un drapeau de l’ancien parti M.R.N.D. Après des investigations poussées, la Police Judiciaire a découvert que c’était un coup monté par des jaloux contre ces personnes et 9 d’entre elles furent relâchées au courant de la semaine suivante.

2. En date du 30 Août 2008, une radio privée, Contact FM, a organisé un talk-show avec le Président du FPR-Inkotanyi et des questions osées ont été posées.

Ainsi, il lui a été demandé pourquoi les fonctionnaires de l’Administration publique étaient obligés de verser au Front Patriotique Rwandais une cotisation équivalant à 1/3 du salaire mensuel net de l’agent. Il a répondu qu’il n’était pas auparavant informé de ce fait, avant de préciser qu’il allait mener des investigations pour vérifier la véracité de ces allégations. Il a affirmé que dans le cas où cette information s’avérait exacte, il demanderait à la direction de la formation politique de rembourser tout fonctionnaire qui l’exigerait.

Mais suite à la diffusion de cette information, un Directeur d’une société publique, Rwanda Regulation Authority donna des instructions expresses à ses services de comptabilité de ne pas déduire un tel montant du salaire de ses employés, car en tant que service de régulation, ils ne devaient en aucun cas aller à l’encontre des règles de bonne gestion généralement admises. Après la paie, chaque agent membre adhérent de la formation politique avait alors la latitude de verser lui-même sa contribution à son organe politique.

3. Des responsables nationaux du PSD et le Parti Libéral ont dénoncé des actes d’intimidation à l’encontre de leurs sympathisants dans les Province du Sud, de l’Est et de l’Ouest. Certains d’entre eux ont été détenus sous l’accusation de faire « une campagne illégale » (port permanent de tee-shirts notamment).

4. Dans le District de Nyagatare, dans la Province de l’Est, un rassemblement politique programmé par le P.S.D et pour lequel une autorisation avait été délivrée a été remplacé in extremis par la visite de travail du Gouverneur de Province.

5. Pendant la campagne électorale, le parti dominant procéda au recrutement de membres par le démarchage à domicile, ce qui constitue une atteinte aux droits et aux libertés individuels.

6. En date du 31 Août 2008, l’Association pour le Transport en commun (chauffeurs de taxi-minibus) organisa un meeting populaire à Kigali pour vanter le bilan socio-économique et politique du Front Patriotique Rwandais. Tous les chauffeurs de taxi-minibus furent obligés de s’y rendre et de transporter gratuitement la population qui y prit part. Plus de 1.000 nouveaux membres de cette formation politique prêtèrent serment.

7. Le 14 septembre 2008, le quotidien The New Times a violé le silence électoral de 24 h prévu par la loi en diffusant une pleine page de publicité appelant la population à voter pour le FPR.

liguerwandaise@liprodhor.org +250 252502278

Rapport sur la peine de mort au Rwanda

Rapport relatif à la peine de mort au Rwanda.Le fait que la peine de mort soit abolie par les conventions internationales ,pourtant ratifiées par l’état Rwandais ne fait pas encore l’unanimité dans ce pays.

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